Interventions sur "mandat" de Noël Mamère

...ission de construire et d'améliorer l'État de droit ? Le cumul a contribué à l'affaiblissement du Parlement depuis des décennies. On ne peut exercer pleinement une fonction exécutive locale et une fonction de législateur. MM. Lambert et Urvoas ont une certaine légitimité pour s'exprimer à ce sujet. Il est vain et irresponsable d'affirmer qu'un député doit avoir un ancrage local par le biais d'un mandat.

...plus de problèmes encore. Il faudra donc que tu files doux, et que tu aies le doigt sur la couture du pantalon. » À la dépendance politique s'ajoute ainsi une dépendance économique. Madame la ministre, monsieur le rapporteur comment pouvez-vous sérieusement parler de « cohérence » ? Monsieur Kert, vous avez même dit qu'il s'agissait d'introduire de la souplesse pour adapter le COM à la durée du mandat du président. Pour qui nous prenez-vous ? Imaginez-vous une seule seconde que les Français vont croire à ce subterfuge consistant à expliquer qu'il y a de la cohérence et de la souplesse à adapter les moyens donnés à l'audiovisuel public au temps de l'échéance du mandat du président ? Vous voulez tuer le service public ! Nous sommes un certain nombre à avoir connu le service public de l'audiovis...

La majorité des parlementaires qui siègent dans cet hémicycle sont titulaires de plusieurs mandats. Cela nous empêche-t-il de nous projeter dans l'avenir pour renforcer les pouvoirs du Parlement ? En limitant strictement le cumul des mandats, nous séparerons nettement les fonctions exécutives locales de la fonction de législateur. Comme l'a souligné Jean-Jacques Urvoas, c'est encore une exception française que de pouvoir cumuler ces fonctions. Du point de vue de l'État de droit, ce n'est pas...

C'est aussi la porte ouverte à la corruption. Si l'on avait payé le prix de la démocratie, il n'y aurait pas eu toutes ces affaires de marchés publics, les valises et autres turpitudes. Il faut donc inscrire cette limitation stricte du cumul des mandats dans la Constitution, à condition de l'accompagner d'une dose de proportionnelle et d'une réforme du statut de l'élu.

un des thèmes auxquels nous sommes très attachés et qui devrait être l'un des piliers d'une réforme des institutions et d'une refondation de la Constitution de 1958. Nous pourrions aussi citer les questions du cumul des mandats, de la proportionnelle ou du pluralisme dans les médias. Hier, nous avons atteint le sommet de l'hypocrisie dans cette opération de communication qui occupe nos après-midi et nos nuits

...ssements publics tels que les communautés urbaines, il n'existe pas non plus de contrôle démocratique, puisque personne n'est élu au suffrage universel. Monsieur Urvoas, j'exprimerai un jugement plus nuancé. Il est très facile sur un tel sujet de prétendre que les politiques sont tous pourris. Lorsque l'on effectue un sondage auprès de la population pour savoir s'ils sont favorables au cumul des mandats, la réponse est : « Non ! » Cela dit, faire appel aux sondages ne suffit pas à expliquer la nécessité de limiter strictement le cumul des mandats. C'est une question de renouvellement démocratique, car la limitation du cumul des mandats permettra une ouverture et une plus grande diversité politique et sociale. Répétons-le encore une fois : cette assemblée, pas plus que les autres assemblées dél...

Rejoignons les autres pays ! En outre, sans l'introduction de la proportionnelle, la limitation stricte du cumul des mandats ne saurait procéder que du populisme et de la démagogie. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La limitation du cumul des mandats est une nécessité démocratique, car c'est une anomalie que de pouvoir être à la fois législateur et membre d'un exécutif. C'est une exception française par rapport aux autres pays de l'Union européenne. Mais on ne peut sérieusement demander la stricte limitation du cumul des mandats

Nous avons évoqué tout à l'heure la question du cumul des mandats en indiquant qu'elle devenait pertinente dès lors que l'on introduisait une dose de proportionnelle. Nous n'avons pas évoqué cependant la réforme du statut de l'élu, qui serait sans doute une nécessité pour que notre Parlement et tous les étages de la démocratie française soient beaucoup plus représentatifs de la diversité sociale et politique de notre pays. Nous proposons que notre assemblée n...

L'amendement n° 337 vise à rendre le mandat de parlementaire incompatible avec l'exercice d'un autre mandat électif prévu par la Constitution. Il s'inscrit dans le sens de ce que nous réclamons depuis longtemps : la limitation stricte du cumul des mandats. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il se justifie d'autant plus que, conformément aux arguments que nous avons exposés, il s'inscrit...

...onfrontés au refus réitéré du Gouvernement et du rapporteur d'accepter ce qui aurait été l'épine dorsale de la révision constitutionnelle, laquelle ne sera, si vous parvenez à rassembler les voix des trois cinquièmes des membres de nos assemblées, que bricolage. Comment peut-on sérieusement parler de réforme des institutions sans traiter du système électoral, de la stricte limitation du cumul des mandats, de l'introduction d'une part de proportionnelle dans les scrutins, du vote des étrangers ou du pluralisme dans les médias ? Voilà cinq sujets sur lesquels nous devrions débattre. Nous vous demandons de faire certaines concessions, et non de reculer. Il ne s'agit pas pour nous de vous donner des leçons, comme l'a dit M. Debré. Nous voulons simplement parler des éléments constitutifs de ce qui s...

Cet amendement vise à assurer le principe de la parité dans la Constitution. Je vous rappelle que, voici quelques années, le rapport de notre collègue Marie-Hélène Aubert avait conduit à l'introduction dans la Constitution de la reconnaissance de la parité, de telle sorte qu'il y est désormais inscrit que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Pour reprendre une expression chère à notre collègue François Bayrou, le verbe « favoriser » est beaucoup moins actif que le verbe « assurer ». La parité a fait, il faut le reconnaître, d'énormes progrès depuis quelques années, grâce, sans doute, au travail effectué par nos collègues, notamment par Mme Marie-Hélène Aubert, mais il nous semble que le temps es...

Il ne saurait être question de retirer cet amendement parce que l'on peut inscrire dans la Constitution la limitation ou l'interdiction du cumul des mandats en précisant, comme nous l'avons fait dans l'amendement relatif au droit de vote des résidents étrangers non communautaires, que cette disposition serait appliquée dans les conditions déterminées par la loi. Monsieur le rapporteur, on ne peut pas prétendre réformer les institutions et vouloir revitaliser la démocratie, tout en continuant d'autoriser cette anomalie qui est une exception français...