Interventions sur "commercial" de Michel Piron

Avant ce texte, il existait le permis de construire et l'autorisation commerciale. En basculant vers l'urbanisme général, il ne faudrait surtout pas conserver uniquement le permis de construire et ne rien prévoir pour remplacer l'autorisation commerciale car cela inciterait encore plus à faire n'importe quoi n'importe où. Nous vous proposons donc de remplacer l'autorisation commerciale par une base juridique très forte, très clairement définie au I de l'article 1er, à travers...

...ue cet impératif figurera dans le SCOT, les PLU devront obligatoirement le prendre en compte. La question de la proximité, qui va de pair avec celle des centres-villes, est au coeur de nos préoccupations en matière d'urbanisme. De plus, pour répondre à une préoccupation de Catherine Vautrin, il a été décidé que l'article 1er, alinéa 1, s'imposera également à la commission régionale d'aménagement commercial (CRAC). Je relis le texte consolidé : « Le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-villes, de maintien du commerce de proximit...

L'amendement vise à introduire dans le texte le critère de diversité commerciale, ce qui semble conforme à un souhait général.

Il n'en est pas question : la diversité commerciale me semble un critère essentiel.

L'amendement vise à sécuriser juridiquement le SCOT, en prévoyant la possibilité d'une annulation partielle de son chapitre d'urbanisme commercial.

La proposition de loi indique que le SCOT détermine les zones de centre-ville où les implantations commerciales ne sont réglementées que par le PLU, et les zones situées en dehors des centres-villes, où les implantations commerciales peuvent être autorisées à certaines conditions. L'amendement a pour objet de préciser qu'il revient au SCOT de délimiter ces zones. En d'autres termes, celui-ci devra être assorti d'une cartographie en matière commerciale.

Je vais faciliter la tâche de M. le secrétaire d'État : les données transmises à la Commission européenne relèvent du droit commercial. Puisque nous sommes entrés dans le droit de l'urbanisme, cette objection perd toute force et nous pouvons camper sur le terrain de l'intérêt général. Je comprends que M. le secrétaire d'État soit tenu par la solidarité gouvernementale, mais nous l'aidons fortement en nous inscrivant dans le code de l'urbanisme.

La notion de typologie ne renvoie pas à une nomenclature des produits commercialisés. On se bornera à distinguer ce qui relève de la consommation courante et de la consommation non courante du commerce de détail et du commerce de gros, ainsi que des ensembles commerciaux. La typologie des commerces est, en effet, liée aux flux que ceux-ci génèrent, tels que les déplacements, quotidiens ou non, des consommateurs et les mouvements de marchandises, en prenant en compte des moyen...

La surface des implantations commerciales peut être supérieure à 1 000 m2. Il ne s'agit là que d'un seuil plancher.

Je tiens à garder la notion de pratiques de consommation commerciale et préfère donc corriger moi-même, dans les deux semaines qui viennent, la rédaction de mon amendement en vérifiant sa compatibilité juridique avec les normes européennes.

Nous examinerons un amendement qui devrait vous satisfaire, selon lequel le PLU pourrait fixer des règles visant à maintenir la diversité commerciale des quartiers et à préserver les espaces nécessaires au commerce de proximité satisfaisant la diversité des besoins des habitants. C'est très proche du Grenelle tout en restant une possibilité, alors que cela aurait été obligatoire dans le SCOT tel que je le défendais.

En cas de désaccord entre deux CRAC sur un projet commercial, je propose que l'arbitrage soit rendu par le ministre chargé de l'urbanisme.

Nous examinerons très bientôt un amendement qui permettra de reprendre dans le PLU certains éléments du Grenelle visant à maintenir la diversité commerciale des quartiers, à préserver les espaces nécessaires au commerce de proximité Cette possibilité n'a, il est vrai, pas été retenue pour le SCOT mais devrait tout de même répondre à vos préoccupations.

Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, le 7° bis de l'article 123-1 du code de l'urbanisme permet au règlement du PLU de délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment par le biais des commerces de proximité. L'amendement tend à renforcer cette possibilité en disposant que ce règlement pourra « prévoir des règles visant à maintenir la diversité commerciale dans les quartiers et à préserver les espaces nécessaires aux commerces de proximité satisfaisant la diversité des besoins des habitants de ces quartiers ». J'ai renoncé à cette disposition dans l...

L'amendement ajoute la diversité commerciale à la liste des points sur lesquels le préfet peut exercer un contrôle en matière d'élaboration de SCOT, telle qu'elle figure dans le projet de loi Grenelle 2.

Il m'apparaît que cet amendement, qui tend à abroger le chapitre du code du commerce relatif aux autorisations commerciales, gagnerait à être retravaillé dans le cadre de l'article 88.

Avis défavorable. Nous traitons d'urbanisme commercial et non du droit de la concurrence.

Avis défavorable. L'amendement nous semble satisfait par l'amendement que nous avons déposé à l'alinéa 9 de l'article 1er. Il prévoit que les permis de construire portant sur un commerce d'une SHON supérieure à 300 m² ne pourront être délivrés qu'avec l'accord de la commission régionale d'aménagement commercial.

La rédaction de l'alinéa 41 pourrait en effet être améliorée. On peut comprendre aussi bien qu'elle impose la création de zones commerciales ou qu'elle consacre l'existence de zones qu'il n'est pas envisagé d'étendre. Une proposition de loi portant sur l'urbanisme commercial doit être élaborée. C'est dans ce cadre qu'il faut travailler à une bonne intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général, ainsi qu'à l'amélioration de la rédaction d'une loi, la LME, qui a en effet laissé quelques insatisfactions. Par ailleurs,...

Monsieur Heinrich, la bonne réponse à vos interrogations ne pourrait-elle pas passer par la rédaction suivante : « qui délimite des zones commerciales », et non : « d'aménagement commercial. » Cette formulation pourrait viser aussi bien des zones à créer que des zones existantes, dont elle prendrait acte.