Interventions sur "magistrat" de Michel Vaxès

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au terme d'une discussion parlementaire trop rapidement expédiée par le recours injustifié à la procédure accélérée, nous voici finalement réunis pour qu'une majorité puisse satisfaire l'exigence présidentielle d'adopter avant l'été un projet d'affichage politique. Imprégné à la fois de défiance à l'égard des magistrats, qui sont suspectés de laxisme, et d'une volonté punitive visant à aggraver les sanctions par le biais de citoyens prétendument plus sévères, ce texte est dangereux. Non seulement ce projet de loi, inacceptable dans sa globalité, ne permettra en rien de résoudre la crise profonde que traverse notre système judiciaire, puisqu'il ignore la question centrale des moyens réels dont dispose la justic...

... accélérée, le renforcement des mesures de sûreté et l'aggravation des peines apparaissent dès à présent comme des atteintes graves aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011. C'est un constat partagé par l'ensemble des professionnels de la justice des enfants : l'UNICEF, l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, le Conseil national des barreaux, le Syndicat de la magistrature, l'Union syndicale des magistrats, Défense des enfants internationale dénoncent tous ces dispositions régressives. Or, si une modification du régime pénal applicable aux enfants s'avère nécessaire, elle ne peut être réalisée que dans le cadre global de l'enfance en concertation avec toutes les part...

... alors que ceux-ci sont sous tutelle du ministère de l'intérieur et sous la direction du procureur de la République, subordonné lui-même au garde des sceaux. Dans son avis du 10 juin 2010, la Commission énonce : « Il conviendrait en effet de subordonner, sous réserve que des moyens suffisants soient prévus, le placement en garde à vue ou, a minima, la prolongation de celle-ci à l'autorisation du magistrat du siège. » Or, en l'état actuel du texte, l'autorisation du procureur n'est même pas requise. Par ailleurs, le plancher retenu implique une qualification en amont de l'infraction par les officiers de police judiciaire, mais sans l'intervention d'un juge. Cette préqualification policière n'est ni réglementée ni mesurée, comme le souligne la CNCDH. Pour illustrer cet amendement, prenons l'exempl...

...le a rendu le 10 juin dernier, que la prolongation de la garde à vue soit autorisée par un juge du siège. Elle précise qu'il s'agit là d'une revendication a minima. Le procureur ne saurait être à la fois juge et partie, accusateur et partie poursuivante. Il ne peut donc statuer quant à la prolongation de la garde à vue. J'entends bien ce que dit notre collègue Garraud : oui, le procureur est un magistrat. Mais ce n'est pas un juge ! Il n'est pas normal d'essayer d'introduire la confusion entre magistrat et juge. C'est au juge de décider de la prolongation de la garde à vue, et tel est l'objet de notre amendement. Il ne sert à rien de rappeler sans cesse que le procureur est un magistrat car tout le monde en convient. Sa fonction ne doit pas être confondue avec celle de juge.

... aussi, la suppression des deux dernières phrases de l'alinéa 6. La première dispose en effet que la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République peut se faire par vidéoconférence. Cette dérogation est porteuse de très lourds risques. En effet, les moyens de télécommunication audiovisuelle ne sauraient remplacer la rencontre face à face de la personne gardée à vue et du magistrat. Ce dernier doit pouvoir juger de l'état de santé, mais aussi de l'état psychologique de la personne privée de liberté. Il doit pouvoir vérifier que les conditions de sa privation de liberté sont conformes à la loi et pouvoir attester que la dignité de la personne est respectée. Si ce dispositif n'était pas supprimé, il est bien évident que la pratique des entretiens par moyens de communication ...

De cette façon, il y aura besoin de beaucoup moins de policiers, de gendarmes et de magistrats. La seconde phrase que nous vous proposons de supprimer est celle qui autorise tout simplement l'officier de police judiciaire à prolonger la garde à vue sans même présenter la personne au procureur. Si le texte précise que cette procédure ne pourra avoir lieu qu'à titre exceptionnel, cette exceptionnalité n'est pas circonscrite et n'a donc pas de valeur juridique. En d'autres termes, rien n'i...

... d'ampleur. Nous regrettons notamment que le Gouvernement se refuse toujours à modifier le statut du parquet, pourtant mis en cause par la Cour européenne des droits de l'homme. Dans son arrêt du 23 novembre 2010, la Cour de Strasbourg a estimé que le parquet français ne remplissait pas « l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif». Je rappelle simplement que, dans notre droit actuel, le magistrat du parquet est soumis hiérarchiquement au ministre de la justice et qu'il n'apporte pas les garanties d'impartialité nécessaires à une administration sereine de la justice. Je ferme cette parenthèse sans avoir besoin de rappeler quelques exemples récents qui montrent que le procureur, même général, met parfois beaucoup de temps avant de prendre certaines décisions, ce qui implique de recourir à u...

...qu'un tiers de la croissance ? Vos préférences, qui vont au monde de l'argent, auront des conséquences sociales désastreuses. Il vous faudra, un jour ou l'autre, les assumer. À peine ce texte, qui prépare une formidable régression sociale pour notre pays, a-t-il été examiné dans les conditions détestables que l'on sait mais pas encore adopté définitivement , vous nous demandez d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire le relèvement de deux années des limites d'âge tant pour le départ à la retraite que pour avoir droit à une retraite sans décote. Les magistrats ne sont évidemment pas les premiers à qui l'on pense lorsque l'on imagine les conséquences sociales de votre réforme des retraites. Ils sont certes épargnés par les difficultés que rencontrent la majorité des salariés du privé ayan...

...gard de notre justice. Ceux-ci ont en effet le sentiment qu'elle n'est pas la même pour tous, qu'elle est complaisante à l'égard de certains intérêts particuliers et trop souvent dépendante du pouvoir politique. C'est une évidence pour nous que cette refonte du CSM ne sera pas en mesure de garantir l'indépendance de l'appareil judiciaire à l'égard du pouvoir politique. Le Conseil supérieur de la magistrature est, en effet, au coeur de la question de l'indépendance de la justice. À ce titre et pour reprendre les termes de Montesquieu, il devrait être en mesure de préserver la justice des influences de la puissance exécutrice du pouvoir. Le doute sur l'indépendance de la justice demeure, parce qu'elle ne sera pas placée sous l'autorité d'un Conseil supérieur de la magistrature indépendant et plural...

...res suivies d'un non-lieu. Cette recommandation n'a été suivie d'effet ni en 2007 ni en 2008. Votre prédécesseure, interrogée l'année dernière à ce sujet, avait pourtant trouvé l'idée intéressante. Si les besoins en emplois de l'administration pénitentiaire sont considérables, ceux de la justice judiciaire sont pressants. Pourquoi le nombre de places offertes aux concours de l'Ecole nationale de magistrature ne cesse-t-il de diminuer ? Pourquoi n'y aura-t-il pas de concours de greffier en chef en 2010 ? Les greffiers peuvent-ils espérer voir leurs heures supplémentaires certains en cumulent 600 indemnisées en 2010 ? Pour ce qui est du programme « Accès au droit et à la justice », le budget alloué à l'aide juridictionnelle et à l'accès au droit est en baisse constante depuis trois ans 7,8 % ...

Ainsi en 2004, d'après les derniers chiffres connus, l'emprisonnement ferme a été prononcé pour 57 % des récidivistes, alors que cette peine n'a été infligée qu'à 11 % des autres délinquants. Il est vrai qu'en matière délictuelle, les magistrats prononcent des peines moins lourdes que les peines plancher prévues par ce texte. Vos dispositions auront donc comme premier effet d'augmenter mécaniquement la population carcérale. Je sais que vous contestez les chiffres avancés par Pierre Tournier, directeur de recherche au CNRS. Il a estimé que votre texte conduira 10 000 personnes de plus dans nos prisons déjà surpeuplées.

...garderont la possibilité de prononcer une peine inférieure aux planchers, c'est vrai. Mais au prix d'une motivation spéciale. Que va-t-il se passer ? Au début, nous résisterons un peu. Et puis les peines plancher finiront par l'emporter ». Et elles deviendront automatiques car, compte tenu de l'état de notre justice, il ne pourra pas en être autrement. Ajoutons que les moyens dont disposent les magistrats seront déterminants. En effet, pour apprécier la « personnalité » de l'auteur, ses « garanties d'insertion ou de réinsertion », il faut que le juge dispose d'une enquête sociale approfondie, voire d'une expertise psychologique. La justice d'abattage en « comparution immédiate » qui sanctionne la petite et la moyenne délinquance ne dispose pas des moyens et du temps nécessaires. L'équation est d...

... Pour conclure (« Enfin ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je peux continuer : il me reste encore trois points. Vous avez du pain sur la planche, si vous voulez me déstabiliser ! (« Continuez ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pour conclure, j'emprunterai à Denis Salas, magistrat reconnu, mon ultime argument pour tenter de vous convaincre d'adopter cette motion de procédure.