Interventions sur "ISF" de Pierre-Alain Muet

...rimoine et de taxer le capital dormant, la rente, c'est-à-dire les plus-values latentes. Et, d'une certaine façon, c'est ce que je lis au quatrième paragraphe de l'introduction du rapport de M. Carrez : « L'impôt de solidarité sur la fortune répond aux défis d'une époque où les très hauts revenus perçoivent une part croissante de la valeur ajoutée. » Quelle lucidité ! Et, toujours s'agissant de l'ISF, le rapporteur général ajoute : « il incite à investir et limite la tendance de l'économie à la concentration des richesses. » C'est ce que nous disons depuis que nous avons instauré un impôt sur la fortune ! De plus, l'ISF est un impôt moderne. Certains nous disent qu'il a été supprimé partout, mais en Espagne, et surtout en Allemagne, ce n'était pas un impôt déclaratif ; c'était un impôt compl...

Le rapporteur général essaie vainement de prouver, dans son rapport, que certains vont y perdre. Mais, dans le détail, le bouclier fiscal coûte à l'État 700 millions, alors que l'allégement de l'ISF est estimé à 1,8 milliard. Dans la première tranche de l'impôt sur la fortune, il n'y a qu'un contribuable sur 1 000 qui faisait appel au bouclier fiscal, autrement dit 999 contribuables sur 1 000 vont avoir un cadeau fiscal. Dans les trois premières tranches de l'ancien ISF, 1 % faisait appel au bouclier fiscal, autrement dit 99 % vont bénéficier de votre mesure. Dans la tranche la plus élevée d...

Par ailleurs, cette réforme n'est pas financée. Vous avez sous-évalué les sommes qu'aurait pu rapporter l'ISF. Au contraire, vous surévaluez fortement les contreparties. Je n'en citerai qu'une : l'augmentation de six à dix ans du délai de reprise des donations. Lors de la loi TEPA, vous aviez évalué cette mesure à 40 millions d'euros.

Aujourd'hui, le chemin en sens inverse représenterait 450 millions d'euros. Pour votre part, vous vous interrogez sur la fiabilité du financement. Il est assez pathétique de voir que vous allez financer 300 millions d'euros d'allégement de l'ISF par de l'argent que l'État a récupéré auprès des fraudeurs via la cellule de régularisation. Est-ce vraiment la réforme fiscale dont notre pays a besoin ? Pendant six mois, vous nous avez parlé d'une grande réforme fiscale pour accoucher finalement d'une réforme d'une injustice totale. Je le répète, la dette de notre pays a doublé en dix ans et le déficit aura atteint et y restera malheureusem...

La réforme qui nous est proposée constitue un formidable cadeau fiscal pour les contribuables les plus fortunés. Vous enlevez toute progressivité à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et réduisez de moitié son montant en supprimant la première tranche du barème. La disposition est présentée comme une contrepartie de la suppression du bouclier fiscal mais, dans cette première tranche, 1 % seulement des contribuables bénéficient aujourd'hui de ce bouclier. De même, vous justifiez ce cadeau par l'augmentation de la valeur des résidences principales. Mais, toujours dans la premi...

Nous défendrons cet excellent amendement. Contrairement à ce que l'on entend dire, l'ISF est un impôt moderne. Tous les impôts sur le patrimoine qui ont été supprimés dans d'autres pays reposaient sur des bases différentes ils n'étaient pas déclaratifs et portaient sur le patrimoine brut. En Allemagne, la Cour constitutionnelle a demandé au gouvernement de réviser les bases foncières sur lesquelles était fondé l'impôt sur la fortune, qui remontaient à 1970. Le gouvernement a reculé...

L'amendement tend à intégrer dans l'assiette de l'ISF les parts détenues dans les groupements forestiers et les groupements fonciers agricoles. Quant à l'amendement CF 142, il vise à revenir sur l'exonération des oeuvres d'art.

Ces amendements tendent à l'élargissement de l'assiette de l'ISF.

L'amendement tend à supprimer l'article du code général des impôts disposant que les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à l'ISF.

Nous proposons la suppression d'une autre niche fiscale de l'ISF, dont le Gouvernement diminue les taux sans élargir l'assiette. L'amendement vise à ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 50 à 25 %, soit un alignement de l'avantage sur ce qui est pratiqué s'agissant de l'impôt sur le revenu. La majorité, consciente du problème, avait d'ailleurs déjà réduit ce taux de 75 à 50 %.

L'amendement CF 150 propose de maintenir le barème actuel de l'ISF, dans la mesure où le texte ne prévoit aucun élargissement de l'assiette.

Nous avons toujours précisé, en défendant nos propositions de loi visant à supprimer le bouclier fiscal, que l'on s'en tiendrait au plafonnement existant, dont les défauts ont été en partie corrigés. En tout état de cause, nous nous opposons à la réforme du Gouvernement. L'élargissement de l'assiette de l'ISF, que j'avais proposé, aurait pu conduire à s'interroger sur les taux. Il est en revanche scandaleux d'abaisser les taux sans rien changer à l'assiette. C'est pourquoi, bien que nous soyons favorables au maintien du plafonnement, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Quelle est, dans chaque tranche de l'ISF, la proportion de bénéficiaires du bouclier fiscal ?

... niches fiscales nous en sommes à 480 fait perdre du temps aux entreprises en optimisation fiscale ? Un impôt plus simple et plus clair, d'application générale, ne simplifierait-il pas la situation, tant pour les entreprises que pour nos concitoyens ? S'agissant par ailleurs de l'effet des délocalisations, je ne comprends pas votre chiffre de 100 milliards d'euros : selon Bercy, les pertes d'ISF sont de 17 millions d'euros.

.... Il semble donc, même si je ne veux pas lancer le débat, que la réforme fondamentale soit celle de la fiscalité de l'IR. Si nos impôts, en effet, paraissent avoir des taux punitifs, les dix revenus les plus élevés ne paient que 20 % d'IR, les entreprises du CAC 40 que 8 % de l'impôt sur les sociétés, lorsque les PME en paient 30 %, et l'on pourrait en dire autant des contribuables assujettis à l'ISF, en particulier si l'on tient compte du bouclier fiscal. Le véritable problème réside donc dans l'abondance de dispositifs dérogatoires injustes. De plus, M. Bruneau a fait allusion au conservatisme d'une société qui ignorerait les droits de succession. Il me semble en effet difficile d'évoquer la fiscalité du patrimoine sans aborder cette question. Je me souviens à ce propos de la pétition lan...

Cet amendement tend à ramener le taux de l'incitation à investir en fonds propres dans les PME de 75 % à 25 % au titre de l'ISF, par cohérence avec le taux appliqué pour l'impôt sur le revenu. De la même façon, il propose de limiter l'avantage de ce dispositif à 25 000 euros, soit le niveau équivalent à celui qui s'applique pour les dispositifs les plus favorables en matière d'impôt sur le revenu. On retrouve cette proposition dans le récent rapport du conseil des prélèvements obligatoires.

... un dispositif fiscal excessif, cela ne peut donner lieu qu'à de mauvais choix d'investissements. Même si je suis d'accord avec les propos du rapporteur général, j'estime qu'il faut aligner le taux de l'incitation sur celui pratiqué au titre de l'impôt sur le revenu. Il n'y a aucune raison de penser ce qui s'applique à l'impôt sur le revenu pour le choix des investissements ne s'applique pas à l'ISF. On pourrait même estimer que le taux applicable à l'ISF pourrait être plus bas : les contribuables concernés ayant des revenus d'épargne élevés, ils sont logiquement concernés par l'investissement et les placements financiers et il y a moins de raisons de les inciter en la matière. Cela dit, j'ai bien compris que le dispositif était aussi, pour les contribuables concernés, une façon d'échapper à...

Cet amendement, que j'aime beaucoup, va sans doute beaucoup plaire également à nos collègues de la majorité : il s'agit d'exclure l'ISF du bouclier fiscal. Pourquoi ? Pour que l'objectif assigné au bouclier fiscal par le Président de la République ne pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État devienne enfin réalité ! Aujourd'hui, le bouclier fiscal ne fonctionne qu'à raison de la détention du patrimoine. En excluant l'ISF du bouclier fiscal, on se rapproche du discours présidentiel.

...nter l'une de ces deux impositions hypothèse probable au vu du déficit de nos comptes sociaux , seuls les bénéficiaires du bouclier fiscal en seraient exonérés. Cela vous pose un sacré problème, car pour préserver le bouclier, vous essayez d'éviter les hausses. Au passage, je voudrai dire un mot sur l'amendement précédent. Il faut avoir conscience que la résidence principale est exonérée de l'ISF quand sa valeur est raisonnable.

Pas complètement mais, dans les faits, il y a un montant minimum. Il faut avoir conscience que l'ISF appliquée aux biens immobiliers est la seule façon, avec la taxe locale, de faire payer des impôts à des contribuables étrangers qui possèdent des résidences considérables en France et qui, à ce titre, doivent payer à la fois une contribution nationale et une contribution locale.