Interventions sur "producteur" de Michel Raison

...ractuelles dans le secteur du lait est actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil. Notre Commission a déjà débattu de la situation du secteur laitier en novembre 2009, et adopté une proposition de résolution, également présentée par Hervé Gaymard, qui demandait notamment une modification du droit européen de la concurrence afin d'instaurer des relations plus équilibrées entre producteurs et transformateurs. Tel est précisément l'objet de la proposition de la Commission. Marquée par un effondrement des prix européens du lait qui a placé en grande difficulté les producteurs dans de nombreuses régions, la crise laitière de 2008-2009 a mis en évidence les fragilités du secteur et la nécessité de réfléchir à son avenir. Les facteurs de vulnérabilité sont, en effet, nombreux. Le sec...

... dans leurs négociations avec la grande distribution, ce qui n'est pas le cas par exemple de Coca-Cola qui, ayant le monopole de son produit, pèse de tout son poids. Qu'une entreprise de la taille et de la qualité de Lactalis ait la capacité de racheter Parmalat aux Italiens me semble préférable, pour notre pays, à la situation inverse. Du reste, Lactalis a l'habitude de traiter correctement ses producteurs. La concentration en aval de la filière ne m'inquiète donc pas particulièrement. Monsieur Dionis du Séjour, s'agissant de l'alinéa 6, je rappellerai que nous nous plaignons souvent du caractère trop précis des directives européennes. Le fait que le principe de subsidiarité permette à chaque pays de fixer la durée du contrat qui lui semble la plus appropriée me semble une bonne chose. Je reste p...

...finer ces critères, la base de la négociation restant la même. Madame Massat, l'adaptation des règles du droit de la concurrence est déjà prévue, à des dates ultérieures, pour d'autres productions agricoles que le lait. Madame Le Loch, les plafonds fixés par l'Union européenne, que je préférerais également plus élevés mais sur lesquels je n'ai aucune prise, ne concernent que les organisations de producteurs. Enfin, il appartiendra au Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) de transmettre les informations relatives au marché. Du reste, il le fait déjà en publiant des statistiques annuelles sur la production, la collecte et la transformation du lait.

...yer le milliard d'euros que coûterait l'exonération proposée ? Jean Dionis du Séjour nous a exposé la règle des trois tiers. Sur ce point, je ne suis pas tout à fait d'accord avec le ministre, qui a indiqué que les consommateurs en paieraient une partie et les fournisseurs une autre. En effet, j'ai le sentiment que ce sont les fournisseurs qui paieront la totalité de la taxe, donc, forcément, les producteurs, vers lesquels le transformateur se retournera immanquablement, car ils sont le maillon faible. J'en viens à l'analyse des marges nettes. Dieu sait si, depuis 2002, je combats, dans cet hémicycle, les méthodes limite de la grande distribution ! Pour autant, je refuse la démagogie qui consiste à en faire un bouc émissaire. La marge nette d'un commerçant ne peut pas s'analyser produit par produit...

...s de 30 % sur l'année, c'est certain. Mais elle peut être nulle sur un produit et de 15 % sur un autre ; cela n'a rien de choquant. Bien entendu, lorsque l'on analyse la marge nette finale, on s'aperçoit que les enseignes gagnent beaucoup d'argent, mais la masse n'est pas si élevée que cela et, de toute façon, on les connaît : elles ne prendront pas sur leur marge nette. Ce sera donc forcément le producteur qui trinquera, une fois de plus.

En conclusion, monsieur le ministre, vous nous avez promis de présenter, lors de l'examen du projet de loi de finances, une mesure concrète de nature à lutter contre les distorsions de concurrence liées aux charges sociales, qui touchent principalement les producteurs de fruits et légumes, les viticulteurs et les pépiniéristes. Je fais confiance à Bruno Le Maire, un peu moins au ministre. (Sourires.)

Mais nous aurions tort de venir en ordre dispersé face à la grande distribution, comme de chercher à l'écarter de la commercialisation des produits de masse. C'est aussi l'objectif de ce projet de loi. Je tiens également à rassurer Jean Auclair : il n'est pas question, dans l'article 8, de remettre en cause cette diversité de commercialisation pour peu que les revenus soient assurés aux producteurs.

Avis défavorable : alors que venons d'avoir un débat sur la souplesse de la reconnaissance des organisations de producteurs, cet amendement contraindrait au transfert de propriété j'espère que Jean Auclair m'écoute attentivement. De plus, pourquoi exiger que, pour être reconnues, les organisations de producteurs doivent regrouper plus de vingt producteurs ? Non seulement des critères sont prévus dans le texte, mais il y a tout lieu de conserver une certaine souplesse en fonction des situations, des régions et des ...

Défavorable parce que cet amendement est déjà satisfait : le bilan concerne bien toutes les organisations de producteurs.

...sur France » comme disent les Suisses , par le campagnol terrestre. Cependant, ces amendements sont déjà satisfaits par l'engagement qu'a pris le ministre en commission : il souhaite d'ailleurs une action plus efficace que la rédaction d'un rapport et confie le dossier au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui devra réfléchir à une solution pour tous les producteurs touchés par ce fléau.

Dieu sait si nous sommes tous très attentifs aux spécificités de la montagne et aux difficultés que peuvent rencontrer les producteurs de ces territoires. C'est d'ailleurs pour cela que, dans le cadre de l'Union européenne et en France existe cette notion de compensation du handicap. C'est ainsi que l'on peut régler les distorsions de difficultés entre zones. Cet article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 est utilisé dans certains domaines. Mais comment voulez-vous rappeler dans une loi, dans un article qui concerne l'ali...

... contrats de vente écrits, ce n'est pas rien. Dans certains secteurs, cela constituera même un progrès notable, qui permettra aux agriculteurs de mieux gérer les demandes de leurs clients et d'avoir une véritable visibilité sur leurs engagements. Je pense également au renforcement de l'organisation économique, avec la clause de rendez-vous en 2012 pour le bilan de l'ensemble des organisations de producteurs OPC, organisations de producteurs commerciales, comme OPNC, organisation de producteurs non commerciales. Un nouvel accent est par ailleurs mis sur le rôle des interprofessions dans le domaine économique. Je pense enfin à la gestion des aléas, qui, suite aux avancées obtenues dans le cadre du bilan de santé de la PAC, va enfin pouvoir décoller, non seulement grâce au cofinancement obtenu pour...

...tre le PNA le programme national de l'alimentation et le PNNS le programme national nutrition-santé , ou encore à l'article 3, où elle a précisé la portée de l'obligation contractuelle et les sanctions y afférant pour les coopératives agricoles. À l'article 8, elle a également tenu à clarifier la rédaction prévue par le texte afin d'éviter toute ambiguïté sur le bilan des organisations de producteurs. Je le répète aux parlementaires que cette question préoccupe : le texte ne vise pas les OPNC. À l'article 12, l'intervention des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles a été élargie et précisée ; de même, à l'article 15, la mention des chartes forestières dans le dispositif de mise en valeur de la forêt a été réintroduite j'adresse un clin d'oeil à Josette Pons,...

Ce ne sont pas les producteurs.

...les la France se bat d'ailleurs à Bruxelles afin de faire reconnaître l'originalité de leur statut privé qui leur permet de se voir confier des prérogatives qualifiées par la Commission européenne de publiques, notamment au travers des cotisations volontaires obligatoires. En outre, la définition d'une organisation professionnelle représentative n'est pas bien claire. La fédération nationale des producteurs de lait, par exemple, qui siège au sein du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, est une association spécialisée, certes affiliée à la FNSEA, mais qui n'est pas représentative en tant que telle puisqu'elle n'a jamais présenté de liste aux élections des chambres d'agriculture. C'est dire la complexité de la question. Enfin, s'il faut fixer une nouvelle composition des interp...

...ux. D'abord, on n'en mesure pas toutes les conséquences, notamment en matière de paiement de la cotisation volontaire obligatoire. Surtout, l'interprofession travaille pour l'ensemble de la production, y compris celle qui est en vente directe. Pour prendre l'exemple de la viande bovine, Interbev peut financer une campagne de publicité sur les bienfaits de la côte de boeuf qui bénéficie à tous les producteurs, quel que soit leur mode de commercialisation.

L'article 28 du règlement CE n° 5552008 de la Commission européenne du 27 juin 2008 prévoit la possibilité pour les États membres de rendre obligatoire des opérations de distillation pour tout ou partie des producteurs de vin, sur tout ou partie du territoire et pour une ou plusieurs catégories de vins. Cette faculté est strictement encadrée par la législation européenne dans la mesure où elle doit être justifiée par une situation de crise et où la décision des autorités compétentes doit se fonder sur des critères objectifs et non discriminatoires. La mise en oeuvre de ce dispositif dans le droit interne perm...

Cet amendement est de clarification rédactionnelle. L'article 8 dans sa rédaction actuelle ne distingue pas en effet les modifications apportées par le projet de loi portant, l'une, sur les critères applicables pour déterminer si l'activité économique d'une organisation de producteurs est suffisante au regard de la concentration des opérateurs et des marchés, l'autre sur le bilan de l'organisation économique et de l'efficacité des modes de commercialisation. Cela dit, l'amendement ne modifie pas le II de l'article 8, qui prévoit que ce dernier bilan aura lieu avant le 1er janvier 2012.

...it préférable selon moi de ne pas faire intervenir l'Observatoire des prix sur ce point. Pour le reste, l'amendement est déjà satisfait. Le III de l'amendement CE 1162, qui vient d'être adopté précise qu' « un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation peut être effectué au regard, notamment, de leur contribution au revenu des producteurs ». Mon avis est donc défavorable.

L'ordonnance du 6 mai 2010 ayant inséré dans le code rural la possibilité de constituer des associations d'organisations de producteurs, ce point de l'amendement est satisfait. Par ailleurs c'est à l'article 9 que le projet prévoit des dispositions relatives aux fonds de mutualisation, dans un cadre très précis. Pour ces deux raisons, mon avis est défavorable.