Interventions sur "ISF" de Michel Bouvard

Je suis l'élu d'une circonscription dans laquelle le nombre d'assujettis à l'ISF est moins important que le nombre d'assujettis à l'ISF dans certaines circonscriptions d'élus de l'opposition, notamment en Île-de-France. Ce n'est donc pas un problème de clientélisme, comme cela a été dit ; c'est un problème de réalisme de la fiscalité sur le patrimoine, au regard de la situation de la France par rapport à un certain nombre de pays de l'Union européenne, au regard de l'efficaci...

...rnement de Lionel Jospin, la représentation nationale a adopté à l'unanimité une excellente loi, dont le rapporteur était François Brottes. À aucun moment dans la discussion de cette loi où nous avons apporté de nouveaux avantages à la forêt française en termes de fiscalité, compte tenu, justement, de la faiblesse des rendements , l'intégration du patrimoine forestier dans les biens exonérés d'ISF n'a été remise en cause. Certains débats ont même conforté cette approche. Je ne développerai ni la question de la rentabilité, ni celle des risques afférents au réchauffement climatique qui va nécessiter d'importants investissements d'adaptation de la forêt , ni les problématiques découlant des tempêtes. Le mal dont souffrent les forêts françaises est lié à l'indivision. Si nous voulons une ...

La fiscalité du patrimoine aura fait couler tant d'encre ces dernières années, que nous ne pouvons que nous réjouir de voir le débat aboutir enfin à une discussion au fond et à une réforme dont je considère qu'elle est légitime et vertueuse. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Légitime, cette réforme l'est incontestablement, étant donné les défauts de l'actuel ISF. Celui-ci, en effet, taxe indifféremment actifs liquides et non liquides, et se révèle peu productif du point de vue économique. Outre l'aberration économique consistant à taxer pareillement tous les actifs, qu'ils soient ou non générateurs de revenus, la hausse de l'immobilier intervenue ces dernières années même si les prix en Île-de-France et dans certains autres endroits diffèrent considéra...

... que le barème a été fixé à une époque où le rendement des emprunts d'État était de cinq à six fois supérieur à ce qu'il est aujourd'hui, donnant ainsi à ce barème un caractère potentiellement confiscatoire. Ce sont d'ailleurs ces défauts, connus de tous, qui ont amené les gouvernements successifs à prendre des mesures correctrices. Dès 1990, Michel Rocard, comme cela a été rappelé, plafonnait l'ISF, réintroduit à peine un an plus tôt, pour en limiter le caractère confiscatoire. En 2005, le gouvernement Villepin faisait voter le premier bouclier fiscal, complété en 2007 lors de l'examen de la loi TEPA, dont je rappelle qu'il n'est que l'un des éléments, et qui comportait un certain nombre de mesures extrêmement positives : la suppression des droits de succession entre conjoints, l'exonératio...

Peut-être. (Sourires.) Nécessaires pour corriger les défauts de l'ISF, ces mesures, notamment les systèmes de reversement, sont, c'est vrai, incompréhensibles pour une majorité de nos concitoyens, qui ont pu y voir une forme d'injustice. La réforme qui nous est proposée met fin au caractère confiscatoire de l'imposition et permet de faire disparaître les mécanismes de plafonnement censés y remédier ainsi que les schémas d'optimisation qui leur sont liés. Elle est d...

comme certains avaient pu le craindre. Le rapporteur général a justement démontré que, pour les déciles supérieurs de l'ISF, la réforme aboutira à une imposition accrue, ce qui répond à l'objectif de rééquilibrage entre les assujettis.

De la même façon, l'essentiel des mesures de financement porte sur les successions et donations, et frappera donc au premier chef les patrimoines élevés qui bénéficient, dans les premières tranches de l'ISF, de la réduction du taux de celui-ci. Ce transfert partiel de la fiscalité du patrimoine de sa détention à sa transmission constitue d'ailleurs, à mon sens, le troisième aspect vertueux de la réforme, puisqu'il consiste à taxer l'enrichissement plutôt que la détention d'un capital qui peut être improductif, comme l'est, par exemple, la résidence principale. J'évoquerai enfin les entreprises, suj...

L'amendement CF 58 fixe le plafond à 60 000 euros. Il est difficile d'évaluer le montant des pertes de dons ainsi que le coût de cette mesure. Des travaux fixent la moyenne globale des dons « ISF » entre 1 000 et 2 500 euros. Mais, 80 % des dons étant très en dessous, l'impact de la suppression de la première tranche de redevables peut être assez important. Le rapporteur général dispose-t-il de davantage de données ?

Monsieur Drezet, vous avez tenu des propos intéressants sur un des grands sujets de préoccupation de notre commission : l'évaluation des niches fiscales. Certaines de celles qui sont directement liées à l'ISF s'inscrivent dans la problématique du financement des entreprises. Elles permettent d'orienter 900 millions d'euros vers le financement de l'économie, ce qui n'est pas négligeable en termes de croissance, de renforcement du tissu industriel et d'emploi. L'administration fiscale est-elle à même d'estimer le délai moyen entre le moment où le contribuable verse des fonds à une holding ISF et celui ...

... matière de fiscalité du patrimoine se pose principalement le double problème de l'équilibre d'imposition avec les pays voisins, et de l'orientation de l'épargne des Français. Dans quelle mesure la fiscalité pourrait-elle donc contribuer à orienter celle-ci vers des placements de long terme ? Par ailleurs, comment M. Piketty parvient-il à évaluer la part des actifs professionnels non imposés à l'ISF alors que le ministère des finances y arrive très difficilement ?

Cela reste un avantage par rapport à l'ISF !

Cet amendement traite d'un sujet que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer. Il s'agit effectivement d'élargir le dispositif ISF en faveur des PME aux associations qui travaillent dans le domaine de la création et de l'accompagnement d'entreprises. Pour le coup, ce sont des structures en nombre limité qui sont concernées, des structures qui expertisent les dossiers en amont, qui mettent à la disposition des créateurs des chefs d'entreprise bénévoles et des systèmes de prêts d'honneur. Ces structures présentent une valeur a...

Je ne voterai bien évidemment aucun de ces amendements, le chef de l'État et le Premier ministre ayant pris l'engagement d'organiser au printemps un débat sur la question. La fiscalité du patrimoine est en débat depuis de nombreuses années. Un impôt sur les grandes fortunes a été créé puis supprimé. Il a été remplacé par l'ISF. Les dispositifs n'ont pas toujours été judicieux et ont eu des effets pervers. Ils ont fait l'objet de différents correctifs de la part des différents gouvernements, de droite comme de gauche, qui se sont succédé, depuis celui de Michel Rocard jusqu'à nos jours. Et le débat n'est pas clos aujourd'hui. Nous avons bénéficié, il y a plus d'un an, d'un rapport du Conseil des prélèvements obligatoir...

Je partage les propos d'Henri Emmanuelli lorsqu'il explique que la fiscalité française doit encourager une dynamique de gestion du patrimoine. Les personnes assujetties à l'ISF sont celles qui ne gèrent pas leur patrimoine de façon suffisamment dynamique et qui n'ont d'autres revenus que ceux issus de leur patrimoine. Il semble que plus on se situe dans les tranches élevées, plus le patrimoine est mobile. Or c'est précisément ce patrimoine « liquide » que nous devons rapatrier sur notre territoire en encourageant, par le biais de notre fiscalité, une dynamique de gestio...

Mon amendement tend à limiter la part du capital provenant de versements éligibles à la réduction ISF PME à 50 % du capital d'une société. Mes amendements I-CF 77, I-CF 78, I-CF 76 et I-CF 75, qui seront appelés ultérieurement, tendent, quant à eux, à réduire le taux de l'avantage conféré pour les investissements directs ou semi-directs dans les PME. De fait, le dispositif est aujourd'hui tellement incitatif que son attractivité dissuade de procéder à une analyse approfondie des risques. Il s'agi...

...s le cas d'une souscription intermédiée, l'investissement est décalé dans le temps, avec des délais maximaux d'investissement prévus par les précédents PLF, il n'en demeure pas moins qu'un décalage subsiste entre le bénéfice de l'avantage fiscal et le moment où il produit l'effet économique escompté. Afin de rapprocher ces deux moments, cet amendement vise à étaler sur deux ans l'imputation sur l'ISF.

Cet amendement entend répondre au problème de la limitation à cinquante du nombre des associés ou actionnaires pour les holdings ISF. Nous considérons que ce plafond est aujourd'hui devenu un handicap, et c'est là un point de désaccord avec le Sénat. Un autre amendement porte sur les fonds investis par les holdings constituées de cent associés ou actionnaires. Depuis que le plafond a été ramené à cinquante, une incertitude porte sur les fonds constitués avant la révision législative.

...ée. Nous sommes en cohérence avec le désir de conforter des PME, de développer des entreprises. J'ajoute que souvent des financements d'État, de la Caisse des dépôts, accompagnent ces réseaux. On le voit bien aujourd'hui, face à la demande qui s'accroît, ces financements ne sont pas suffisants. C'est par ailleurs une façon de renforcer la validation économique en permettant justement aux holdings ISF, à un certain nombre de fonds, de s'investir dans ce travail. Nous avons en même temps un transfert de fonds, de ressources, et un transfert de savoir-faire et de compétences. Il serait dommage de ne pas ouvrir cette possibilité, c'est pourquoi je me permets d'insister, monsieur le président, malgré l'heure avancée de nos travaux.

...hie j'avais d'ailleurs cosigné celui que Pierre Méhaignerie avait présenté et qui allait également en ce sens. Nous le voyons à travers le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires ou dans le cadre de nos débats sur les transferts fiscaux entre les différentes tranches : j'ai le sentiment que l'on se contente de « rafistoler » notre système sans se poser les questions de fond. Quid de l'ISF par rapport à une tranche d'imposition supérieure, du bouclier fiscal, des modes de déduction ? Voter de tels amendements entraînerait-il les mêmes conséquences que l'AMT aux États-Unis ? Nous avons surtout besoin d'éléments afin d'examiner l'évolution de notre fiscalité et, en particulier, celle de nos comptes sociaux l'ACOSS, je le rappelle, a besoin d'une trésorerie de 60 milliards. Nous dev...

À la suite d'une modification législative, des souscripteurs de holdings ne pourront plus bénéficier de l'avantage ISF pour les levées de fonds intervenant après le 15 juin 2009. L'amendement tend donc à préciser que cette disposition ne s'applique pas lorsque la souscription était antérieure à cette date.