Interventions sur "surveillance" de Michel Hunault

...e sûreté, mais simplement sur le fait que la loi ne pouvait être rétroactive. Dès lors, il importait de prendre de nouvelles mesures afin de mieux répondre au défi que pose à l'ensemble de l'institution judiciaire le problème de la récidive criminelle, de mieux évaluer je crois que c'est notre devoir la dangerosité des détenus en passe d'être libérés, de renforcer l'efficacité des mesures de surveillance prises à leur endroit et de clarifier les conditions d'un placement en rétention de sûreté. La problématique de la récidive criminelle touche bien sûr, tout d'abord, à la question de la sécurité que chacun de nos concitoyens est en droit d'attendre de l'État. Elle pose aussi la question plus large de la confiance dans l'institution judiciaire. La confiance dans la justice de notre pays est un c...

...prends donc la finalité de la disposition qu'il propose. Pour autant, la garde des sceaux et le rapporteur ont raison de s'interroger sur ses conséquences. Monsieur Mallié, les conséquences juridiques d'une telle disposition font qu'elle se retournerait contre les maires. Pour autant, madame la garde des sceaux, le projet de loi ne prévoit-il pas déjà une meilleure information sur le suivi et la surveillance des criminels les plus dangereux, ce qui répond en partie aux objectifs contenus dans l'amendement de M. Mallié ? Alors que se tient cette semaine le congrès des maires de France, prenons garde de ne pas ajouter de responsabilités supplémentaires à cette fonction qui est déjà très difficile. Si la finalité de l'amendement est tout à fait louable, les conséquences qu'il peut engendrer me semblent...

...x vient d'exprimer des réserves, précisant que le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse des députés. J'ai écouté avec attention l'exposé des motifs de notre excellent rapporteur. Que propose-t-il ? De donner la faculté, et non d'imposer, à l'autorité judiciaire de prendre une mesure d'une exceptionnelle gravité comme la rétention de sûreté pour des condamnations à quinze ans de réclusion, la surveillance de sûreté pour les condamnations à dix ans et la surveillance judiciaire pour les condamnations à sept ans. Que s'est-il passé depuis le mois de février 2008 ? Les pages de faits divers sont remplies de drames horribles.

Or, si l'autorité judiciaire avait eu la faculté d'exercer une surveillance, des vies auraient pu être sauvées.

Madame la garde des sceaux, je vous ai écoutée avec beaucoup d'attention hier et cet après-midi, quand vous avez répondu aux différents orateurs. Vous avez rappelé la finalité de ce texte en soulignant l'importance de la surveillance. Mais enfin, si l'on n'a pas de crime à commettre, on ne doit pas être très gêné d'être surveillé. Or il est ici question d'individus condamnés pour des crimes graves. Il s'agit de donner la faculté à l'autorité judiciaire de décider une surveillance. L'opinion publique en a assez que nous légiférions chaque année pour éviter des crimes commis par des récidivistes ; il convient dès lors de lui d...

...uoi sommes-nous réunis ici ce soir ? Ce sont bien, me semble-t-il, les membres de l'opposition, à savoir des groupes socialiste et communiste, qui ont porté la loi du 25 février 2008 devant le Conseil constitutionnel ! Vous n'avez pas changé d'arguments entre ce soir et il y a dix-huit mois. Est-il utile de revenir ce soir sur la loi relative à la rétention de sûreté qui prévoit, entre autres, la surveillance de sûreté et le développement de dispositifs d'incitation à accepter des soins en détention ? Bien sûr que oui, car l'actualité est tragique. Est-il normal dans notre pays qu'une femme faisant son jogging soit violée et assassinée par quelqu'un qui a été déjà condamné pour un crime,

...sure parce que nous avons une obligation commune. Nous sommes dépositaires d'une exigence : celle de protéger la société, de sanctionner. Nous devrions donc, ensemble, trouver des moyens pour combattre efficacement la récidive. Vous nous proposez, avec ce projet, madame la garde des sceaux, de clarifier les conditions de placement en rétention de sûreté et de renforcer l'efficacité de mesures de surveillance. Vous avez dit tout à l'heure qu'au-delà de l'incarcération, vous étiez attachée à de nouvelles mesures relatives au renforcement du suivi médico-judiciaire, au contrôle et à la surveillance et à une meilleure protection des victimes. Ce sont des idées générales qui sont plutôt de bon sens et qui ne devraient pas nous opposer. Nous devrions, au contraire, nous rassembler pour compléter et amélior...

N'alourdissons pas la responsabilité des maires ! C'est une question de bon sens. Ce qui doit nous réunir, vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, en présentant ce projet de loi, c'est la volonté d'améliorer la surveillance, notamment par le biais du casier judiciaire et des informations. Il est tout de même aberrant qu'un criminel ayant violé et tué puisse habiter en face des parents de la victime. Le législateur doit assumer ses responsabilités. Mes collègues de l'opposition ne m'en voudront pas de le dire ce n'est pas de la provocation : on entend plus parler des victimes par la garde des sceaux et la partie...

...Celui-ci en a effectivement censuré deux dispositions. À la demande du Président de la République, le Premier président de la Cour de cassation a formulé plusieurs propositions de nature à améliorer la lutte contre la récidive. La loi du 25 février 2008 a instauré pour prévenir la récidive des crimes les plus graves deux nouvelles mesures de sûreté : la rétention de sûreté en milieu fermé et la surveillance de sûreté, pour sa part en milieu ouvert. Le groupe parlementaire du Nouveau Centre s'est engagé à maintes reprises dans un combat, madame la garde des sceaux : celui de prendre en compte la dangerosité des détenus. J'ai moi-même déposé une proposition de loi en ce sens et, à l'occasion de la récente discussion de la loi pénitentiaire, j'ai, au nom de mon groupe, demandé un scrutin public sur la...