Interventions sur "intercommunalité" de Philippe Vigier

Je tiens à souligner la qualité du travail effectué. Il me semble qu'une stratification simple et lisible pourrait être envisagée, sur la base du découpage des intercommunalités : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles. Les Rapporteurs ont indiqué qu'en l'absence d'accord politique, le poids de la redistribution serait de 40 %. Mais en cas d'accord politique, prévoirait-on un reversement minimum ou maximum ? Il serait utile de le préciser.

...de décentralisation, dans notre pays, s'est essentiellement contenté de transférer des compétences sans véritablement s'attaquer aux structures, sinon pour les empiler, réduisant par là même l'autonomie fiscale des collectivités. À l'heure de l'Europe, à l'heure de la mondialisation, à l'heure où l'efficacité de l'action publique doit soutenir le dynamisme d'un pays, et non le freiner, communes, intercommunalités, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes, départements, régions, États, Europe interviennent dans la gestion des territoires, ajoutant ainsi l'enchevêtrement des structures à celui des compétences. Notre organisation territoriale est à bout de souffle, car la France a changé. Le développement des grands espaces urbains nécessite des politiques plus globales et d...

...ez longtemps présidé une commune rurale. Nous avons insisté sur le fait que ces financements croisés ne pouvaient être purement et simplement supprimés. Le Gouvernement et le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, avec le rapporteur, Dominique Perben, ont été attentifs à notre point de vue et ont recherché avec nous des solutions intermédiaires destinées aux petites villes et aux intercommunalités de moins de 50 000 habitants. Mes chers collègues, ce qui compte, c'est de bâtir une nouvelle organisation administrative et politique. À cet égard, ce texte constitue une avancée significative, notamment grâce à la création du conseiller territorial. À l'UDF et au Nouveau Centre, nous militons en faveur du rapprochement des départements et des régions. Ils ne dialoguent pas, ils ne travaillen...

Il est important de bien comprendre que cette dotation reçue par l'intercommunalité ne sert pas à la financer : elle reviendra intégralement aux communes dont elle provient. Mais le dispositif proposé introduit la notion de solidarité, ce que nous demandons tous. Celle-ci pourra s'appliquer, sur décision de l'EPCI, vis-à-vis de communes membres, ce qui permettra de donner un peu plus à celles qui ont moins et un peu moins à celles qui ont plus.

On sait très bien, en effet, qu'une petite collectivité ne peut pas financer 50 %, 60 % ou 70 % d'un projet. Les collectivités, je le rappelle, ont répondu présent sur tous les bancs de cet hémicycle, nous l'avons prouvé , lorsqu'il s'est agi du plan de relance. Lorsqu'il s'agit d'investir, elles le font massivement. Ne décourageons donc pas les intercommunalités. Vous le constatez : partageant la même expérience au quotidien, nous disons les mêmes choses. Cela dit, j'ai auditionné l'Association des maires de France, l'Association des grandes villes de France et l'Association des communautés urbaines de France. Tous leurs responsables me disaient que, lorsque les grandes collectivités étaient maîtres d'ouvrage, elles fournissaient la majorité du finance...

...r une stratégie de développement qui n'était, selon lui, pas conforme à ses décisions. Nous avons continué d'avancer et, aujourd'hui, les pays de ma région contractualisent avec la région, avec les départements, avec l'Union européenne et même, pour certains, avec l'État. Je suis comme vous, chers collègues : je n'ai aucune envie de voir casser une structure qui a permis un maillage parfait de l'intercommunalité. Or avec ce texte, comme l'a souligné Dominique Perben, les pays actuels continueront d'exister et il sera possible d'en créer de nouveaux. Reste une question à laquelle M. le rapporteur ou le ministre pourront apporter une réponse : les pays relevant de la loi Pasqua-Voynet auront-ils la faculté de contractualiser encore avec l'État ? C'est un point de nature à susciter l'émoi parmi nos collègu...

Lorsque les conseils municipaux décident de constituer une commune nouvelle, c'est exactement comme lorsque les communes décident de bâtir une intercommunalité. Vous parlez d'un demi-euro, monsieur le ministre, mais ce n'est pas uniquement grâce à quelques euros de plus que l'on parvient à un résultat. C'est avant tout le fruit d'une logique de projet articulée autour d'un territoire. Malheureusement, l'enveloppe de la DGF est normée, stabilisée en euros courants. Cela signifie que tout ce que l'on donnera de plus à certains sera retiré aux autres. J'...

... désert français ». Pardonnez la déformation que provoque, sans doute, l'appartenance à la commission des finances (Sourires), mais je vous invite tous à réfléchir une seconde, sous le contrôle de Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, à un deuxième argument. Vous savez que les dotations attribuées aux collectivités font partie d'une enveloppe. Vous savez aussi que l'intercommunalité est encouragée, depuis longtemps, par un effet d'aubaine financier. La dotation par habitant d'une communauté d'agglomération est de 45 euros, et de 60 euros par habitant d'une communauté urbaine comme d'une métropole. Si le seuil de constitution d'une communauté urbaine passe de 500 000 à 450 000 habitants, l'effet d'aubaine coûtera 7 millions d'euros en année pleine en 2011. Et s'il descend, co...

, rapporteur pour avis. Je profite de l'examen de cet amendement, qui porte sur le transfert facultatif de la DGF des communes vers les métropoles, pour répondre à M. Gosnat. Le Gouvernement et la commission des lois proposent que la DGF territoriale soit l'un des éléments du pacte financier accompagnant le transfert des charges de la commune vers l'intercommunalité. Dans ces conditions, la somme des DGF des communes constitue cette DGF métropolitaine qui serait ensuite reversée aux communes, déduction faite du coût des compétences transférées des communes vers l'intercommunalité. Par cet amendement, je propose que le transfert de la DGF des communes à la métropole serve un objectif différent et exclusif, celui de la péréquation horizontale : tout ce qui e...

Ce n'est pas le sens de l'intercommunalité défendu par la commission des finances. Ce n'est pas non plus une vision équilibrée de l'aménagement du territoire. Sortons de la logique de guichet ! Plutôt que de décerner un label à une douzaine d'agglomérations, renforçons les cinq ou six métropoles actuelles pour en faire les interlocuteurs stratégiques de Milan ou de Francfort. Ressentie par le Sénat comme un encouragement à la disparitio...

...a situation est analogue, faute d'intégration des compétences J'insiste par ailleurs sur l'effet d'aubaine que va provoquer l'abaissement à 450 000 habitants, par l'amendement adopté au Sénat, du seuil à partir duquel une agglomération peut se transformer en communauté urbaine et voir ainsi sa dotation passer de 45 à 60 euros par habitant, au détriment des autres agglomérations et des petites intercommunalités. Je ne crois pas que cela concoure à l'aménagement du territoire. Fixer le seuil de constitution d'une métropole à 600 000 habitants me paraît donc une solution équilibrée.