Interventions sur "médecin" de Michel Vaxès

...s pris l'habitude de discuter sereinement sur les thèmes de la bioéthique, sans que des positions dogmatiques ou partisanes viennent fausser le débat, et je trouve très dommage que les choses soient en train de changer. Le sous-amendement n° 113 précise que l'information est donnée à la femme enceinte « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». Franchement, comment peut-on penser que le médecin ne va pas, de lui-même, faire des propositions adaptées à la situation ? La seule motivation que l'on puisse trouver à ce sous-amendement est la volonté de peser sur les décisions du médecin. Ce faisant, on remet donc en cause à la fois la liberté de la femme enceinte et celle du médecin. Les situations susceptibles de se présenter sont extrêmement diverses, tant en ce qui concerne les pathologi...

Cet amendement, identique à celui de nos collègues, vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6, qui porte sur les associations. Les alinéas 5 et 6 de cet article 9 prévoient, dans le cas où une affection grave serait détectée chez le foetus, que le couple ou la femme enceinte soient orientés par le médecin vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal afin de recevoir, sauf opposition de leur part, « des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter, et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du foetus ou de l'enfant né. » Cela revient à dire que les informations nécessaires à la décision du couple ou de la femme ...

Chacun est appelé à faire la sienne et à réfléchir sur ce qui le pousse à vouloir maintenir ou supprimer cette phrase. Et puis, je voudrais vérifier s'il me reste encore quelque capacité de lecture et de compréhension des textes. Je cite les alinéas 5 et 6 de l'article 9 : « Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l'information nécessaire à leur compréhension. « En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l'autre membre du couple sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant ou à sa demande, orientés vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ils reçoivent, sauf oppos...

...était le cas. Jean-Louis Touraine a parlé avec raison de déséquilibre. Je rappelle que l'on parle ici de fournir une liste d'associations à la femme enceinte, alors qu'elle a déjà reçu, comme le précisent les alinéas précédents, une information complète. C'est à elle de décider ensuite quelle sera sa décision, c'est sa liberté de femme. Et il serait tendancieux de mettre en cause la capacité des médecins ou des centres pluridisciplinaires à accomplir leur devoir et à fournir toute l'information nécessaire, y compris sur une prise en charge adaptée de l'enfant après sa naissance. Tenons-nous-en donc là, et laissons la future maman ou la personne ayant décidé de d'interrompre sa grossesse choisir de se faire accompagner ou non par telle ou telle association. Voilà ce que je souhaitais dire. J'acc...

L'alinéa 3 est ainsi rédigé : « Des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, sont proposés à toute femme enceinte au cours d'une consultation médicale. » Je suppose que le colloque singulier qui lie le médecin et la femme enceinte intègre l'idée que les propositions qui lui sont faites sont forcément dictées par une considération médicale que le médecin assume. Par conséquent, je ne vois pas la nécessité de le préciser à nouveau avec cet amendement. Je crains au contraire que celui-ci n'introduise une certaine ambiguïté. Comme il a été proposé tout à l'heure de revenir sur l'alinéa 3 au cours de la de...

Cet amendement pourrait ouvrir la voie à la remise de documents divers, ne relevant pas des attributions des médecins. Que dirait-on si une personne atteinte d'une affection grave et irréversible recevait une liste d'associations telles que l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ? Je suis donc réservé sur cette proposition.

...cées en garde à vue le sont parfois à la suite d'interpellations musclées. Elles peuvent présenter, du fait de la privation de liberté, un état de stress intense. Comment ce texte peut-il à la fois chercher à protéger les policiers en cas de suicide d'une personne gardée à vue avec des objets intimes, en instituant une décharge de responsabilité, et augmenter largement le délai d'intervention du médecin de la garde à vue, créant ainsi une source d'insécurité juridique maximale pour les personnels des forces de l'ordre ? D'un côté, une décharge, de l'autre côté, le risque ! Comme dans le cas de la communication à l'employeur ou aux proches, le délai retenu, en effet, ne court plus à partir du moment où débute la garde à vue mais à partir du moment où la personne en fait la demande. Il s'agit d'u...

...ce que le dossier médical en santé au travail comme le document d'information sur l'exposition aux risques sont des supports nécessaires au dispositif maintenant à 60 ans l'âge de départ à la retraite pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 20 %, dispositif supposé compenser la pénibilité au travail. Les médecins du travail que nous avons auditionnés nous ont dit souffrir de leur manque d'indépendance vis-à-vis des employeurs, être empêchés de mener à bien leur mission en raison de l'espacement des visites, faute de pouvoir se rendre dans l'entreprise et de disposer de moyens juridiques contraignants vis-à-vis de l'employeur, pour que cessent véritablement les mises en danger de certains salariés. Ils se...

...is dans cette direction ! » C'est aussi, à mon sens, ce que dit autrement le philosophe Lucien Sève, lorsqu'il écrit : « la libre volonté du sujet ne crée d'obligation éthique pour la collectivité que sous la condition d'être universalisable. » Je partage totalement cette conviction et cette détermination, auxquelles font écho celles de nombreux autres philosophes, juristes, et de la plupart des médecins que nous avons entendus. Pour ces mêmes raisons, je ne pourrai voter cette proposition de loi. Je refuse d'inscrire dans notre droit que la mort puisse être rangée parmi les ultimes « thérapeutiques ».

...pour que la réflexion puisse se poursuivre et que les moyens de régler au fond les problèmes que pose ce texte soient enfin trouvés. Il est prévu dans les textes actuels que les personnels médicaux, infirmiers, sociaux, dans les établissements scolaires, aient la possibilité de venir en aide à des enfants victimes de violences. Je rappellerai pour mémoire qu'il y a aujourd'hui un infirmier ou un médecin scolaire pour 8 000 enfants dans les écoles primaires. Peut-on assurer vraiment une prévention dans ces conditions ? Sans moyens, on en reste aux intentions, à de l'affichage, sans conséquences, avec le risque que les victimes de l'inceste soient très déçues par ce qu'apportera la loi que vous allez, mesdames et messieurs de la majorité, adopter. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons s...