Interventions sur "commercial" de Michel Piron

...lles pour reprendre une formule du rapport. On constate actuellement une dégradation de la situation des commerces en raison, pour l'essentiel, d'un suréquipement de plus en plus manifeste qui contribue, en premier lieu, à assécher les villes moyennes (même s'il peut exister un début de réimplantation) au profit des périphéries des grandes agglomérations qui, en retour, souffrent d'une explosion commerciale. On est ainsi passé de 2 millions de m2 d'autorisations à 4 millions en 2009 et même à 4,1 millions en 2010 : on constate donc une explosion des surfaces commerciales en périphérie. On aurait pu imaginer que ce suréquipement, s'il répondait à une véritable demande, contribuerait au maintien des petits commerces dans les centres-villes mais il n'en a rien été ; d'ailleurs, lorsqu'on regarde le ta...

... les extensions, l'alinéa 5 de l'article 1er désigne bien les ensembles commerciaux continus ou discontinus. Mais nous sommes allés beaucoup plus loin et avons voulu nous prémunir contre les tentatives de contournement, dont on sait qu'ils sont au service d'une imagination parfois sans bornes. L'amendement n° 85 rectifié, qui sera examiné tout à l'heure, s'efforce de définir également un ensemble commercial : il s'agit de « magasins qui sont réunis sur un même site et qui : « 1° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès aux divers établissements ; « 2° Soit sont situés dans un ensemble cohérent de bâtiments conçus en vue de l'implantation de commerces ; « 3° Soit font l'objet d'une gestion ou d'un entretien communs d'ouvrages d'intérêt collectif tels que v...

J'entends bien cet argument, qui pourrait peser lourd si l'on restait dans le droit commercial, mais ce n'est pas du tout au nom du droit commercial que nous posons la notion de « diversité commerciale » ; c'est tout simplement et là encore au nom des déplacements générés soit par la pauvreté de l'offre, soit, au contraire, par sa diversité. La diversité n'implique pas que l'on choisit tel commerce contre tel autre ; elle signifie simplement que, au lieu d'avoir sept ou huit banques, ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, lors des débats en séance publique sur le projet de loi de modernisation de l'économie, dite LME, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation s'était engagé à « travailler à la convergence du droit de l'urbanisme et du droit de l'urbanisme commercial », et à « revenir devant le Parlement dans les six mois avec un texte permettant de réformer de manière définitive le droit de l'urbanisme commercial ». C'était en 2008 ! Deux ans plus tard, il nous faut bien constater qu'aucun texte n'a été proposé par le Gouvernement. C'est pourquoi, après avoir mené une concertation avec les élus et avec les professionnels du secteur, M. Patrick Ollier, prési...

À l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, le périmètre de gouvernance retenu est l'intercommunalité, dans sa dimension de bassin de vie, à l'échelle la plus pertinente possible. Le schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, sera le document maître en matière d'urbanisme commercial. Il déterminera les localisations préférentielles des commerces, pour répondre à plusieurs objectifs d'aménagement du territoire : la revitalisation des centres-villes, la cohérence entre les commerces, la desserte en transports, la maîtrise des flux de personnes comme de marchandises, la consommation économe de l'espace, et la protection de l'environnement et des paysages. Patrick Ollier a égal...

Ce chapitre, séparé et intégré à la fois car cela reste un chapitre , s'intitulera document d'aménagement commercial. La commission a complété cette liste pour y ajouter le maintien du commerce de proximité, qui constitue pour nous un élément essentiel de la ville compacte que nous appelons de nos voeux. À cet égard, nous nous inscrivons simplement, mais solidement, dans la continuité du Grenelle de l'environnement.

Qui dit planification ne dit pas nécessairement Gosplan (Sourires.) Le SCOT pourra déterminer des centralités urbaines où seul le plan local d'urbanisme, le PLU, réglementera l'urbanisme commercial. En dehors de ces centralités ou centre de quartiers, il délimitera des zones où les implantations commerciales devront faire l'objet d'une autorisation dès lors que leur surface, hors oeuvre nette, atteindra 1 000 mètres carrés.

...ommerces de gros, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus. Il sera tenu compte de la fréquence et de l'importance des déplacements induits par les commerces. Il s'agit ainsi de préciser la typologie des commerces visée par la proposition de loi. Dans l'hypothèse où l'intercommunalité se sera dotée d'un plan local d'urbanisme, ce dernier pourra jouer le rôle du SCOT en matière d'urbanisme commercial. C'est ce que nous avons souhaité et soutenu dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Une intercommunalité non dotée d'un SCOT ou d'un PLU communautaire pourra se saisir de la compétence en matière d'urbanisme commercial et élaborer un document d'aménagement commercial, ou « DAC ». En résumé, dès lors qu'une intercommunalité se sera dotée d'un document de planification, les autorisations c...

...t, de documents de planification couvrant ce périmètre. La commission des affaires économiques a quelque peu modifié la composition de la CRAC initialement prévue par le texte, afin de renforcer la présence des élus qui ont toute légitimité pour fixer les règles d'urbanisme. Point important : la proposition de loi supprime la commission nationale et les commissions départementales d'aménagement commercial. Les dispositions de la LME en matière de seuils sont également abrogées au-delà de la période transitoire que nous venons de citer, de sorte que les dispositions d'urbanisme commercial disparaîtront bien du code de commerce. Ce contentieux entrera ainsi dans le droit commun du contentieux de l'urbanisme, qui est un contentieux administratif classique. Par ailleurs, plusieurs dispositions visent...

La commission a également adopté un amendement du Gouvernement réintégrant dans le code du cinéma et de l'image animée les dispositions du code de commerce relatives aux autorisations d'aménagement cinématographique abrogées au I de l'article 5. Je vous proposerai d'adopter quelques modifications complémentaires. Tout d'abord, il nous paraît important de préciser la notion de diversité commerciale au niveau du SCOT. Cette notion ne figure aujourd'hui que dans le PLU, alors que le SCOT devient le document maître, ou le document chapeau, en matière d'urbanisme commercial.

Ensuite, il convient de définir la notion d'ensemble commercial dans la loi, et non au niveau du décret. Enfin, nous considérons qu'il est important que le maire recueille l'avis de l'intercommunalité ayant établi le document d'aménagement commercial, avant de délivrer un permis de construire portant sur un commerce.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa n° 7 qui prévoit que les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial qui constituera un chapitre du document d'orientation et d'objectifs du SCOT. Ce point nous paraît essentiel sur le fond afin d'assurer l'effectivité du DAC, mais il est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit une obligation de compatibilité des PLU, cartes communales ou documents d'urbanisme en tenant lieu avec le schéma de cohérence territoriale dans son ensemble.

La rédaction de cet amendement ne me poserait pas problème si je ne voyais une contradiction entre l'exposé sommaire et le contenu lui-même. L'exposé sommaire prône un document d'aménagement commercial apparemment communal, alors que le DAC tel qu'il est posé ici est intégré au SCOT. Seule cette contradiction entre l'exposé et les termes de l'amendement m'oblige à émettre un avis défavorable.

Afin de remédier au problème posé par les projets d'implantation, d'extension ou de réouverture de commerces situés à cheval sur deux régions, le présent amendement propose la création d'une commission interrégionale d'aménagement commercial, qui serait composée des CRAC des deux régions concernées, composées de la manière que je viens d'indiquer.

Cet amendement a pour objet d'assurer l'indépendance des membres de la commission régionale d'aménagement commerciale ce n'est pas rien amenée à statuer sur des projets d'implantation dans les zones non couvertes par un document. (L'amendement n° 79 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Non, monsieur Le Bouillonnec, je le dis très clairement ! Rappelons quel est le droit actuel, s'agissant de ce que nous instruisons. Pour ce qui est de l'urbanisme commercial, nous avons aujourd'hui un double régime : une autorisation CDAC éventuellement CNAC et un permis de construire. L'autorisation est délivrée par des autorités au sein desquelles les élus, répétons-le, sont minoritaires. Nous entrons désormais dans un nouveau schéma dans lequel, pour ce qui est du permis de construire, les élus retrouvent la main. Mais tout cela se passe dans le cadre d'un SC...

Monsieur le secrétaire d'État, vous me conduisez à utiliser un autre argument. Pour commencer, la typologie n'est qu'un aspect de la définition. Nous proposons de considérer comme faisant partie d'un même ensemble commercial les magasins réunis sur un même site et qui, soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès aux divers établissements c'est là une affaire de géographie , soit peuvent soit être situés dans un ensemble cohérent de bâtiments conçus en vue de l'implantation de commerces, soit faire l'objet d'une gestion ou d'un entretien communs, soit être réunis par une struc...

Nous pouvons nous mettre d'accord, monsieur le secrétaire d'État. Nous sommes ici dans le domaine de la construction. Je souhaite donc que l'on définisse, dans le cadre de l'urbanisme, la notion d'ensemble commercial. Comme l'a précédemment suggéré M. le président, je vous propose de maintenir cet amendement qui a le mérite de constituer une matrice qu'il conviendra de sécuriser et d'améliorer autant que faire se peut dans le cadre de la navette avec le Sénat. (L'amendement n° 85 rectifié est adopté.)

Mon amendement n° 121 tend à préciser que la commission interrégionale d'aménagement commercial est composée « de chacune des deux régions concernées » et non «, à partir de membres des commissions régionales des régions concernées, ».

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui poursuit un objectif : réintégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général. Aujourd'hui, des préoccupations urbanistiques viennent se greffer péniblement à l'activité commerciale ; ce texte de loi propose l'inverse : que l'urbanisme organise la présence commerciale. En effet, la liberté d'entreprise ne doit pas être synonyme d'implantation anarchique. À cet égard, l'alinéa 1 de l'article 1er constitue la base juridique de la déclinaison des dif...