Interventions sur "avocat" de Noël Mamère

Je suis favorable à l'amendement de M. Muzeau. En effet, la dérogation prévue est une nouvelle attaque contre le texte, puisqu'elle supprime le rôle que doit jouer l'avocat auprès de son client. S'agissant des infractions passibles de cinq ans d'emprisonnement, c'est exactement ce que nous avions formulé dans une proposition de loi que nous n'avons pas pu présenter dans l'hémicycle, mais que nous avions déposée sur le bureau de l'Assemblée. Cela permettrait de réduire singulièrement le volume des gardes à vue je vous rappelle que nous en sommes aujourd'hui à 800 ...

...que confirmer ce qu'a indiqué M. Houillon. À chaque fois que se posera une question prioritaire de Constitutionnalité et à chaque fois que la Cour de cassation sera saisie et éventuellement la Cour européenne des droits de l'homme, la France sera condamnée pour avoir fait de l'autorité poursuivante celle qui décide de la continuation ou non de la garde à vue ou de la dérogation à la présence de l'avocat. La précision souhaitée par M. Raimbourg n'est pas une coquetterie : c'est un élément essentiel que nous aborderons également avec les amendements suivants. M. le garde des sceaux vient de nous expliquer qu'au Royaume-Uni, c'est la police qui décide du report de l'intervention de l'avocat. Mais il oublie de dire qu'en France il n'y a pas d'habeas corpus.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, puisqu'il s'agit de donner la possibilité à la victime, surtout si elle est mineure, de choisir ou de faire désigner par le bâtonnier un avocat qui participe à la confrontation.

Cet amendement vise à donner la possibilité à l'avocat de consulter les procès-verbaux. L'alinéa 7 ne le prévoit pas manière, ici aussi, de souligner la défiance que nourrit le Gouvernement vis-à-vis de l'avocat.

...ui vise à restreindre encore un peu plus le champ de ce texte. Vous évoquiez l'écrevisse : si elle rougit quand elle bout, elle pince fortement aujourd'hui. À l'évidence car c'est désormais une évidence que vous pratiquez le judo avec ce texte : à chaque fois vous trouvez une prise, vous tâchez de le faire tomber. Ainsi le videz-vous de son sens : vous revenez à la logique de l'aveu, mettez l'avocat à l'écart, fragilisez la défense. Nous insistons donc sur la nécessité d'accorder à l'avocat la possibilité de consulter les procès-verbaux sans dérogation possible. (L'amendement n° 170 n'est pas adopté.)

Je soutiens l'amendement n° 12 défendu par notre collègue Raimbourg, qui n'est pas anodin. Au cours de la discussion générale, nous avons été un certain nombre à dire que la présence de l'avocat était d'autant plus nécessaire que l'infraction était grave et pouvait entraîner des peines d'emprisonnement comprises entre trois et cinq ans, et même au-delà. Avec cet alinéa 8, vous fragilisez encore un peu plus la position de la personne placée en garde à vue, qui risque une lourde peine. C'est la raison pour laquelle nous insistons sur la nécessité de ne pas reporter encore l'assistance de ...

Les bras m'en tombent ! Qu'un parlementaire nous explique que l'on est mieux protégé en garde à vue par un policier que par un avocat, c'est assez effrayant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...e la preuve. Le sous-amendement de notre collègue Vaxès vise à donner à cet amendement un sens juridique clair, afin de nous protéger, à la fois en appliquant les normes européennes, ici la jurisprudence de la CEDH, et en évitant de réintroduire par la fenêtre non l'audition libre ce n'est pas ce que nous disons , mais la culture de l'aveu. Il ne s'agit pas d'une défense et illustration de l'avocat, ni de placer l'avocat dans tous les compartiments du jeu, comme diraient mes confrères journalistes. Il s'agit simplement de clarifier un amendement qui vise à appliquer l'arrêt Salduz de manière stricte, sans laisser place à l'interprétation. Car je suis tout à fait d'accord avec M. Goasguen : nous savons que face à cette réforme, qui va beaucoup modifier nos habitudes et notre culture, il se ...

...'emprisonnement. Limiter la garde à vue aux cas d'infractions passibles de peines d'emprisonnement ne changera donc pas grand-chose. Viser les peines d'emprisonnement d'au moins cinq ans permettrait une réduction sensible du nombre de gardes à vue. Si cette proposition n'était pas acceptée, un amendement de repli vise les peines de trois ans, ce qui est conforme à ce que demandent le Syndicat des avocats de France ainsi que les magistrats, de même qu'à l'esprit de la réforme qui nous est proposée.

...la Cour de cassation : « Afficher pour la justice une telle forme de mépris blesse la République. » J'ajouterai que cela nous isole un peu plus en Europe. Voilà des années que l'on sait que la garde à vue à la française est inconstitutionnelle et que rien n'est fait. Les juridictions sont aujourd'hui dans une position très inconfortable. Nous savons tous, dans cette assemblée où siègent nombre d'avocats et de juristes, qu'il est nécessaire d'adapter notre appareil législatif aux normes européennes et ce, pour des raisons de fond, tant historiques et structurelles que conjoncturelles. C'est sur les enjeux judiciaires et politiques de ce débat que je voudrais vous interpeller, monsieur le ministre. Je le ferai sur quelques points qui me semblent essentiels et qui ont abouti à l'accablante situat...

...ssant la décision au procureur plutôt qu'au juge des libertés et de la détention. Il reste que la commission des lois a rejeté d'autres mesures de votre projet de réforme que les juristes considéraient, à juste titre, comme fantaisistes. Je pense à l'audition dite libre au moins, sur ce sujet, vous nous avez entendus. En fait, il ne s'agissait de rien d'autre que d'une simili garde à vue, sans avocat et avec le consentement du suspect. L'autre grand acteur de l'institution judiciaire, l'avocat, voit son rôle réévalué par la commission des lois, et c'est une bonne chose. Contrairement aux législations de nombreux pays européens qui offrent des garanties étendues dans le domaine des droits de la défense, les avocats disposent aujourd'hui, en France, de droits relativement restreints. En effet,...

...rme de la procédure pénale devrait-elle commencer par modifier radicalement l'objet de la garde à vue, en revenant à ce qu'elle était à son origine et à son sens étymologique : il s'agit de garder les personnes interpellées en flagrant délit, ou sur la base de charges résultant d'investigations effectuées en enquête préliminaire, le temps de les conduire devant un juge après en avoir informé leur avocat. C'est ensuite, devant un tribunal, que devrait s'ouvrir la première phase du processus judiciaire, avec l'exposé des charges résultant des procès-verbaux établis par la police, l'interrogatoire par le procureur, puis la contestation ou la reconnaissance de culpabilité par l'auteur présumé, assisté de son avocat. L'avocat, et nous devrons veiller à ce que le projet de loi soit très clair sur ce ...

...moyens. Vous allez nous faire débattre et demander à votre majorité de voter une réforme qui finalement n'est pas financée, qui remet en cause, à juste titre, le rôle du policier dans le processus d'interrogatoire et qui introduit ce que l'on appelle le contradictoire. C'est vrai qu'un policier ne va pas interroger de la même manière un témoin mis en garde à vue s'il est seul face à lui ou si un avocat est présent. Vous nous proposez une réforme au rabais, une réforme sous la contrainte, qui n'a pas pris le temps d'un réel débat alors même qu'il s'agit de replacer la France à un niveau de défense des libertés qui soit équivalent à celui que l'on connaît dans nombre de pays de l'Union européenne. Donc, une fois encore, vous êtes dans la logique qui était celle du Président de la République lor...

Notre groupe parlementaire de la Gauche démocrate et républicaine avait déposé, en février 2010, une proposition de loi portant réforme de la garde à vue, qui n'a pas été retenue. Nous proposions notamment de rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure. Il s'agit évidemment d'une mesure nécessaire mais à quoi servirait-elle si elle se limitait à un entretien de trente minutes et si l'avocat n'avait pas accès au dossier pénal ? Par ailleurs, nous exigions la notification du droit au silence. Je m'associe moi aussi à la demande d'un inventaire de la garde à vue, devenue une facilité inévitable pour compenser la réduction de...