Interventions sur "collecte" de Michel Bouvard

...tinct. La loi, elle, distingue bien les deux. La seconde a trait à l'adverbe « confortablement » que vous avez employé. Je veux attirer l'attention de mes collègues sur le plancher légal de couverture fixé à 125 % des encours. Le rapport de Michel Camdessus avait justifié l'ouverture de la distribution du livret A à l'ensemble du réseau bancaire notamment par la nécessité d'accroître le volume de collecte. Il pointait en particulier un risque d'impasse à l'horizon 2015 pour le financement de la politique de la ville et du logement, compte tenu de l'accroissement des besoins. Aujourd'hui ce taux d'encours atteint le niveau qui était prévu dans le rapport Camdessus pour 2012 : nous sommes donc en avance de phase et l'adverbe « confortablement » ne constitue pas une terminologie adaptée. Cette situat...

... c'est notamment le cas des adjudications de prêts locatifs sociaux PLS , lesquelles représentent 6 points de centralisation, sans parler du refinancement d'OSÉO qui bénéficie également aux établissements bancaires. Le taux de centralisation recouvre donc une réalité plus complexe qu'il n'y paraît. Enfin, trois raisons expliquent la fixation du ratio à 125 % : faire face à une éventuelle « décollecte », prendre en compte l'allongement de la durée des prêts, assurer l'équilibre financier grâce à une capacité de placement permettant de bonifier des prêts réalisés à prix coûtant, voire à perte.

...j'aimerais savoir comment l'Union sociale pour l'habitat a fondé son hypothèse de croissance des besoins, sachant que pour ce qui est de l'augmentation des prêts consacrés au logement social et à la politique de la ville, nous sommes déjà au-delà des niveaux envisagés dans le rapport Camdessus, qui avaient justifié la réforme de la distribution du Livret A, précisément par le souci d'accroître la collecte. Par ailleurs, la part des projets couverte par les subventions de l'État est aujourd'hui très limitée et la capacité d'autofinancement des organismes HLM n'est pas infinie ; il en résulte que le bouclage financier d'un projet n'est possible que par des subventions des collectivités territoriales pour partie, par l'emprunt pour le reste. L'Union sociale pour l'habitat considère-t-elle que la par...

...collègues du groupe socialiste. La Commission a fait sienne cette disposition intéressante qui rejoint une préoccupation déjà manifestée lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie avait alors reconnu que, dans le passé, aucun contrôle n'a été fait sur l'usage effectif des fonds collectés au titre du Livret A et du LDD, alors que cette collecte doit être intégralement consacrée au financement des PME et des travaux d'économie d'énergie, si elle n'est pas centralisée à la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit aujourd'hui d'un montant de 16 milliards d'euros d'épargne défiscalisée disponible pour les établissements financiers. Lors d'une audition des représentants des principales banques de réseau par la Commission des finances le...

La seconde question qu'il faut se poser est de savoir si, dans le système actuel, cette ressource est définitivement sécurisée. Nous savons bien que les dépôts sur le livret A ont toujours été sujets à des fluctuations significatives et ce qui se passe en ce moment en est l'illustration, alors même que la réforme n'est pas encore votée. Certes, il n'y a pas eu de décalage entre la collecte et les besoins de financement du logement social, mais la collecte est d'ores et déjà fluctuante. Le risque de siphonnage n'existe-t-il pas déjà ? Peut-on réellement considérer que les Caisses d'épargne, qui font malheureusement partie des établissements financiers qui, comme l'a rappelé Jean-Louis Dumont, ont beaucoup perdu sur d'autres marchés, se comportent aujourd'hui comme la Caisse d'éparg...

...les auront désormais un peu de livrets A et moins de LDD mais, ce qui importe, c'est la manière dont elles les affecteront. Car aujourd'hui, madame la ministre, on ne sait pas ce que font les établissements bancaires avec les produits de l'ex-Codevi devenu LDD. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement permettant, d'une part, de connaître les usages faits par les banques de la collecte et autorisant, d'autre part, une recentalisation à la Caisse des dépôts dans le cas où ces usages ne seraient pas respectés. Nous avons également souhaité et c'est l'objet d'un autre amendement pouvoir nous prononcer sur le taux de commissionnement. Nous défendons enfin la création d'un observatoire de l'épargne réglementée. Puisqu'il s'agit d'un épargne défiscalisée, et donc d'une dépense f...

...e. C'est pourquoi le Président de la République, sans attendre l'issue dudit recours, s'est prononcé clairement, dans un discours prononcé à Vandoeuvre-lès-Nancy le 11 décembre 2007, pour la liberté de distribution du livret A, ainsi que l'exige la Commission européenne. Mais il a assorti cette liberté de plusieurs conditions. La généralisation de la distribution du livret A abaissant le coût de collecte de la ressource, le coût des prêts aux organismes de logement social devra également diminuer. De plus, le niveau de cette ressource devra être garanti, afin qu'il n'y ait pas de rupture avec les besoins du logement social. Enfin, il faudra prendre garde à ne pas fragiliser les distributeurs actuels du livret A, en particulier la Banque postale. Le texte que présente aujourd'hui le Gouvernement ...

a considéré qu'il ne fallait pas transiger en ce qui concerne la recentralisation de fonds qui auraient été utilisés à d'autres usages que ceux souhaités par le législateur. Il faut éviter qu'une banque n'utilise la collecte, obtenue grâce à des fonds aidés, à d'autres usages que ceux prévus par la loi. Il a retiré cet amendement afin de privilégier l'amendement annoncé par le Rapporteur pour avis, qui permet d'établir des exigences quant à la destination de la collecte, tout en préservant une souplesse pour la définition des différents emplois des fonds collectés. Le Rapporteur pour avis a accepté de rectifier son ...

...it une synthèse des demandes exprimées par plusieurs commissaires, en ce qui concerne, notamment, la transparence sur l'emploi des ressources collectées. La Commission a adopté cet amendement ainsi qu'un amendement de coordination du Rapporteur pour avis. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à différencier le taux de rémunération des établissements collecteurs en fonction des encours détenus, du nombre de livrets ouverts, du nombre d'opérations enregistrées et du nombre de guichets.

a précisé que cet amendement est indispensable pour que s'ouvre le débat sur l'opportunité de répercuter l'économie réalisée sur le coût de la collecte, par la baisse de la rémunération des établissements, sur les bénéficiaires de prêts sur « fonds d'épargne ». Le Rapporteur pour avis s'est dit partagé sur ces amendements. Il a déclaré en comprendre l'objectif tout en relevant que la commission de surveillance de la Caisse n'est pas appelée par le projet de loi à donner d'avis obligatoire sur les autres décrets d'application des mesures encadra...

...collectivités locales, qui garantissent les emprunts, d'être assurés de la santé financière des organismes d'HLM puisque la Caisse a aujourd'hui une vision d'ensemble de ces derniers. Le succès du Livret A tient à sa liquidité intégrale. Les contraintes dont ferait l'objet le nouveau livret, porteront-elles à la disponibilité du produit, ce qui ne serait pas sans conséquence pour le niveau de la collecte ? S'agissant de la création d'un établissement public ad hoc, la seule préoccupation de la Cour des comptes tient à l'identification des fonds d'épargne. Aussi est-il possible de satisfaire à cette demande en dehors d'un établissement public spécifique, en utilisant, par exemple, des solutions de cantonnement. Quant à la centralisation, il convient, à défaut d'une centralisation totale du Livre...

...ançois Copé, devaient se voir confier des tâches nouvelles ou pourvoir au remplacement de départs en retraite. Le rapport de la Cour indique pour sa part que 500 postes dégagés par la réforme ont été affectés à la DGCP sans emploi précis. Il faut aller au bout de la réforme sur cette question. S'agissant de l'accès aux fichiers des câblo-opérateurs, il semble que l'amélioration du rendement de la collecte ait fonctionné à plein : existe-t-il encore une marge de progression ? Concernant les suites de la réforme, une réflexion s'impose sur le périmètre de l'audiovisuel public, qui n'a cessé de nécessiter des moyens supplémentaires, qu'il s'agisse du déploiement de la télévision numérique terrestre, de la diffusion sur l'Internet ou encore de la création de France 24. Or, à l'évidence, les ressources...