Interventions sur "embryon" de Philippe Vuilque

...eux. Il peut y avoir un, deux, trois, quatre implantations. Imaginez que ce parcours arrive à son terme et qu'à la quatrième, ça marche ! et que survient un accident de la vie alors que le mari aura donné par écrit son consentement. M. le rapporteur dit : « Lorsque je meurs, ma volonté s'éteint. » Mais je lui réponds non dans ce cas particulier. Je relis le début de l'alinéa 4 : « Le transfert d'embryons peut être réalisé postérieurement au décès de l'homme dès lors que celui-ci a donné par écrit son consentement à la poursuite de l'assistance médicale à la procréation dans l'éventualité de son décès. » C'est clair : il y a la volonté du mari, au-delà de la mort, de faire perdurer son consentement. La volonté ne s'éteint donc pas à la mort de la personne.

Gaëtan Gorce a raison. Comment le législateur peut-il s'immiscer dans le consentement d'un couple qui a un projet familial, qui s'est battu pendant des mois pour avoir cet enfant ? De quel droit le législateur viendrait-il dire : c'est terminé ; l'embryon, vous allez le donner ou le détruire ? C'est totalement inhumain. Nous ne sommes pas dans le pathos ou l'émotion mais devant des cas rares, très particuliers, qui méritent examen. Pour ma part, je voterai pour ce texte qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, car je pense que ce serait une erreur de ne pas le faire.

...jourd'hui la deuxième lecture de la loi bioéthique après son examen par le Sénat. Sur certains points, le Sénat est venu préciser et enrichir les dispositions adoptées en première lecture par notre assemblée. Sur d'autres, il a profondément modifié le texte initial. C'est le cas de l'article 23, qui contient la disposition la plus importante de cette loi bioéthique, relative à la recherche sur l'embryon. En effet, le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, réécrit l'article 23, autorisant ainsi les recherches sur l'embryon, confortant de fait notre position et les avis convergents exprimés sur le sujet par une grande majorité de scientifiques, mais aussi par le Conseil d'État et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Le Sénat vient de contrecarrer la ...

... personnes auditionnées n'étaient pas du tout sur la même longueur d'onde que celles que vous avez citées, notamment le professeur Friedman, qui avait demandé une évaluation de cette nouvelle technique de la vitrification. Mais sa demande a été bloquée car le Conseil d'État, se fondant d'ailleurs sur la loi bioéthique existante, a considéré qu'une telle évaluation relèverait de la recherche sur l'embryon. En France, nous avons donc perdu un temps très précieux dans le domaine de la congélation de l'embryon. C'est faire un mauvais procès à la recherche. Nous avons besoin que cette technique soit autorisée en France pour pouvoir d'abord l'évaluer avant de l'utiliser.

Le quatrième alinéa de l'article 22, qui n'existait pas dans le texte initial, est arrivé en commission sous la forme d'un amendement de Jean-Sébastien Vialatte un amendement surprenant qui précise que « les ovocytes fécondés sont alors limités à trois ». Si la disposition proposée part d'une bonne intention la volonté de limiter les embryons surnuméraires , la limitation qu'elle instaure pose un certain nombre de problèmes. Elle n'est en outre pas justifiée, puisque déjà satisfaite par l'article 19, alinéa 6 : « La mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L'Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, ...

...maintenue : l'alinéa 4 de l'article 22 qui limite la fécondation des ovocytes à trois. Monsieur le rapporteur, c'est une énorme erreur. En commission, j'ai été le seul à dénoncer cette limitation, avec l'appui de mon groupe politique. En clair, si cette disposition est maintenue, les médecins, lors d'une FIV, ne pourraient plus féconder que trois ovules d'un couple stérile, alors que le nombre d'embryons congelés n'est pas limité actuellement, ce qui permet des chances supplémentaires de réussir l'implantation. Ce serait, en effet, une perte de chances majeure pour toutes les femmes à partir de 35-36 ans pour lesquelles il est nécessaire d'implanter au moins deux embryons pour leur donner une chance d'avoir un bébé. En France, chaque année, plus de 2000 enfants naissent suite à un transfert d'...

Madame la secrétaire d'État, je vous demande de déposer un amendement de suppression de cet alinéa 4. Laissons les médecins et les spécialistes travailler en paix. Laissez-leur un peu d'air, laissez-les innover ! Quant à l'article 23, qui est le coeur du dispositif puisqu'il concerne la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, quelle déception ! Il maintient le dispositif antérieur d'interdiction-dérogation que semblent également vouloir conserver le rapporteur et une partie des députés de la majorité avec, comme principale raison, qu'il n'y aurait pas de différence entre ce principe et celui de l'autorisation encadrée puisqu'il ne gênerait en rien les progrès de la recherche et r...

... n'étions pas tous d'accord, et sur un certain nombre de sujets, il y a eu des votes très surprenants. Nous avons abordé un certain nombre de sujets qui ne figuraient pas dans le texte, je pense notamment à la gestation pour autrui, dont nous avons pris le temps de débattre en commission. Nous avons aussi abordé des questions très difficiles, comme l'anonymat du don de gamètes, la recherche sur l'embryon, la procréation médicalement assistée, et contrairement à ce que vous dites, monsieur de Rugy, je ne pense pas qu'il y ait eu de consignes de vote partisanes sur ces différents sujets. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il y a eu un certain nombre de députés, très identifiés, qui ont mené une lutte que je qualifierai d'un peu particulière, pour modérer mes propos.

Nous partageons ce qui vient d'être exposé. Les cas sont rares, mais ils doivent être pris en compte. Et nous ne pouvons obliger la femme à choisir entre le don et la destruction de l'embryon. C'est une deuxième mort. Le dispositif paraît suffisamment encadré, avec le délai de six à dix-huit mois, la reconnaissance automatique de la filiation et les règles en matière de succession. Un amendement commun susciterait peut-être l'unanimité de la Commission.

Je suis défavorable à cet amendement. Afin d'augmenter les chances de succès, les médecins utilisent un certain nombre d'ovocytes de 3 à 6, voire plus. Les embryons surnuméraires posent évidemment un problème, mais ce que vous proposez me paraît beaucoup trop restrictif. Le taux de réussite ne dépasse pas aujourd'hui 30 %.

Les soins au bénéfice de l'embryon étant assimilés à une recherche, il n'a pas été possible de développer la recherche sur la vitrification des ovocytes. Il importe de combler ce vide juridique.

M. Jouannet, que nous avons auditionné avant vous, a regretté qu'on interdise par principe les recherches sur les embryons, qui permettraient pourtant de comprendre pourquoi certains d'entre eux ne se sont pas développés correctement in utero.

Le régime dérogatoire est nécessairement plus lourd et moins souple. Dès lors qu'un embryon ne s'est pas développé, pourquoi s'interdire d'en comprendre les raisons, ce qui, à terme, profiterait à tous les autres embryons ?

...ence entre une interdiction de principe assortie de possibilités de dérogation et une autorisation de recherche encadrée ? Un principe est la résultante d'une conception de la vie, d'un état de la société et du respect de valeurs morales et religieuses propres à une époque donnée. Or, en l'espèce, le seul principe qui vaille est de favoriser la vie. Pourquoi ne pas s'y employer quand on dispose d'embryons surnuméraires voués de toute façon à la destruction et dont l'utilisation ne soulève par conséquent aucun problème éthique ? En cas d'échec de l'implantation lors d'une PMA, pourquoi s'interdire de savoir pourquoi l'embryon est mort ? L'exemple de l'autopsie, interdite au Moyen Âge au nom de valeurs morales et religieuses, ne montre-t-il pas que les interdictions de principe doivent être remises...