Interventions sur "garde des sceaux" de Michel Hunault

Monsieur le garde des sceaux, le projet de loi sur la garde à vue, que nous examinons en deuxième lecture, constitue, comme vous l'avez rappelé à juste titre, un texte de progrès. Je constate que, depuis la première lecture, nos collègues de l'opposition ont changé de ton.

... avancé que le Gouvernement a été contraint de déposer ce texte, je vais rappeler les étapes de son élaboration. La réforme de la garde à vue avait été annoncée. Nous faisions partie de ceux qui dénonçaient la multiplication des recours à cette procédure : 800 000 gardes à vue en 2009. Il faut rappeler que cette inflation trouve son origine dans les réformes effectuées alors que Mme Guigou était garde des sceaux ; à l'époque, la garde à vue était censée protéger la personne concernée. Aujourd'hui, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et une décision du Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, ont poussé le Gouvernement à déposer un projet de loi relatif à la garde à vue. Je rappelle que la question prioritaire de constitutionn...

Monsieur le garde des sceaux, nous sommes tous d'accord : il faut encore améliorer le budget du ministère de la justice. Vous n'avez d'ailleurs pas éludé la question puisque vous avez annoncé, la semaine dernière, la mise en place d'un plan de rattrapage, et vous venez de nous confirmer qu'il sera financé dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative. J'en prends acte au nom de mes collègues du groupe Nou...

...ion, j'ai quasiment eu le sentiment qu'ils souhaitaient remettre en cause l'article 1er A, introduit par un amendement du Gouvernement, qui dispose que « en matière criminelle et correctionnelle, les déclarations faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ne peuvent servir, à elles seules, de fondement à une condamnation prononcée contre une personne ». Monsieur le garde des sceaux, il s'agissait pourtant du coeur du projet de loi. Vous avez pris cette initiative et, après quelques discussions, vous avez été soutenu par la majorité. Vous avez eu raison de tenir bon sur ce point non négociable qui confère un véritable rôle à l'avocat. À cet égard je me permets de signaler au rapporteur que je n'ai pas apprécié sa réaction.

Ce texte nous est imposé mais nous avons voulu qu'il soit encadré, et nous avons obtenu certaines garanties. Avec l'ordre des avocats et les barreaux, il conviendra de dresser le bilan de son application sur le terrain Ainsi que le président de la commission des lois et le garde des sceaux l'ont dit avant moi, ce texte n'aura de sens que s'il est accompagné d'un effort budgétaire. Monsieur Mercier, les parlementaires sont aussi une force de proposition. J'ai ainsi suggéré que la protection juridique et la clause « défense et recours » puissent prendre en charge l'intervention de l'avocat. Cette piste n'a pas été retenue et vous avez annoncé avoir abondé les crédits. En pratique, c...

Monsieur le garde des sceaux, il était bon, je crois, que vous rappeliez que cet amendement n'a pas de caractère normatif. Toutefois, si l'on veut bien se souvenir de la première lecture de ce projet de loi, on se rappellera que la disparition en tant que tel du Défenseur des enfants avait fait problème. C'est même un collègue du groupe majoritaire d'habitude assis sur les bancs proches de celui du Gouvernement qui avait po...

Je ne nourris pour ma part aucun préjugé à l'égard du Défenseur des droits, mais déposer des amendements de précision n'est pas lui faire offense. Monsieur le garde des sceaux, je vous demande de vous souvenir de ce qui s'est passé en première lecture dans cette assemblée : quelques collègues qui étaient d'ailleurs cosignataires d'amendements qui n'ont pas été défendus je pense notamment à M. Pinte et moi-même vous avions alors interrogé, et j'avais apprécié que vous nous apportiez les précisions nécessaires : le Défenseur des enfants va disparaître, mais la créati...

Monsieur le garde des sceaux, puisque vous avez cru bon de m'interpeller à propos d'un amendement UMP, je vais vous répondre, avec le respect qu'il convient de nous témoigner mutuellement. Au cours de cette législature, j'ai participé à la discussion de textes que vos prédécesseurs ont portés, dont certains émanaient de travaux parlementaires auxquels je m'honore d'avoir contribué. Vous considérez que certains des amendemen...

J'ai toujours défendu la création de cette institution. Monsieur le garde des sceaux, il n'est pas interdit de s'interroger sur sa mise en oeuvre, non pas pour regretter la fusion d'autorités indépendantes,

...l'hémicycle que pour voter contre des amendements et que vous n'avez pas participé aux travaux de la commission. Chacun travaille comme il l'entend. Je respecte votre point de vue, permettez-moi de donner le mien. Nous sommes en train de faire la loi, de créer une institution nouvelle dont l'intérêt devrait être compris et partagé par tous. Dès lors, les interrogations sont légitimes, monsieur le garde des sceaux.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Le Sénat, monsieur le garde des sceaux, a sauvé le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Monsieur le garde des sceaux, vous venez de dire que l'amendement était satisfait, il aura au moins eu le mérite d'avoir suscité une discussion qui vous a permis, au nom du Gouvernement, de le préciser. Cet amendement important soulève la question des personnes vulnérables. Les deux auteurs de ces amendements se trouvent sur des bancs différents de l'Assemblée nationale, nous ne sommes donc pas face à une question opposant ...

Monsieur le garde des sceaux, nous avons travaillé en première lecture sur ce texte, que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture. Au cours de la première lecture le Journal officiel en fait foi vous nous avez dit : le Défenseur des droits aura des adjoints. Nous avons travaillé, les uns et les autres, sur la définition des périmètres des autorités indépendantes qui étaient fusionnées. Le travail de nos collègues...

Monsieur le président, je ne suis pas forcément favorable à cet amendement qui tend à rendre obligatoire la consultation des collègues. Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, il me semble qu'à ce stade de notre débat, une clarification du rôle des collèges s'impose. Le texte vise à créer un Défenseur des droits, autorité nouvelle voulue par le constituant qui engendre la disparition d'autorités indépendantes qui ont fait leurs preuves. Il est important que nous ayons des précisions tout au long de nos débats. Vous avez d'ailleurs rappelé tout à l'heure, monsieur le ...

Compte tenu de nos travaux de cette nuit sur le contenu du dossier médical, que l'avocat ait accès au certificat me paraît une bonne chose. Ainsi que vous l'avez rappelé à plusieurs reprises à l'occasion de ces débats, monsieur le garde des sceaux, l'avocat n'est pas l'ennemi de la procédure. Il est là pour assister quelqu'un qui est privé de sa liberté. C'est un auxiliaire de justice. L'adoption de cet amendement ne remettrait donc pas en cause l'équilibre de la procédure. Ensuite je veux revenir sur le dernier propos de M. Raimbourg. Mardi, dans le cadre des questions au Gouvernement, vous avez répondu, monsieur le garde des sceaux, à ...

... auxiliaire de justice, doit assister la personne privée de liberté, mais présumée innocente. Son rôle n'est pas d'entraver la recherche de la vérité par l'officier de police judiciaire. Si nous remplacions le mot « assiste » par le mot « participe », comme vous le proposez, nous donnerions à la présence de l'avocat une connotation que ne prévoit pas le texte et que je parle sous le contrôle du garde des sceaux ni la Convention européenne des droits de l'homme ni la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n'impose aux États. Ce serait dénaturer l'esprit du texte.

Je tiens à remercier le garde des sceaux de son intervention et des précisions qu'il vient de nous donner, tandis que certains voudraient faire dire au texte ce qu'il ne dit pas, en minimisant la portée de notre vote. La présence de l'avocat dans les lieux de garde à vue est un progrès considérable. En vous appuyant sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, vous avez explicité quel était le rôle de l'avocat. C'est d...

Monsieur le garde des sceaux, avec les précisions que vous avez apportées, vous avez montré que la question n'était pas facile à trancher. Cet amendement ne doit pas apparaître comme un recul s'agissant de la présence et du rôle de l'avocat. Que recouvre la notion de « perturbation » ? M. Garraud a sur ce point une idée très précise, fidèle en cela à une certaine conception de la garde à vue. Le rapporteur souhaite ajouter ...

Monsieur le garde des sceaux, je n'apprécie pas du tout la tournure que prend notre discussion.

... cela ne rime à rien, car, une fois que l'officier de police judiciaire aura prévenu le bâtonnier, il faudra que l'avocat puisse se déplacer en toute sérénité. Monsieur le rapporteur, vous avez cité le cas du département de la Gironde, mais il y en a une centaine d'autres. En milieu rural, il faut souvent une heure pour se rendre du chef-lieu de département à la brigade territoriale. Monsieur le garde des sceaux, cette nuit même nous considérions ensemble que les brigades territoriales devaient rester des lieux d'auditions. Une heure, c'est insuffisant. Rendez-vous compte : il faut le temps que le bâtonnier prévienne l'avocat de permanence qui, toutes affaires cessantes, devra quitter son cabinet et prendre sa voiture pour un trajet d'une heure ou une heure et quart. Il arrivera sur les lieux de la garde...