Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "défenseur" de Pierre Morel-A-L'Huissier


161 interventions trouvées.

Vous avez souligné, madame Adam, la notoriété du Défenseur des enfants auprès des institutions et des enfants et vous avez rappelé que la protection des enfants a été déclarée grande cause nationale. Personne ne remet en cause ces éléments. Personne ne remet en cause, d'ailleurs, la création même du Défenseur des enfants. Vous niez la prise en considération des droits de l'enfant dans l'institution du Défenseur des droits. Dans votre motion, vous partez...

...és administratives indépendantes, notamment Mme Versini, M. Schweitzer, Mme Bougrab, M. Molinié. Nous avons ainsi pu nous former une idée tout à fait objective de la situation. Vous nous reprochez toujours la même chose : la suppression d'autorités. Je vous ferai remarquer qu'une étude d'opinion réalisée par l'UNICEF, sortie il y a quinze jours, montre que 60 % des Français ne connaissent pas le Défenseur des enfants. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

...valuation et de contrôle, que ce rapport a été présenté publiquement et que nous avons procédé à une audition ensemble. Vous avez déjà exposé votre vision à deux reprises en commission des lois et vous venez encore de le faire. Nous vous avons donc bien compris et souhaitons maintenant procéder à l'examen de ce texte en séance pour fixer une bonne fois pour toutes les règles concernant ce nouveau Défenseur des droits.

Monsieur Urvoas, selon vous l'intention du constituant ne serait pas respectée. Pourtant, pour la respecter, il ne s'agit pas de créer un Médiateur, mais bien un Défenseur des droits et c'est ce que nous faisons. La nomination serait le fait du prince : la procédure de l'article 13 de la Constitution représente pourtant une évolution notable par rapport à ce qui se faisait avant la réunion de 2008 pour l'ensemble des AAI. Le Défenseur absorberait quatre AAI, sans budget défini : il ne s'agit pas d'une absorption ni de la création d'un mastodonte, mais de la mise ...

Telle que la propose cet amendement, la délégation du Défenseur des droits à ses adjoints serait beaucoup trop large. Avis défavorable.

À nouveau, avis défavorable : il revient au Défenseur des droits de décider, non à ses adjoints ou aux collèges.

La Constitution dispose que « les collèges assistent le Défenseur ». Celui-ci est donc libre de les consulter ou non.

Cet amendement vise à permettre au Défenseur de s'écarter d'un avis du collège chargé de la déontologie de la sécurité sans avoir à se justifier au préalable.

Les responsables de la HALDE disent eux-mêmes que sur les 12 000 dossiers qu'ils traitent, les trois quarts ne sont pas soumis au collège. Dans le dispositif du texte, le collège assistera le Défenseur des droits, à la demande de ce dernier, sur des questions dont la complexité nécessite d'avoir recours à lui. C'est une affaire de fonctionnement interne.

Cet amendement vise à rétablir, dans le collège chargé de la protection des droits de l'enfant, la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits. Il convient de le rectifier pour ajouter l'alinéa suivant : « IV.- En conséquence, supprimer l'alinéa 7. »

Cet amendement vise à rétablir, dans le collège chargé de la lutte contre les discriminations, la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits. Il convient de le rectifier afin de supprimer, à l'alinéa 8 de l'article, les mots « et du Président du Conseil économique, social et environnemental ».

Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au Défenseur des droits de motiver la décision de ne pas donner suite à une saisine. La Commission adopte l'amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L'article 71-1 de la Constitution prévoit que le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. Selon nous, il n'est pas possible de permettre à ces adjoints de présenter leur propre rapport d'activité. En pratique, le Défenseur des droits les préparera en étroite collaboration avec eux, mais il est la seule autorité, prévue par la Constitution, et ses adjoints ne peuvent défendre des positions qui seraien...

Si, monsieur le président, car c'est un plaisir de répondre à M. Brard ! Avant même sa création, vous voulez faire du Défenseur des droits un monstre à cinq têtes. Nous souhaitons quant à nous que ce soit une autorité à assise constitutionnelle dotée de pouvoirs, avec possibilité d'injonction et un champ d'intervention efficace. Depuis le début de la discussion, vous prétendez que nous voulons supprimer les AAI. Non, nous les intégrons dans un dispositif qui permettra de leur donner encore plus d'autorité et de pouvoir. ...

La commission a repoussé cet amendement. Monsieur Urvoas, la Constitution précise que le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. Malgré la sympathie que je vous porte, je ne sais pas aller au-delà.

Monsieur Caresche, la commission est défavorable. Le Défenseur des droits est une création à assise constitutionnelle ; il est nommé selon le processus prévu à l'article 13 de la Constitution. Il proposera au Premier ministre les adjoints qu'il envisage. Il n'y a pas de problème de légitimité puisque ces adjoints interviendront en délégation du Défenseur des droits. Les commissions n'ont pas à intervenir dans ce choix : il lui appartient de proposer, et au P...

Aux termes de l'article 71-1 de la Constitution, les collèges n'ont qu'un rôle d'assistance du Défenseur des droits et c'est le Défenseur des droits qui rend compte de son activité. Les collèges n'ont pas de pouvoir propre. Leur permettre de publier eux-mêmes des rapports dont le contenu pourrait être en contradiction avec les orientations du Défenseur des droits paraît, d'une part, contraire à la Constitution, et d'autre part, de nature à nuire gravement à la crédibilité de l'institution.

La commission émet un avis négatif sur ces amendements. Nous créons le Défenseur des droits ; il est désigné par le Président de la République, après avis des commissions. Leur légitimité, les adjoints la tireront du Défenseur des droits puisque c'est lui qui les proposera et qu'ils seront spécialisés par domaine. Pour le bon fonctionnement de la structure, il est normal que ce soit le Défenseur des droits qui les propose. Leur légitimité découlera de leur liaison directe av...

Madame Antier, je le répète, le Défenseur des droits peut présenter un rapport le 20 novembre. Quant au problème des délégations, il a été réglé à l'article 11 A.