Interventions sur "maison" de Pierre Méhaignerie

...amendement proposé en novembre dernier par M. Jean Arthuis, parce que nous estimions que le texte n'offrait pas un cadre suffisamment sécurisé. Mais, aujourd'hui, le cadre est sécurisé, concernant notamment l'agrément et ses conditions d'obtention. Ma dernière observation porte sur la fameuse « règle des quatre ». Je suis moi-même maire d'une ville et je ne me vois pas donner mon accord pour une maison d'assistants maternels avec seize enfants. Nous nous plaignons en permanence d'avoir des lois trop rigides. Il y a des cas, mes chers collègues, où il faut faire confiance aux conseils généraux et aux centres de PMI.

Et, pour ce faire, nous donnons un peu de liberté aux conseils généraux et aux services de PMI. Il y aura peu de cas où les maisons d'assistants maternels accueilleront seize enfants. Mais ce sera parfois possible, pour du temps décousu. Je vous ai écoutés avec beaucoup d'attention, chers collègues de l'opposition, mais j'estime que vous avez caricaturé nos intentions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le rapporteur, je vous propose de répondre à ces questions lors de l'examen des articles, auquel nous allons maintenant procéder. Article 1er : Création d'un cadre spécifique et opérationnel pour les maisons d'assistants maternels

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, ce premier débat sur les maisons de l'emploi doit éclairer le Gouvernement. Venu devant la commission des affaires sociales il y a quelques mois, à la suite de la création des pôles emploi, le ministre dernier a manifesté un certain scepticisme et même émis une opinion négative quant à la poursuite de la politique des maisons de l'emploi. Nous entendons l'aider à fixer sa doctrine. Pour ce qui nous concerne, nous parlementaire...

deuxièmement, que cette forme de débat ne permette pas aux parlementaires de présenter publiquement leurs expériences et leurs souhaits et au Gouvernement, de fixer ses critères d'évaluation et sa position quant à l'avenir des maisons de l'emploi. À titre personnel, et je conclus pour laisser place à un débat que j'espère vif, je crois à l'intérêt des maisons de l'emploi, mais à certaines conditions. Elles doivent, tout d'abord, contribuer à fusionner diverses structures. Le nombre important d'acteurs ne garantit pas que soit rendu le bon service, au bon moment.

Intégration ou pas, se pose un vrai problème d'empilement des structures dans le domaine de la politique de l'emploi et les maisons de l'emploi doivent contribuer à sa solution. Ensuite, elles doivent mobiliser tous les acteurs au niveau du bassin d'emploi, mais en venant compléter les pôles d'emploi et non s'y substituer. Plusieurs collègues, dont le président du Conseil national des missions locales, pourront en témoigner, le travail de préparation des mutations, les aides à la création d'entreprise ou à l'insertion des j...

serait que le directeur du pôle emploi fasse aussi fonction de responsable et de coordinateur de la maison de l'emploi, les deux structures étant, dans l'idéal, regroupées en un même lieu afin d'apporter un service complet, à l'instar des job centers des pays du Nord de l'Europe. Pour finir, la valeur ajoutée des maisons de l'emploi justifie-t-elle demain un effort financier de la part de l'État ? Les subventions de fonctionnement, je le pense, doivent être plafonnées en fonction du nombre d'habitant...

Le mardi 24 mars 2009, à l'issue des questions au Gouvernement ainsi que, le cas échéant, du vote solennel sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, aura lieu le débat sur les suites de la mission d'information sur les maisons de l'emploi, puisque tel est le choix qui a été fait pour cette première semaine d'ordre du jour parlementaire dédiée au contrôle de l'action du Gouvernement. J'aimerais tout d'abord revenir sur les raisons de ce choix. D'une part, à l'occasion des dernières auditions sur ce sujet de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. Laurent Wauquiez, secréta...

...s'exprimera, ainsi que le président de la commission des affaires économiques, avant que le secrétaire d'État n'intervienne de nouveau en réponse. Suivra le jeu des questions-réponses que j'ai évoqué tout à l'heure. Ce débat est d'autant plus essentiel que le Gouvernement, qui a pour préoccupation de réaliser des économies budgétaires, reste à ce jour dans une certaine ambiguïté sur l'avenir des maisons de l'emploi. Sans doute sera-t-il sensible à différentes exigences, notamment le fait que les différentes structures ne créent pas de redondances, que les acteurs du terrain soient véritablement mobilisés et que les choix effectués puissent se faire au profit des politiques de l'emploi mises en oeuvre dans les bassins d'emploi considérés. Une chose est sûre : il est peu probable que l'État s'eng...

Une question-clé est notamment celle des critères de labellisation des maisons de l'emploi, ainsi que va nous le préciser maintenant Mme Marie-Christine Dalloz.

Pour citer un exemple que je connais, j'ai obtenu que trois à quatre membres du centre d'information et d'orientation (CIO) fassent partie de la maison de l'emploi de ma circonscription. Par ailleurs, j'ai demandé à ce que le personnel qui anime ladite maison de l'emploi soit adapté aux caractéristiques des différents publics qu'il est amené à rencontrer.

L'ANPE ne crée pas non plus les emplois, de toute façon. Je souhaiterais livrer quelques réflexions complémentaires. Le débat sur les maisons de l'emploi pose, tout d'abord, la question de la définition et de la délimitation du rôle spécifique des maisons de l'emploi. S'il n'y a pas de plus-value, il ne doit pas y avoir de financement. Je souhaite faire observer, en second lieu, que s'il a été question des élus locaux, les chefs d'entreprise n'ont pas été beaucoup évoqués. Or, leur participation aux maisons de l'emploi me paraît vita...

...te lui demandant de nous communiquer, sous deux mois, son analyse du rapport et de ses conclusions. À mon sens, il n'existe pas de grandes différences de coûts entre les régimes français et belge. La complexité française est cependant remarquable. Pourquoi, par exemple, appeler EHPAD un établissement chargé d'accueillir une personne âgée qui a besoin de sécurité et de stabilité ? Les termes de « maison de retraite et de santé » sont plus clairs. De même, un financement recentré sur deux volets santé et hébergement , plutôt que sur trois soins, dépendance, hébergement comme actuellement, me paraîtrait aussi beaucoup plus simple et plus facile à comprendre. Hors actions sur les coûts, ce secteur mérite donc des efforts importants. Je reprends la suggestion faite que, dans le cadre de la ré...

Comme l'a dit Christian Paul, il y a urgence, madame la ministre, à cause de l'attente des professionnels et des craintes des élus. Pour l'heure, chacun a tendance à agir à sa guise, dans le plus grand désordre, ce qui aboutit parfois à une surenchère de financements. Or, vous l'avez dit tout à l'heure, il n'est pas normal qu'une maison de santé soit financée à 50 % ou 80 % par les contribuables, car elle est destinée à des professions qui peuvent et doivent payer une location. Il est donc urgent, pour éviter les difficultés et les surenchères, de fixer le cadre et les modalités de financement, et il me semble indispensable que ces orientations soient définies dans les trois mois qui viennent. (L'amendement n° 2028, accepté pa...

Il existe en effet un risque de « doublon » entre les missions de Pôle emploi et celles des maisons de l'emploi. Or il est vrai que dix personnes oeuvrant dans une maison de l'emploi au sein d'un bassin d'emploi de 250 000 personnes, aux côtés de Pôle emploi, cela permet déjà d'accomplir un travail certain en termes d'ingénierie.

Les avis au sein du gouvernement sont partagés sur cette question de l'évolution des maisons de l'emploi car dans certains cas, les maisons de l'emploi se sont révélées en pratique un « doublon » de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de l'assedic. Le dispositif proposé constitue par conséquent un moyen d'apaiser les craintes. Un autre point doit être souligné : le Gouvernement a toujours indiqué que le financement des personnels recrutés serait assuré pour une durée de quatre a...

Premièrement, s'agissant des problèmes que nous évoquons, il y a vraiment un besoin de transparence, et une méconnaissance des circuits et des dossiers. Deuxièmement, je constate que nombre de dossiers de maisons pluridisciplinaires sont en attente, et non financés.

Nous sommes dans un monde empli d'arrosoirs, et je vois des maisons pluridisciplinaires déjà arrosées d'argent public à plus de 50 % ! Je rappelle qu'elles regroupent des professions libérales qui peuvent tout de même payer des locations normales. Le taux de subvention de 20 % ne devrait pas être dépassé. Sinon, il y aura une surenchère de financements.

Nous avons parfois eu des doutes sur l'intérêt des maisons de l'emploi. Je partage personnellement les propos de M. Anciaux. Néanmoins, le fait d'appeler ce dispositif « maisons de l'emploi » ne suffit pas à garantir qu'il fonctionne bien.

Au moment où l'on parle d'évaluation des politiques et d'empilement des structures, je souhaiterais, madame la ministre, que le Gouvernement soit d'une grande rigueur, et qu'un comité d'évaluation des maisons de l'emploi soit créé. Ces maisons de l'emploi ne doivent, en effet, pas toutes recevoir le label. Cette discipline doit être une des conditions pour recevoir des financements.