Interventions sur "livre" de Patrick Bloche

Monsieur le rapporteur, le droit n'est pas une science exacte, mais le produit d'un rapport de forces ! L'enjeu de ce texte est de savoir si la France souhaite ou non titiller la Commission européenne en introduisant une clause d'extraterritorialité pour la fixation du prix du livre numérique. Tel était le sens de notre interpellation du ministre lors de l'examen en première lecture. Par ailleurs, on n'a pas assez fait la distinction entre l'article 2 et l'article 3, et l'on a tendance à se prononcer globalement, qui en faveur de l'extraterritorialité, qui en faveur de la compatibilité avec le droit européen. Ne pourrions-nous pas donner raison au Sénat sur l'article 3, c'e...

...i pouvait être consensuelle pour reprendre le mot du rapporteur et que, à propos de bien des amendements, une majorité d'idée pourrait s'exprimer à l'Assemblée nationale. Des députés siégeant des deux côtés de l'hémicycle ont signé les amendements identiques dont nous discutons et qui sont d'intérêt général, puisqu'ils concernent l'enseignement et la recherche. Il s'agit de conforter, pour le livre numérique, une exception au droit d'auteur, comme il en existe dans bien d'autres domaines. Ne pas voter ces amendements, c'est pérenniser, de manière extraordinaire, une disposition qui interdit que des extraits d'oeuvres protégées par le droit d'auteur soient utilisés, sur le mode numérique, à des fins d'enseignement et de recherche. Au-delà de nos divergences sur une proposition de loi à prop...

De quoi parlons-nous sinon de l'équilibre général du texte ? Nous avons déjà vu à l'article 3 qu'il y avait un élément de déséquilibre en ce qui concerne les plateformes de vente en ligne, puisqu'il y aurait une discrimination entre celles qui sont établies en France et celles qui ne sont pas établies en France. Or la chaîne du livre numérique, ce sont des plateformes de vente en ligne et des éditeurs, mais aussi des auteurs. Car, pardonnez-moi cette banalité, sans auteurs, il n'y aurait pas de livres ! Si la proposition de loi ne parvient pas à cet équilibre, auquel visent nos trois amendements nos 9, 10 et 13 concernant la rémunération des auteurs, je crains qu'à l'arrivée, si le texte de la commission n'est pas modifié, ...

...réalités du modèle du mode numérique de diffusion. D'où la cohérence de nos trois amendements. Le rapport Patino, commandé par Mme Albanel il y a deux ans, concluait à la nécessité de modifier le code de la propriété intellectuelle. Deux ans après, toujours rien ! Deux ans après, les discussions entre éditeurs et auteurs n'ont abouti à aucun résultat. L'objectif est que le dividende numérique du livre si j'ose ainsi m'exprimer soit équitablement réparti dans toute la chaîne du livre et que les auteurs y trouvent leur compte. Si nous prenons cette initiative, c'est que ces négociations piétinent depuis deux ans et que le rapport Patino demandant au législateur de modifier le code de la propriété intellectuelle n'a pas eu de suite. N'attendons pas, sinon il sera trop tard ! Les auteurs ne do...

Chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui a, initialement, suscité un réel intérêt de toute la filière du livre. Elle a même levé un espoir chez les auteurs dont certains dénonçaient, en décembre dernier, « les inéquitables droits du livre numérique ». D'ailleurs, plusieurs d'entre eux nous ont collectivement interpellés en créant le collectif du 4 février, comme le rappelait Marcel Rogemont. Or force est de constater que le risque est grand de les décevoir si le texte de la commission est adopté en l'état...

...r de l'extraterritorialité davantage à l'article 3 qu'à l'article 2, le premier concernant les personnes établies et vendant en France alors que celui-ci traite des éditeurs établis hors de France. Or c'est en matière de plates-formes que nous souhaitons que la France ne baisse pas la garde et mène la bataille à Bruxelles, parce que cela en vaut la peine, notre pays s'étant déjà montré capable de livrer de belles batailles de conviction auprès de la Commission européenne. Toute perspective n'est pas fermée, loin de là. La Commission a émis des réserves, considérant que le dispositif prévu par les articles 2 et 3 n'est pas proportionnel à l'objectif visé de promotion de la diversité culturelle et linguistique. J'insiste : elle n'a émis que des réserves ; elle a interpellé le Gouvernement. Or, c...

...t vraiment d'une demande qui pourrait recevoir un accueil favorable du Gouvernement et du rapporteur. Comme cela vient d'être souligné, en effet, la numérisation a donné lieu à de nouveaux modèles de création et d'exploitation, souvent qualifiés d'ouverts ou de libres. Une fois que nous avons dit cela, on voit bien que l'application trop stricte de la loi, donc de la fixation de ce prix unique du livre numérique, remettrait en cause ces nouveaux modèles. Au nom de la défense du libre, si j'ose ainsi m'exprimer, et pour respecter les auteurs qui font ce choix de travailler sous licence libre, nous demandons à ce qu'une exemption soit prévue dans la loi.

...e nous allions jusqu'au bout de ce débat, surtout s'agissant de l'article 3, puisque cela concerne les plates-formes de vente en ligne. Les chiffres qu'évoquait à l'instant Marcel Rogement sont tout de même significatifs : 80 % de la musique en ligne, c'est Apple ; 50 % de la librairie en ligne, c'est Amazon. À partir de là, au nom des libraires, ainsi que de grandes enseignes de distribution de livres en France on peut citer la FNAC, mais pas seulement , nous estimons que les dispositions de ce texte, en écartant la clause d'extra-territorialité qu'avait pourtant introduite le Sénat, crée une inégalité manifeste. J'ai repris votre rapport, monsieur le rapporteur, ce qui m'amène à insister sur le fait que le 31 janvier dernier, la Commission européenne, après avoir déjà donné une première ...

...ons et que la Commission européenne a dit que cette taxe n'était pas eurocompatible, le Gouvernement a carrément choisi de passer en force en attendant la décision de la Cour de justice des communautés européennes Autrement dit, je vous sens beaucoup plus volontaire face aux contraintes européennes lorsqu'il s'agit de France Télévisions que lorsqu'il s'agit d'adopter un taux de TVA réduit sur le livre numérique ! De même, j'ai encore dans l'oreille, comme beaucoup de nos collègues, un des arguments que le Gouvernement avait avancés pour défendre la mauvaise loi HADOPI : il faut à tout prix qu'une offre légale attractive se développe, pour éviter le téléchargement illégal. Or l'occasion nous est offerte à l'instant d'exprimer une volonté politique et ce pour un bien qui n'est pas un bien mar...

On peut certes imaginer une résolution, comme pour le livre numérique,

Merci, madame la présidente de la Commission, de cette nouvelle initiative sur les enjeux du livre numérique. Lors d'une table ronde mémorable organisée par la Commission, une controverse d'une violence intellectuelle inouïe entre l'actuel président de la BnF et son prédécesseur nous avait beaucoup marqués.

... médiateur du cinéma. Mais je suis sceptique sur la possibilité de rendre cette gestion obligatoire si elle n'est pas spontanément mise en place par les professionnels alors que les majors y sont totalement opposés. Le Gouvernement aura-t-il le courage de l'imposer par la loi avant la fin de 2010 ? L'extension de la législation relative au prix unique ne risque-t-elle pas de nuire à l'attrait du livre numérique et de pénaliser son développement ? Le régime de la vidéo à la demande est à revoir. Pourquoi ne pas aller plus loin dans la révision de la chronologie des médias ? C'est un domaine conflictuel où les pressions et les rapports de force sont lourds. La taxe dite « Google » est-elle réalisable ? Nous y reviendrons, mais ne faut-il pas plutôt privilégier la libre concurrence ? La taxe s...

...ion. C'est pour nous la confirmation ou la justification de notre opposition à la loi de modernisation de l'économie. Car nous sommes entrés dans le débat d'aujourd'hui avec un avantage, celui d'avoir voté contre cette loi, notamment contre son article 21. Je ne reviendrai pas sur les termes de ce débat, qui a été l'occasion de rappeler que l'exception culturelle ne vaut que par la diversité. Le livre est un secteur très dynamique, dont le chiffre d'affaires est sans comparaison avec celui de l'édition musicale ou même avec le cinéma, mais c'est aussi un secteur fragile, qui demande à être régulé et protégé. Cette diversité se traduit aussi bien dans la variété des fonds, qui implique la possibilité de trouver près de chez soi le livre que l'on recherche, que dans la multiplicité des points de...

...ur le groupe SRC un appel à la facilité ou la marque d'une paresse intellectuelle par rapport aux enjeux de la numérisation. À l'initiative de Mme Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles, s'est tenue une passionnante table ronde à ce sujet et il faut bien avouer qu'au moment où nous parlons, nous ne savons encore rien de ce que seront les usages que nos concitoyens feront du livre dans les années à venir. En l'occurrence, il faut sans doute anticiper c'est notre rôle pour qu'il ne se passe pas pour le livre ce qui s'est passé pour la musique ou d'autres grandes industries culturelles, qui ont commis l'irréparable erreur de vouloir retarder trop longtemps les échéances. Rappelons enfin que cette unanimité ne signifie pas que l'opposition donne son blanc-seing à la poli...

Pour abonder dans le sens de M. Eyrolles, je constate, en tant que maire du XIe arrondissement de Paris, qu'au moment où la FNAC Bastille va fermer ses portes le 26 décembre prochain , les métiers du livre se développent considérablement et que l'on ouvre régulièrement des librairies dans mon arrondissement. Pour revenir aux fondamentaux, les deux piliers d'une politique culturelle sont de soutenir l'offre c'est le rôle que nous devons jouer à l'égard des éditeurs et des auteurs et d'améliorer l'accès aux contenus, en favorisant notamment la lecture publique. Il existe en ce domaine une partic...