Interventions sur "péréquation" de Michel Bouvard

Si jamais l'amendement n° 251 était adopté, mon amendement n° 13 tomberait. Je reviendrai sur la question de la répartition et en particulier des critères de charges. On nous propose, pour la répartition du fonds de péréquation des DMTO, des critères de ressources et de charges qui sont les mêmes que pour le fonds CVAE. La voirie n'est néanmoins pas prise en compte. On considère que les coûts du kilomètre linéaire de voirie sont les mêmes en plaine qu'en zone de montagne. Or, en application de certaines dispositions relatives aux collectivités territoriales, on double la voirie en zone de montagne, ce qui n'est pas abs...

Si j'apprécie le travail de définition des critères d'éligibilité au reversement du fonds national de péréquation des DTMO effectué par le Sénat, certains manquent de réalisme, tel celui du rapport entre la longueur de voirie départementale rapportée au nombre d'habitants du département et la longueur de la voirie de l'ensemble des départements rapportée au nombre d'habitants de l'ensemble des départements. C'est pourquoi mon amendement vise à majorer la longueur de la voirie des départements situés en zone ...

Cet amendement, de même que l'amendement II-CF-73, a pour but d'exclure les départements ruraux du mécanisme de péréquation portant sur les droits de mutation à titre onéreux. Ces départements ne devraient contribuer que pour cinq d'entre eux à la péréquation, dans une proportion très faible, correspondant à 3,15 % de l'ensemble des sommes mises en péréquation. Il n'est pas souhaitable de les maintenir dans ce dispositif, sauf à commettre de profondes injustices, telles que la participation de la Corse du Sud à la pol...

Le Rapporteur général a expliqué en séance publique que les taxes affectées ne devaient pas être prises en compte pour le calcul de la péréquation. Or, la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques est une taxe affectée. Il convient donc d'appliquer la règle générale et d'exclure cette taxe du périmètre de définition du potentiel fiscal.

Certains départements n'ont pas encore reversé intégralement aux communes défavorisées le montant du fonds de péréquation de la taxe professionnelle, dans l'attente de la réalisation d'investissements auxquels ils s'associent. Cet amendement vise à donner à ces départements le temps de solder leur fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alors que le ministère de l'intérieur veut que ces fonds soient soldés avant la fin de l'année 2011.

Cet amendement vise à perfectionner le mécanisme de péréquation par l'introduction d'un critère de superficie, sur le modèle de la part superficiaire de la DGF, afin de mieux tenir compte de la situation des départements à dominante rurale.

En réalité, l'écrêtement bénéficiait, dans chaque département, au fonds départemental de péréquation, distinct du budget du conseil général. Ce fonds percevra une garantie de ressources lui permettant de continuer à soutenir les communes défavorisées.

Il faut que le calcul parte de la base. Les péréquations doivent prendre en compte toutes les charges car les dépenses continueront d'augmenter.

...unes et leurs groupements, mais aussi les départements et les régions dans le développement des zones d'activité devait être maintenue. Le retour dont elles disposeront sur la valeur ajoutée dans le cadre du dispositif « micro » est une très bonne chose. Nous avons bien compris qu'un certain nombre d'aménagements étaient proposés par le Gouvernement pour donner une signification immédiate à la péréquation entre collectivités territoriales d'un même niveau. La péréquation est légitime. Nous l'avons d'ailleurs inscrite dans des lois antérieures. Jusqu'à présent, elle s'exprimait d'une manière relativement limitée. Les dispositions adoptées en CMP pour territorialiser les bases étant respectées, je me réjouis qu'on ait pu trouver un dispositif équilibré, permettant de donner une signification immédia...

... l'intérêt que pourraient avoir certains départements, au départ, à accepter l'amendement du Gouvernement, le véritable enjeu est celui de la dynamique de l'assiette dans la durée. Or nous savons que la dynamique de l'assiette, par le biais de la valeur ajoutée, reflet de l'activité économique, sera fatalement supérieure à toute répartition qui serait proposée au niveau national. Dès lors que la péréquation est intégrée dans les dispositions proposées par la commission des finances, le problème de l'équité entre les départements qui auront le plus grand dynamisme économique et les autres sera traité, car la dynamique de l'assiette bénéficiera aussi, par le biais de la péréquation, aux départements les plus affaiblis économiquement, qui ont une population vieillissante et n'ont pas la chance ce n'e...

Ce sous-amendement vise à consolider les moyens d'action des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. Comment les choses se passent-elles actuellement ? Pour les établissements dits exceptionnels situés dans les petites ou moyennes communes, il est procédé à un écrêtement du surplus de taxe professionnelle, versé dans un fonds départemental. Celui-ci a, ensuite, la possibilité de répartir cette somme selon une clef 40-60. La première part consiste en versements obligato...

Ce sous-amendement d'appel, en quelque sorte, vise à démontrer en quoi consisterait la poursuite d'une péréquation infra-départementale à partir de la cotisation complémentaire. Comme vous l'aurez constaté, il n'y a pas d'urgence, puisque je propose de créer dans chaque département un fonds de péréquation communale et de mettre en place, à compter de 2012, un mécanisme de péréquation de la cotisation complémentaire pour les collectivités dont le potentiel financier par habitant est au moins égal à deux fois l...

Il est nécessaire de maintenir une péréquation entre communes au niveau départemental. Le sous-amendement propose donc qu'en 2012, les communes et les intercommunalités dont le potentiel financier est deux fois supérieur au potentiel financier départemental et dont la valeur ajoutée progresse deux fois plus vite que la moyenne contribuent à un fonds départemental qui redistribuera ces ressources aux communes les plus défavorisées.

Dès lors qu'il est établi un lien entre la péréquation sur les droits de mutation et le potentiel fiscal des départements, la question des compensations intervenues lors de transferts de compétences aux départements se pose. Les départements qui percevaient d'importantes recettes au titre des droits de mutation ont, en effet, été moins compensés pour ce motif. Si nous réduisons la part dynamique des recettes liées aux DMTO, le mécanisme de compensati...

...u passé, et l'on crée, avec l'assujettissement à la taxe sur les salaires, une nouvelle charge non compensée pour les régions. Le Gouvernement est-il favorable à ce qu'un amendement de suppression permette une réécriture de l'article au moment du collectif budgétaire, ou envisage-t-il d'amender le dispositif dès la discussion du PLF ? Comme l'a souligné Gilles Carrez, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont d'excellent outils. Il faut y ajouter les fonds départementaux de péréquation du produit des taxes additionnelles communales aux droits de mutation. Certaines communes pauvres tirant plus du tiers de leurs ressources de ces deux fonds, il faudra veiller à ce que la réforme de la taxe professionnelle prévoie un outil qui se substitue aux FDPTP. De nombreuses collec...