Interventions sur "communication" de Patrick Bloche

...e loi sera examinée en séance publique le 19 novembre, dans le cadre de la fenêtre parlementaire réservée au groupe SRC. Elle vise à réguler la concentration dans le secteur des médias et, plus précisément, à mettre fin aux liens délétères entre le pouvoir exécutif et les grands groupes industriels et financiers qui, tout en vivant des commandes de l'État, contrôlent nombre de médias. La « libre communication des pensées et des opinions », garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, a été consacrée par de nombreux textes internationaux. En France, depuis la loi fondatrice du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la liberté de communication a fait principalement l'objet de deux lois, celle du 1er août 1986, portant réforme du régime juridique de la presse, et...

En écoutant M. le ministre de la culture et de la communication, on en viendrait presque à regretter qu'il ne soit pas prévu de suspension de portefeuille ministériel pour hors sujet (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Je ne vois pas en quoi ce que je dis serait irrespectueux à l'égard de M. le ministre de la culture et de la communication. Il est dommage, disais-je, qu'il ne soit pas prévu de suspension pour hors sujet et surtout pour refus de réponse aux questions techniques précises que nous posons. Vous dites, monsieur le ministre, que, pour la technique, nous verrons plus tard. Mais c'est maintenant qu'il faut en parler, puisque nous débattons d'un amendement de suppression de l'article 3. Il ne faudrait pas que nos collègues...

en nous expliquant qu'une haute autorité administrative pouvait suspendre l'accès à internet. Permettez-nous donc, non pas de nous glorifier, mais de souligner que nous avons eu le réflexe républicain de rappeler quelques principes fondamentaux qui sont à la base de la démocratie dans notre pays, à savoir la séparation des pouvoirs, la liberté d'expression et de communication et la présomption d'innocence que vous continuez à malmener avec HADOPI 2. Je sais que vous êtes honnête, monsieur le rapporteur : reconnaissez donc que vous vous êtes trompé sur HADOPI 1 et que nous avons réussi, par notre action, à faire revenir la discussion sur les rails constitutionnels. Écoutez-nous un peu plus et vous y gagnerez, à mon avis, en constitutionnalité.

En déposant nos amendements identiques à celui de M. Brard, nous avons voulu aller au bout d'une logique qui avait tout son sens. Je le rappelle, dans HADOPI 1, il n'était pas fait référence aux communications électroniques, c'est-à-dire aux mails, à la correspondance privée. Certes, M. le rapporteur avait été tenté de le faire. Mais il s'était fait taper sur les doigts par le président Warsmann en commission des lois.

...nel a considéré que la Haute Autorité ne pouvait suspendre l'accès à internet. Puisque vous dites vous inscrire dans une démarche pédagogique et dissuasive, vous auriez pu, à la suite de cette décision, choisir d'abandonner cette suspension, qui relève, au vu de la société actuelle, soit de l'aveuglement soit du combat d'arrière-garde, de la ligne Maginot. Au-delà de la liberté d'expression et de communication, couper l'accès à internet est une aberration au regard de l'usage qu'en font 30 millions de nos concitoyens. Pour tenter de réduire les effets de cette mauvaise loi, nous proposons donc d'atténuer la peine complémentaire et de ramener la suspension pour délit de contrefaçon à un mois.

Cet échange, au cours duquel M. le rapporteur a rappelé mes déclarations sur le Gouvernement, est très intéressant. C'est, en effet, lorsque le Gouvernement a fait ses observations sur notre recours devant le Conseil constitutionnel, que nous avons pu, enfin, avoir connaissance du mode d'emploi de ce qui n'était pas encore HADOPI 1, mode d'emploi dont nous avions vainement demandé communication durant la première et la deuxième lectures du texte : Mme Albanel ne nous avait alors apporté aucune réponse sur le fonctionnement d'HADOPI. C'est donc parce que nous avons déposé un recours devant le Conseil constitutionnel que nous avons appris comment HADOPI fonctionnerait !

et de cesser de nous envoyer, sous forme de lettres électroniques quotidiennes, la prose de ce que l'on ne peut qualifier autrement que de site de propagande gouvernementale. Madame la ministre, si c'est de la communication et qu'il s'agit d'un site officiel, financé par de l'argent public, le moins que l'on puisse alors demander, c'est que la parole y soit donnée à ceux qui s'opposent à ce projet de loi.

Au lieu de dialoguer avec M. Luc Besson sous les ors du ministère, acceptez la contradiction ; acceptez que nous dialoguions avec vous sur ce site officiel et que nous y développions nos arguments. Cela, ce serait de la communication ! Comme ce n'est pas le cas, il s'agit d'un site de propagande. Dans la mesure où cela perturbe gravement nos travaux et remet en cause la séparation des pouvoirs et l'indépendance du Parlement, je demande et elle de droit, madame la présidente une suspension de séance de dix minutes.

...ais plus largement à nos concitoyens de l'Union européenne. Il existe des principes, des droits fondamentaux qui sont essentiels et que nous devons respecter dès lors que nous sommes attachés à la démocratie au sein même de l'Union européenne. À partir de là, on ne peut pas restreindre dans n'importe quelles conditions ces droits fondamentaux, et donc les libertés des utilisateurs de services de communication au public en ligne. Toute la problématique de l'accès se trouve ainsi posée. Vous dites, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que rien n'empêche une autorité administrative de couper l'accès à l'Internet. Certes, la puissance publique peut lui donner une telle délégation ; sauf que le Conseil constitutionnel, heureusement très vigilant pour ce qui touche aux privations ou aux restrictions...

...isamment. Cet article est la meilleure preuve du fait que la compensation de 450 millions d'euros est actuellement loin d'être garantie et d'avoir force de loi. Il est quelque peu paradoxal, madame la ministre, de vous voir ressusciter dans cet article la licence globale qui nous avait tant occupés il y a trois ans. En effet, en taxant les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs de télécommunications, vous suggérez qu'il y a là matière à rémunération. Des chiffres impressionnants sont exhibés : 42 milliards d'euros de chiffres d'affaires, selon le rapport de Christian Kert, que l'on taxerait pour l'instant nous verrons ce qu'il en sera un peu plus tard dans la discussion à 0,9 % ; et voilà 360 à 380 millions très facilement trouvés. Comme pour la licence globale, cette démarche obéit à l...

C'est tout le paradoxe. On était pourtant parti d'une démarche très volontaire, en disant que l'on allait chercher l'argent là où il était, d'où une taxe de 0,9 % sur les FAI et les opérateurs de télécommunications pour financer l'audiovisuel public, même s'il fallait passer pour cela par le budget de l'État. M. Martin-Lalande a souligné, hors micro, que la compensation des 450 millions d'euros, à l'euro près, pour les trois ans qui viennent, serait assurée par le budget.

...rsque est intervenu le vote de la taxe sur l'effet d'aubaine publicitaire des chaînes privées à l'article 20 : nous allons le faire sans savoir très exactement combien elle va rapporter, compte tenu des amendements proposés par nos collègues de la majorité et votés à tour de bras, qui visent, à chaque fois, à réduire la note pour les chaînes privées ainsi que pour les FAI et les opérateurs de télécommunication. Nous ne savons pas quel sera le produit de la taxe créée à l'article 20. Nous ne savons pas davantage quel sera celui de la taxe créée à l'article 21. Cela signifie que nous allons nous prononcer dans des conditions qui ne sont pas acceptables. L'Assemblée va être amenée, par son vote, à créer une imposition supplémentaire sur des acteurs économiques : il faut tout de même que nous sachions ce ...

...t de l'audiovisuel public dans notre pays. Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à notre question portant sur le montant que va rapporter la taxe sur l'effet d'aubaine publicitaire des chaînes privées, créée à l'article 20. De la même façon, l'article 21, s'il est voté, mettra en oeuvre une seconde taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de télécommunications. On ne sait toujours pas combien va rapporter cette taxe, que l'on nous demande de voter ! Cette absence totale de visibilité ne peut se satisfaire de votre sempiternel refrain : « Ne vous en faites pas ! 450 millions d'euros, à l'euro près, seront garantis par le budget de l'État ! ». Nous sommes, tout autant que vous, en tant que députés de l'opposition, redevables à l'égard de nos concitoyen...

...ous avez ainsi alourdi un peu plus les prélèvements obligatoires dans notre pays, au détriment des engagements électoraux que vous aviez pris devant les Français au printemps 2007 ; mais c'est une attitude dont nous avons pris l'habitude, et nous ne pouvons donc nous en étonner. Les deux taxes, notamment celle sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de télécommunications créée à l'article 21, restent à nos yeux une occasion manquée une de plus ! pour un financement pérenne de la création à l'ère numérique. Nous considérions en effet que, s'il faut mettre à contribution les opérateurs de téléphonie mobile et d'Internet pour financer les contenus audiovisuels, cinématographiques, mais aussi musicaux, encore faut-il que l'argent prélevé ait un effet réellement ...

Alors que les producteurs musicaux, qu'il m'arrive de rencontrer, ont besoin d'argent pour investir, ce que nous votons ne leur apportera pas le moindre centime d'euro. La SACEM a ainsi été amenée, en tant que société de gestion collective, à s'exprimer pour porter haut et fort les droits des auteurs et de leurs ayants droit, parce que tous savent très bien que les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès ne passeront pas une seconde fois à la caisse ; et ce n'est pas l'examen de la loi dite « création et Internet » qui y changera quoi que ce soit.

...re naître une jurisprudence abondante. De surcroît, l'administration donc l'autorité politique qui se trouve au-dessus d'elle garde un pouvoir largement discrétionnaire sur l'attribution des dérogations. Il eût été souhaitable que le législateur, en la matière, soit maître de la façon dont seront attribuées les dérogations permettant à celles et ceux qui s'intéressent aux archives d'en avoir communication. Nous aurions souhaité, en effet, que ce texte prenne plus en compte les recommandations du Conseil de l'Europe ; nous aurions également souhaité, sur certains sujets faisant consensus entre nous et non contestables, que les délais soient plus courts

...insi, la création, dès la version initiale de ce projet de loi, d'une catégorie d'archives non communicables nous interpelle toujours. Rappelons à nouveau que cette disposition est en contradiction avec les recommandations du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics visant à limiter dans le temps toute restriction d'accès. L'extension de cette catégorie aux archives publiques dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes nous avait fortement mobilisés en première lecture. Certes, le texte présenté aujourd'hui a fait sortir de cette catégorie d'archives incommunicables celles concernant les agents secrets et les indicateurs de la police pour les soumettre à un délai de cent ans. Nous en prenons acte, mais ce délai nous semble encore trop long. Le champ de...

...e quand on lit ce texte après son passage au Sénat. En effet, s'il reste posé, comme principe général, que les archives publiques sont communicables de plein droit sous réserve d'un certain nombre de dispositions énoncées dans le projet de loi initial, l'équilibre du texte a été profondément bouleversé lors du débat à la Haute assemblée. Ainsi, alors qu'il prévoyait à l'origine un délai moyen de communication compris entre vingt-cinq et cinquante ans avec naturellement des exceptions , le texte voté par le Sénat revient sur ces avancées en appliquant des délais moyens compris entre soixante-quinze et cent ans. La seule question qui vaille aujourd'hui n'est plus d'essayer de comprendre comment le Sénat a pu être amené à modifier ce texte de telle sorte qu'il soit totalement dénaturé, mais de voir co...

... à très juste titre Christophe Caresche et Aurélie Filippetti, le fait d'inscrire dans la loi que les archives relatives aux armes nucléaires, biologiques ou chimiques ne pourront pas être consultées va à l'encontre non seulement des préconisations du rapport Braibant, mais aussi des recommandations du Conseil de l'Europe. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 42 propose de permettre leur communication au terme d'un délai « raisonnable » de cent ans. Vous conviendrez, chers collègues, que cela laisse du temps au temps, si je puis dire. Cela permettrait en tout cas de réaffirmer que ce projet de loi soutient avec vigueur le principe de libre communicabilité, y compris dans ce domaine sensible.