Interventions sur "privée" de Patrick Bloche

...ur intérêt commercial est en jeu. Nous avons présenté un amendement prévoyant la fin des DRM, pour la musique le 31 décembre 2009 et, pour le cinéma et l'audiovisuel, le 31 décembre 2011. Or, cet amendement a été rejeté. Il y a trop d'ambiguïtés dans ce débat, qui souffre d'un double langage permanent : c'est pourquoi nous voulons plus de clarté. Nous avions obtenu des exceptions pour les copies privées, les bibliothèques et l'éducation : rien n'interdit de les reprendre dans ce texte. Fondamentalement, la loi DADVSI est une mauvaise loi, dont l'échec est patent nous l'avons dit à plusieurs reprises et l'avions même prédit dans cet hémicycle il y a trois ans. Pour reprendre une formule chère à M. Brard, faisons du passé table rase !

...e, monsieur le président. Nous entendons également souvent que la contribution créative sera une rémunération impossible à répartir et qu'elle est injuste, car tous les internautes la paieront, y compris ceux qui ne téléchargent pas. Permettez-moi de répondre à ces deux observations en évoquant la grande loi de 1985, votée à l'unanimité dans cette assemblée, qui a créé la rémunération pour copie privée. Cette dernière est basée sur une taxation uniforme des supports physiques, qui se sont élargis depuis.

...amendement est essentiel pour nous. Il répond au faux procès qui nous est fait de ne pas aimer les artistes et de ne pas penser au financement de la création. Or c'est une obsession pour nous, d'où notre amendement. J'en termine, parce que je suis soucieux du règlement et du bon fonctionnement de l'Assemblée nationale, en expliquant que, de la même façon qu'on répartit la rémunération pour copie privée ou le produit de la licence sur les radios, il faudra mettre en place des commissions de répartition. Il existe bien une commission de la copie privée pour assurer une juste répartition. Nous sommes persuadés que la contribution créative permettra de mieux rémunérer les auteurs et les artistes que les offres commerciales actuellement existantes dans lesquelles nous savons bien qu'ils ne trouvent ...

Comme pour la copie privée !

...emière fois en France, les fournisseurs d'accès et les opérateurs de télécommunications, le produit de cette taxe devait aller à la création. Vous savez fort bien, madame la ministre, que tous les producteurs audiovisuels, qu'ils s'occupent de fiction télévisée ou de documentaires, nourrissent aujourd'hui les plus vives inquiétudes lorsqu'ils s'adressent aux chaînes de télévision, qu'elles soient privées ou publiques : les carnets de commandes se vident, les délais de décision s'allongent. Nous voulions aussi nous faire l'écho dans l'hémicycle de l'inquiétude de ces créateurs. Un dernier mot : lorsque vous affirmez que la France n'est pas le seul pays à envisager la riposte graduée, vous proférez une contre-vérité flagrante. S'agissant de la Nouvelle-Zélande, vous étiez si sûre de votre fait qu...

...é est un peu plus sombre pour les auteurs ou les artistes interprètes. La redistribution n'a en tout cas rien d'équitable. Cet amendement vise donc à y remédier. Il ne s'agit nullement de faire en sorte, en taxant indûment ces sites, qu'ils ne puissent plus vivre de leurs recettes publicitaires. Mais ne taxons-nous pas celles que perçoivent les chaînes de télévision, qu'elles soient publiques ou privées ? C'est dans la logique des choses. Nous souhaitons que ces sites de téléchargement gratuit puissent continuer à exister, mais nous considérons qu'on peut imaginer une meilleure répartition de leurs recettes publicitaires.

...ire de l'opposition. Nous essayons par là d'élaborer de nouveaux modes de rémunération de la chaîne de la création, et visons ceux qui souffrent le plus : les auteurs et les artistes interprètes. J'espère que chacun a bien entendu ce que Mme Billard et MM. Suguenot et Brard viennent de dire : les artistes interprètes perçoivent une grande partie de leurs revenus grâce à la rémunération pour copie privée. Cette rémunération peut être directe, ou bien liée au taux de 25 % consacré au soutien au spectacle vivant. Même si la commission de la copie privée a élargi le champ des supports taxés, la rémunération pour copie privée déclinera inévitablement à mesure que la dématérialisation progressera. En conséquence, il faut créer de nouveaux modes de rémunération pour ces auteurs et ces artistes interprè...

Il ne l'a pas fait parce que les ressources publicitaires étaient en baisse : la crise économique n'était pas encore là et, même si la récession se profilait déjà, elle n'était pas aussi prégnante qu'elle l'est hélas aujourd'hui. Cette décision s'expliquait uniquement par la chute de l'audience sur les chaînes privées historiques, en particulier TF1, et par la volonté présidentielle de transférer les ressources de la publicité du public au privé. De fait, dans le projet initial, le Gouvernement ne s'engageait pas à remettre au Parlement un rapport sur l'application de la suppression partielle de la publicité après vingt heures, suppression qui devrait être effective dès le 5 janvier prochain,

...des ressources n'était à craindre pour l'audiovisuel en général et les chaînes publiques en particulier. Bien sûr, nous sommes conscients du fait que le paysage audiovisuel français est en mouvement. Il est déjà plus diversifié qu'il ne l'était il y a dix ans, et les récentes mesures d'audience montrent que les chaînes de la TNT connaissent un succès croissant, tandis que les chaînes historiques privées ont des parts plus limitées et donc une moins grande capacité à drainer des ressources publicitaires. Dès lors, il est très important de pouvoir mesurer dans les six mois suivant le vote de la loi les incidences financières de celle-ci, compte tenu de la conjoncture économique. C'est d'autant plus important qu'il s'agira d'une année d'exécution d'un contrat d'objectifs et de moyens, d'un plan d...

...ment ne pas en convenir ? , puisqu'il permet de clarifier le débat et, surtout, de prévenir l'avenir si sombre que vous réservez à la télévision publique. Les organisations professionnelles des auteurs, réalisateurs et producteurs SACD, USPA, SPFA et SCAM, ce qui n'est pas rien nous ont fait part, lundi dernier, de leurs angoisses « sur le financement à long terme de la télévision publique, privée de publicité, sur l'homogénéisation des programmes et sur une année 2009 qui s'annonce à nouveau terrible ». Jacques Fansten, président de la SACD, déclarait, lors d'une conférence de presse : « Après l'annonce en janvier 2008 par le Président Nicolas Sarkozy de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, nous manifestions nos inquiétudes ; aujourd'hui, nous manifestons nos angoisse...

Plutôt que d'évoquer les grands maux, il eût été plus prudent, en matière de sécurité nationale face à la menace terroriste, de prévoir la possibilité de lever, à un moment donné, cette non-communicabilité. Le prétexte de la protection de la vie privée est sans doute encore plus condamnable, car la loi, sur cette question, souffre d'une écriture de mauvaise qualité : elle s'appuie sur des notions à ce point vagues et imprécises qu'elle risque, de notre point de vue, de nourrir bien des contentieux et de faire naître une jurisprudence abondante. De surcroît, l'administration donc l'autorité politique qui se trouve au-dessus d'elle garde un ...

...rie d'archives par des délais de consultation très longs qui auraient pu être révisables en fonction des documents. Ce choix n'a pas été fait, et nous le regrettons. Le recours à une nouvelle catégorie d'archives fermées, je le répète, pour l'éternité, demeure donc et nous gêne de par sa seule existence. Parallèlement, les documents «dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée » ou ceux qui « portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable » ne seront plus communicables avant cinquante ans. Nous redoutons que ces critères, énoncés en deuxième lecture, de manière toujours aussi vague et imprécise, nous amènent à courir le risque qu'un nombre indéterminé de documents puisse devenir inaccessible dur...

Nous craignons aujourd'hui une augmentation substantielle des recours en contestation des refus de dérogation fondés sur la notion extensive de la vie privée contenue dans ce texte. Nous craignons de renvoyer à la jurisprudence le soin d'éclairer nos concitoyens sur un texte mal rédigé. Je ne reviendrai pas sur l'article 29, dont j'ai déjà parlé dans mon explication de vote. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous regrettons d'être passés d'un projet de loi présenté comme un texte d'ouverture visant à libéraliser la loi de 1979 en p...

...tions qui le souhaitent, de mettre à disposition du public, notamment par Internet, le patrimoine public que peuvent constituer les archives. Mais si, parallèlement, certains documents voient leur délai de communicabilité raccourci, les nouvelles restrictions créées par le Sénat ne peuvent que nous interpeller. Ainsi, les documents « dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou fait apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice » ne seraient plus communicables avant soixante-quinze ans. Ces critères sont énoncés de manière tellement vague que l'on court le risque qu'un nombre indéterm...

.... Aurore Pilippetti a donc défendu avec talent et conviction cette motion de renvoi en commission pour inviter notre assemblée à retravailler ce texte dont certains articles, après le passage au Sénat, sont d'une extrême faiblesse : je pense tout particulièrement au très controversé article 11. De même, le culte du secret s'est insidieusement glissé dans bien des dispositions et la notion de vie privée est, dans la version qui nous est présentée, des plus extensives et des plus floues. Notre groupe souhaite donc, compte tenu de ce qui a été précisé dans la discussion générale, reprendre sereinement ce projet en commission, afin de répondre aux demandes légitimes et à la mobilisation tout à fait compréhensible des historiens, des chercheurs et des étudiants qui veulent tout simplement poursuivre...