Interventions sur "SCOT" de Michel Piron

...d'un entretien communs d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voies de circulation, aires de stationnement, chauffage collectif ou espaces verts ; « 4° Soit sont réunis par une structure juridique commune. » Vous le voyez, notre souci, ici, a été d'éviter que certains ne puissent contourner la loi. Pour le reste, les collectivités qui n'auraient élaboré aucun document qui n'auraient donc ni SCOT, ni PLU, ni DAC auront trois ans pour en choisir un. Si, au bout de cette période, elles n'ont pas fait la démarche de se doter du moindre document permettant de cartographier le zonage, nous établirons autoritairement les 300 mètres carrés. Ces amendements sont donc partiellement satisfaits par ce qui suit. Sur le fond, dans la mesure où l'on bascule du code du commerce vers le code de l'urba...

Madame Vautrin, je suis désolé. Si, pour un amendement qui suivra, je pourrai me montrer plus compréhensif, là les choses sont très claires : vous l'avez parfaitement dit, nous sommes en désaccord et j'émets un avis défavorable, car il s'agit bien de « délimiter » et d'avoir un zonage. Or un zonage passe par une cartographie. Il est donc très clair que, si l'on entend que le SCOT régule et c'est bien ici un exercice de régulation, certes pas dans le moindre détail, mais à partir de zones , par définition il doit « délimiter ». L'avis est donc défavorable.

À l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, le périmètre de gouvernance retenu est l'intercommunalité, dans sa dimension de bassin de vie, à l'échelle la plus pertinente possible. Le schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, sera le document maître en matière d'urbanisme commercial. Il déterminera les localisations préférentielles des commerces, pour répondre à plusieurs objectifs d'aménagement du territoire : la revitalisation des centres-villes, la cohérence entre les commerces, la desserte en transports, la maîtrise des flux de personnes comme de marchandises, la consommation économe de l'espace, et la protection...

Qui dit planification ne dit pas nécessairement Gosplan (Sourires.) Le SCOT pourra déterminer des centralités urbaines où seul le plan local d'urbanisme, le PLU, réglementera l'urbanisme commercial. En dehors de ces centralités ou centre de quartiers, il délimitera des zones où les implantations commerciales devront faire l'objet d'une autorisation dès lors que leur surface, hors oeuvre nette, atteindra 1 000 mètres carrés.

La proposition de loi initiale se contentait d'indiquer, sans plus de précisions, qu'il revenait au SCOT de fixer ce seuil. La commission a aussi adopté un amendement précisant que les règles et les seuils fixés par le SCOT en périphérie des centralités urbaines pourront différer dans une même zone selon qu'il s'agit de commerces de détail, de commerces de gros, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus. Il sera tenu compte de la fréquence et de l'importance des déplacements induits par les c...

...nistratif classique. Par ailleurs, plusieurs dispositions visent à ménager des transitions dans le temps et dans l'espace. Dans le temps, la transition est ménagée par des commissions régionales qui ne joueront un rôle que tant que les collectivités territoriales ne se seront pas dotées de l'instrument de planification adéquat. Je rappelle que le territoire national a vocation à être couvert de SCOT à l'horizon 2017. Autrement dit, la règle de la constructibilité s'appliquera, comme prévu dans le Grenelle 2. Dans l'espace, il reviendra au préfet de jouer un rôle de coordination aux frontières entre deux DAC. De même, les commissions régionales joueront un rôle essentiel pour éviter les logiques de cavalier seul en périphérie des territoires couverts par un DAC. La commission des affaires é...

...également adopté un amendement du Gouvernement réintégrant dans le code du cinéma et de l'image animée les dispositions du code de commerce relatives aux autorisations d'aménagement cinématographique abrogées au I de l'article 5. Je vous proposerai d'adopter quelques modifications complémentaires. Tout d'abord, il nous paraît important de préciser la notion de diversité commerciale au niveau du SCOT. Cette notion ne figure aujourd'hui que dans le PLU, alors que le SCOT devient le document maître, ou le document chapeau, en matière d'urbanisme commercial.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa n° 7 qui prévoit que les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial qui constituera un chapitre du document d'orientation et d'objectifs du SCOT. Ce point nous paraît essentiel sur le fond afin d'assurer l'effectivité du DAC, mais il est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit une obligation de compatibilité des PLU, cartes communales ou documents d'urbanisme en tenant lieu avec le schéma de cohérence territoriale dans son ensemble.

La rédaction de cet amendement ne me poserait pas problème si je ne voyais une contradiction entre l'exposé sommaire et le contenu lui-même. L'exposé sommaire prône un document d'aménagement commercial apparemment communal, alors que le DAC tel qu'il est posé ici est intégré au SCOT. Seule cette contradiction entre l'exposé et les termes de l'amendement m'oblige à émettre un avis défavorable.

Monsieur Gaubert, nous n'avons pas de désaccord sur le fond, mais comprenons-nous bien : notre réflexion se situe à l'échelle du SCOT qui déborde très souvent, reconnaissons-le, l'échelle communautaire. Je ne suis pas certain que nous y gagnerions à mélanger les deux niveaux. Nous aurons plus loin l'occasion de discuter sur un avis émis par l'organe délibérant du SCOT. Mais à ce stade, rendre obligatoire la consultation de l'instance communautaire alors que le SCOT existe

Je conçois parfaitement qu'on puisse rêver de faire le tour complet de la zone de chalandise. En même temps, où nous arrêterions-nous ? Je rappelle qu'au sein de la CRAC, le représentant de la communauté de communes d'une commune concernée par l'implantation d'un projet est présent. Mais nous sommes dans l'au-delà. Or dans l'au-delà, certains périmètres de SCOT ont leur raison d'être, et l'on peut même aller au-delà du SCOT

...al, nous avons aujourd'hui un double régime : une autorisation CDAC éventuellement CNAC et un permis de construire. L'autorisation est délivrée par des autorités au sein desquelles les élus, répétons-le, sont minoritaires. Nous entrons désormais dans un nouveau schéma dans lequel, pour ce qui est du permis de construire, les élus retrouvent la main. Mais tout cela se passe dans le cadre d'un SCOT qui a arrêté ces zonages et qui est le « chapeau » à partir duquel on décline le permis de construire. Il ne s'agit pas de ramener une autorisation ou un accord, mais il nous semblait intéressant de soulever la question de savoir si l'avis de l'organe délibérant du SCOT, qui aurait pu permettre au maire délivrant le permis de construire de s'assurer qu'il était bien dans l'esprit du SCOT, pouvait...

Avis défavorable. Nous préférons de loin laisser la liberté à chaque intercommunalité de choisir sa méthode d'élaboration du DAC. Il y a un SCOT et un DAC auxquels se soumet le PLU. Un décret est superflu. C'est, de plus, la meilleure garantie pour que la loi soit applicable le plus rapidement possible.

...e et besoins des habitants. C'est à ces questions que la proposition de loi tente de répondre, en prônant un changement complet de pilotage. Le périmètre de gouvernance que nous avons retenu est intercommunal dans sa dimension de bassin de vie, à l'échelle la plus pertinente possible. Le dispositif que nous vous proposons repose sur l'architecture suivante. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) sera le document maître en matière d'urbanisme commercial. C'est à lui qu'il reviendra de déterminer les localisations préférentielles des commerces, pour répondre à des objectifs d'aménagement du territoire rappelés plus haut : revitalisation des centres-villes, services de proximité, cohérence entre les commerces, les transports et la maîtrise des flux, consommation économe de l'espace, et pro...

...t laisser la compétence du permis de construire entre les mains du maire ou, éventuellement, prévoir un avis du président de l'intercommunalité. Monsieur Gaubert, il n'est pas dans mon intention que nous restions au point de départ, vous l'avez compris. Je répète que le PLU s'appliquera en centre-ville, sans contrainte de seuil, et qu'un seuil de 1 000 m2 de SHON s'appliquera en périphérie. Le SCOT sera opposable et des demandes de précisions pourront être formulées, monsieur Grouard. L'option du SCOT semble convenir à la majorité d'entre vous. J'en prends acte, en rappelant que la commission régionale d'aménagement commercial, la CRAC, sera une instance d'exception. Je ne sais pas s'il convient de faire siéger à la CRAC un représentant du conseil régional. Il faut y maintenir, en tout cas...

Je voudrais lever toute ambiguïté entre nous, monsieur le secrétaire d'État, en ce qui concerne la typologie : elle sera suffisamment large puisqu'elle distinguera entre commerces de consommation courante et de consommation non courante, centres commerciaux regroupant ces deux types de commerce et commerces de gros. Par ailleurs, elle relève du SCOT, et non du niveau communal, et les permis de construire devront respecter, à travers le PLU, la typologie définie au niveau du SCOT. Il ne peut donc pas y avoir contradiction entre la décision du maire et la planification globale.

Les réussites de l'Allemagne en ce domaine sont incontestables. Je rappelle cependant que les Länder ont des compétences propres en la matière, et que les typologies peuvent varier selon les régions. L'objectif est bien, monsieur Poignant, que les prescriptions du SCOT s'imposent au maire. Quant à la typologie que nous vous proposons, madame Vautrin, la distinction entre consommation courante et non courante me semble cohérente et conforme au modèle allemand.

L'article 1er servira de référence à l'ensemble du document. Dès lors que cet impératif figurera dans le SCOT, les PLU devront obligatoirement le prendre en compte. La question de la proximité, qui va de pair avec celle des centres-villes, est au coeur de nos préoccupations en matière d'urbanisme. De plus, pour répondre à une préoccupation de Catherine Vautrin, il a été décidé que l'article 1er, alinéa 1, s'imposera également à la commission régionale d'aménagement commercial (CRAC). Je relis le texte ...

L'amendement vise à sécuriser juridiquement le SCOT, en prévoyant la possibilité d'une annulation partielle de son chapitre d'urbanisme commercial.

La proposition de loi indique que le SCOT détermine les zones de centre-ville où les implantations commerciales ne sont réglementées que par le PLU, et les zones situées en dehors des centres-villes, où les implantations commerciales peuvent être autorisées à certaines conditions. L'amendement a pour objet de préciser qu'il revient au SCOT de délimiter ces zones. En d'autres termes, celui-ci devra être assorti d'une cartographie en matiè...