Interventions sur "ISF" de Pierre-Alain Muet

Un contribuable détenant des titres dans une entreprise peut échapper à l'ISF s'il a appartenu à celle-ci, parce que c'est considéré comme un outil de travail. C'est une drôle conception de la notion d'outil de travail. Pour nous, tout détenteur de titres, dans une entreprise où il a exercé ou dans un autre, doit être soumis à l'ISF. Nous proposons donc de moraliser le dispositif.

Nous proposons de ne pas supprimer l'ISF.

Je vais tenter d'expliquer pourquoi je suis défavorable à la suppression de l'ISF, pourquoi je suis favorable à une imposition du capital et pourquoi je pense que le dispositif proposé par notre collègue Piron n'est pas le bon. Le bouclier fiscal, sur lequel je ne m'étendrai pas car nous en avons longuement débattu, n'est pas seulement un symbole d'injustice, selon l'expression de M. le ministre. C'est un dispositif fondamentalement injuste, tout le monde le sait. La majorité...

...l était possible, en toute légalité, de ne payer que très peu d'impôts. Ce système qui permet à des personnes de s'enrichir en dormant, d'accumuler un patrimoine qui n'est jamais taxé, contribue à créer des injustices considérables. Qui plus est, il se révèle complètement inefficace d'un point de vue économique. J'en viens à l'amendement de notre collègue Michel Piron, qui propose de supprimer l'ISF et le bouclier fiscal et de compenser le montant qu'ils représentent par d'autres sources de financement. Il ne s'agit pas des mêmes ordres de grandeur : l'ISF représente 4,1 milliards d'euros et le bouclier fiscal, 680 millions. Il faut donc trouver d'autres ressources que celles proposées par M. Piron. Pour compenser la suppression de l'ISF, M. Piron propose de créer une tranche supplémentaire...

Nous avons des propositions de ce type. J'y reviendrai au cours du débat. Mais s'imaginer qu'on peut remplacer l'imposition de la détention de capital par la seule imposition des revenus du capital, c'est reporter sur un capital qui est mis en valeur, qui sert, qui a une fonction économique, une taxe portant sur un capital improductif. En définitive, lorsque vous supprimez l'ISF, quels que soient les impôts que vous inventez en contrepartie, vous en reportez une part sur les revenus du travail, ce qui est évidemment injuste compte tenu de la réalité de notre imposition. Quant à ce que vous transférez du stock du capital aux revenus du capital, cela revient à détaxer un capital improductif c'est-à-dire des rentes pour taxer un capital productif ; et cela, c'est ineffi...

Voilà notre position, et voilà pourquoi, selon nous, il faut supprimer le bouclier fiscal, peut-être moderniser l'ISF j'ai personnellement quelques propositions à vous faire à ce sujet , et, en tout cas, conserver un impôt sur le capital. Il ne faut donc pas adopter cet amendement, malgré son aspect sympathique, qui tient dans la proposition de suppression du bouclier fiscal raison pour laquelle je suggérais de le diviser en deux.

... de justice sociale. Or je constate que ce point de vue est beaucoup plus partagé qu'on ne pouvait le penser a priori. J'ai entendu des intervenants de la majorité dire qu'une imposition du capital serait efficace, puisqu'elle taxerait le capital dormant. Je ne doute pas que nombre de nos collègues, sur les bancs de droite, voteront ce sous-amendement, qui propose simplement de ne pas supprimer l'ISF. Dès lors qu'on ne supprime pas l'ISF, tout ce qui figure dans l'amendement de M. Piron qui a eu le mérite de lancer un débat important ne nous pose aucun problème.

...t à fait aberrante, surtout quand on souffre du chômage. Si on veut réintroduire de la justice et de l'efficacité économique dans notre système fiscal, il faut taxer le capital, du moins les revenus du capital, autant que le travail. Mais en l'état, cet amendement est un marché de dupes. Il consacre un échange inégal, les recettes du bouclier fiscal s'élevant à 680 millions d'euros et celle de l'ISF à 4,1 milliards. Surtout, en relevant la tranche marginale de l'IR de 40 à 46 % sans changer les règles d'imposition, il contribuera encore à reporter la charge fiscale sur le travail. En effet, cette tranche ne pèse pratiquement que sur les revenus du travail, du fait du mécanisme du prélèvement libératoire, qui permet aux revenus du capital d'y échapper. C'est ce qui permet aux 1 000 plus hauts...

...l. D'ailleurs tous les pays le font, ne serait-ce que sous la forme d'une taxe foncière, très élevée au Royaume-Uni et aux États-Unis. Nous pourrions également nous inspirer de pays comme les Pays-Bas, qui ont élaboré des méthodes très astucieuses de taxation de l'ensemble du capital, avec une anticipation de son rendement. En tout état de cause, je propose par mon sous-amendement de préserver l'ISF. Je suis prêt à voter les autres propositions de l'amendement, même si on peut faire mieux qu'une tranche à 46 %. Voilà pourquoi je souhaite un vote par division de cet amendement.

Je vous remercie. Cet amendement vise, d'une part, à ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 75 % à 25 % au titre de l'ISF à l'instar du taux retenu pour l'IR et, d'autre part, à limiter l'avantage au titre de ce dispositif à 25 000 euros, soit un niveau équivalant à celui qui existe pour les dispositifs aux plafonds les plus élevés en matière d'IR.

Cet amendement vise à exclure l'ISF du bouclier fiscal, afin de se rapprocher de l'objectif assigné au bouclier fiscal par le Président de la République : ne pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État. Le seul moyen d'y parvenir est d'exclure du bouclier fiscal tous les revenus du capital.

Cet amendement vise à instituer un plafonnement global des niches fiscales à l'ISF.

...uable travaille un jour sur deux pour l'État. Nous le savons bien aujourd'hui, il est impossible d'atteindre la limite du bouclier par les seuls revenus du travail. Non seulement le bouclier fiscal ne joue que lorsque l'on détient un patrimoine, mais il ne joue de façon importante que lorsque l'on détient un grand patrimoine. Certes, la moitié des bénéficiaires du bouclier fiscal ne paient pas l'ISF, mais les sommes qui leur sont distribuées ne représentent que 1 % du montant du bouclier et le cas de ces contribuables était déjà pris en compte par l'administration fiscale sous la forme de remises gracieuses. Le bouclier fiscal, c'est d'abord un bouclier pour les grandes fortunes.

...oyens de faire appel à des spécialistes pour réduire leurs impôts. Ainsi, un de ces contribuables ayant 16 millions d'euros de patrimoine je rappelle que les deux tiers du montant du bouclier fiscal leur sont consacrés non seulement peut, grâce aux niches, s'exonérer d'impôt sur le revenu, mais également, par le jeu du bouclier fiscal, et se voir rembourser, avec le bouclier fiscal, tout son ISF, ses impôts locaux et une partie de sa CSG.

...nts sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le rapporteur général, vous m'avez dit tout à l'heure que je ne comptais, dans mon rapport, que sur le Conseil constitutionnel. Mais non ! Je sais que vous lisez attentivement les rapports en temps normal ; vous avez dû lire celui-ci un peu vite. (Sourires.) Je dis seulement que, si l'on supprime le bouclier fiscal, on en reviendra au plafonnement de l'ISF à 85 %. Aujourd'hui, il faudrait, nous le savons, améliorer ce dispositif, notamment en améliorant la mesure du revenu. La question pourrait même se poser, avec un plafonnement à 85 %, de relever, voire de supprimer le plafonnement du plafonnement. Nous aurions un dispositif qui permettrait à l'impôt de solidarité sur la fortune de fonctionner sans être pour autant confiscatoire. Cela ne poserait...

...lleures façons de taxer le patrimoine ; moi-même, j'ai fait quelques propositions en ce sens, mais là n'est pas la question. Supprimer le bouclier fiscal permettrait, dans un premier temps, de supprimer quelque chose de profondément injuste qui ne répond pas à la vraie question, et qui ne répond même pas à la question de la moitié des contribuables qui bénéficient du bouclier fiscal sans payer l'ISF. Il suffirait, soit de revenir au dispositif antérieur, avec des exonérations consenties par l'administration fiscale, soit tout simplement de plafonner la taxe foncière en fonction du revenu. Pour notre part, nous n'y serions pas opposés. Monsieur le rapporteur général, vous l'avez presque dit : votre proposition, qui est aussi celle du Nouveau Centre et qui consisterait à remplacer l'ISF par u...

La commission a émis un avis défavorable. J'ai déjà expliqué pourquoi le remplacement de l'ISF par une nouvelle tranche supérieure de l'impôt sur le revenu ne paraissait pas pertinent dans la mesure où il s'agissait d'une autre façon de taxer le travail, alors que c'est l'inverse qu'il faut faire.

Un règlement au cas par cas des situations avec l'administration fiscale a toujours été possible. La deuxième partie des explications du rapporteur général constituait une formidable autocritique, car il a reconnu que l'élargissement du bouclier fiscal n'était pas justifié. En revanche, je n'accepte pas qu'on lie la suppression du bouclier fiscal et celle de l'ISF : l'impôt sur le revenu ne taxant que les salaires, nous avons besoin d'un impôt sur le patrimoine pour taxer les profits. C'est le rôle fondamental de l'ISF.

Il est dommage, mes chers collègues, que vous n'ayez pas voté l'amendement n° 91, qui, en proposant un plancher pour l'ISF, visait à apporter une première contrepartie au plafonnement de l'impôt. L'amendement n° 94 vise à établir le même dispositif pour l'impôt sur le revenu. Nous sommes nombreux, pas seulement à la gauche de cet hémicycle, à être choqués quand quelqu'un qui perçoit un revenu élevé ne paie aucun impôt sur le revenu parce qu'il optimise les dispositifs fiscaux. Nous proposons donc, par cet amendement...