Interventions sur "taxe" de Michel Diefenbacher

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps le sous-amendement n° 388. Et pour la clarté du débat, je dirai également un mot du sous-amendement n° 434, qui sera défendu par notre collègue Guy Geoffroy. Chacun l'aura compris, c'est un sujet sensible que la création d'une taxe sur les boissons sucrés, et surtout son extension aux boissons avec édulcorants. L'objectif, je le rappelle, c'est de financer l'exonération des charges des agriculteurs sur la main-d'oeuvre permanente, qui conditionne la compétitivité de notre agriculture. Pourquoi la commission des finances souhaite-t-elle que cette nouvelle taxe soit étendue aux boissons avec édulcorants ? Essentiellement pou...

C'était hier. Il nous manque donc 10 millions. Non seulement nous les trouvons sans difficulté en taxant les boissons avec édulcorants, mais de surcroît, en élargissant la base de la taxe, nous pouvons en limiter le taux, et donc l'impact sur les prix de vente. La taxe serait portée, non pas à 7,12 euros par hectolitre, mais à 6,22 euros par hectolitre. L'impact sur les prix serait de l'ordre de trois centimes d'euro pour une canette de trente-trois centilitres : nous sommes ainsi très loin des écarts de prix qui sont d'ores et déjà constatés, dans une même ville, selon les magasi...

Je ne fais pas tout à fait la même lecture que notre rapporteur général de l'amendement proposé par le Gouvernement. Gilles Carrez a excellemment rendu compte des raisons pour lesquelles la commission des finances n'a pas accepté la rédaction initialement proposée par le Gouvernement. Cette rédaction posait une question de fond : le rapport entre l'assiette de la taxe, c'est-à-dire le chiffre d'affaires de l'entreprise, et la destination du produit de la taxe, c'est-à-dire le financement de quotas d'émission de CO2. Or le chiffre d'affaires d'une entreprise peut être sans rapport avec le volume de ses émissions de CO2. C'est le cas en particulier du secteur de la construction automobile qui représente 0,3 % des allocations de quotas mais 6 % du produit de la ...

J'approuve ce rapport et les propositions qu'il contient. Je regrette que la France soit bien seule à s'être engagée dans la création de cette taxe, qui serait plus efficace si elle était reprise par d'autres grands États membres de l'Union européenne. Ne faudrait-il pas, de ce point de vue, préconiser également une démarche des autorités françaises pour promouvoir cette taxe auprès de ses partenaires européens, afin de pouvoir à terme déboucher sur une initiative commune en la matière ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la résolution que nous examinons ce matin n'a qu'un seul objet : recommander au gouvernement français de proposer au Conseil européen la création d'une taxe sur les transactions financières. Cette résolution s'inscrit dans la droite ligne de la politique gouvernementale. Elle ne fait l'objet d'aucun désaccord au sein de l'UMP. Par conséquent, dès qu'elle a été présentée par le groupe socialiste à la commission des affaires européennes, nous avons marqué notre accord avec cette initiative. Cette observation d'ordre général étant faite, je profiterai...

...demment un minimum de consensus. Celui-ci a longtemps fait défaut, et il n'existe d'ailleurs toujours pas complètement aujourd'hui. Comme l'ont clairement dit les orateurs précédents, l'élément nouveau c'est la crise financière que nous connaissons depuis 2008 avec ses conséquences sur l'économie et les finances publiques de tous les États. Il est évident que, dans ce contexte, la création d'une taxe présenterait trois avantages majeurs. Elle permettrait une meilleure transparence des marchés financiers. Elle permettrait de lutter de manière plus efficace contre la spéculation internationale. Et elle constituerait une ressource budgétaire supplémentaire non négligeable pour les États qui l'instaureraient. Mais pour qu'il soit possible de passer de l'intention à l'action, il est indispensable...

La notion de property tax me paraît très intéressante. Cela fait apparaître clairement que si l'on veut traiter équitablement l'ensemble du patrimoine immobilier, il faut agir sur l'ISF, impôt d'État, mais aussi sur la taxe foncière, impôt local. Existe-t-il des analyses précises sur ce sujet ? Quels enseignements peut-on tirer des expériences réalisées à l'étranger ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite centrer mon intervention sur l'une des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises et leur localisation. La suppression de la taxe professionnelle a eu pour effet d'alléger les charges fiscales qui pèsent sur les entreprises, mais cet allégement est très disparate selon les territoires. Si l'on fait une comparaison département par département, il est frappant de constater que les trois départements de France où l'allégement fiscal est le p...

Cela ne relève pas d'une démonstration théorique. Regardons les taux des principales taxes locales. L'exemple le plus frappant est celui des départements. S'agissant de la taxe d'habitation, le Gers connaît le taux le plus fort 11,88 % et les Yvelines le taux le plus faible avec 4,80 %. Pour le foncier bâti, le Gers connaît le taux le plus fort avec 23,31 % et les Yvelines le plus faible avec 4,6 %. Pour le foncier non bâti, la Lozère connaît le taux le plus élevé avec 119,29 % et...

Ce n'est pas convenable. Il nous faut régler le problème de la dotation 2010 des chambres de commerce et les sécuriser sur ce plan. Que leur est-il demandé ? De renoncer à 5 % de 27 %, c'est-à-dire 1,4 %. Sincèrement, je pense que ce n'est pas un effort insurmontable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En réformant la taxe professionnelle, l'État renonce de son côté à huit milliards d'euros. Les chambres de commerce devraient être en mesure de faire un geste en direction des entreprises.

Monsieur Muet, il est vrai que l'État perçoit la taxe ; mais il la restitue intégralement.

Il n'y a pas de raison juridique pour que la taxe ne soit pas appliquée aux activités qui relèvent des quotas. On aurait pu imaginer, en effet, que ces activités soient également taxées, et mettre en place un système de taxe différentielle, comme l'envisageait le rapport Rocard. Nous ne l'avons pas fait parce que le marché des quotas est loin d'être stabilisé. En effet, les règles du jeu vont changer puisque l'on va passer à des quotas payants.

..ou pour empêcher d'autres entreprises d'en acheter afin de se constituer une sorte de rente de situation. Il est donc urgent aujourd'hui de réguler le marché des quotas. Une fois le prix de la tonne de CO2 fixé, on pourra alors examiner comment cumuler la taxe et le système des quotas.

J'ajoute que ce que paieront les ménages et les entreprises sera compensé. À cet égard, je rappelle à M. de Rugy que les quotas ne sont pas remboursés, tandis que la taxe l'est. (Les amendements identiques nos 115, 416 et 496 ne sont pas adoptés.) (M. Marc Le Fur remplace M. Tony Dreyfus au fauteuil de la présidence.)

 « La taxe ne doit pas conduire à un alourdissement des prélèvements obligatoires. » « La taxe ne doit pas renflouer les caisses de l'État mais changer les comportements. » Ces deux conclusions du Grenelle de l'environnement conduisent à organiser la restitution aux ménages des sommes payées par eux au titre de cette taxe carbone. Globalement, cette restitution se fait à l'euro près. Cela n'est cependant p...

...ion des finances l'amendement qui nous avait été présenté par Didier Migaud, et je dois dire en quelques mots pourquoi, parce que ce sont les mêmes raisons qui me conduisent aujourd'hui à repousser l'amendement n° 48 et à demander à mes collègues du groupe UMP de faire de même. Cet amendement me paraît surtout intéressant, en réalité, par l'exposé sommaire qui l'accompagne et qui nous dit que la taxe additionnelle que l'on nous demande de créer doit être regardée comme la contrepartie d'un service rendu par l'État aux banques. C'est faux. Il faut se replacer dans le climat de l'époque, lorsque le Président de la République décida que l'État apporterait sa garantie aux prêts interbancaires. La crainte que l'on avait, c'était que l'écroulement de la banque Lehman Brothers entraîne l'écroulemen...

Je n'insisterai pas sur l'importance de cet article 5 qui crée une taxe carbone en France. Il s'agit de répondre à une nécessité : la protection de la planète. Il s'agit aussi de respecter les engagements pris par la France lors de la ratification du protocole de Kyoto qui ne sont pas respectés pour le moment et par le candidat Nicolas Sarkozy pendant la campagne pour l'élection présidentielle. Cet article amitieux ne vise pas seulement à limiter les émissions ...

...et 2010 mais aussi de la loi de financement de la sécurité sociale et, plus tard, de la réforme territoriale, tant il est vrai que réforme de l'État, réforme des collectivités territoriales et réforme de la protection sociale sont indissolublement liées. Ma seconde observation concerne la fiscalité des entreprises. Bravo au Président de la République et au Gouvernement pour la suppression de la taxe professionnelle. Tout le monde en parlait. Personne ne l'avait fait. Encore faut-il veiller à ce qu'une autre taxe, la taxe carbone, ne vienne pas, à terme, compromettre dans les secteurs les plus consommateurs d'énergie les gains tirés de la suppression de la taxe professionnelle. Le réchauffement climatique, les menaces qu'il comporte pour l'équilibre de la planète, les engagements pris par la...

La loi a pour objectif de créer une taxe, non une contribution climat-énergie. En Allemagne, si une taxe s'applique à la production d'électricité, c'est que celle-ci est essentiellement d'origine thermique. Ce n'est pas le cas en France, où nous souhaitons promouvoir l'image d'une énergie propre, qui ne relève donc pas de la taxe carbone.

S'agissant d'un objectif d'intérêt général, les collectivités territoriales se doivent de participer à l'effort national, d'autant que la somme de 160 millions qui correspond à l'ensemble des collectivités territoriales de France reste très modeste. Selon les différents ministres que nous avons auditionnés, la taxe représenterait pour les ménages un effort d'environ 2,6 milliards d'euros, intégralement compensé, alors même que l'effort consenti par l'État pour inciter les ménages à s'équiper de matériels économes en énergie atteint également 2,6 milliards d'euros : nous sommes bien dans une logique vertueuse.