Interventions sur "monument" de Monique Boulestin

Cet amendement vise à écrire, après la première phrase de l'alinéa 2, que le Haut conseil du patrimoine « tient compte des conditions imposées par les dons et legs. » L'État reçoit de nombreux legs qui enrichissent le patrimoine commun des Français. Une question d'éthique se pose : le transfert de monuments entrés en possession de l'État par legs ou don ne s'oppose-t-il pas à la volonté initiale de leurs donateurs d'en confier propriété et gestion à l'État ? Cette proposition de loi apporte-elle toutes les garanties nécessaires ? Nous souhaitons rappeler les conclusions du rapport de René Rémond, sur ce sujet, en 2003 : « Pour tous les monuments entrés dans le domaine de l'État à l'initiative de ...

Les ressources du Centre des monuments nationaux proviennent des dotations de personnes publiques ou privées, du produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments nationaux, des recettes perçues à l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles, du produit des droits de prises de vues et de tournages, des redevances pour service rendu, des dons et legs, et de toute autre recette prov...

...ans la logique qui consiste à donner beaucoup plus de poids au Haut conseil puisque nous avons dit hier qu'il constituait la mesure phare de cette proposition de loi. Or, à chaque fois que nous l'évoquons, on nous dit qu'il ne faut pas lui donner trop d'importance. Par ailleurs, il convient d'imposer des prescriptions en matière de présentation au public et de diffusion d'information relative au monument à tout monument dont le transfert est effectué sans but culturel. Par exemple, ce n'est pas parce qu'un château devient un hôtel que le propriétaire ou le gestionnaire doit s'exempter d'en présenter le contexte historique ou artistique et de présenter, si c'est possible, des objets, meubles ou collections en lien avec le passé et l'histoire de ce lieu. Nous sommes très attachés à notre patrimoin...

Nous proposons, par cet amendement, une autre rédaction de l'article 5. Vous l'avez sous les yeux, je ne vais donc pas le lire intégralement. J'insiste cependant sur la première phrase de cette nouvelle rédaction : « Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités territoriales et à leurs groupements est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. » Par ailleurs, le dernier alinéa nous semble extrêmement important : « La revente d'un monument historique classé ou inscrit acquis gratuitement par une collectivité territoriale ou par un groupe...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 2. Car il n'est pas judicieux de cautionner la possibilité de transfert à titre onéreux. Il convient de rappeler que la précédente vague de transferts s'est effectuée, dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des collectivités territoriales, sur des bases déterminées : il y avait une liste définitivement fixée de monuments transférables, et la durée des transferts était limitée à deux ans. Cette loi n'envisageait que des transferts à titre gratuit. Pourquoi revient-on aujourd'hui sur cette possibilité ? Quelle collectivité aura intérêt à acquérir un patrimoine à titre onéreux si ce n'est à des fins de spéculation immobilière ? Or, nous rejetons cette possibilité depuis le début de la discussion. Par ailleurs, qu...

Nous souhaitons compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les décisions de transfert d'un monument historique à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont publiées au Journal officiel. » « Les décisions de transfert sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Les recours peuvent être formés par toute collectivité ou groupement de collectivités ou toute association ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois suivant la publi...

Après l'alinéa 1 de l'article 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités bénéficiaires d'un transfert de monument à titre gratuit adressent tous les cinq ans au ministre chargé des monuments historiques, un rapport sur la mise en oeuvre des prescriptions, l'évolution du projet culturel, des personnels, des travaux et du budget relatifs au monument transféré. « En cas de non transmission de ce rapport ou d'inobservation des prescriptions de la convention de transfert, la rétrocession à l'État du monument tra...

Nous proposons de supprimer l'article 10. Il n'est pas opportun de prévoir la possibilité de déclassement d'un monument historique transféré par l'État à une collectivité territoriale à des fins de revente, qu'il ait été acquis par celle-ci à titre gratuit ou à titre onéreux.

Il s'agit d'un amendement de repli. Il ne nous semble pas opportun de poser une limitation dans le temps à l'obligation de versement à l'État de la plus-value réalisée lors de la revente d'un monument acquis gratuitement par une collectivité. (L'amendement n° 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...idarité coopérative pour laquelle elles avaient été créées et que nous souhaitons maintenir. Ce constat commun est très largement partagé par nombre d'acteurs de terrain. Cela étant, nous émettons des réserves sur la méthode choisie pour le vote de ce texte. Nous sommes en effet saisis d'une proposition de loi qui vient du Sénat, ce qui nous amène à légiférer, comme sur la question du patrimoine monumental de l'État, sans aucune étude d'impact. Ainsi, sous couvert de la nécessité d'adopter ce texte conforme dès la fin de la session, ce premier coup de canif porté à la loi Bichet pour reprendre l'expression de notre collègue Marcel Rogemont

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce jour, la législation en vigueur concernant le transfert du patrimoine monumental de l'État reste la loi de 2004 et son article 97 qui donne la possibilité à l'État et au Centre des monuments nationaux de transférer la propriété des monuments classés ou inscrits dont la liste est fixée par décret aux collectivités territoriales qui en font la demande. En amont de ces dispositions s'inscrit la commission Rémond, dont les critères prévalent toujours lors de l'arrêt de la list...

Nos remarques n'ont d'autre but que de redonner à votre ministère toute sa place dans la gestion du patrimoine monumental de l'État. Car nous ne nous pouvons que nous désoler de cette nouvelle offensive de ceux que j'ose appeler les nouveaux marchands du temple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) (M. Jean-Christophe Lagarde remplace Mme Élisabeth Guigou au fauteuil de la présidence.)

La précision proposée par notre collègue est indispensable. Le patrimoine culturel immatériel recouvre en effet la transmission de savoir-faire et de gestes professionnels qui y sont liés ; il ne s'agit plus du tout de patrimoine monumental. Les commissaires du groupe SRC soutiennent l'amendement.

Le transfert de notre patrimoine monumental doit se faire selon des modalités respectueuses de l'histoire et de l'architecture de ces édifices, ainsi que de leur contribution aux missions culturelles de service public. La création d'un Haut conseil du patrimoine, dans la ligne des travaux de la commission Rémond, s'impose donc comme une évidence. Cependant, estimant que le Gouvernement a envisagé avec beaucoup trop de précipitation la dé...

...ticulièrement les sites à caractère rural accueillant une clientèle familiale. Pour moi, l'augmentation de la participation financière du tourisme doit s'intégrer dans une vraie réforme fiscale. Vous proposez de moduler les tarifs d'entrée en fonction des heures et des périodes. Certes, de grandes structures comme le Louvre récupèrent ainsi près de 25 millions d'euros par an, mais pour nombre de monuments dans nos régions, cela risque de compliquer la gestion et de la rendre plus onéreuse. Augmenter les prix d'entrée acquittés par les visiteurs étrangers non ressortissants de l'Union européenne serait discriminatoire et préjudiciable au rayonnement de la France, qui reste une des premières destinations touristiques mondiales. Autoriser les musées à vendre des oeuvres « selon une procédure très ...

...festivals ? Comment assurer leur pérennité lorsque l'on sait que, d'une année sur l'autre, les organisateurs et les créateurs ne connaissent pas les montants qui leur seront alloués ? Enfin, le troisième paradoxe concerne l'ensemble de notre patrimoine, lieu de transmission de notre mémoire collective. Certes, nous ne pouvons que nous féliciter des moyens alloués notamment à la restauration des monuments historiques mais leur hausse ne bénéficie en fait qu'aux seules structures nationales. Sur l'ensemble du territoire, c'est la stricte reconduction des crédits, voire une baisse de 30 % des crédits d'investissements en région. Lors de nos débats, nous avions notamment insisté auprès du ministre sur la nécessité de favoriser la confrontation avec l'oeuvre d'art, c'est-à-dire d'offrir à l'ensemble...