Interventions sur "taxe" de Nicolas Perruchot

... justifier. La ressource affectée peut s'avérer un outil efficace est pertinent dès lors qu'elle a vocation : à constituer la contrepartie directe d'un service rendu : tel est le cas de la redevance d'archéologie préventive ; à restaurer les équilibres d'un secteur par neutralisation des externalités, en application de la logique « pollueur-payeur » : c'est, par exemple, l'objectif visé par taxes affectées au CNL ou par la redevance d'archéologie préventive ; à assurer une péréquation au sein d'un secteur donné : tel est le fondement de l'action du CNC, du CNV ou du CNL. Il n'en demeure pas moins que la « débudgétisation » soulève plusieurs questions de principe qui sont loin d'être anodines au regard du contrôle et de suivi de la dépense, ce phénomène entraînant un certain nombre de...

Pour plusieurs opérateurs, nous serions en effet partisans de réaffecter ces taxes au budget général. Ceci aurait alors naturellement pour contrepartie un abondement des crédits des différentes missions de rattachement de ces opérateurs, et notamment de la mission Culture.

N'oublions pas les leçons de cette crise ! Aussi l'idée de taxer les transactions financières est-elle plus que jamais à l'ordre du jour. En effet, le financement du développement doit devenir un impératif moral et il faut aujourd'hui tirer le meilleur bénéfice de l'interdépendance financière des marchés internationaux en prélevant une fraction des transactions quotidiennes sur une base volontaire. Quels sont les objectifs d'une taxation des transactions fin...

Nous appuyons en effet « la démarche, engagée de longue date, du Président de la République et du gouvernement français, conjointement avec la Chancelière et le gouvernement fédéral allemand, au sein des institutions européennes et dans le cadre du G20, en faveur d'une taxe sur les transactions financières au service des financements innovants. » Résolument européen, le groupe Nouveau Centre salue une initiative franco-allemande. Le symbole est fort puisque, comme l'a rappelé Jean-Marc Ayrault, le Bundestag se penche aujourd'hui même sur le sujet de la taxation des flux financiers. Il s'agit en effet d'une étape significative pour que cette taxe, que nous appelons ...

L'enjeu n'est pas exactement le même ! Avec un taux de 0,05 %, la taxe pourrait générer 465 milliards d'euros par an de ressources. Avec de telles recettes, il y a matière à agir en faveur de l'économie verte et de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement qui, vous en conviendrez, ont du mal à progresser. L'instauration d'une taxe sur les transactions financières permettrait également d'agir pour la redistribution de la richesse et contribue...

C'est un enjeu d'ordre public mondial. À terme, la taxation sur les mouvements financiers n'aura de sens que si elle est acceptée et mise en oeuvre par un nombre élevé de pays. Les modalités pratiques peuvent être débattues même si je crois qu'aujourd'hui, à travers ce texte déclaratif, c'est plutôt l'esprit et la portée d'une telle taxe qui nous animent. En ce qui me concerne, je suis pour le principe d'un taux faible à assiette large,

afin, vous l'aurez compris, de pouvoir taxer un maximum de mouvements financiers. En conclusion, le groupe Nouveau Centre voit d'un bon oeil cette résolution européenne visant à taxer les transactions financières.

Nous abordons ce débat avec d'autant plus de sérénité que nous faisons, depuis un certain temps maintenant, la promotion de cette taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Les entrepreneurs de spectacles, cabarets compris, qui ont versé la taxe ont la garantie d'un retour des deux tiers, le troisième tiers étant versé à un pot commun et attribué sous forme d'aides aux projets. Ne préféreriez-vous pas percevoir 1,5 % sans retour plutôt que 3,5 % avec un retour des deux tiers ?

Le produit de la taxe est partagé entre le CNV et l'Association pour le soutien au théâtre privé (ASTP). Afin d'éviter tout risque de dispersion des actions et des moyens, ne faudrait-il pas préférer à l'actuel partage des tâches et de la taxe une centralisation des missions et des financements publics ?

Quelle est l'attitude des redevables de la taxe ? La jugent-ils légitime et adaptée à la réalité économique ? Proposent-ils des dispositifs alternatifs ?

Comment vivez-vous les rachats ou les regroupements d'entreprises de production ? Je pense à Gilbert Coullier Production, à Jean-Claude Camus Production ou encore à Marc Ladreit de Lacharrière, qui n'appartenait pas au secteur de la production. Je ne les accuse pas de faire de l'optimisation fiscale en vue d'échapper à la taxe, mais la concentration peut favoriser l'évasion fiscale si les sociétés sont basées ailleurs qu'en France.

Merci pour ce travail très utile et très intéressant. Il est très souvent question ici de faire évoluer la taxe foncière, sans parler du débat, qui commence à dater, sur la nécessaire revalorisation de ses bases. Le Conseil s'interroge sur son assiette, qui repose non pas sur la valeur vénale des biens mais sur leur valeur locative et avantage donc les propriétaires, notamment ceux des biens les plus spacieux dont le rendement est plus faible. Contrairement à la taxe d'habitation, la taxe foncière ne tient...

Le barème de la taxe locale sur les publicités extérieures repose sur la notion de surface, celle des dispositifs publicitaires étant logiquement proportionnelle à la surface des magasins. Ce barème s'applique uniformément à l'ensemble des secteurs d'activité, sans considérer les réelles spécificités de plusieurs d'entre eux, comme l'ameublement : les meubles exposés nécessitent d'importantes surfaces d'exposition, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le budget que nous nous apprêtons à examiner prévoit, en son article 16, l'instauration d'une taxe systémique sur le secteur bancaire français. Je salue le courage et la lucidité du Président de la République et de vous-même, monsieur le ministre, qui prouvez, une fois de plus, votre détermination à agir pour mettre enfin un terme aux excès du système financier. Deux semaines seulement après l'adoption du projet de loi sur la régulation bancaire et financière, la création de cette taxe vient...

...montant de 125 millions d'euros au total sur trois ans. Ces deux annonces n'ont pas été appréciées à leur juste mesure. Mais elles s'inscrivent dans un mouvement d'ensemble dont la taxation que nous allons examiner participe à juste titre. Néanmoins, si notre groupe politique partage l'initiative d'une telle taxation, il défend aussi l'idée de son alignement sur le modèle allemand, à savoir une taxe non déductible de l'impôt sur les sociétés, affectée à un fonds dédié destiné à être utilisé en cas de crise systémique et assise sur le passif des banques, diminué de leurs fonds propres et des dépôts de clientèle. En effet, au moment où nous engageons avec raison une convergence économique avec nos partenaires d'outre-Rhin, il serait incompréhensible de nous démarquer en adoptant une taxe qui ...

Dans le cadre de la future convergence franco-allemande, nous souhaiterions anticiper les débats en soulignant une anomalie. La taxe de risque systémique, qui s'appliquera au secteur bancaire, devrait donner un produit d'environ 504 millions d'euros, alors que le rendement de cette taxe en Allemagne est de 1,5 milliard. Pour en accroître le rendement, nous vous proposons de la rendre non déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. Cela me paraît juste, alors que l'État est intervenu de façon massive en faveur des banques...

Cet amendement, très important, a pour objet d'exonérer, à titre exceptionnel, les terrains agricoles de la taxe sur le foncier non bâti pour l'année 2010 due au titre de l'année 2009. Vous savez que le monde agricole traverse l'une des plus graves crises de son histoire. Nous en avons malheureusement des illustrations chaque semaine dans nos circonscriptions. Les aides directes et les prêts bonifiés accordés aux agriculteurs sont une solution, dans le cadre du grand plan qui a été annoncé il y a maintenan...

J'avais envie de vous dire, monsieur le ministre, que si la taxe due au titre de l'année 2009 a déjà été perçue, nous pouvons adopter cette mesure d'exonération pour celle due au titre de l'année 2010. Anticipons sur les difficultés. Chacun ici a conscience des problèmes importants que connaît aujourd'hui le monde agricole en termes de pouvoir d'achat. Les agriculteurs en activité souffrent énormément de cours très bas, et surtout d'un manque de visibilité su...

...activité dans l'hypothèse où la diminution du taux moyen pondéré de référence est liée à la seule croissance des bases et non à une diminution des taux d'imposition votés. Pour les EPCI qui lèvent la cotisation locale d'activité unique ou une cotisation locale d'activité de zone, la variation du taux de cotisation locale d'activité en année « n » est liée à la variation du taux moyen pondéré des taxes sur les ménages entre les années « n-2 » et « n-1 ». Or le taux moyen pondéré varie non seulement en fonction des variations de taux votés par les communes et l'EPCI, mais aussi en fonction des bases taxables. En d'autres termes, le taux moyen pondéré des taxes sur les ménages peut diminuer du simple fait de la croissance des bases taxables et alors même qu'aucune réduction de taux n'a été votée...