Interventions sur "intégration" de Patrick Braouezec

...rculation des étrangers et politique des visas », il semble que le Gouvernement ait trouvé là le moyen de récupérer de l'argent sur le dos des migrants. Ainsi le montant du droit de visa de régularisation est-il passé de 220 euros à 340 euros pour « renforcer son caractère pédagogique » ! Mais le but réel est le financement de ce budget par les migrants eux-mêmes. J'en viens au programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». partir du 1er janvier 2012, les étrangers qui souhaiteront déposer une demande de naturalisation, par décret ou par mariage, devront faire concrètement la preuve qu'ils ont, à l'oral, une maîtrise de la langue française équivalente à celle d'une personne ayant été scolarisée jusqu'en fin de classe de troisième. Je vous renvoie, monsieur le ministre, au déb...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits alloués pour 2011 au titre de la mission « Immigration, asile et intégration » atteignent 563,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 561,5 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui représente une légère diminution par rapport aux crédits initiaux pour 2010. On pourrait presque se satisfaire de ce genre d'annonce. Mais il suffit de regarder précisément les programmes 303 et 104 de cette mission pour se rendre compte qu'il s'agit d'un budget en baisse. L...

...ucoup de difficultés. Nous connaissons tous des gens d'origine yougoslave, espagnole, portugaise, et j'ajouterai bretonne, tant Éric Raoult me tend la perche. Vous savez, ce sont ceux qui baragouinaient, qui demandaient du pain, bara, et du vin, gwin, et qui ne parlaient pas le français. Ceux-là avaient la nationalité française parce qu'ils étaient sur le territoire français. Est-ce un critère d'intégration, ou pour reprendre vos termes, d'assimilation ? Est-ce un critère pour être un bon français, là encore selon vos termes ? On peut être un citoyen français respectant toutes les lois sans en posséder forcément la langue, ni à l'oral, ni à l'écrit. Nous connaissons tous de tels Français. Avec cette loi, qui, heureusement, n'aura pas d'effet rétroactif, vous allez créer une nouvelle division et po...

...relle est une forme d'acculturation, au cours de laquelle un individu ou un groupe abandonne totalement sa culture d'origine pour adopter les valeurs d'un nouveau groupe. Celle-ci n'est qu'une des phases possibles de l'acculturation et, si elle se réalise, elle n'en sera que la phase terminale. » Je préfère reprendre les termes qu'a employés tout à l'heure Mme Delaunay, qui rejetait même celui d'intégration pour parler de participation, d'échange, de partage et, finalement, de vivre ensemble. Ce que l'on souhaite tous aujourd'hui, que l'on soit français ou étranger, avec ou sans papiers, c'est participer à la vie de la cité, être actif, positif, constructif, dans la vie de la cité. C'est peut-être la meilleure définition de ce que l'on peut attendre d'un individu dans notre pays, quel qu'il soit et ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la quatrième fois depuis 2003, le Gouvernement convoque les parlementaires pour l'examen d'une nouvelle loi sur l'immigration, mais qui, cette fois, va aborder les questions de l'intégration et de la nationalité. Avant d'en venir au texte lui-même, j'aimerais préciser le contexte dans lequel vont se dérouler ces débats. Ce ne sera pas du lyrisme, monsieur le ministre, mais du réalisme, puisque cela s'appuie sur ce que vivent un certain nombre de personnes dans notre pays. L'année 2006 a vu la création du ministère de l'immigration et de l'identité nationale avec le renforcement de ...

...crets sur la vie des étrangers en situation irrégulière, indépendamment de ce qui semble être l'objectif premier : l'expulsion du territoire français. À la politique systématique d'expulsion à l'égard des migrants, maintenant avec ou sans papiers, s'ajoute celle qui touche les Roms, aggravant les difficultés de vie des familles, suscitant des ruptures des suivis de santé et niant les démarches d'intégration qui existent, que ce soit au niveau de la scolarisation, de la recherche de travail ou de logement. Durant cet été, les citoyens français ont assisté à des scènes de violence dénoncées par de nombreuses personnes. Ils ont pu voir la police nationale, des polices municipales, la police aux frontières, les services de l'Office de l'immigration et de l'intégration, les services des préfectures part...

Il en profite même pour glisser dans ce projet des changements sur des points qui n'ont rien à voir avec les directives de l'Union, au motif de « renforcer la politique d'intégration » ou d'introduire des mesures « de simplification » ; deux formules bien éloignées de la réalité. En fait, ce projet de loi constitue une étape supplémentaire dans la fragilisation d'hommes, de femmes, d'enfants et de familles déjà fortement ébranlés par les difficultés de l'exil. Certains fuient la guerre ou les traitements inhumains pour sauver leur vie. D'autres cherchent simplement à amélior...

...tique s'encadre dans un enfermement identitaire que traduit le refus de la diversité. Ici, l'enfermement identitaire se manifeste à deux niveaux, le système des valeurs d'une part, et les expressions et les signes culturels d'autre part. En ce qui concerne les systèmes de valeurs, l'enjeu de l'enfermement identitaire est révélé par une approche dominante de l'assimilation qui, en conditionnant l'intégration de l'immigré exclusivement par l'acceptation et le respect des valeurs du pays d'accueil, postule l'inexistence de valeurs humaines culturelles ou religieuses propres à l'immigré ou au demandeur d'asile. Cette approche négatrice en dernière analyse de l'humanité même de l'immigré, de l'étranger ou du demandeur d'asile participe en fait de la vieille idéologie de la hiérarchisation des cultures e...

...es. Je suis plutôt favorable à la notion d'insertion, étant entendu qu'elle n'est pas seulement économique : elle peut être sociale, voire sociétale. Elle n'interdit pas à l'individu de rester lié à sa culture et à ses pratiques d'origine. Je voterai l'amendement de nos collègues du groupe SRC, car le principe d'assimilation impose d'abandonner son identité et sa culture, contrairement à celui d'intégration et c'est un Breton de la troisième génération qui vous parle. Beaucoup d'étrangers n'ont pas la volonté d'être complètement assimilés, mais plutôt d'être intégrés, ce qui est tout de même très différent. Pour ma part, je n'ai pas envie d'être assimilé à certains d'entre vous !

...t au budget 2008. Si l'on examine attentivement les crédits par programme, force est de constater qu'au sein du programme 303, « Immigration et asile », doté de 436 millions d'euros, le budget des actions « Circulation des étrangers et politiques des visas » et « Soutien » augmente, tandis que celui de l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est en baisse. Quant au programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française », dont les orientations principales sans budget annoncé sont le renforcement des mesures d'éloignement et la prétendue optimisation de la gestion des centres de rétention, ses quatre actions subissent une baisse. Si l'on s'intéresse de plus près au programme « Immigration et asile », on constate que la baisse touche essentiellement le secteur des demandeu...

... à utiliser le mot. Les personnes arrêtées n'ont commis aucun délit, sauf celui d'être là et d'avoir migré, ce qui est un droit humain fondamental et élémentaire pour tout citoyen, quelle que soit son origine. Le Gouvernement les désigne aujourd'hui pourtant comme responsables et causes sous-jacentes des difficultés et des problèmes sociaux. Cette loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile vient renforcer, une fois de plus, l'arsenal déjà existant conçu contre la migration. Examinons le texte article par article. Dans l'article 1er, il est fait référence à une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. Or il avait été souligné que la procédure actuelle de regroupement familial était déjà longue. Il faut, en effet, dix-huit mois de séjour régulier depuis la loi...

...de ces mesures, à rencontre de migrants, se révèle incompatible avec les valeurs et les pratiques démocratiques. Pour ma part, je ne peux accepter une mesure qui sous couvert de légalité, établit une discrimination entre les femmes et les hommes en raison de leur origine. La même remarque vaut pour l'article 20 et la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration. En aucun cas, et quelle que soit la complexité de l'étude, il ne peut être fait état de la diversité de l'origine des personnes. Ce n'est certainement pas en focalisant sur des populations que les discriminations vont se réduire. Pour en revenir à l'ADN, je citerai un journal qui n'est ni L'Humanité ni l'organe officiel de Cuba ou de la Chine, le New York Times rappelle ainsi dans son éditorial ...

...ivant certaines dépenses liées au DOM-TOM c'est le cas pour Wallis-et-Futuna ou Mayotte , au développement de la francophonie, ou au coût du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile. Le codéveloppement ne peut se réduire à la question des investissements financiers des migrants dans des entreprises privées, telle que l'aborde l'article 1er de la loi relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006 ! Est-ce le secteur privé qui permettra de développer des pays pauvres ? Assurera-t-il l'éducation et la santé ? Permettra-t-il à chacun de recevoir de l'eau à des prix supportables par tous ? Heureusement aujourd'hui, les migrants sont là pour éviter que les leurs ne meurent de faim. Car aujourd'hui, c'est bien l'argent des migrants et non celui de l'aide qui constitue l'aide ...

... processus des politiques qui, selon Jérôme Valuy, professeur de sociologique politique à Paris I, constituent « un phénomène d'institutionnalisation de la xénophobie ». La mesure relative à l'évaluation du degré de connaissance par les ressortissants étrangers de la langue française et des valeurs de la République présentée dans l'article 1er ne présente aucun intérêt au regard de la finalité d'intégration : elle apporte seulement une réponse idéologique à la question de l'immigration présentée comme subie et donc constituant à vos yeux un problème, voire un fléau menaçant l'identité nationale. Le projet prévoit de tester les connaissances relatives à la langue et aux principes de la République en amont, dans le pays de résidence des membres de famille pour lesquels est sollicité un regroupement fa...

...rtant, la France dispose d'un siège de représentant permanent au Conseil de sécurité de l'ONU et notre nouveau Président lui-même a appelé au maintien de la tradition française de soutien aux persécutés du monde entier. Il conviendrait donc que notre État mette tout en oeuvre pour respecter ses obligations internationales. Lors de la discussion sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, j'avais signalé que la politique dans laquelle s'engageait le Gouvernement était dangereuse. C'est encore plus vrai aujourd'hui. J'avais notamment souligné les manquements au respect de certains droits fondamentaux garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne des droits humains et le Pacte relatif aux droits économiques et sociaux et culturels. Il serai...

...oit d'en parler la langue ce qui reste plutôt un luxe , soit de l'apprendre le plus rapidement possible. Ce qui me gêne, en revanche, monsieur le rapporteur, c'est que vous présentiez le chapitre Ier comme étant l'axe central de la loi. Ainsi, pour tous ceux qui vivent sur notre territoire, l'apprentissage de la langue devient le socle, la voûte majeure qui permet de montrer la bonne volonté d'intégration.

L'amendement 155, en remplaçant la préparation à l'intégration par l'accueil, tend à permettre d'accueillir effectivement les demandeurs tout en créant les conditions d'une acquisition du français véritablement gratuite car je rejoins là les propos de notre collègue sur la prétendue gratuité de cette acquisition et la plus rapide possible, plutôt que de l'exiger a priori.