Interventions sur "garde des sceaux" de Michel Hunault

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom du groupe du Nouveau Centre, je voudrais saluer l'initiative du Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour de cette session extraordinaire cet important projet de loi : l'instauration d'une instance indépendante de contrôle des lieux privatifs de liberté était attendue depuis longtemps par le Parl...

Par « aller en prison », j'entendais, bien sûr, « visiter les établissements pénitentiaires » M. Mamère le comprendra bien, lui qui est l'un des artisans des propositions de loi visant à l'instauration de ce contrôle indépendant. Permettez-moi d'insister à présent, madame la garde des sceaux, sur le contenu de la mission du Contrôleur général. Vous avez mentionné le rôle du Médiateur de la République, à qui, dans certains pays d'Europe, la mission de contrôle est confiée. La piste d'un renforcement des pouvoirs du médiateur, envisagée, je le crois, par votre prédécesseur Pascal Clément, aurait pu être envisagée. Mais vous avez voulu aller plus loin, et c'est tant mieux, en étendant l...

...ntrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. En complétant l'alinéa 4 de l'article 6 par la phrase suivante : « Le secret médical peut être levé avec le consentement libre et éclairé de la personne privée de liberté », nous nous inscrivons dans l'esprit de la loi du 12 février 2002, dans l'intérêt du détenu. Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier Mme la garde des sceaux de l'inscription de ce projet de loi dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement. L'institution d'un Contrôleur indépendant des prisons est un signe fort. La richesse de la discussion montre qu'avec l'adoption de ce texte la France sera à la pointe du combat des démocraties pour contrôler l'ensemble des lieux de privation de liberté. En tout état de cause, il répond à une attente très...

Le Gouvernement concrétise cette volonté et instaure une institution nouvelle. Ce faisant Mme la garde des sceaux l'a rappelé la France se conforme aux souhaits de l'ONU et du Conseil de l'Europe. Votre principale critique porte sur le nombre suffisant d'institutions compétentes pour contrôler les lieux privatifs de liberté. Or le Contrôleur ne peut pas être mis sur le même plan, car il constitue une institution réellement indépendante, avec des moyens et des pouvoirs d'investigation. Le Médiateur accompl...

...s établies par le Conseil de l'Europe. Lors de l'examen de l'amendement en commission, le rapporteur m'a précisé que les règles pénitentiaires n'avaient pas force de loi, puisqu'elles ne sont que des recommandations. Toutefois, il importe à mes yeux que le Contrôleur puisse asseoir sa mission sur des règles incontestables. En répondant aux orateurs à l'issue de la discussion générale, madame la garde des sceaux, vous avez apporté cette précision en indiquant que le Contrôleur pourrait s'appuyer sur la loi pénitentiaire, que le Parlement examinera en novembre prochain. Compte tenu de votre engagement sur ce point, je retire mon amendement.

M. Caresche propose de confier au Médiateur une mission de contrôle indépendante et, pour m'en être entretenu avec le Médiateur de la République, il fait référence à certaines expériences menées en Europe : je pense à la création d'un ombudsman en République tchèque. Mais, comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux, quel est alors le rôle du Médiateur ? En cas de réclamation ou de conflit avec l'administration pénitentiaire, le Médiateur de la République dispose des moyens d'une mission de médiation. L'amendement est en retrait par rapport à l'ambition de ce texte. Mme la garde des sceaux a indiqué qu'il s'agirait d'un contrôle indépendant visant à faire appliquer des règles pénitentiaires prévues dans la ...

Mme la garde des sceaux s'est engagée !

...apporter sa contribution. Nous avons des sensibilités différentes, mais nous sommes tous animés de la même volonté d'améliorer le texte pour donner à l'institution que nous allons mettre en place la grandeur qu'elle mérite. Quand j'entends notre collègue porter certains jugements sur les amendements précédents, je voudrais lui dire qu'après l'ouverture dont ont fait preuve le rapporteur et Mme la garde des sceaux, nous devrions nous abstenir de faire certains commentaires. C'est un texte complexe et nous sommes là pour appliquer les recommandations du Conseil de l'Europe notre collègue a d'ailleurs cité une recommandation que je connais bien, pour l'avoir rédigée. Notre ambition doit être d'améliorer le texte, non de donner des leçons aux autres intervenants. La création du Contrôleur général devrait f...

Madame la présidente, au nom de tous ses députés, je vous annonce que le groupe Nouveau Centre votera ce projet de loi. Je remercie Mme la ministre de l'avoir inscrit à l'ordre du jour de cette session extraordinaire. Cela fait moins de quatre mois que vous avez pris vos fonctions, madame la garde des sceaux, et vous avez déjà fait montre de votre volonté politique : lors de la session de juillet, vous faisiez adopter une loi contre la récidive ; vous nous présentez aujourd'hui une loi sur le contrôle des prisons ; et, cet après-midi, vous nous avez donné rendez-vous pour une loi pénitentiaire à venir.

...ériels. Quant à la seconde délibération sur l'article 6, c'est une affaire entre le Gouvernement et le groupe majoritaire. J'avais pour ma part apporté ma voix à l'amendement d'une éminente membre de la majorité visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6, et je pense qu'il était inutile de le rétablir. Mais l'arbre ne doit pas cacher la forêt. Au cours de la discussion, vous avez dit, madame la garde des sceaux, que, pour mener à bien sa mission, le Contrôleur s'appuiera sur les règles qui seront fixées dans la loi pénitentiaire. J'en prends acte. Ce sera à celui ou celle qui assumera cette fonction de donner toute sa grandeur à la mission qui lui sera confiée. Ce texte est un grand pas en avant et, contrairement à mes collègues de l'opposition, qui l'interprètent comme une simple réponse aux recommand...

Pour ma part, je tiens à intervenir en faveur de ces amendements, qui émanent comme vous le voyez, madame la garde des sceaux, de votre majorité comme de l'opposition. Je comprends votre argumentation concernant la sécurité du personnel pénitentiaire. Nous sommes comme vous très attentifs à sa sécurité. Il fait un travail extrêmement difficile et il mérite toute notre attention et toute notre considération. Mais l'alinéa 2 est trop restrictif. J'aurais préféré qu'il soit supprimé et que l'on fasse confiance au Contrôl...

Madame la garde des sceaux, depuis le commencement de cette discussion, les députés du Nouveau Centre n'ont pas manqué de vous soutenir. Cependant, je ne comprends pas l'amendement de la commission. Hier, nous avons répondu à l'opposition que ce projet de loi ne mettait à mal ni le pouvoir d'appréciation des juges, ni le principe d'individualisation des peines. Objectivement, l'article 2 bis, introduit à l'initiative du ra...

Je voudrais en outre répondre à Manuel Valls. Vous avez, monsieur Valls, rappelé les exigences que vous aviez formulées hier au nom du groupe socialiste, en mettant presque en demeure Mme la garde des sceaux de donner à la représentation nationale des informations sur les prisons. Autant nous nous accordons sur le fait que la situation est préoccupante, autant je suis en désaccord avec votre façon de présenter les choses. Vous partez du postulat que ce projet de loi va aggraver la situation des prisons, laissant entendre qu'il y aurait 10 000 à 20 000 détenus supplémentaires après son adoption. (Prot...

Or, jusqu'à preuve du contraire, ces affirmations sont invérifiables, d'autant que Mme la garde des sceaux a annoncé hier au nom du Gouvernement l'examen dans les prochaines semaines de deux textes que nous attendons depuis plus de dix ans : l'instauration du contrôle général des prisons et une loi pénitentiaire qui aura précisément pour objectif de vider celles-ci, grâce aux peines alternatives, de certains détenus qui n'ont rien à y faire. Assez de procès d'intention ! Ce texte n'aura pas pour consé...

...eut le nier, un fort taux de récidive pour les crimes et délits sexuels. Avec ce projet de loi, nous voulons lutter efficacement contre la récidive en assortissant les sanctions d'une obligation de soins. Pourquoi ? Nous savons très bien, mes chers collègues, que les taux de récidive sont très élevés. En quoi l'obligation de soins est-elle condamnable ? Une chose sera plus difficile pour Mme la garde des sceaux et son homologue, ministre de la santé, c'est de disposer de moyens, en termes de personnels qualifiés, pour la mise en application des mesures que nous allons aujourd'hui adopter. Mais Mme la garde des sceaux a prix des engagements hier à cette tribune. Il ne faut donc pas, dans ce domaine, la combattre, mais, au contraire, la soutenir dans la bataille qu'elle devra livrer !

Madame la garde des sceaux, vous avez le soutien des députés du groupe Nouveau Centre : nous voterons ce projet de loi. Celui-ci vise tout d'abord à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. C'était un engagement du Président de la République pendant la campagne électorale. Il est aujourd'hui tenu devant les Français. En instaurant des peines minimales pour les récidivistes, ce projet crée un régi...

Madame la garde des sceaux, au nom de mes collègues du Nouveau centre, je tiens à vous assurer de notre soutien en ce début de législature et pour l'examen de ce premier texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...augmenter les moyens de la justice ! Je croyais que certains sujets faisaient consensus dans cet hémicycle et que la lutte contre la délinquance était de ceux-là ! J'ai bien entendu vos critiques, monsieur Valls. Mais je rejoins Georges Fenech : en quoi avez-vous démontré que ce texte mettait à mal l'individualisation de la peine ou l'appréciation du juge ? Vous affirmez sans prouver. Madame la garde des sceaux, j'ai pour ma part le sentiment que vous présentez un projet de loi parfaitement équilibré. Il préserve en effet les principes auxquels le législateur doit être attentif. Monsieur Valls, vous avez fort justement évoqué la situation difficile que connaissent les prisons françaises j'y reviendrai d'ailleurs dans la discussion générale. Mais au lieu de combattre le garde des sceaux, nous devons a...

Tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons dans cet hémicycle, nous n'avons cessé de dénoncer la situation des prisons françaises. Nous devrions donc aujourd'hui nous rassembler et aider le garde des sceaux afin que soient apportées des réponses à ce problème particulièrement préoccupant. Au nom du groupe du nouveau centre, j'appelle à rejeter cette motion d'irrecevabilité. Nous aurons l'occasion, madame la garde des sceaux, d'enrichir votre projet de loi tout au long de la discussion Il avait été annoncé par le Président de la République lors de la campagne électorale et était attendu : l'opposit...

...ant de lutter contre la récidive. Au cours de la discussion générale, des chiffres objectifs ont été cités. Le rôle du législateur est de faire en sorte que la loi nous permettre de répondre à une situation inadmissible : l'augmentation de la délinquance par des auteurs de crimes et délits qui pensent pouvoir récidiver en toute impunité. Le projet du Gouvernement est un projet équilibré. Mme la garde des sceaux, lorsqu'elle a été auditionnée par la commission des lois et lors de la discussion générale, a laissé la porte ouverte aux amendements susceptibles d'améliorer le texte. Notre devoir aujourd'hui, c'est non seulement de le voter, mais aussi de l'améliorer. Vous avez posé à propos des prisons une vraie question, sur laquelle nous reviendrons quand nous examinerons les amendements avant l'article 1e...