Interventions sur "constitutionnelle" de Patrick Braouezec

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de m'étonner du calendrier retenu par le Gouvernement pour mettre à l'ordre à jour les lois organiques d'application de la réforme constitutionnelle de 2007. Dans cette réforme, nous considérions qu'il y avait au moins une disposition peut-être la seule positive : le référendum d'initiative populaire. Tout se passe comme si le Gouvernement souhaitait retarder au maximum l'échéance de l'institution du référendum d'initiative populaire.

Sans cette loi organique, cette consultation populaire n'a pas de valeur juridique. Vous me permettrez donc d'appeler ce soir tous les citoyens qui le peuvent à s'exprimer à l'échelon municipal pour défendre le statut public de La Poste. Nous constatons la lenteur avec laquelle cette disposition constitutionnelle, qui avait été pourtant annoncée à grand renfort médiatique, est traitée. C'est le résultat d'une stratégie délibérée du Gouvernement. Un sondage très récent paru dans un quotidien du matin dont je tairai le nom indique que 75 % des sondés sont défavorables au changement de statut de cette entreprise publique, symbole du service public français.

... est malheureux de constater à quel point la représentation nationale est méprisée par un exécutif qui navigue à vue. Ce projet de loi met en lumière tous les défauts que nous avions dénoncés lors de la discussion de la loi de modernisation des institutions de la Ve République : tromperie sur la marchandise, partialité, double jeu, double langage et affichage. Nous avions déploré que la réforme constitutionnelle ouvre la voie à une véritable gadgetisation de nos institutions. Ce projet de loi en est l'illustration parfaite. Il va donc de soi que les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Madame la présidente, madame la ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique vise à rendre applicable le nouvel article 61-1 de la Constitution tel qu'il a été créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cet article, introduit à l'issue du travail effectué par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, porte sur le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, dit principe d'exception d'inconstitutionnalité. Ce principe devrait permettre aux citoyens mais aussi au Président de la République,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, depuis près d'un an, nous n'avons eu de cesse de dénoncer cette illusion que vous nous présentez comme une réforme constitutionnelle : ce n'est pourtant rien d'autre que de la poudre aux yeux, un leurre, voire un tour de passe-passe. Cette « modernisation des institutions » était censée renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition ; de la modernisation, nous ne retiendrons qu'un effet de mode trompant mal son monde. Du renforcement des pouvoirs du Parlement, nous ne trouvons nulle trace. Le bilan est même sidérant ta...

...atière de droit parlementaire. Qu'attendez-vous pour les rendre réelles et effectives ? Si elles étaient si importantes, pourquoi les faire passer après les autres ? S'il est une urgence institutionnelle en France, c'est celle de réconcilier les citoyens avec le politique, avec la chose publique. Et même si nous nous sommes élevés contre certaines dispositions et manière de construire la réforme constitutionnelle, il nous semble essentiel aujourd'hui d'enclencher la mise en place de ces dispositifs. Mais revenons à ce qui nous intéresse très directement aujourd'hui. Il est assez inquiétant de noter que certains principes fondamentaux sont de plus en plus remis en cause, au point que l'on se sente obligé de les rappeler dans cet hémicycle du côté de l'opposition, mais également sur vos bancs. Pas un déb...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici ce soir face au projet de loi constitutionnelle revu et corrigé par la Haute assemblée. Corrections, ajouts et amendements, qui, loin de l'améliorer, l'ont rendu plus conservateur encore, qu'il s'agisse du rétablissement de l'usage du 49.3, de celui du droit de grâce tel quel, du retrait de la présence parlementaire à la commission censée cadrer certaines nominations présidentielles, de la pseudo-avancée en matière de fixation de l'ordre du jo...

... respect de ce que nous impose la Constitution afin que ce service d'intérêt public bénéficie au plus grand nombre. L'article 33 de la Constitution rappelle d'ailleurs à juste titre que « le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel ». Or l'objet de cette réforme est de redistribuer les forces vives de ce service vers les commissions, répondant ainsi clairement à la révision constitutionnelle qui prévoit le passage du nombre de ces dernières de six à huit. Soit dit en passant, cette évolution se fera au détriment de la qualité du compte rendu de la séance publique, pourtant essentiel à nous-mêmes, députés, mais aussi aux journalistes, aux magistrats, aux avocats, aux fiscalistes, aux historiens, et évidemment aux citoyens.

...ue nous sommes suffisamment nombreux pour que notre voix, nos propositions soient enfin entendues et fassent l'objet d'un véritable débat parlementaire. Nous pensons que l'urgence n'est pas dans le vote sur ce texte constitutionnel qui ne répond pas à l'attente des Français. Il est encore temps pour vous de faire marche arrière et de proposer un vrai débat public et parlementaire sur une réforme constitutionnelle contemporaine digne de l'attente de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je serai bref, car nous sommes déjà intervenus sur ce sujet à plusieurs reprises. Si, à mes yeux, il n'y avait qu'une seule raison de ne pas voter le projet de réforme constitutionnelle, ce serait son silence en ce qui concerne le droit de vote des étrangers non communautaires, qui fait l'objet d'une véritable attente de la part des citoyens. Je n'insiste pas sur ce point, mais je regrette qu'une question aussi importante ait été éludée, sans doute en raison des désaccords qu'elle suscite à l'intérieur même la majorité,.

...évision adoptée, nous serons naturellement entendus ? Pensez-vous que cette démarche soit vraiment crédible ? Pour ma part, je ne le crois pas et je vais m'efforcer de le démontrer avec le texte qui nous occupe aujourd'hui. La Constitution ne se réforme pas dans l'urgence, madame la garde des sceaux. D'autant que nous sommes nombreux ici, et en dehors de cette assemblée, à souhaiter une révision constitutionnelle, et non un simple dépoussiérage. Une révision où chacun aurait son mot à dire ; une révision qui ferait en sorte que les citoyens deviennent acteurs, à part entière de la vie politique et publique, et non passifs, voire victimes, comme les transforment votre projet politique en général et ce texte en particulier. Bref, une révision constitutionnelle qui donnerait le la à une république réellement...

...pplémentaire entre les inspirateurs de cette réforme, qui semblent s'en accommoder, et les citoyens, qui ressentent un besoin urgent, vital de repenser nos institutions pour réapprendre à vivre ensemble, tous ensemble. Une constitution crée le cadre d'un pacte fondamental auquel souscrivent les citoyens, un pacte acceptable pour tous, applicable à tous. Il ne doit pas s'agir d'une simple réforme constitutionnelle mais bien d'une refonte en profondeur, d'une modernisation, au sens noble du terme, de nos institutions, une réforme à laquelle aspirent de plus en plus de citoyens, à commencer par des parlementaires de gauche comme de droite. Or, ici, rien ne marque une réelle volonté de remettre le citoyen au coeur des institutions. Il ne s'agit pas de lui donner quelques outils lui permettant de saisir certa...

... sein de votre majorité sont désastreux pour la qualité démocratique d'un régime. Alors, madame la garde des sceaux, nous avons, plus que jamais, besoin d'une réforme, mais d'une réforme qui prenne en compte l'ensemble des problèmes qui empêchent notre République de fonctionner normalement. Revenons donc sur les lacunes qui marquent un texte qui se proclame révolutionnaire en matière d'avancées constitutionnelles. Ces absences le rendent irrecevable : d'abord, parce qu'il ne revient pas sur l'insuffisance des contre-pouvoirs ; ensuite, parce qu'il maintient les déséquilibres d'un système malade nous y reviendrons tout au long du débat à travers les amendements que nous avons déposés. J'entamerai cette critique par la non-reconnaissance des contre-pouvoirs, à commencer par les médias qui devraient resp...

...é, évincé du débat qui nous occupe. Le texte s'attaque simplement au non-cumul des mandats du Président de la République dans le temps. Mais rien sur le reste. Une mesure d'ailleurs qui va de soi, comme pour mieux faire oublier un grand absent. Faut-il rappeler, en préalable, que nous sommes la seule démocratie européenne à ne pas s'être penchée sur la question ? Nous restons une sorte d'anomalie constitutionnelle où les mandats électoraux peuvent être cumulés tant dans le temps que dans le nombre.

...'évolution des moeurs de notre société ? Mes chers collègues, vous qui êtes tant attachés à la démocratie d'opinion, vous devriez savoir que le droit de vote des étrangers, la question du cumul et de la durée des mandats, le scrutin proportionnel sont des mesures attendues et urgentes pour les Français et elles doivent s'imposer comme des exigences, des préalables indispensables à toute révision constitutionnelle. Je considère que cette réforme, en l'état, du fait de toutes les omissions que je viens d'évoquer, toutes les questions qui sont éludées, relève de l'inacceptable. Pis, elle est en complet décalage avec notre réalité et aspiration politique et sociale venant de notre peuple. Faire en sorte que notre Constitution soit enfin en phase avec les transformations de notre société passe par l'adoption...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis d'une proposition de loi constitutionnelle examinée à l'occasion de la séance d'initiative parlementaire du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Alors que nous nous apprêtons, cet après-midi, à entamer le processus de dessaisissement du peuple vis-à-vis du traité de Lisbonne, il nous semblait urgent de proposer un moyen d'empêcher ce véritable déni de démocratie.

...es napoléoniens, qui en ont profondément dénaturé le sens, mais à la Révolution française. Le premier référendum de l'histoire de France est celui qui a permis l'adoption de la Constitution du 24 juin 1793, constitution très démocratique, fondée sur le primat de la souveraineté populaire et qui prévoyait le recours à la consultation directe des citoyens. L'enjeu de la présente proposition de loi constitutionnelle vise donc à rendre obligatoire le recours au référendum pour l'adoption de lois qui contiennent des dispositions précédemment rejetées par le peuple consulté par référendum. Le peuple peut bien évidemment changer de position, mais il est inacceptable que son vote soit contourné, voire nié, s'il n'a pas donné la réponse attendue de lui. Le parallélisme des formes et le respect de « l'expression di...

...article 11 de la Constitution doit donc être modifié pour tenir compte des résultats de 2005 et de leurs conséquences. Dans cette hypothèse, aucune disposition législative figurant dans le projet de loi rejeté ne doit pouvoir être valablement adoptée par voie parlementaire, et seul un référendum doit permettre l'adoption de dispositions précédemment rejetées par référendum. La proposition de loi constitutionnelle tient compte du cas spécifique des traités internationaux. Afin d'éviter un contournement de la disposition constitutionnelle envisagée, celle-ci prévoit l'organisation obligatoire d'un référendum pour autoriser la ratification d'un traité contenant des stipulations qui figuraient déjà dans un précédent traité rejeté par référendum. Il en est ainsi du traité de Lisbonne, qui doit donc nécessairem...