Interventions sur "centralisation" de Michel Bouvard

...la distribution de l'épargne réglementée, la loi a également prévu l'instauration d'une période transitoire : une part du livret A et du LDD sont gardés par les établissements bancaires, une autre part est confiée à la Caisse des dépôts à hauteur de 160 milliards d'euros, auxquels s'ajoute la moitié de la capitalisation annuelle. À la fin de l'année 2011, il était par ailleurs prévu qu'un taux de centralisation soit défini afin d'assurer la stabilité des ressources pour la Caisse des dépôts. La LME a également prévu que le fonds d'épargne devait à tout moment disposer d'une ressource plancher, en d'autres termes d'une centralisation supérieure ou égale à 125 % des encours de prêts au logement social et à la politique de la ville. La Commission de surveillance de la Caisse s'est penchée sur le premier pr...

On a surtout parlé du décret sur le taux de centralisation. En réalité, comme l'a rappelé Louis Cosyns dans son intervention, il y a deux décrets : l'un sur la rémunération qui diminue le commissionnement pour le porter de 0,6 % à 0,5 %. Je rappelle que le rapport Camdessus considérait que tant qu'on ne descendait pas en dessous des 0,4 %, les choses restaient possibles. Le taux de 0,5 est certes un taux de rémunération plus faible qu'auparavant, qui eng...

Je remercie le Gouverneur pour la franchise de ses propos. Je souhaite formuler deux observations relatives au niveau actuel dit « de centralisation » 65 % dont vous estimez qu'il permet de financer « confortablement » la politique de la ville et du logement. La première concerne le taux réel de centralisation, dont je vous rappelle qu'il est inférieur car ces 65 % confondent le taux de centralisation et le taux de recentralisation, qui constitue un sujet distinct. La loi, elle, distingue bien les deux. La seconde a trait à l'adverbe « co...

Je voudrais revenir sur l'allongement de la période de convergence. Cet allongement est-il réaliste justement au regard du fait que le plancher légal de 125 % va être atteint dans les toutes prochaines années ? Je suis troublé par le fait que l'on n'ait pas conscience de la dynamique de la croissance des encours de prêt qui fait que le taux de centralisation, mécaniquement, devra remonter. Dès lors, on sera confronté à un effet cumulatif entre la convergence d'une part et la remontée du taux de centralisation d'autre part.

Je salue le travail mené depuis trois ans par le Gouvernement afin de restaurer l'équilibre du fonds d'épargne, notamment via la réduction du taux de commissionnement des banques et la meilleure coordination de la rémunération des livrets. Toutefois, cet équilibre est directement influencé par le taux de centralisation ; comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport, les performances des marchés financiers jouent un rôle de plus en plus important, dans la mesure où les résultats du fonds dépendent, au-delà du rendement des prêts, qui sont consentis à un niveau équivalent, voire inférieur au coût de la ressource , du placement des liquidités. Cela permet de rémunérer l'État à hauteur d'environ 1 mill...

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir acté que le taux de centralisation de 70 % demeurait l'objectif visé, étant entendu que nous aurions intérêt à l'atteindre rapidement. À ce propos, une hausse annuelle de 1 point permettant de l'atteindre en trois ou quatre ans m'aurait semblé préférable au « corridor » de progression. J'ajoute qu'une part de l'argent centralisé à la Caisse des dépôts retourne vers les banques c'est notamment le cas des adjudications de prêts l...

Je me réjouis que la Commission des finances s'empare d'un sujet aussi important. En effet, avec le taux de centralisation, ce qui est en jeu, c'est la capacité pour notre pays de financer non seulement le logement social et la politique de la ville, mais aussi des investissements de long terme dans une période de ressources budgétaires limitées. Nous avons bien vu, au cours du débat sur le programme « investissements d'avenir », que les besoins en la matière étaient considérables et qu'ils étaient loin d'être tous c...

...totalité de l'assiette, autrement dit d'y inclure ce qu'on appelle les nouveaux emplois soit 12 milliards d'euros si l'on additionne les prêts pour les transports, les prêts pour les infrastructures, les hôpitaux et les universités et les prêts aux agences de l'eau ainsi que le prêt de 5 milliards d'euros consenti à OSEO. Cet élargissement de l'assiette nous amènerait mécaniquement au taux de centralisation de 70 %, ce qui correspond à l'objectif attendu si l'on veut gérer le fonds d'épargne dans la durée et assurer une certaine capacité de pilotage de ses ressources. Deuxièmement, la loi ne confond nullement centralisation et recentralisation, alors que le décret les lie. Il faut bien distinguer les deux choses : la première représente une garantie de ressources dans la durée, alors que la seconde...

La question est traitée dans le projet de décret, mais celui-ci confond centralisation et recentralisation. Au cas où la Banque postale ne recentraliserait plus, parce qu'elle aurait les emplois, ce qui paraît inévitable tous ses business plans prévoient, dans le cadre de sa banalisation, un développement des activités de prêt aux entreprises , il ferait supporter l'effort de centralisation supplémentaire aux autres établissements financiers, qui ne manqueraient pas alors de fai...

...et de celle du Sénat avant même que la commission de surveillance de la Caisse ne se prononce. C'est pourquoi j'ai informé Mme Lagarde de ma décision de ne pas inscrire le sujet à l'ordre du jour de la commission de surveillance tant qu'elles ne se seraient pas exprimées. Une partie du dispositif, notamment les questions de l'assiette et du taux de 125 %, relève du domaine législatif. Le taux de centralisation relève du domaine réglementaire, mais ce point ne peut être traité en faisant fi des discussions que nous avons eues en commission ou dans l'hémicycle. J'estime que, dans son état actuel, le projet de décret est défaillant au moins sur trois points. Il confond centralisation et recentralisation, que la loi distingue clairement. Il transforme de manière durable, compte tenu des taux de consommati...

...es. J'ai bien noté que les banques françaises reconnaissaient la légitimité du taux plancher de 125 %, comme celle du financement du logement social et de la politique de la ville. Dans l'hypothèse où, comme le pensent la Caisse des dépôts et l'Union sociale pour l'habitat, la dynamique des prêts se poursuit, le taux plancher permettra d'atteindre, à un moment ou à un autre, notre objectif d'une centralisation à hauteur de 70 %. Si ce taux était moins élevé, le risque serait évidemment que les établissements bancaires aient à « recentraliser » brutalement des ressources considérables. Quelle analyse faites-vous de cette hypothèse ? Le fait est qu'une centralisation plus progressive laisserait aux banques le temps de s'adapter. Ma seconde question a trait au financement de long terme d'infrastructures ...

...eux un rôle de conseil et d'alerte pour éviter que certains ne se retrouvent dans une situation difficile. La loi de modernisation de l'économie a fixé un ratio minimum de 125 % entre les ressources de la Caisse des dépôts et les prêts finançant le logement social et la politique de la ville ; il s'agit bien, je le souligne, d'un taux plancher. Vous estimez, Monsieur Repentin, qu'avec un taux de centralisation de 65 %, le ratio de 125 % ne pourra plus être atteint dès 2012. La Caisse des dépôts retient plutôt la date de 2014. C'est pourquoi, j'aimerais savoir comment l'Union sociale pour l'habitat a fondé son hypothèse de croissance des besoins, sachant que pour ce qui est de l'augmentation des prêts consacrés au logement social et à la politique de la ville, nous sommes déjà au-delà des niveaux envisa...

...sion du projet de loi de finances, que ce problème serait traité avec la réforme de la fiscalité de l'urbanisme. Qu'en est-il ? On nous a également annoncé que le collectif traiterait de la taxe foncière sur les sociétés bâties pour les universités, notamment afin de débloquer les projets de Lyon, Bordeaux et Strasbourg, qui sont actuellement en panne. Vous me permettrez enfin de revenir sur la centralisation de l'épargne réglementée. Quand le Gouvernement soumettra-t-il, sur ce point, un décret à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts ? Je ne reviendrai pas sur les propos fort clairs du président de la Commission et du rapporteur général sur le niveau de centralisation souhaitable pour mener à bien les missions définies par la loi de modernisation de l'économie financement du logemen...

...u'au bout de la logique de la réforme. Car, si l'on baisse les commissionnements de 1,12 % à 0,60 %, ce n'est pas pour que le Gouvernement empoche la différence, mais pour qu'elle soit répercutée sur les organismes concernés. Il faudra s'y engager dans la durée, madame la ministre. De même, il faudra que vous puissiez nous indiquer, au-delà du débat sur le taux plancher, que l'objectif de 70 % de centralisation à la Caisse est bien confirmé dans la durée. Cela constitue un autre outil de pilotage. Vous avez accepté de faire remonter du domaine réglementaire au domaine de la loi certains de ces outils de pilotage. Je souhaite donc que la discussion des amendements nous permette de parfaire ce dispositif, car il est indispensable et nécessaire au financement du logement social dans notre pays. (Applaudis...

Le taux de 70 % ne figure pas dans le projet de loi, qui ne prévoit qu'un taux plancher, et nous avons souhaité que le Gouvernement précise son engagement sur ce point. Cet amendement est intéressant, car il permettrait d'assurer la gestion dans la durée du taux de centralisation, au-delà du problème du taux plancher qui vise à sécuriser le dispositif , notamment dans le cas où le taux de centralisation se situerait entre ce taux plancher et celui de 70 %. Dans la mesure où le taux ne figure pas dans la loi, il ne me paraît pas forcément nécessaire de voter cet amendement, mais il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Je souhaiterais ...

...ens, en écartant des dispositions parfois évoquées, mais malheureuses, comme une possible déliaison entre les prêts aux organismes de logement social et la Caisse des dépôts ou encore l'attribution de la personnalité morale aux fonds d'épargne qu'elle contrôle. En définitive, il y a deux enjeux majeurs dans ce texte, par ailleurs totalement liés : le niveau des ressources, qui résulte du taux de centralisation, et l'emploi de celles-ci à des missions d'intérêt général. En ce qui concerne la centralisation des ressources du livret A, le projet de loi garantit à la Caisse des dépôts le maintien du niveau de ressources dont elle dispose actuellement. C'est bien le moins puisqu'on peut en effet supposer que la liberté de distribution aura pour conséquence l'ouverture de nouveaux livrets A. Cependant, bien...

a considéré qu'il ne fallait pas transiger en ce qui concerne la recentralisation de fonds qui auraient été utilisés à d'autres usages que ceux souhaités par le législateur. Il faut éviter qu'une banque n'utilise la collecte, obtenue grâce à des fonds aidés, à d'autres usages que ceux prévus par la loi. Il a retiré cet amendement afin de privilégier l'amendement annoncé par le Rapporteur pour avis, qui permet d'établir des exigences quant à la destination de la collecte, tout ...

a considéré que ces propositions allaient à l'encontre de la réforme proposée et M. François Scellier a retiré cet amendement. La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand, tendant à assurer la centralisation de l'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable.

...oins égal à 1,25 fois l'encours des prêts sur fonds d'épargne. Le Rapporteur pour avis s'est rallié à la proposition d'extension de l'emploi des ressources centralisées à la politique de la ville. Cet amendement a été adopté, les deux autres devenant sans objet. La Commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean-Pierre Balligand tendant d'une part à définir le niveau plancher du taux de centralisation au regard de l'ensemble des besoins liés aux prêts sur fonds d'épargne et d'autre part à porter de 1,25 à 1,33 le coefficient permettant de déterminer le niveau plancher de centralisation des sommes collectées dans le fonds d'épargne. La Commission a également rejeté, sur proposition du Rapporteur pour avis, un amendement de M. Jean-Pierre Balligand, tendant à assurer un taux de centralisation d...

a ensuite indiqué que, dès lors que le chef de l'État a considéré que le mode de distribution du Livret A devait être ouvert, il importe surtout de savoir comment éviter les inconvénients qui ont été à juste titre soulignés : problème de la bancarisation des publics défavorisés, niveau de centralisation par rapport aux besoins en logements sociaux etc. N'est-il pas possible d'imaginer un relèvement du plafond du Livret A afin de dégager des ressources ? La rémunération à 0,40 % n'étant donc pas satisfaisante, la modulation des rémunérations par rapport à la typologie des réseaux et à la nature des encours est-elle préférable ? Enfin, le rapport Camdessus propose que, à la place d'une centrali...