Interventions sur "SCOT" de Michel Piron

Avis défavorable. Astreindre les lotissements et les remembrements à une obligation de compatibilité avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT nous semble porteur d'une aggravation considérable de leur complexité technique. Des lotissements peuvent ne comporter que deux lots. De plus, des dispositions réglementaires régissent déjà ce point.

Elles devront s'inscrire dans le cadre d'un PLU. Or, du fait du rétablissement de la hiérarchie des documents, l'inscription dans un PLU ne peut conduire à une contradiction avec le document plus large qu'est le SCOT.

Les organismes HLM, qui sont consultés sur les PLU, ne le sont pas sur les SCOT. Qu'ils le soient nous paraît logique eu égard aux enjeux en matière d'habitat.

Avis défavorable. Le délai de six ans concerne non pas la révision d'un SCOT mais l'analyse de ses résultats, dans une sorte de bilan d'étape. Il paraît donc tout à fait adapté.

Monsieur Heinrich, l'amendement CE 782, qui porte sur l'alinéa suivant, devrait satisfaire votre préoccupation : nous y proposons en effet un report de deux ans de la date de caducité du schéma directeur lorsque l'élaboration du SCOT est en cours mais qu'il apparaît que les délais fixés par la loi ne pourront être respectés.

...urrence territoriale. C'est notamment vrai dans la périphérie des villes moyennes, les grandes agglomérations maîtrisant souvent mieux la situation. Il en résulte des situations totalement anarchiques que chacun connaît. La planification à l'échelle intercommunale j'insiste sur le terme de « planification », car il ne s'agit pas d'une simple « orientation » comme c'est le cas dans le cadre des SCOT est sans conteste la meilleure solution pour rationaliser et pour économiser l'espace. Nous avons procédé à une large consultation sur ce sujet, aussi bien auprès de l'Association des maires de France (AMF), de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) qu'auprès des grandes villes et des villes moyennes. Les communes périphériques redoutant un « impérialisme » des villes centres, nous avon...

... intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers de ses membres ». Une sorte de sectorisation communale est donc possible à l'intérieur du PLU. Nous avons donc décliné en aval une série d'amendements qui permettraient de simplifier la multiplicité de ces documents. Le fait que, lorsque c'est possible, le PLH soit emporté par le PLU, le SCOT par le PLU, et un PDU par le PLU, représenterait une simplification non négligeable. Quant à la date d'entrée en vigueur du dispositif, elle sera fixée dans le respect du débat sur les collectivités territoriales, puisque le PLU ne peut devenir intercommunal qu'à partir du moment où la date d'achèvement de la carte intercommunale aura été votée par le Parlement. La porte d'entrée de la loi terri...

L'amendement ouvre la possibilité qu'en secteur rural, un PLU intercommunal comprenne des éléments du SCOT et en ait les effets. C'est donc un amendement de simplification, qui, une fois encore, repose sur le volontariat préalable.

Non, mais il peut intégrer des éléments de SCOT.

Le code de l'urbanisme prévoit que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un SCOT, d'un POS, d'un PLU, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. Par parallélisme des formes et avec le même objectif de sécurité juridique, l'amendement CE 810 prévoit d'appliquer cette règle aux règlements locaux de publicité.