Interventions sur "livret" de Michel Bouvard

...xième sénateur : cela permettra, comme j'en ai exprimé le souhait à plusieurs reprises, une représentation de l'opposition de chacune des deux assemblées. L'amendement de la Commission des Finances, déposé à l'initiative de Jean-Pierre Balligand, conforte cette orientation. Enfin, le projet de loi traduit le départ des Caisses d'épargne du périmètre du groupe et l'évolution de la distribution du livret A avec le retrait du représentant de la CNCE. La commission de surveillance ainsi recomposée permettra de mieux répondre aux problématiques du groupe Caisse des dépôts en s'appuyant notamment sur le travail des comités spécialisés : le comité d'examen des comptes et des risques, le comité des fonds d'épargne et le comité des investissements, dont, avec le directeur général, nous avions suggéré la...

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que soit inscrit dans la loi un taux plancher de centralisation des livrets à la Caisse des dépôts. Vous avez d'ailleurs accepté cette idée, madame la ministre. Nous discuterons, lors de la discussion de l'article, de ce que doit être ce taux plancher. Deux facteurs sont importants : celui de l'assiette de référence pour cette centralisation et celui du taux appliqué permettant notamment d'assurer la liquidité de l'épargne. Sans anticiper, je souhaite vous remercier d'a...

...ces dernières années, les contentieux avec la Commission européenne, sur les sujets les plus divers, et il n'est pas apparu opportun, du point de vue politique, d'en ajouter un autre. C'est pourquoi le Président de la République, sans attendre l'issue dudit recours, s'est prononcé clairement, dans un discours prononcé à Vandoeuvre-lès-Nancy le 11 décembre 2007, pour la liberté de distribution du livret A, ainsi que l'exige la Commission européenne. Mais il a assorti cette liberté de plusieurs conditions. La généralisation de la distribution du livret A abaissant le coût de collecte de la ressource, le coût des prêts aux organismes de logement social devra également diminuer. De plus, le niveau de cette ressource devra être garanti, afin qu'il n'y ait pas de rupture avec les besoins du logement ...

...ement afin d'y ajouter le principe de la recentralisation des fonds lorsqu'ils n'ont pas été utilisés conformément aux règles d'emploi prévues par la loi. La Commission a ensuite rejeté, en suivant l'avis défavorable du Rapporteur pour avis, un amendement défendu par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à fixer à 1,5 euro le montant minimal des opérations individuelles de retrait et de dépôt sur le livret A. Elle a rejeté un amendement défendu par M. Jean-Pierre Balligand, ayant pour objet d'uniformiser les règles applicables en matière de montant minimal d'opérations sur le livret A.

a considéré que ces propositions allaient à l'encontre de la réforme proposée et M. François Scellier a retiré cet amendement. La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand, tendant à assurer la centralisation de l'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable.

... plancher de ressources centralisées à 1,33 au lieu de 1,25 fois l'encours des prêts sur fonds d'épargne consentis au bénéfice du logement social, que le deuxième amendement, en maintenant le taux de 1,25, élargissait l'emploi des ressources centralisées à la politique de la ville, et que le troisième amendement proposait que la loi fixe un plancher de ressources centralisées partiellement sur le livret A mais aussi sur le livret de développement durable au moins égal à 1,25 fois l'encours des prêts sur fonds d'épargne. Le Rapporteur pour avis s'est rallié à la proposition d'extension de l'emploi des ressources centralisées à la politique de la ville. Cet amendement a été adopté, les deux autres devenant sans objet. La Commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean-Pierre Balligand te...

...tés de calcul de la rémunération des établissements collecteurs fasse l'objet d'un avis respectivement des commissions des Finances du Parlement et de l'Observatoire de l'épargne réglementée. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à instaurer un fonds servant à financer la rémunération complémentaire versée à la Banque postale pour la distribution du livret A.

...e l'épargne réglementée remette annuellement un rapport au Parlement et au Gouvernement, le Rapporteur pour avis s'y étant déclaré favorable. La Commission a ensuite successivement : adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur pour avis ; rejeté trois amendements présentés par M. Jean-Pierre Balligand, tendant respectivement à soumettre la convention sur la distribution du livret A à un avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée, étendre l'obligation de distribuer le livret A à tous les bureaux de poste et prévoir que les caractéristiques du livret A s'appliquent également aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ; puis, adopté un amendement de coordination et un amendement rédactionnel présentés par le Rapporteur pour avis. La Commission a ensuite examin...

a rappelé que c'est le mode de distribution du Livret A qui soulève des problèmes et non le Livret A en lui-même. Le Président Didier Migaud a noté que sa fiscalisation, en revanche, pouvait aussi en être un.

a ensuite indiqué que, dès lors que le chef de l'État a considéré que le mode de distribution du Livret A devait être ouvert, il importe surtout de savoir comment éviter les inconvénients qui ont été à juste titre soulignés : problème de la bancarisation des publics défavorisés, niveau de centralisation par rapport aux besoins en logements sociaux etc. N'est-il pas possible d'imaginer un relèvement du plafond du Livret A afin de dégager des ressources ? La rémunération à 0,40 % n'étant donc pas s...

...la Caisse. Or l'intervention de cette dernière est essentielle pour la garantie du système. En effet, elle permet à tout organisme d'HLM de bénéficier de prêts aux mêmes conditions, et, à l'État et aux collectivités locales, qui garantissent les emprunts, d'être assurés de la santé financière des organismes d'HLM puisque la Caisse a aujourd'hui une vision d'ensemble de ces derniers. Le succès du Livret A tient à sa liquidité intégrale. Les contraintes dont ferait l'objet le nouveau livret, porteront-elles à la disponibilité du produit, ce qui ne serait pas sans conséquence pour le niveau de la collecte ? S'agissant de la création d'un établissement public ad hoc, la seule préoccupation de la Cour des comptes tient à l'identification des fonds d'épargne. Aussi est-il possible de satisfaire à ce...

a fait observer que les encours du livret d'épargne populaire (LEP) ne sont plus automatiquement centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Le taux est progressivement tombé de 90 à 9 % et même, dans la pratique, à 6 %. Sans plancher, le risque de décrue est donc important. Dès lors qu'il est possible de souscrire des emprunts obligataires pour financer le logement social, ce dispositif peut parfaitement assurer le relais.

...uppose que la nation, dans son ensemble, fasse un effort pour que cette épargne soit utilisée pour l'intérêt général. Comment les banques pourront-elles, à partir de cette épargne défiscalisée, financer des missions qui relèvent de l'intérêt général ? La Caisse des dépôts exerce une mission de prêteur principal du logement social : 80 % des prêts aux organismes d'HLM sont effectués au travers du livret A, donc principalement par la Caisse des dépôts. Cette centralisation a un avantage : la sécurisation du dispositif. On peut avoir une vision claire de la situation des organismes. Cela peut expliquer les observations qu'a formulées Jean-Louis Dumont. Parfois, des récriminations sont formulées contre la Caisse par les organismes. C'est en effet elle qui leur fait remarquer que leurs comptes sont...

...ôts, sur les ressources de la section générale, à la bonification. Si, demain, apparaît un différentiel entre les coûts de la ressource et le coût des prêts, qui sera capable de bonifier, surtout si la ressource budgétaire de l'État n'est effectivement plus suffisante pour investir massivement dans le logement social ? Le Président Didier Migaud a souligné que plus de la moitié des détenteurs de livret A avaient des encours inférieurs à 150 euros, ce qui représente 0,7 % des encours. Il s'est demandé comment on pouvait répartir équitablement, entre toutes les banques, cette mission d'accessibilité bancaire.

s'est interrogé sur la période transitoire de cinq ans. Est-ce la bonne période ? Nul ne le sait. Comment les gens vont-ils réagir ? Le nombre des personnes bancarisées par le livret A est en régression très importante. De 700 000 au début de ce siècle, il est passé à 300 000 aujourd'hui. Combien seront-ils ultérieurement ? Quelle sera leur adaptation au droit au compte ? On ne le sait. C'est la raison pour laquelle on a suggéré qu'un observatoire y regarde de plus près et donne son avis au Gouvernement qui pourrait éventuellement, au vu des faits, décider de prolonger cette ...