Interventions sur "ordonnance" de Martine Billard

Heureusement, en effet, ils ne détiennent pas le pouvoir de perquisition qui leur permettrait d'établir les faits avec davantage de précision que la simple transmission par les sociétés d'ayants droit d'adresses IP relevées lors d'échanges de pair à pair, qui ne prouve rien. Si le recours à l'ordonnance pénale peut parfois se justifier pour traiter de contentieux comme les infractions au code de la route, il ne se justifie plus dès lors que le contentieux devient complexe. Or tel est bien le cas en matière de droit d'auteur. Au considérant 77 de sa décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel a estimé que la procédure de l'ordonnance pénale devait « assurer aux justiciables des garantie...

Voilà qui est en contradiction directe avec le renversement de la charge de la preuve, que réintroduit le présent texte. Rapide et sans publicité, le recours systématisé à la procédure de l'ordonnance pénale porte atteinte à la qualité de la justice, du fait de particularités qui ne sont pas sans conséquences. Peut-être est-ce là votre manière de concrétiser le renforcement de la transparence judiciaire, pourtant proclamé par le Président de la République ! D'autre part, vous créez une exception dans l'exception : l'ordonnance pénale exclut en effet la possibilité de réclamer des dommages et ...

Aujourd'hui, dans un couple chacun est responsable des dettes de l'autre. Il faudrait pouvoir suspendre la solidarité dans l'ordonnance.

...s également à préciser qu'il n'est pas question de remettre en cause le travail des associations. Mais effectivement toutes les femmes ne passent pas par les associations et nous avons vu lors de nos auditions qu'il n'existe pas des associations partout. Il faut laisser cette porte ouverte mais ne pas partir de l'idée que toute femme victime va se tourner vers une association. Si nous voulons une ordonnance, c'est pour combler ce vide quand parfois il existe.

...nées, essaient tant bien que mal de se débrouiller avec le code du travail ne sont pas forcément contre un code du travail recodifié plus lisible, mais seront par contre très attachés au fait qu'il le soit à droit constant car sinon eux n'auront pas d'aide pour connaître les modifications. Monsieur le ministre, vous insistez en disant que c'est une codification à droit constant. En tout cas, l'ordonnance qui a été présentée au Sénat était tellement à droit constant que, depuis, que ce soit le Sénat, la commission de cette assemblée, vous-même au travers d'amendements du Gouvernement ou d'amendements portés par des collègues de l'UMP, vous avez été obligés de réintroduire un certain nombre d'articles parce que le texte de départ qui avait été présenté au Sénat n'était pas à droit constant. Nous do...

et tentent de vérifier si l'engagement, pris par ordonnance, que la modification s'effectuerait à droit constant était respecté. Aux yeux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il s'avère que ce n'est pas le cas. Tout à l'heure, monsieur le ministre, interrogé sur la nouvelle formule du travail dominical, vous en êtes convenu.

...a voté un amendement demandant son report au 1er janvier 2009, ce qui me semble une bonne disposition. Non seulement les conseillers prud'homaux doivent être formés, mais tous les salariés doivent pouvoir prendre le code en main pour défendre leurs droits dans les entreprises. Une grande incertitude demeure en outre sur la manière dont la jurisprudence interprétera les modifications proposées. L'ordonnancement des articles change, en effet, et une grande partie du vocabulaire consacré par les juges n'est pas reprise. On sait qu'un changement de termes peut modifier la jurisprudence.

Or, avec l'ordonnance de recodification, cette obligation a disparu. Quand on connaît le projet de la Chancellerie de supprimer soixante-trois conseils de prud'hommes, on ne peut que trouver bizarre la suppression de cette obligation !