Interventions sur "rétention" de Noël Mamère

...réant artificiellement les conditions requises pour son obtention ». Ce n'est donc pas de l'angélisme ; il y a une jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Monsieur le ministre de l'intérieur, il nous semble assez difficile de définir les intentions de celui qui veut frauder. Si on commence à juger des intentions, on aboutit à ce que vos collègues ont fait voter ici : la rétention de sûreté permet de mettre quelqu'un en prison parce qu'il est potentiellement dangereux ce qui bouscule les principes de notre droit français !

... avons été appelés à débattre dans cet hémicycle au cours de ces derniers mois, que ce gouvernement et cette majorité manifestent de plus en plus la volonté de laisser le plus possible le champ libre à l'administration. Cela ne me semble pas aller dans le sens de la protection des libertés que de favoriser l'arbitraire de l'administration. Nous l'avons vu, par exemple, sur la question du délai de rétention, où le juge des libertés et de la détention n'intervient que bien après l'autorité administrative, ce qui ne nous paraît pas favoriser la garantie des libertés.

...ment que la privation de liberté devient la règle, et les mesures alternatives, l'exception. Une nouvelle fois, nous sommes dans un cas de figure dans lequel vous prétendez transposer la directive « retour » dans le droit français, alors même que les dispositions que vous proposez vont au-delà de cette directive qui, je vous le rappelle, prévoit un certain nombre de dispositions alternatives à la rétention. Elles sont d'ailleurs explicitement spécifiées dans le texte de la directive, mais vous n'avez pas voulu les appliquer. Il s'agit donc d'une opération qui consiste à faire croire que vous appliquez le droit européen, que vous vous conformez aux directives européennes, alors même qu'à travers un certain nombre d'articles et de dispositions, vous ne faites que les détourner pour mieux mettre en d...

Pardonnez-moi, monsieur Hunault, de vous dire qu'en la circonstance, vous ne manquez pas d'oxygène ! Doit-on rappeler, et nous le redirons au cours de la discussion, que la rétention est devenue pratiquement la norme ? Dois-je vous rappeler que l'on est en train de construire le Mesnil-Amelot 2 et le Mesnil-Amelot 3 ? Je vous invite à vous joindre à nous, lorsque nous irons avec quelques députés visiter les centres de rétention. Même s'il ne s'agit pas de lieux privatifs de liberté, regardez ce qu'est la construction du Mesnil-Amelot et vous pourrez alors juger de la concept...

Alors vous nous dites que vous avez équipé les centres de rétention et prévu des lieux d'accueil pour les enfants, avec des installations d'aires de jeux. Il n'en demeure pas moins que vous systématisez le placement en centres de rétention des familles avec des mineurs.

J'invite les membres du Gouvernement à visiter ces centres. Vous devriez nous accompagner lorsque nous nous y rendons en tant que parlementaires, ce qui est possible grâce aux lois votées par la gauche et qui nous permettent de visiter les centres d'enfermement. Si vous alliez plus souvent dans les centres de rétention, les prisons et les maisons d'arrêt,

Il faut aussi rappeler que, dans un centre de rétention, on n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat. Il est donc extrêmement difficile de contester une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-huit heures, qui est extrêmement court. Comme l'a précisé Sandrine Mazetier, ce ne sont pas moins de six décisions administratives qu'il faut contester. Toutes les associations que nous avons consultées et auxquelles nous avons ...

...i trop de respect pour les fonctions que vous exercez. Après que les gouvernements successifs ont procédé, comme l'a rappelé notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, à des appels d'offres absolument « abracadabrantesques », pour employer une expression chère à un ancien Président de la République, il est intéressant de constater que le ministre de l'intérieur, afin de justifier des conditions de rétention de plus en plus invraisemblables, rend hommage aux associations telles que la CIMADE, qu'il convient de citer pour son travail exceptionnel. Je partage l'avis de M. Le Bouillonnec : je ne vois pas au nom de quoi ces personnes retenues ne pourraient bénéficier de l'assistance et du conseil d'un avocat. Il me semble que cela fait partie des droits fondamentaux que l'on est en droit d'exiger, y com...

...s phrases visées sont le type de dispositions qui auraient dû être soumises à l'article 40, car elles entraînent des dépenses de l'État. La justice, administrative ou non, exige, pour son indépendance, une certaine sanctuarisation. La meilleure sanctuarisation, c'est que la justice soit rendue aux lieux consacrés, et non que le juge administratif soit obligé de se transporter dans les centres de rétention.

...de l'homme et les décisions des plus hautes juridictions de notre pays. Comme en première lecture, nous défendrons des amendements pour tenter d'infléchir un texte qui réhabilite la déchéance de nationalité, revient à une forme de bannissement qui va encore plus loin que la directive « retour » du Parlement européen, remet en cause l'intervention du JLD dans un délai de 48 heures et autorise une rétention bien au-delà de l'acceptable. Tous ces dispositifs sont sans doute contraires à la Constitution et j'espère que l'opposition saisira le Conseil constitutionnel. À quelques mois de l'élection présidentielle, vous nous présentez un texte purement idéologique, relevant du populisme actuel. Vous flattez la partie la plus conservatrice de votre électorat et vous allez braconner sur les terres du Fr...

...tre aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires à l'exclusion du ministère public. Il résulte de cette décision que l'arrestation d'une personne, son placement en garde à vue et le prolongement de cette mesure ne peuvent s'envisager que sous le contrôle d'un juge du siège. Le même raisonnement peut être appliqué au placement en rétention, alors que seul le procureur est informé immédiatement, le contrôle du juge des libertés et de la détention n'intervenant qu'après un délai de cinq jours. Comme on le voit à nouveau, l'allongement du délai de quarante-huit heures à cinq jours permet de pratiquer des éloignements bien avant que le juge des libertés et de la détention puisse garantir les droits et libertés et vérifier si la mise e...

...intéressé peut être amené, en vertu de l'alinéa 6 de l'article 34, à contester dans un même recours non seulement l'obligation de quitter le territoire mais aussi la décision relative au séjour, la décision refusant un délai de départ volontaire, celle qui mentionne le pays de destination et, le cas échéant, celle qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français et le placement en rétention, soit six décisions administratives. En raison de la complexité de la procédure et de la brièveté des délais de recours, il est clair que la plupart des étrangers n'auront pas la possibilité de déposer leur recours dans les délais et tout laisse à penser que ceux qui y parviendraient ne pourront pas respecter les conditions de fond et de forme posées par l'article R. 222-1 du code de justice adm...

Monsieur le ministre, le centre de rétention, qui arrive en fin de parcours, est du fait de votre façon de procéder, initiée par M. Sarkozy lorsqu'il était ministre de l'intérieur, une sorte de décision punitive pour les migrants. Vous dites que lorsqu'on est en centre de rétention, on doit forcément être éloigné

Vous oubliez de dire qu'il n'y a qu'environ 20 % d'éloignements effectifs ce n'est pas moi qui le dis, cela figure dans le rapport de la Cimade , car le juge des libertés et de la détention est passé par là et a permis de vérifier la validité des conditions dans lesquelles on a placé ces familles et ces enfants en centre de rétention administrative. Or vous ne proposez rien d'autre que de laisser la place au juge administratif, dont la seule mission est de mesurer la validité de l'éloignement, ce qui n'a rien à voir avec les conditions dans lesquelles on a effectué les gardes à vue qui précèdent la rétention, et donc, les conditions dans lesquelles on a placé les gens en rétention. Le juge des libertés et de la détention est...

Enfin, je rappelle que, depuis 2004, le chiffre des enfants maintenus en rétention avec leur famille a explosé : il est passé de 164 à 308. Cette situation n'est pas acceptable. (L'amendement n° 341 n'est pas adopté.)

...e soixante-douze heures de l'obligation de quitter le territoire français, du refus de départ volontaire et de l'interdiction de retour, alors que l'assignation à résidence peut être prononcée pour un délai de quarante-cinq jours renouvelable une seule fois. Le passage à une justice d'exception en cas d'édiction d'une mesure d'assignation à résidence est disproportionné. L'urgence imposée par la rétention administrative, privative de liberté, qui justifie que le juge administratif soit tenu de statuer dans un délai très bref, n'existe nullement en matière d'assignation à résidence. Par contre, en tant qu'elle emporte une restriction importante de la liberté d'aller et de venir, l'assignation à résidence devrait être soumise à un recours dont il doit être statué à bref délai.

Souvenez-vous de ces sans-papiers qui, travaillant pour l'Assemblée nationale, ont contribué à la restauration du 101 de la rue de l'Université, et avec lesquels nous avons tenu une conférence de presse ? Vous dites que l'assignation à résidence est une alternative à la rétention. Nous nous sommes attachés, dans un certain nombre d'articles, à vous expliquer que nous souhaitions qu'il y ait plusieurs alternatives, moins coercitives que l'assignation à résidence, à la rétention administrative. C'est ce qui est d'ailleurs prévu par la directive « retour ». Or vous nous placez devant un choix impossible : la rétention ou l'assignation à résidence. En réponse à M. le ministr...

Attendu que l'intéressé est un jeune père de famille, que son bébé de sept mois lui a été enlevé brutalement lors de son interpellation, que le bébé lui a été remis, lors du transport dans le véhicule de la gendarmerie, et que l'enfant a accompagné ses parents en centre de rétention administrative et a été placé dans les geôles du tribunal avant l'audience un enfant de sept mois ! que le fait de maintenir un jeune père de famille, son épouse et leur bébé de seulement sept mois dans ces conditions constitue un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'homme en raison des conditions de vie anormales imposées à ce très jeune enfa...

...nons en ce moment. Aussi vous répondrai-je sur l'article 37 en reprenant les mêmes arguments que M. Caresche. Pour commencer, ce n'est pas moi qui fais une confusion lorsque je dis qu'un étranger peut être expulsé avant les cinq jours, mais bien vous. En effet, vous faites une grave confusion entre le recours qui peut être introduit sur les conditions de l'éloignement et sur les conditions de la rétention. Le juge administratif ne se prononce pas sur la rétention, mais sur l'éloignement. À ce titre, il peut effectivement procéder à l'éloignement avant même que le juge des libertés et de la détention soit saisi à partir du cinquième jour. D'ailleurs, la CIMADE a calculé que si l'on avait dès à présent appliqué votre proposition qui vise à allonger de quarante-huit heures à cinq jours le délai de ré...

L'amendement n° 204 vise à supprimer les alinéas 7 à 9 de l'article 34, aux termes desquels il appartiendra au demandeur d'asile de contester dans les quarante-huit heures la décision d'éloignement et l'interdiction de retour. On imagine tous les aléas d'une telle procédure, compte tenu de la brièveté du délai, alors qu'il sera en rétention et que l'assistance d'un avocat pour l'aider à introduire un recours juridictionnel n'est pas prévue. Cette aide à l'exercice du recours reposera sur l'association présente dans le centre de rétention, avec le risque qu'il ne soit pas introduit en temps utile. Les conséquences d'une telle restriction des garanties normales de la procédure administrative justifiées par l'urgence liée à la privati...