Interventions sur "jeux" de Michèle Delaunay

Les opérateurs se plaignent car ils en veulent toujours plus, ou toujours moins sur le plan fiscal. Ils sont pourtant particulièrement satisfaits en matière d'accès à la publicité. Cette question entre en effet en conjonction avec celle des conflits d'intérêt, compte tenu du risque d'alliances entre, d'une part, des sociétés de jeux et de paris en ligne, et, d'autre part, des groupes de médias audiovisuels comme Eurosportbet, la société de M. Le Lay. Nous demandons davantage de régulation afin que les spectateurs ne soient pas utilisés comme du « temps de cerveau disponible ».

Les opérateurs de téléphonie mobile vont eux aussi s'intéresser de près à ce marché et y investir. Les enjeux sont toujours les mêmes : prévenir l'addiction et les alliances d'intérêts. De manière générale, nous pensons que ce texte, en ouvrant l'accès à la publicité, entraînera une majoration considérable de l'offre et, par conséquent, du risque. La publicité en faveur des jeux en ligne ne devrait-elle pas être examinée comme celle en faveur de l'alcool ? Nous n'appliquerons pas les mêmes règles alors ...

J'aimerais que le rapporteur nous explique ce qu'il entend par « site à destination des mineurs ». Ces derniers peuvent consulter tous les sites qu'ils souhaitent. L'internet étant par principe ouvert à tous, notre amendement tend à généraliser l'interdiction de la publicité pour les opérateurs de jeux d'argent et de hasard.

Par cet amendement, nous proposons qu'un rapport sur les conséquences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard soit remis au Parlement dans un délai de douze mois et non de dix-huit, comme le prévoit le projet de loi.

La Cour de justice de l'Union européenne ne s'était pas encore prononcée lorsque nous avons examiné ce texte en première lecture. Or l'arrêt Santa Casa a formellement exclu l'application des directives communautaires actuelles aux jeux en ligne, de sorte que nous avons la possibilité de maintenir les monopoles. Nous proposons de supprimer l'article 6, qui tend à ouvrir à la concurrence les paris hippiques.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, nous demandons que les membres des conseils d'administration et de surveillance des opérateurs de jeux ou de paris en ligne ne puissent pas siéger dans les instances des opérateurs concurrents.

Nous souhaitons que, dans un délai de dix-huit mois, l'ARJEL puisse recevoir les réclamations du public relatives à la mise en oeuvre des jeux en ligne.

...« prédite ». Or, en réponse au rapporteur, il n'est ni inutile ni inopportun de préciser d'emblée les objectifs assignés à l'ARJEL, de même qu'une association qui dépose ses statuts doit d'emblée afficher ses principaux objectifs. Il est également essentiel de ne donner aucun signe qui pourrait être interprété comme une forme d'obédience, en parlant de « respect des objectifs de la politique des jeux », mais au contraire, ainsi qu'on l'a souvent dit à propos de ce texte, de se tourner vers les parieurs et vers le public. Monsieur Perruchot, le mot « vulnérables », que vous jugiez imprécis, est un terme scientifique. Il existe même un gène de la vulnérabilité, que vous trouverez évoqué dans tous les travaux sur le sujet. Il traduit une facilité particulière à devenir dépendant, sous l'effet d...

...irement sur votre écran par une animation et vous obligent à tourner la tête et à suivre le déroulement du petit scénario. Cette proposition s'intègre en réalité dans une volonté plus vaste. Nous devrions revoir le code de la santé publique pour inclure ce pan de la publicité dans l'encadrement des produits ayant une toxicité avérée sur la santé publique. Comme je l'ai dit hier, c'est le cas des jeux, qui sont à l'origine d'une maladie reconnue, dont on connaît les facteurs et qui agit exactement comme une drogue chimique et l'alcoolisme.

... de M. Lejoyeux. Je confirme que cette proportionnalité est reconnue partout, même si elle ne l'est pas sur le plan strictement épidémiologique étant donné que les circonstances sont différentes, on ne peut, par exemple, faire de comparaison mathématique entre deux pays. Chaque fois qu'une décision politique, une déréglementation, comme l'introduction des machines à sous, a favorisé l'offre de jeux, on a constaté une augmentation du nombre de malades. Cela a été en particulier le cas lorsque les casinos se sont rapprochés des villes et lorsque les machines à sous y ont été admises. Je transmettrai au ministre et aux nombreux députés ici présents qui s'intéressent à ce sujet les données très précises que j'ai recueillies, et qui montrent l'importance de notre responsabilité. Tous les exper...

M. le rapporteur m'a demandé de ne pas me substituer au comité consultatif, de ne pas préjuger de ses conclusions. Mais que vient-il de faire d'autre en nous répondant qu'il ne voulait pas retenir le caractère dangereux de ces bonus ? Est-ce à lui de le dire ? N'aurait-il pas été préférable qu'il attende qu'une autorité indépendante des opérateurs de jeux se soit exprimée avant que de faire la loi ? Nous aurions ainsi pu coucher sur le papier le fruit des conclusions de cette autorité. M. le ministre a évoqué le taux de retour aux joueurs. Mais où que j'aie cherché j'ai même interrogé, à Marmottan, les experts en addictions , je n'ai nulle part trouvé la preuve de son influence sur le risque addictif. Je ne pense pas qu'en limitant le taux de ...

..., ni même l'évolution des techniques, il est de leur donner un sens, d'en promouvoir le bon usage, d'en régir les abus, d'en pénaliser les contraventions. De tous ces points de vue, le texte que nous examinons ce soir, monsieur le ministre, soulève pour vous comme pour moi, un certain nombre de questions, à l'examen desquelles je voudrais que nous procédions ensemble, posément, honnêtement. Les jeux en ligne existent : il s'agit actuellement de sites illégaux. Où sont les pénalités, les amendes ? Où sont les cyberpatrouilleurs ? Où est le blocage des sites que vous nous promettez demain à l'encontre des sites illégaux ? Permettez-moi de dire que votre attitude aujourd'hui laisse mal augurer de votre sévérité future. Si les moyens existent, que ne les avez-vous mis en oeuvre ? Quel aveu de l...

...cins par milliers et nous nous réunirions en conclave pour décider des mesures à prendre. Or cette même ministre de la santé lance ces jours-ci quelle heureuse concordance, monsieur le ministre ! une campagne de lutte contre l'addiction en déplorant qu'on consomme plus, plus souvent et plus jeune. Que n'est-elle aujourd'hui parmi nous pour inscrire son plan dans le concret ! Dans le cas des jeux, le vaccin existe. C'est la limitation de l'offre qui est, aujourd'hui, la seule mesure de prévention évaluée, incontestable et efficace. Disons-le d'ores et déjà : les mesures dites de jeu responsable, qui sont mises en place ici ou là, en général par les opérateurs eux-mêmes, c'est-à-dire sans fanatisme excessif, n'ont à aucun moment démontré leur utilité. On peut même considérer ce sont les ...

Dès lors, cette loi met-elle en oeuvre une quelconque mesure de protection ou de prévention pouvant être considérée comme efficace ? La réponse est non. La loi prévoit la mise en place d'un Comité consultatif tout est dit des jeux et d'une Autorité dite de régulation, qui sera dépourvue de moyens, ne s'appuiera sur aucune évaluation épidémiologique préalable, n'aura aucun pouvoir et, surtout, ne sera pas indépendante. Les opérateurs y seront même représentés alors que nous réclamons, avec tous les experts en ce domaine médecins, chercheurs, épidémiologistes, psychiatres et sociologues , une haute autorité des jeux, de l...

Exception faite de la toute petite enfance, il n'existe ni émissions, ni sites, ni médias qui soient exclusivement réservés aux mineurs mais vous me répondrez certainement sur le sujet. Aussi le texte devrait-il strictement limiter la publicité pour les jeux, comme la loi de santé publique le prévoit pour l'alcool et le tabac, en reprenant les limites qui sont d'ores et déjà inscrites dans la loi Évin. Le deuxième critère concernant le pouvoir addictif des jeux réside dans leur nature. Si le jeu en ligne est addictogène, c'est qu'il est à sensations il n'est pas, comme on le dit joliment, un « jeu de rêve ». C'est pourquoi il agit comme une drogue...

...ueurs augmentait avec l'apparition de nouveaux sites. Il en va de même pour les machines à sous, et je rappelle à ce propos que, lorsque je vous ai interpellé en vue de la réduction des plages horaires d'utilisation de ces machines, vous m'avez répondu, ou fait répondre, lors d'une séance de questions orales sans débat, que cette limitation était inutile, compte tenu de l'apparition prochaine des jeux en ligne. Vous saviez donc que le texte que nous examinerions ne limiterait pas les risques d'addiction. Pour ce qui est de l'argument selon lequel votre texte permettrait de lutter contre les sites illégaux, nous ne savons que trop, au fond de nos consciences, que ces sites ont les mêmes bénéficiaires que ceux qui vont être légalisés. Les sites illégaux ne se tariront que si les sites légaux so...

Cet amendement tend à interdire la publicité en faveur des jeux en ligne sur les sites dédiés à la jeunesse. Il convient de définir, comme pour l'alcool, les conditions d'application, en particulier les formats de publicité autorisés, et d'interdire les fenêtres pop up et autres modes intrusifs.

Il appartient aux opérateurs de vérifier que les candidats aux jeux en ligne ne sont pas mineurs.