Interventions sur "HADOPI" de Patrick Bloche

Nous voici obligés, si j'ose dire, de faire le travail des autres. Lors de l'examen de HADOPI 1, nous avions voté un amendement très intéressant de M. Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. J'insiste sur ce point car le droit d'auteur, qui est à la fois un droit moral et patrimonial, lui revient. Las, suite à la censure du Conseil constitutionnel, cette disposition pertinente a disparu. Notre amendement n° 70 vise à la rétablir. Ainsi que l'avait exposé le...

..., et nous y avons été sensibles, puis-je me permettre de vous poser deux questions supplémentaires ? Tout d'abord, pourriez-vous nous dire que les moyens de sécurisation ne seront pas protégés par la protection juridique des mesures techniques ? Car s'ils le sont, vous aggraverez la loi DADVSI, que, contrairement à ce que nous souhaitions, le Gouvernement n'avait pas voulu abroger dans le projet HADOPI 1. Par ailleurs, pouvez-nous indiquer le coût du dispositif ? Qui paiera les 70 millions d'euros que vont vous réclamer les FAI ? Comment allez-vous assurer le financement des sept millions d'euros que va coûter le fonctionnement de la HADOPI ? Comment allez-vous trouver des crédits supplémentaires pour la justice, puisque cette loi va accroître considérablement le travail des magistrats ?

Votre réquisitoire, madame la garde des sceaux, est impitoyable, non pas pour notre groupe, mais pour votre premier correspondant à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire le président de la commission des lois, M. Warsmann. Peut-être n'avez-vous pas entendu le début de mon intervention : j'ai dit que je reprenais un amendement que M. Warsmann avait présenté et avait fait voter lors de l'examen d'HADOPI 1, avec l'accord de Mme Albanel. Je vous laisse le soin de gérer vos relations avec M. Warsmann et lui expliquer qu'il écrit la loi n'importe comment Par ailleurs, je rappelle à M. le rapporteur que l'on ne peut parler de contrefaçon qu'en cas de téléchargement à l'identique ; autrement dit, c'est une duplication parfaite.

...nce : nous représentons la nation, beaucoup d'entre nous ont en charge des collectivités territoriales et nous partageons tous le souci de ne pas perturber le fragile équilibre économique, surtout dans le contexte de crise actuel d'autant que bon nombre d'entre nous exercent des responsabilités dans les collectivités territoriales. De ce fait, et compte tenu de tout le débat qui s'est tenu sur HADOPI 1, nous souhaiterions revenir sur la notion de « négligence caractérisée » que vous avez introduite de manière si contestable. Notre amendement n° 79 tend à ce que les personnes morales, à savoir principalement les entrepreneurs mais aussi les responsables des collectivités territoriales, ne soient pas responsables pénalement en cas de négligence caractérisée. Faute de quoi, non seulement votre p...

En comptant les articles additionnels créés au Sénat et à l'Assemblée nationale, ce projet de loi compte désormais douze articles. Étant donné les conditions d'échange et de débat qui ont été les nôtres et l'historique de cette loi qui constitue un feuilleton interminable après HADOPI 1, rejetée le 9 avril par la majorité de notre assemblée et censurée par le Conseil constitutionnel le 10 juin, nous en sommes à discuter, le 24 juillet, la loi HADOPI 2, avec un vote prévu pour le mois de septembre , il nous semble plus que nécessaire qu'un rapport d'évaluation de la présente loi soit remis chaque année au Parlement. C'est d'autant plus important que nous pensons qu'HADOPI 2 v...

Je souhaite vous rappeler que la CNIL avait fait part, lors de l'examen de HADOPI 1, de son inquiétude relative à une surveillance individualisée des salariés dans les entreprises du fait de l'obligation faite à l'employeur de surveiller l'utilisation de la ligne internet. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions que les personnes morales ne soient pas responsables pénalement. Notre amendement n°507 est de repli, c'est-à-dire de moindre mal, vise à considérer le cas trè...

Le texte dont nous débattons s'intitule « Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ». De ce fait, on protège pénalement les auteurs, les artistes, bref, tous ceux qui bénéficient de ce droit d'auteur, droit moral et patrimonial. Il s'agit, bien sûr, de rémunérer la culture. Mais, compte tenu de la réalité que recouvre ce projet de loi, compte tenu du fait que HADOPI 2, au contraire de HADOPI 1, est un projet de loi clairement répressif, de pénalisation le code pénal et le code de procédure pénale ont beaucoup plus importé dans nos débats que le code de la propriété intellectuelle , nous vous proposons de dire clairement les choses à nos concitoyens, surtout si vous vous inscrivez dans une démarche qui se veut pédagogique. Des règles sont établies, si l'o...

...ez attendu fin 2005 pour présenter le projet de loi DADVSI, qui n'était que la transposition d'une directive européenne que la France avait signée en 2000 ou 2001. Surtout, vous en avez fait un monstre juridique. La discussion de DADVSI a eu lieu en 2005-2006. À l'arrivée, la loi a été promulguée, certes, après une censure partielle du Conseil constitutionnel, mais elle n'a jamais été appliquée. HADOPI 1, c'est la traduction législative des accords de l'Élysée, qui ont été signés en novembre 2007. Or nous sommes en juillet 2009. Bravo pour l'urgence, pour la rapidité !

Le sujet dont nous parlons est sensible. Selon M. le rapporteur, grâce à HADOPI 2, on va « booster » la sécurisation des entreprises. On peut certes se soucier de ce que les entreprises sécurisent mieux leur connexion internet. Fallait-il pour autant adopter le monstre juridique que vous proposez ? Nous ne le pensons pas. On en demande tant aux juges à travers ces dispositions et notamment à cause de leur imprécision qu'aucun d'entre eux ne prendra le risque de « couler...

...and même mal récompensé. De quoi prendre tout mon temps. Cette fois-ci, ce ne sera pas un disque rayé, comme vous le dites si désagréablement. Cet amendement porte sur une disposition nouvelle. Nous avons été plus qu'interpellés, c'est un euphémisme, par le fait que les trois clauses d'exonération, autrement dit qui exonèrent de tout ce qui est contenu dans cet article 3 bis, prévues dans la loi HADOPI 1 mise en oeuvre de moyens de sécurisation, fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication en ligne et force majeure , ont disparu dans le projet de loi HADOPI 2 ! Aussi proposons-nous de rétablir ces clauses d'exonération nous le devons à nos concitoyens internautes. Je répète avec insistance que ces dispositions figuraient dans le projet de loi HADOP...

Indiscutablement, notre échange est intéressant. Nous avons entendu votre réponse, madame la garde des sceaux ; c'est la raison pour laquelle j'ai préféré que nous passions à l'amendement suivant. Tout à l'heure, j'ai peut-être commis une inexactitude que je voudrais corriger. Il y avait trois clauses d'exonération prévues dans HADOPI 1. Vous nous avez rappelé, madame la garde des sceaux, à l'occasion de l'amendement précédent, que l'une d'elles a été censurée par le Conseil constitutionnel. J'ai évoqué le cas de force majeure. Nous n'avons pas déposé d'amendement sur ce sujet, puisque cette clause d'exonération est prévue par l'article 121-3 du code pénal sur la négligence caractérisée, que nous avons évoqué assez longuement...

... l'article 3 bis l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dit « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. » L'obligation d'acquisition par les consommateurs de moyens dits de sécurisation de leur ligne internet a été instaurée par HADOPI 2, afin qu'ils ne puissent être accusés de négligence caractérisée. À partir du moment où le législateur a crée une obligation nouvelle pour le consommateur, celle-ci ne doit pas être financièrement à sa charge. Il va de l'intérêt général que ces moyens de sécurisation soient gratuits : c'est un élément de justice sociale. Nous ne voudrions pas que nos concitoyens les plus modestes soient, de fai...

Vous avez introduit une disposition plus dure que ce qui était prévu dans HADOPI 1 : une amende de 3 750 euros pour tout internaute qui se réabonnerait alors que son accès à internet a été suspendu. Puisque vous avez refusé de la supprimer, nous essayons d'en atténuer les effets. Comme vous confiez tant de tâches au juge, on le verra un peu plus tard, nous voudrions au moins que celui-ci ait la liberté de moduler le montant de l'amende. Et comme celle-ci se veut dissuasive, ...

...out d'abord, on y trouve toujours l'expression « communication électronique » qui a pourtant été supprimée dans le projet de loi. Ce n'est pas ma remarque essentielle, car vous allez inévitablement le toiletter. En revanche, votre projet de décret pas, plus que la loi, ne donne aucune précision sur les moyens de sécurisation. On ne sait toujours pas s'il s'agit de ceux qui sont labellisés par la HADOPI, ou tous les moyens possibles. Une autre question se repose : suffira-t-il de les installer ou faudra-t-il prouver qu'ils sont activés ? Bref, il nous semble nécessaire de préciser ce que veut dire « mettre en oeuvre ». Autre observation : comme il faudra au préalable prouver qu'il y a eu contrefaçon j'évoque la négligence caractérisée , qui prouvera qu'il y a eu cette infraction au droit d'a...

...eler notre collègue Lionel Tardy. Reconnaissons toutefois que, d'une certaine façon, cet article est une preuve d'honnêteté, puisqu'il vise à dire la réalité des choses. Si nous demandons sa suppression, c'est moins pour ce qu'il indique que pour ce qu'il traduit : il acte que l'internaute coupable de défaut de sécurisation de sa connexion à internet, donc de négligence caractérisée, est passé de HADOPI 1 à HADOPI 2, du cadre de la sanction administrative à celui de la sanction pénale. C'est la grande nouveauté de HADOPI 2 sur la négligence caractérisée, le défaut de sécurisation de la connexion à internet : désormais la responsabilité pénale de l'abonné est engagée.

Nous sommes un certain nombre ici à avoir suivi depuis le début le débat « hadopien », avec deux lectures pour bien nous imprégner de ses tenants et de ses aboutissants. Je rappelle qu'au terme de longues discussions, le projet de loi qui avait été voté prévoyait, pour la mise en oeuvre de la suspension de la connexion à internet par les fournisseurs d'accès, un délai allant de quarante-cinq jours au moins à soixante jours au plus. Pour que le Parlement soit cohérent dans ses ...

C'est normal d'ailleurs. Le Conseil constitutionnel ayant décidé que seul le juge peut suspendre l'accès à internet, ce nouveau projet est de nature pénale, et Mme la garde des sceaux est au banc du Gouvernement. Si je rappelle ces faits à nos collègues du groupe UMP, c'est pour souligner également que nos amendements ne sont pas une répétition de ceux qui nous avons présentés sur le projet HADOPI, puisque c'est la première fois que nous évoquons une controverse juridique, ce qui nous a conduits à rédiger des amendements totalement nouveaux. C'est pourquoi, ayant à l'esprit l'article 57, alinéa 3, je pense qu'il est préférable que la discussion puisse se poursuivre sur chaque article. Je rappelle aussi l'existence de l'article 56 car nous posons nombre de questions que, sans trop de préte...

L'article 3 est tout aussi important que le précédent, car il illustre tout à fait combien ce projet HADOPI 2 est une usine à gaz, un monstre juridique, créé par empilement de dispositions depuis la loi DADVSI de 2006. Celle-ci instituait pour délit de contrefaçon une sanction de 300 000 euros et trois ans de prison que vous jugiez tellement excessif qu'il a fallu mettre en place une « riposte graduée ». Celle-ci ayant été sanctionnée par le Conseil constitutionnel, la loi n'a jamais été appliquée. Néa...

Je n'aurais pas repris la parole après les explications très cohérentes de M. le rapporteur. Il a retracé l'histoire mouvante de cette durée qui avait été fixée dans HADOPI 1, grâce aux amendements que nous avions déposés et au fait que nous étions montés au créneau. Le délai avait été porté entre quarante-cinq et soixante jours, alors qu'il était initialement beaucoup plus court. Les explications de M. le rapporteur sont très cohérentes ce qui ne nous amène pas pour autant à retirer nos amendements , mais l'intervention de M. le ministre jette un trouble sur le...

...c'est ce que l'on appelle le Webmail. Il est donc désormais impossible de couper l'accès à internet si l'on doit autoriser l'accès à la messagerie de ces citoyens, comme me l'a fait remarquer, il y a deux jours, par e-mail, une personne dont je ne dévoilerai pas l'identité puisqu'il s'agit d'une correspondance privée. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, au cours du débat sur le projet de loi « HADOPI 1 », vous aviez répondu à certains députés de la majorité, Nouveau Centre et UMP, que la suspension de l'accès à internet était une sanction dissuasive et pédagogique qui permettait d'éviter de recourir à des sanctions pénales, telles que les 300 000 euros d'amende et les trois ans d'emprisonnement punissant le délit de contrefaçon peines qui ne sont, de toute façon, jamais prononcées par les j...