Interventions sur "rétention" de Noël Mamère

...Comme nous sommes coincés par ce « temps guillotine », nous éprouvons beaucoup de difficulté à défendre chacun de nos amendements. Celui-ci est important, sans doute pas moins que les autres, du reste. Il vise à supprimer les alinéas 10 à 14 de l'article. En matière de contentieux administratif, se pose la question du caractère équitable de la procédure en urgence lorsqu'un étranger est placé en rétention ou assigné à résidence en mesure alternative à la rétention. En effet, par la seule circonstance de l'édiction par l'administration de ces mesures restrictives à la liberté, une dichotomie s'opère dans le régime procédural : juge unique et procédure accélérée, alors que les enjeux en termes de vie privée et familiale respect du droit d'asile et sauvegarde de l'intégrité et de la dignité d'une p...

... concernant l'article 37. Ceux qui sont menacés d'un éloignement ne bénéficient d'aucune protection dans la mesure où vous rallongez de quarante-huit heures à cinq jours la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de pouvoir intervenir. Le juge administratif ne se prononce que sur l'éloignement alors que le juge des libertés et de la détention se prononce sur les conditions de la rétention. Toutes les enquêtes montrent que l'intervention du JLD permet à de nombreuses personnes de ne pas être éloignées. Après l'intervention du juge, on compte environ 20 % de procédures d'éloignement. C'est sans doute cela qui vous gêne. Comme vous ne voulez pas que le juge s'occupe de ce qui le regarde la garantie des droits et des libertés des migrants , vous préférez laisser l'initiative et l'a...

Contrairement à ce que prévoit la directive « Retour », vous proposez l'assignation à résidence comme seule alternative à la rétention. Nous considérons pour notre part qu'il existe d'autres formes moins coercitives.

Peut-être ai-je commis une erreur d'interprétation, mais j'aimerais citer ici le rapport publié ce matin même par la Cimade, présente dans les centres de rétention. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Vous nous dites que les mineurs ne peuvent pas être placés en centre de rétention. Selon ce rapport, pourtant, le placement d'enfants en rétention administrative s'est nettement accru en 2004, à la suite de l'instauration par M. Sarkozy d'une politique du chiffre. Ainsi, le nombre d'enfants enfermés en rétention est passé de 165 à 318 entre 2004 et 2009. Et il ne s'agit pas de mineurs isolés, mais de mineurs accompagnés de leurs parents. Vous nous expliquez qu'ils ne sont pla...

que le nombre de mineurs placés en rétention a explosé depuis 2004.

Aux termes de l'article 18 de la directive « Retour » : « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d'un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l'État membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider d'accorder pour le contrôle juridictionnel des délais plus longs que ceux prévus à l'article 15, paragraphe 2, troisième alinéa, et de prendre des mesures d'urgence concernant les conditions de rétention dérogeant à celle énoncées ...

...d'attente en anticipant la censure annoncée par le tribunal administratif de Nice d'une décision préfectorale permettant la création d'une zone ad hoc dans un camp militaire désaffecté, destinée à maintenir en détention les réfugiés kurdes arrivés par bateau sur les côtes de Fréjus. Prenant prétexte aujourd'hui de l'annulation par les juges de toutes les décisions d'éloignement et de placement en rétention de 123 Kurdes de Syrie arrivés en barque sur les côtes corses en janvier 2010, vous voulez, par ce texte, permettre à l'administration d'expulser tout groupe d'étrangers niant au passage leur éventuelle condition de réfugiés , en instaurant un tour de passe-passe, une fiction juridique de zone d'attente virtuelle, qui va coller à la peau de tout groupe d'étrangers, supposé composé de primo-arr...

... déposer la demande, un an pour l'enregistrer, deux ans pour une éventuelle opposition du Gouvernement : c'était sans doute trop peu. Votre texte ajoute donc une année au délai d'enregistrement, ce qui fait huit ans d'attente en tout. Ce texte instaure par ailleurs ce que l'on pourrait appeler une gestion industrielle des expulsions, que vient de confirmer la construction des nouveaux centres de rétention 2 et 3 du Mesnil-Amelot. Plusieurs sénateurs et députés, dont ma collègue Anny Poursinoff et moi-même, ont visité le centre de rétention administrative numéro 1 du Mesnil-Amelot : il est loin d'être plein, puisqu'il n'accueillait que soixante-huit personnes. Mais votre cabinet, monsieur le ministre, a refusé que nous visitions, à 800 mètres de là, les nouveaux bâtiments Mesnil-Amelot 2 et 3, sous...

J'attends, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des explications plus complètes et plus véridiques sur les raisons qui vous ont conduit à nous empêcher de visiter ces centres de rétention. J'incite mes collègues de droite, qui ont également cette possibilité, à être vigilants, à aller voir ce que sont les conditions de vie dans ces centres et à rencontrer ces gens qui sont en quelques sortes des « damnés de la terre », comme les appelait Frantz Fanon. En vous affranchissant des garde-fous et des limites fixées par des textes que vous prétendez transposer, vous fragilisez de maniè...

...nt-ils être considérés encore comme des hommes ou comme des bêtes ? , alors que, dis-je, l'avocat général avait demandé la perpétuité, le jury a rétabli l'humanité en demandant une peine de trente ans de prison, ce qui donne encore à la personne une chance de réinsertion. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Depuis le vote de la loi de 2008, nous avons toujours combattu le principe de la rétention de sûreté. Vous êtes en train, madame la ministre, de renverser la pyramide du droit dans notre pays. C'est une manière de miner nos principes démocratiques et notre pacte social puisque, avec la rétention de sûreté, on va enfermer des gens en fonction de leur dangerosité et non pas en fonction des actes qu'ils ont commis. C'est une atteinte aux principes fondamentaux, une atteinte à nos libertés...

...tie. Nous avons déjà débattu de la récidive des infractions pénales en examinant la loi Perben II, en 2004, puis la loi Clément, en 2005. Le ministre candidat devenu Président de la République a défendu ensuite sur la prévention de la délinquance un texte dans lequel la récidive était mise en exergue. Puis, avec Mme Dati, nous avons de nouveau abordé le thème en 2007, avant de voter la loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008. Présenté à la suite d'un fait-divers tragique l'assassinat par un récidiviste, il y a quelques semaines, de Marie-Christine Hodeau, âgée de quarante-deux ans , ce texte n'est jamais que le onzième sur le sujet. Ce ne sera certainement pas le dernier : d'autres le suivront probablement en 2010 et 2011, pour répondre aux sondages que le Gouvernement commente abonda...

Ce projet de budget pour 2008 du nouveau ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du codéveloppement n'a donc rien d'anodin. Son périmètre correspond aux crédits d'accueil et d'intégration, aux crédits de fonctionnement des centres de rétention et de reconduite à la frontière, aux crédits relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'à ceux finançant l'instruction du droit d'asile, l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, et enfin aux moyens de fonctionnement des services chargés des certificats de naturalisation et des visas de Nantes. Il est donc difficile d'établir des comparaisons avec les années précédentes. Il...