Interventions sur "fournisseur" de Patrick Bloche

Nous sommes un certain nombre ici à avoir suivi depuis le début le débat « hadopien », avec deux lectures pour bien nous imprégner de ses tenants et de ses aboutissants. Je rappelle qu'au terme de longues discussions, le projet de loi qui avait été voté prévoyait, pour la mise en oeuvre de la suspension de la connexion à internet par les fournisseurs d'accès, un délai allant de quarante-cinq jours au moins à soixante jours au plus. Pour que le Parlement soit cohérent dans ses choix et dans ses votes, cet amendement propose logiquement de revenir au délai de deux mois prévu dans HADOPI 1. En effet, à notre plus grande surprise, nous avons découvert, dans le projet de loi HADOPI 2, qu'à l'article 3 le délai avait été réduit de manière drastiqu...

...ée par un juge ; cela, c'est grâce à nous, puisque cela découle de la décision du Conseil constitutionnel qu'a entraînée notre recours. Quoi qu'il en soit, imposer à l'internaute de continuer à payer son abonnement, sans aucune prestation en contrepartie, est pour nous intolérable. Vous bouleversez les fondamentaux du code de la consommation et de la relation contractuelle entre un abonné et son fournisseur d'accès à internet. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous voulez modifier un article du code de la consommation. À un moment où les évolutions de la société nous amènent à prendre plus que jamais en compte le mouvement consumériste, vous avancez une nouvelle fois à contre-courant. Sachant que les internautes ne pourront souscrire un nouvel abonnement auprès d'un autre fournisseur et que ...

Nous écoutions le rapporteur avec attention, et relançons la discussion après ses interventions, car cela permet d'interpréter la loi et, surtout, de comprendre comment elle s'appliquera si, par malheur, HADOPI 2 est votée et n'est pas censurée par le Conseil constitutionnel. Le problème qui justifie notre amendement est celui-ci : si le fournisseur d'accès à internet ne suspend pas l'accès de l'abonné, il peut alors se voir infliger une amende de 5 000 euros. C'est ce que les jeunes appellent « le double effet kiss cool ».

Le fournisseur d'accès doit couper l'accès à internet sauf si cela implique de couper aussi l'accès au téléphone et à la télévision, mais, s'il fait preuve de mauvaise volonté, il écope d'une amende de 5 000 euros.

À cet égard, je me suis interrogé sur le fait que je juge se trouve encadré en amont et en aval par l'HADOPI et c'est là un élément du non-respect du principe de séparation des pouvoirs puisque c'est elle qui doit notifier au fournisseur d'accès la sanction de suspension décidée par le juge ; nous avons cru comprendre de votre interprétation de la loi et des préconisations que vous faites quant à son application que l'HADOPI pourrait, in fine, disposer du pouvoir exorbitant de décider si oui ou non elle met en oeuvre la décision de justice.

... Dont acte : il n'y a plus de fichier. Nous nous en réjouissons, car nous croulons sous les fichiers, dans notre pays mais pas seulement ici malheureusement. Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, on ne saura pas qu'un internaute qui n'a pas le droit de se réabonner s'est effectivement réabonné, jusqu'au moment où il se fera prendre. Autrement dit, il n'y aura pas de contrôle a priori ; les fournisseurs d'accès n'iront pas voir sur une liste s'il est interdit d'abonnement. Vous usez d'intimidation : cette amende qui pèsera sur l'internaute, c'est le bâton mais on cherche vainement la carotte. Vous vous dites que l'internaute, ayant peur de s'exposer à une amende de 3 750 euros, ne se réabonnera pas. Bien sûr, certains se feront prendre. Je crois que les choses s'éclairent : en tout cas, je ...

...duira, hélas, à devoir retirer vos propos selon lesquels vous vous attaquez aux fraudeurs, pas aux internautes, car c'est bien aux internautes que vous vous attaquez ! Je me tourne maintenant vers le rapporteur, car je suis intrigué par sa réponse. Décision de justice et suspension de la connexion internet jusqu'à un an. L'HADOPI est alors chargée de faire exécuter la suspension technique par le fournisseur d'accès à internet. Mais le FAI déclare qu'il est impossible de couper l'accès à internet sans couper le téléphone et la télévision. Vous dites que, dans ce cas, le FAI doit prévenir l'HADOPI, laquelle et là, vos propos ne sont pas clairs doit voir avec le juge. Vous devez être plus précis, car ce point est un peu vaseux, comme l'est HADOPI en bien des endroits ! Il est frappant de se dire qu...

...nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. » Telle est la disposition prévue par le code de la consommation pour équilibrer par la loi, au nom de l'intérêt général, les relations souvent compliquées, les rapports de force entre les abonnés à internet et les fournisseurs d'accès. Or, vous considérez que cet article du code de la consommation ne doit pas s'appliquer dans ce cas d'espèce. Pour permettre au Président de la République d'aller jusqu'au bout, vous êtes prêts, chers collègues, à voter n'importe quoi !

...airement, au compte rendu de cette séance, qui aime vraiment les artistes, non pas en paroles, en discours, mais en actes. Nous aimons les artistes, nous voulons de nouveaux modes de rémunération à l'ère numérique, et c'est la raison pour laquelle nous présentons ces amendements. Nous nous entêtons pour que, dans une sorte de justice sociale ou au moins culturelle, les sommes collectées par les fournisseurs d'accès à internet, sans versement de prestations équivalant à un service rendu puisque l'accès à internet sera suspendu, aille aux créateurs, aux artistes, à la création. Vous avez une dernière chance de nous montrer concrètement que vous aimez les artistes et que vous voulez, pour la culture, de nouveaux modes de financement adaptés aux réalités de l'internet.

On va suspendre un abonnement pour une durée allant jusqu'à un an. Or l'alinéa 4 de l'article dispose que « la suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service ».

 « Très bien » ? Mais c'est scandaleux ! Vous justifiez l'enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès à internet !

...es personnes dont la connexion à Internet a été suspendue. Il s'agit en quelque sorte, pour appeler les choses par leur nom, d'une liste noire privative de droits qui recensera tous les abonnés qui auront fait l'objet d'une suspension. Le contexte est dès lors celui du traitement automatisé des données personnelles, qui bénéficie d'une législation protectrice. Or le problème est le suivant : les fournisseurs d'accès consulteront systématiquement le répertoire national chaque fois qu'ils ouvriront une ligne, de peur d'avoir affaire à un internaute dont l'abonnement précédent a été suspendu. Une fois encore, le caractère disproportionné du texte sur ce point valide les observations de la CNIL sur le déséquilibre patent, qui le caractérise et que nous avons maintes fois démontré, entre respect du droit...

La question se pose car tant que l'accès à Internet n'est pas coupé, la présence dans le répertoire n'a pas de sens puisque l'abonné n'ira pas solliciter un abonnement chez un autre fournisseur. Ce texte souffre de multiples imprécisions et votre amendement, en contribuant à multiplier la possibilité pour les FAI de consulter le répertoire-liste noire, porte atteinte à la protection des données personnelles puisqu'il réduit leur confidentialité. De ce fait, toutes les préventions de la CNIL se voient confirmées. Cela rend difficilement tenable votre argument selon lequel les travaux d...

...roits d'auteurs ou droits voisins. Cette atteinte est considérée comme un acte de contrefaçon puni sur le plan pénal de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende en vertu des articles 335-2 et suivants du code pénal. Sur le plan civil, des dommages et intérêts peuvent être également décidés au titre du préjudice subi par la victime. L'alinéa visé par ces amendements précise que les fournisseurs d'accès devront informer leurs abonnés, par une inscription dans le contrat d'abonnement, de leur obligation de surveillance de leur ligne Internet et des sanctions qui pourront être prises par la HADOPI. Si cette information est à nos yeux nécessaire dans cet océan de répression, et non de pédagogie, qu'est le texte, il vaut mieux être informé des risques encourus , elle demeure partielle, p...

...rogées, de la loi DADVSI, lesquelles punissent la contrefaçon de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende ; la peine qui consiste à priver les internautes des dispositions protectrices du droit de la consommation ; le fait, enfin, qu'un usager dont la HADOPI aura suspendu la connexion à l'Internet devra continuer à payer son abonnement. Cet article L. 331-28 a vraiment été conçu pour les fournisseurs d'accès. À partir du moment où un abonnement est suspendu, il est extravagant que son titulaire continue de le payer. Avec la profondeur de pensée qui la caractérise, Mme de Panafieu a pu dire que couper l'Internet, c'est moins grave que couper l'eau ou l'électricité. Certes, mais, quand on vous coupe l'eau ou l'électricité, vous cessez de payer l'abonnement à l'eau ou à l'électricité. Or, chers...

Le fournisseur d'accès va donc gagner de l'argent grâce à une fraude présumée. Cette forme d'enrichissement sans cause paraît totalement immorale. Cette disposition est scandaleuse et n'apporte rien aux promoteurs de la HADOPI qui prétendent vouloir rémunérer la création : son seul intérêt est de faire plaisir aux fournisseurs d'accès à Internet.

Cet amendement concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel. Le texte prévoit la création d'un répertoire des personnes faisant l'objet d'une suspension un véritable « Livre noir ». Nous avons bien compris que ces personnes ne pourront pas conclure de contrat avec un nouveau fournisseur d'accès à Internet puisque ce dernier pourra consulter ce répertoire. Dieu sait si la question des fichiers est sensible dans notre pays qu'on songe aux fichiers EDVIGE, STIC et autres. Il convient de désigner le répertoire établi par l'HADOPI pour ce qu'il est : un fichier. Or, à l'heure où l'on interconnecte les fichiers sans doute l'une des plus graves menaces pour nos libertés individuel...

Cet amendement n'a plus d'objet. Si l'internaute avait dû continuer de payer son abonnement, nous aurions proposé que le prix de cet abonnement n'aille pas au fournisseur d'accès Internet afin qu'il n'y ait pas d'enrichissement sans cause et que le FAI ne profite du prix d'un abonnement sans rendre aucun service. Par ailleurs, lorsque je vous ai traitée d'épicière, madame la ministre, ce n'était pas désobligeant, car c'est un beau métier ! Enfants, nous avons tous joué au facteur ou à l'épicier, en comptant nos sous et en faisant un fond de caisse ! (Sourires.) D...

Dans l'hypothèse où l'internaute continuait à payer son abonnement, il aurait été profondément injuste que cette somme profite indûment au fournisseur d'accès à Internet. C'est pourquoi nous proposions qu'il vienne abonder un fonds de soutien à la création. Mais dès lors qu'il n'y a plus de triple ou quadruple peine, l'amendement n° 236 n'a plus d'objet. (L'amendement n° 236 est retiré.)

L'amendement n° 239 vise à supprimer les alinéas 92 à 96 de l'article 2. Nous sommes sortis, dans de bonnes conditions si j'ose dire, de la triple ou quadruple peine, c'est-à-dire de la sanction financière qui s'ajoutait à la sanction administrative et à la sanction pénale ; désormais, il s'agit d'introduire un nouvel article, L.331-29, dans le code de la propriété intellectuelle, qui enjoint le fournisseur d'accès à Internet a suspendre l'accès de l'abonné dans les quinze jours suivant la notification de la commission de la protection des droits de la HADOPI, faute de quoi le FAI passible d'une sanction de 5 000 euros par manquement. Je sais bien, madame la ministre, que vous avez dit tout à l'heure qu'il y aurait le moins de coupures possible, seulement quelques-unes par jour. Probablement allez-...