Interventions sur "livret" de Michel Bouvard

En préalable, je rappelle que l'épargne réglementée, principalement composée par les livrets A et les livrets de développement durable (LDD), constitue une section à part entièrement gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Il y a quelques années, cette épargne n'était collectée que par un petit nombre d'établissements, ce qui constituait une sorte d'oligopole bancaire dont l'existence a été contestée devant la Commission européenne. En outre, les différents acteurs en présence ...

...nfondent le taux de centralisation et le taux de recentralisation, qui constitue un sujet distinct. La loi, elle, distingue bien les deux. La seconde a trait à l'adverbe « confortablement » que vous avez employé. Je veux attirer l'attention de mes collègues sur le plancher légal de couverture fixé à 125 % des encours. Le rapport de Michel Camdessus avait justifié l'ouverture de la distribution du livret A à l'ensemble du réseau bancaire notamment par la nécessité d'accroître le volume de collecte. Il pointait en particulier un risque d'impasse à l'horizon 2015 pour le financement de la politique de la ville et du logement, compte tenu de l'accroissement des besoins. Aujourd'hui ce taux d'encours atteint le niveau qui était prévu dans le rapport Camdessus pour 2012 : nous sommes donc en avance de...

Je salue le travail mené depuis trois ans par le Gouvernement afin de restaurer l'équilibre du fonds d'épargne, notamment via la réduction du taux de commissionnement des banques et la meilleure coordination de la rémunération des livrets. Toutefois, cet équilibre est directement influencé par le taux de centralisation ; comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport, les performances des marchés financiers jouent un rôle de plus en plus important, dans la mesure où les résultats du fonds dépendent, au-delà du rendement des prêts, qui sont consentis à un niveau équivalent, voire inférieur au coût de la ressource , du p...

...consentir aux collectivités territoriales des prêts à des conditions exceptionnelles, pour une très longue durée en moyenne quarante ans, ce qu'aucun autre établissement financier ne peut bien évidemment proposer. Le fonds d'épargne répond à quatre objectifs. Le premier est de rémunérer les épargnants, ce qui concerne tous nos concitoyens dans la mesure où 58 millions de Français détiennent un livret A. Le deuxième objectif est de rémunérer le réseau bancaire, qui collecte cette épargne. C'est l'objet d'un des deux décrets soumis pour avis à la commission de surveillance et dont j'ai souhaité qu'ils vous soient distribués afin que vous sachiez exactement de quoi il retourne. Le troisième objectif est de rémunérer l'État, avec une contribution atteignant en moyenne un milliard d'euros chaque a...

Je pense aussi que les deux seraient inutiles. Les établissements peuvent craindre, en cas de grande difficulté, de ne pas disposer d'une capacité de retour si, comme cela s'est produit en octobre 2008, les dépôts se transféraient massivement vers le livret A. Dans ce cas, l'État pourrait demander une réaffectation d'une partie de la ressource aux établissements financiers, comme cela a été fait récemment à hauteur de 16,5 milliards d'euros.

...s retient plutôt la date de 2014. C'est pourquoi, j'aimerais savoir comment l'Union sociale pour l'habitat a fondé son hypothèse de croissance des besoins, sachant que pour ce qui est de l'augmentation des prêts consacrés au logement social et à la politique de la ville, nous sommes déjà au-delà des niveaux envisagés dans le rapport Camdessus, qui avaient justifié la réforme de la distribution du Livret A, précisément par le souci d'accroître la collecte. Par ailleurs, la part des projets couverte par les subventions de l'État est aujourd'hui très limitée et la capacité d'autofinancement des organismes HLM n'est pas infinie ; il en résulte que le bouclage financier d'un projet n'est possible que par des subventions des collectivités territoriales pour partie, par l'emprunt pour le reste. L'Unio...

...le. C'est le signe de la robustesse du modèle économique et de la sécurité du modèle d'investissement. Troisième constat : les marges de manoeuvre se sont réduites au niveau des fonds d'épargne parce qu'ils ont été mobilisés à un niveau jamais atteint dans des conditions de sécurité respectées. Ils ont tout d'abord été partiellement réorientés puisque 16,5 milliards d'euros collectés au titre du Livret A, du LDD et du Livret d'épargne populaire ont été redéployés vers les établissements bancaires. Nous devrons veiller à ce que les emplois correspondants respectent les règles fixées par la loi de modernisation de l'économie : les crédits distribués devront bien aller aux PME et aux économies d'énergie. À défaut, les fonds devront être recentralisés à la Caisse des Dépôts, s'ils ne le sont déjà. ...

Je voudrais d'abord rappeler les dispositions de la loi. En matière de fonds d'épargne, seuls font l'objet de la loi de modernisation de l'économie le Livret A et le Livret de développement durable (LDD). Il n'y a donc pas de décalage entre les montants de 160 milliards d'euros et de 220 milliards d'euros. D'autres livrets sont aussi déposés à la Caisse des Dépôts, comme les livrets d'épargne populaire. S'y ajoutent les fonds propres des fonds d'épargne. Le montant de 160 milliards d'euros représente la centralisation des Livrets A et des LDD. Cette c...

Depuis le vote de la loi de modernisation de l'économie, grâce à Christine Lagarde, nous avons identifié un problème. En effet, avec beaucoup d'honnêteté, cette dernière a reconnu que ni le gouvernement actuel ni les précédents, quelles qu'aient été les majorités en place, n'avaient eu le souci de vérifier à quoi les banques employaient les fonds collectés grâce au livret de développement durable nous parlons d'une période durant laquelle seul l'ancien CODEVI n'était pas centralisé en totalité à la Caisse des dépôts. Au final, seulement environ 50 % des emplois correspondaient aux règles fixées par la loi. Dès lors qu'à partir du 1er janvier nous basculions dans un nouveau système, il nous est apparu nécessaire, si l'utilisation des dépôts ne satisfait pas aux ...

...onc pas qu'elle soit sanctionnée. Ensuite, l'article ne prévoit pas de date de référence. À quel moment la sanction intervient-elle ? Sur ce point, il faut améliorer la proposition de loi. Toutefois, nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s'était passé depuis le vote de la LME. Un transfert massif de fonds a eu lieu vers les établissements bancaires tandis que l'accroissement des encours du livret A se poursuivait. Nous pouvons nous réjouir du fait que nos concitoyens bénéficient d'une forte capacité d'épargne, même si cela est un peu schizophrène quand on souhaite aussi qu'ils consomment davantage. Cela dit, l'épargne est une bonne chose dans une période où nous prenons conscience que le système de gestion de la croissance de l'économie par la dette a atteint ses limites. Nous avons le c...

...secteur de l'immobilier par exemple. Mais la Caisse ne peut accepter n'importe quoi. Soutenue par sa commission de surveillance, elle doit veiller à limiter les prises de risque et à garder les réaffectations de ressources dans des proportions raisonnables, afin que son modèle économique ne soit pas remis en cause. En ce qui concerne les fonds d'épargne, elle a préféré mobiliser les ressources du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire plutôt que de redéployer les sommes du livret A vers les banques, ce qui aurait pu inquiéter les épargnants et qui remettait en cause l'esprit de la loi de modernisation de l'économie, selon laquelle ce placement est principalement destiné au financement du logement social. Par ailleurs, il est évident que la Caisse n'a pas de fonds dorma...

Ils sont pris sur deux fonds d'épargne pour être alloués aux banques, ce qui a permis d'éviter de toucher au livret A. Des prêts de la Caisse aux banques sur les fonds d'épargne avaient été envisagés, mais le directeur général a heureusement refusé cette formule. Deux milliards supplémentaires sont prélevés sur ces fonds et consacrés à OSEO, qui fera des prêts aux PME.

Une somme non négligeable environ 18,5 milliards , provenant des LDD et des livrets d'épargne populaire, vient d'être déconcentrée de la Caisse des dépôts en direction des réseaux bancaires, ce qui couvrira à peu près les surplus du livret A encaissés cette année à la Caisse des dépôts. Nous avons souhaité que la déconcentration porte sur le LDD parce que ce produit est centré sur les PME et les travaux énergétiques contribuant au développement durable. Quels moyens les banques...

des gens qui demandent un logement et viennent nous voir, et des files d'attente dans les organismes que l'on connaît, dont nous sommes parfois nous-mêmes administrateurs. La principale source de financement du logement social est le livret A, qui transforme une épargne disponible immédiatement en prêts à long terme. L'Union européenne a pris une décision. Nous avions la possibilité de la contester, et nous l'avons fait. Le chef de l'État a ensuite considéré qu'un tel combat ne faisait peut-être que reporter le problème, parce que personne ne savait ce que déciderait la Cour de justice européenne et que, même si la décision pouvait...

La seconde question qu'il faut se poser est de savoir si, dans le système actuel, cette ressource est définitivement sécurisée. Nous savons bien que les dépôts sur le livret A ont toujours été sujets à des fluctuations significatives et ce qui se passe en ce moment en est l'illustration, alors même que la réforme n'est pas encore votée. Certes, il n'y a pas eu de décalage entre la collecte et les besoins de financement du logement social, mais la collecte est d'ores et déjà fluctuante. Le risque de siphonnage n'existe-t-il pas déjà ? Peut-on réellement considérer ...

...rce demeure importante, qu'elle puisse être meilleur marché pour les organismes qui en ont besoin et qu'enfin l'accessibilité bancaire ne soit pas menacée mais cela est du domaine du législateur. Je partage les interrogations de presque tous ici sur la manière dont le système va évoluer dans un contexte d'ouverture de la distribution, dès lors que l'ensemble des banques pourront distribuer des livret A, qu'il va vraisemblablement y avoir des migrations de livret de La Poste et des Caisses d'épargne vers les banques ordinaires, mais aussi que certains de nos concitoyens, qui n'en possédaient pas, vont ouvrir des livrets A dans leurs banques. Mais, dès lors que le Chef de l'État a arrêté la position de notre pays, notre responsabilité est de nous doter d'outils de pilotage, à moins, bien sûr, ...

Quel est dès lors la question pendante ? C'est celle de notre capacité de mieux piloter le dispositif, de faire en sorte que les prêts que vont pouvoir consentir les banques avec la part de ressources qu'elles pourront garder et qui, à proportion de ce qu'elles retirent aujourd'hui du LDD, sera moindre mais compensée par une part plus importante de ressources tirées du livret A, demeurent au même niveau qu'aujourd'hui, tant que la ressource ne sera pas plus importante. Les produits seront différents : les banques avaient beaucoup de LDD et pas de livrets A ; elles auront désormais un peu de livrets A et moins de LDD mais, ce qui importe, c'est la manière dont elles les affecteront. Car aujourd'hui, madame la ministre, on ne sait pas ce que font les établissements ban...

.... La Banque postale a commencé à se développer et son équilibre reste fragile. Elle demeure propriété de l'État, et le supplément de rémunération versé au-delà des 0,6 % est lié à cette spécificité, reconnue par la Commission européenne. Une obligation spécifique lui incombe déjà, comme l'ont rappelé le rapporteur de la commission des finances et Mme la ministre. La majoration de rémunération du livret A étant liée à la mission spécifique de La Poste, il y a fort à parier, si nous modifiions la règle actuelle, que les autres établissements bancaires demanderaient, dès lors qu'ils auraient la même charge, une répartition des sommes qui entraînerait un manque à gagner pour la Banque postale. Celle-ci devrait, de plus, continuer de financer les frais de structure liés à son réseau géographique trè...

L'amendement n° 479 est identique à celui que vient de défendre M. Forissier. Cet amendement a fait l'objet d'un consensus au sein de la commission des finances. L'usage fait par les établissements bancaires des fonds collectés au titre du livret de développement durable soulève quelques interrogations, cet usage ne faisant l'objet d'aucun contrôle réel et sérieux. Or, cette épargne défiscalisée, donc représentant une dépense fiscale de l'État, doit logiquement être affectée à des missions d'intérêt général. Nous proposons donc d'aligner le livret A sur le livret de développement durable, afin de gagner en transparence sur l'utilisation d...

L'amendement n° 478, identique, a été adopté à une quasi-unanimité par la commission des finances. Il est légitime de s'interroger : pourquoi la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations devrait-elle être consultée sur le taux de rémunération des établissements bancaires habilités à distribuer le livret A ? La réponse est double. D'une part, elle est capable d'apprécier la charge réelle que fait peser sur les banques la gestion du livret A et donc, le cas échéant, de suggérer de baisser le taux de rémunération en deçà du seuil de 0,6 %, facilitant ainsi la prise de décision du Gouvernement. D'autre part, bien que la volonté de transparence du Gouvernement en matière d'affectation des ressources ...