Interventions sur "ordonnance" de Martine Billard

...'est pourquoi elle ne concernait pas les seules violences au sein du couple, mais, plus largement, les violences au sein de la famille et même au travail. À notre grand regret, le Sénat a réduit son champ aux violences au sein du couple. Ce refus d'appréhender les violences envers les femmes comme des violences liées au genre se double du maintien de l'obligation de la preuve comme préalable à l'ordonnance de protection. L'instauration de celle-ci repose pourtant sur l'idée qu'il faut agir vite, aider les femmes victimes à oser briser la spirale de la violence sans attendre qu'elles soient à l'hôpital. Le Sénat a préféré une rédaction de l'article 555-11 plus soupçonneuse à leur égard. C'est regrettable. De même, d'autres suppressions opérées par le Sénat correspondent à des débats qui avaient déj...

Troisième point : le recours à la médiation pénale. En 2006, il avait été réduit mais non écarté. Or, tout démontre que le premier coup lève le tabou de la violence. Il faut alors absolument dire « stop » pour empêcher que les coups ne continuent. Nous nous réjouissons donc que la médiation soit impossible en cas d'ordonnance pénale, mais ce ne sera malheureusement pas le cas lorsque la victime aura choisi de déposer plainte immédiatement. Sur ces trois points, les avancées demeurent, mais elles sont plus réduites dans la version du Sénat que dans celle issue de nos travaux. Je le regrette profondément. Je voudrais aussi souligner deux autres reculs. D'une part, la disposition qui permettait au juge de passer outre...

...; aussi avions-nous, à la suite des auditions, quelque peu réduit nos ambitions. Nous avions cependant tenu à maintenir dans le texte le cas des violences commises au sein de la famille : celles exercées par un fils sur sa mère, par exemple, se multiplient, mais il faut aussi penser à celles commises par des beaux-parents ou par d'autres membres de la famille élargie. Dans de telles situations, l'ordonnance de protection aurait été un outil fantastique. Nous regrettons que ce pas n'ait pas été accompli. Voilà longtemps que nous nous battons sur les questions d'égalité salariale entre les femmes et les hommes et nous avons examiné de nombreuses lois à ce sujet. Nous aurions souhaité aller plus vite en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Sans doute serons-nous obligés, tôt ou tar...

...ialistes, les médecins, tous ceux que nous avons auditionnés. Les avancées que, hommes et femmes de tous les groupes politiques de cette assemblée, nous avons obtenues collectivement feront date, même si nous pouvons émettre quelques regrets. Rappelons-en les principales avancées, pour lesquelles nous nous sommes battus depuis la création de la mission, puis au sein de la commission spéciale : l'ordonnance de protection en premier lieu, fondamentale en ce sens qu'elle répond à notre volonté d'apporter une protection très rapide pour les femmes victimes de menaces ou de violences ; la reconnaissance des violences psychologiques à laquelle nous n'étions pas parvenus au moment de la loi de 2006 ; la protection apportée aux femmes étrangères sans papiers, sujet sur lequel nous n'avions pas réussi à ava...

C'est un amendement que nous redéposerons en séance publique. L'ordonnance de protection devrait attester immédiatement des violences subies par la femme. La rédaction du Sénat équivaudrait presque à un retournement de la charge de la preuve.

...ette mobilisation du Collectif et de notre assemblée, nous ne serions pas saisis aujourd'hui de cette proposition de loi. La mission, présidée par notre collègue Danielle Bousquet, et dont le rapporteur était Guy Geoffroy, a accompli tout le monde le dit, sur tous les bancs, ce qui n'est pas si fréquent un travail remarquable ; le texte qui nous est proposé est un texte de progrès. Il crée l'ordonnance de protection permettant de protéger la femme victime de violences commises par son conjoint, partenaire de PACS, concubin ou « ex », même sans dépôt de plainte. Effectivement, de nombreuses femmes n'osent pas porter plainte, par peur ou par difficulté il faut le reconnaître à rompre le lien avec celui qui a été l'être aimé. L'ordonnance permettra donc d'organiser cette protection, ainsi que ...

Sinon, le juge pourra imposer une association à la femme victime qui demande à bénéficier d'une ordonnance de protection. Il conviendrait donc de rectifier l'amendement.

J'irai dans le sens de M. le rapporteur. En effet, madame la secrétaire d'État, le problème c'est l'autonomie. À dix-huit ans et un jour, il est peu probable qu'une jeune femme ait un logement et un emploi lui permettant de vivre de façon autonome. Il est donc important qu'elle puisse demander une ordonnance de protection pour ne pas subir un mariage forcé et toutes les menaces qui le précèdent. On pourrait se demander pourquoi il faudrait protéger les majeures, mais les femmes victimes de violences pour lesquelles nous créons l'ordonnance de protection sont bien aussi des majeures. Ce que nous voulons, c'est dénoncer la domination masculine sur les femmes dans certaines situations, que ce soit au s...

En déposant cet amendement, nous avons pensé au phénomène des tournantes : des jeunes femmes mineures menacées de viol dans certains quartiers. C'est pourquoi il nous a semblé important d'étendre le bénéfice de l'ordonnance de protection parce qu'elles peuvent être effrayées et ne pas oser aller porter plainte. J'insiste beaucoup sur cet aspect, cela vise des situations très précises, cela permettrait de protéger ces jeunes qui n'osent pas porter plainte aujourd'hui. (L'amendement n° 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je voudrais exprimer également notre satisfaction de parvenir à un texte qui sera voté à l'unanimité. Cette proposition de loi comporte deux volets fondamentaux : la prévention, la protection des femmes victimes de violences ; la répression lorsque c'est nécessaire. L'axe central est la création de l'ordonnance de protection pénale. Ce fut une des grandes avancées accomplies par la mission d'évaluation, puis par la commission spéciale. S'il est positif d'améliorer les outils juridiques, il sera très longtemps encore indispensable de sensibiliser l'opinion, de mener des campagnes contre les violences faites aux femmes. Si la loi est un préalable nécessaire, le changement des mentalités reste un travail ...

Les amendements de M. Pinte permettraient à toute femme victime de violence de demander une ordonnance de protection même dans le cas d'un simple vol de sac. Or, l'ordonnance de protection vise à mettre la femme à distance de l'agresseur. Si l'agression survient hors du cadre familial par exemple un viol sur la voie publique le problème ne se pose pas. Il reste la question de la traite. En l'état, le droit n'est-il pas suffisant ?

...me est victime de violences, il faut également protéger ses enfants, cela va de soi. Mais la rédaction proposée crée une incertitude. La femme est-elle dans ce cas réellement victime ? Gilles Cocquempot. Je propose de modifier la fin de l'alinéa 4 comme suit : « ( ) la personne qui en est victime, le juge délégué aux victimes peut délivrer en urgence à cette dernière et à son ou ses enfants, une ordonnance de protection ».

Lorsque l'ordonnance de protection est prise, la victime n'a pas toujours d'avocat.

Cette proposition va au-delà de la période couverte par l'ordonnance de protection.

...décision du Conseil constitutionnel censurant le fameux fichier national qui devait être tenu par les fournisseurs d'accès internet des abonnés ayant fait l'objet d'une suspension de leur connexion. Mais, sous prétexte de modifier l'article à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, il introduit une nouveauté qui, par rebond, si j'ose dire, permet aux parties civiles, dans le cadre des ordonnances pénales, de réclamer des dommages et intérêts. C'est là une grande nouveauté : jusqu'ici le ministère public introduisait l'accusation contre les internautes ayant téléchargé ; les parties civiles devaient aller devant le tribunal correctionnel cela figure dans le rapport de M. Riester. Ce qui n'empêchait pas les personnes lésées d'introduire une action devant le tribunal correctionnel pour dem...

L'ordonnance pénale est adaptée aux contentieux simples et de masse. Qu'il s'agisse d'un contentieux de masse, oui, mais d'un contentieux simple, non : il sera passablement difficile, nous le disons depuis le début, de démontrer qu'il y a réellement eu téléchargement. De plus, il est écrit au dernier alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale que : « Le ministère public ne peut recourir à la procédu...

L'ordonnance pénale est vraiment inadaptée, et l'est encore plus compte tenu des modifications introduites en commission. L'avantage, nous dit-on, c'est la rapidité. Nous contestons déjà la façon dont les personnes seront informées de leur mise en cause. J'avais été choquée, monsieur le ministre, de vous entendre parler de pigeons voyageurs, mais, finalement, vous aviez peut-être raison. Il existe en effet u...

... complété l'alinéa 2 de l'article lequel englobait initialement les délits de contrefaçon par la précision suivante : « lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Le texte fait donc du sur-mesure. Cette addition est d'ailleurs comparable à celle qui, à l'alinéa 5, donne aux ayants droit la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d'une ordonnance pénale, ce qui est tout à fait nouveau. De telles dispositions sont spécifiques au délit de téléchargement abusif sur internet. Mais quelle différence y a-t-il entre ce délit et la reproduction de CD ou de DVD sans accord de l'auteur ? Que le support soit matériel ou non, la situation est la même : pourquoi faire une exception pour le téléchargement en ligne ? Les alinéas 2 et 5 font du sur-mesur...

...es : les rapporteurs et les fonctionnaires ne pouvaient pas aller plus vite. Mais le Président de la République exigeait qu'on ne le fasse pas attendre. Pas plus qu'au Sénat, le texte n'a été soumis pour avis à la commission des lois. Je ne me plains pas qu'on ait choisi de saisir au fond la commission des affaires culturelles, mais un des principaux points du texte consistant en l'extension des ordonnances pénales au droit d'auteur, il est pour le moins paradoxal que la commission des lois n'ait pas à donner son sentiment sur cette nouveauté pénale. C'est d'autant plus vrai, madame la garde des sceaux, que vous siégez aujourd'hui au banc du Gouvernement après avoir été présente en commission des affaires culturelles, ce qui, avec le titre du projet de loi, montre bien l'importance que le Gouvernem...

L'ordonnance pénale est donc la solution que vous avez trouvée pour maintenir une justice expéditive, suite à l'obligation qui vous a été faite par le Conseil constitutionnel de déférer les faits incriminés devant une instance judiciaire. Cette extension d'une procédure écrite, sans que la personne mise en cause ne soit entendue à aucun moment par l'autorité judiciaire, tourne le dos à un principe essentiel d...