Interventions sur "SCOT" de Michel Piron

Nous examinerons un amendement qui devrait vous satisfaire, selon lequel le PLU pourrait fixer des règles visant à maintenir la diversité commerciale des quartiers et à préserver les espaces nécessaires au commerce de proximité satisfaisant la diversité des besoins des habitants. C'est très proche du Grenelle tout en restant une possibilité, alors que cela aurait été obligatoire dans le SCOT tel que je le défendais.

M. Duron a évoqué tout à l'heure le cas de l'agglomération caennaise. Imaginez la situation en limite de territoire, là où il n'y a plus de SCOT : la multiplication à l'infini des implantations sauvages Il faut marquer un point contre ceux qui ne veulent pas se doter de documents d'urbanisme, sans quoi les laxistes auront toujours intérêt à ne rien faire. Je comprends parfaitement que le ministre ait des impératifs à respecter mais du point de vue d'un parlementaire, cet amendement se justifie totalement.

Nous examinerons très bientôt un amendement qui permettra de reprendre dans le PLU certains éléments du Grenelle visant à maintenir la diversité commerciale des quartiers, à préserver les espaces nécessaires au commerce de proximité Cette possibilité n'a, il est vrai, pas été retenue pour le SCOT mais devrait tout de même répondre à vos préoccupations.

...t par le biais des commerces de proximité. L'amendement tend à renforcer cette possibilité en disposant que ce règlement pourra « prévoir des règles visant à maintenir la diversité commerciale dans les quartiers et à préserver les espaces nécessaires aux commerces de proximité satisfaisant la diversité des besoins des habitants de ces quartiers ». J'ai renoncé à cette disposition dans le cadre du SCOT ; il me paraît essentiel de la maintenir au moins dans le PLU.

L'amendement ajoute la diversité commerciale à la liste des points sur lesquels le préfet peut exercer un contrôle en matière d'élaboration de SCOT, telle qu'elle figure dans le projet de loi Grenelle 2.

Défavorable, pour une raison bien simple : les DTADD expriment le regard de l'État. Les collectivités territoriales disposent quant à elles de plusieurs outils, pour certains montent en puissance je songe notamment aux SCOT. Et c'est bien du dialogue entre ces deux regards que doit naître une meilleure conjonction entre l'intérêt national, dont l'État doit être garant, et l'intérêt territorial, légitimement défendu par les collectivités territoriales. Mais ne remplaçons pas les termes du dialogue par une confusion a priori, qui débouchera nécessairement sur une sorte de syncrétisme mou qui ne donnera rien de bon !

L'alinéa 5 de l'article 6 précise que les SCOT, les PLU et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer l'équilibre entre l'utilisation économe des espaces urbains. Par ailleurs, l'article 9 prévoit que les SCOT définissent les objectifs en matière de lutte contre l'étalement urbain. Quant à l'alinéa 30 de l'article 10, il prévoit que le projet d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs de modération...

Je suis totalement d'accord avec votre argumentaire, mais je vous rappelle que la lutte contre l'étalement urbain est parfaitement explicite dans les textes concernant les PLU et les SCOT. Par ailleurs, l'alinéa 5 de l'article 6 prend en considération non seulement ce que vous souhaitez, à savoir la lutte contre l'étalement urbain, mais aussi la lutte contre le mitage. Aussi la formulation qui vous est proposée devrait-elle vous satisfaire.

En deux mots comme en un, le SCOT n'est pas le PLU ; et parce qu'il n'est pas le PLU, il n'est pas opposable. Le SCOT est un document d'orientation et non de planification. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Défavorable, tout simplement parce que ce n'est pas l'objet du SCOT. Peut-être la question doit-elle être abordée dans le cadre des plans énergie-climat, avec lesquels les SCOT doivent être compatibles, mais une telle disposition n'a pas sa place à cet article.

Cet amendement pose la même question que tout à l'heure : jusqu'où le SCOT peut-il aller sans marcher sur les brisées du PLU ? Aujourd'hui, une certaine dose de cartographie est autorisée dans les SCOT. C'est une faculté, ce n'est pas une obligation. Aller jusqu'à une cartographie définie, comportant une localisation ou une délimitation, c'est entrer dans le cadre de la planification que permet le PLU. Les orientations, c'est le SCOT. La planification c'est le PLU. J'a...

...orme à l'échelle nationale. Je rappelle qu'il existe la loi « PLM ». Je suis ensuite surpris par le terme d'« usine à gaz » qui a été employé. Soyons nuancés ! Pardonnez-moi, mais je considère que ce qui est une usine à gaz, c'est ce que nous avons aujourd'hui : la multiplicité des documents communaux atomisés et l'articulation plus ou moins douteuse, plus ou moins réussie, des PLU, des PLH, des SCOT, des PDU est tout, sauf simple !

Or, dans le cadre de notre proposition sur le PLU intercommunal, nous avons aussi proposé que là où il y a un PLU intercommunal, celui-ci emporte le PLH c'est-à-dire qu'ils ne forment qu'un seul document au lieu de deux , et que là où il y a un PLU intercommunal, celui-ci puisse reprendre des éléments de SCOT et même en tenir lieu, notamment dans les zones rurales où il n'y a pas de pression foncière. Nous ne construisions donc pas une usine à gaz : au contraire, nous voulions simplifier l'usine à gaz existante.

Cet amendement propose de substituer la notion de zones commerciales à celle de zones d'aménagement commercial afin de mieux affirmer la capacité d'encadrement des SCOT. Nous manquions cependant d'une expertise au moment de sa discussion.

L'amendement impose aux SCOT d'être compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique, alors que le texte prévoit seulement qu'ils les « prennent en compte ». Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGES) comportant déjà des règles plus contraignantes que les SCOT, cet amendement est d'une certaine manière satisfait. Par conséquent...

...ple d'application contrairement à la fusion de deux syndicats mixtes, en particulier du point de vue des compétences. La question est de savoir comment traiter de manière suffisamment souple et différenciée des territoires très vastes où les problèmes ne se posent pas nécessairement dans les mêmes termes. Pour cela, mieux vaudrait en rester à la situation actuelle deux syndicats mixtes et deux SCOT. Nous avons prévu, à l'article 10, que les PLU pourront comporter des éléments relevant des SCOT, ce qui permettra de ne pas imposer des procédures trop lourdes à des communes où il n'y aurait pas d'enjeu particulier à traiter, notamment en milieu rural. Je suis d'avis que nous devrions laisser aux syndicats le soin de se concerter s'ils le souhaitent, au lieu d'instaurer la procédure très lourde...

Par parallélisme avec les procédures en vigueur pour l'adoption des PLU, cet amendement tend à ce que les organismes de HLM puissent être consultés sur leur demande lors de l'élaboration des SCOT. Ces organismes sont en effet des interlocuteurs particulièrement importants dans ce domaine, même s'ils ne sont pas les seuls.

Il existe aujourd'hui environ 110 schémas directeurs non transformés en SCOT, et l'on compte 57 établissements publics ayant engagé leur révision. En reportant de deux ans la date de caducité des schémas directeurs, nous donnerons aux territoires concernés le temps d'appliquer les mesures du Grenelle, dont certaines peuvent exiger la réalisation d'études lourdes. Ne prenons pas le risque qu'elles soient menées trop vite. De la même façon que nous sommes toujours heureux, ...

..., à savoir la rationalisation de l'utilisation de l'espace et l'amélioration de la planification spatiale je sais que ce terme a fait bondir certains d'entre nous, mais il n'est pas question de créer un « Gosplan » et il existe déjà des plans d'occupation des sols dans notre pays. Une première question est de savoir quelle est la bonne échelle pour l'affectation de l'espace. Je rappelle que le SCOT est un document contenant des orientations et non des prescriptions, alors que le PLU permet de fixer des règles à la parcelle près. Le second objectif est de mieux maîtriser l'urbanisme commercial. Comment y parvenir sinon en suivant l'exemple donné par tous les pays voisins ? Afin d'exercer une véritable maîtrise sur les implantations commerciales, nous devons cesser de considérer ce sujet comm...

...roit avant l'achèvement de la carte intercommunale qui elle-même dépendra de la réforme des collectivités territoriales. Nous avons d'ailleurs prévu une entrée en vigueur du présent amendement à compter du 1er juillet 2013, car nous présupposons que la réforme fixera à cette date, dans son chapitre relatif à l'intercommunalité, l'achèvement de la carte. Au 1er janvier 2009, on ne comptait que 82 SCOT, couvrant 3 563 communes. Cessons donc de faire croire que ces schémas permettraient de tout résoudre. Nous avons parfaitement conscience des difficultés et des particularités de l'Ile-de-France, à laquelle le dernier intervenant a fait allusion. Une autre approche y est nécessaire, ce qui explique que nous ayons renvoyé la réflexion sur cette région, qui est, en particulier, la moins intercommu...