Interventions sur "cotisation" de Martine Billard

...ait de choquant à ce que des personnes touchant des stock-options, qui plus est de manière massive, parfois même sans avoir démontré leur efficacité à la tête de leur entreprise, participent au financement de la solidarité nationale pour ce qui est du minimum vieillesse ou de la compensation des trimestres validés non cotisés. S'agissant de l'assurance maladie, cela fait pas mal d'années que les cotisations, du moins pour la part salariale, ont été en grande partie transférées sur la CSG et la CRDS. De ce point de vue aussi, augmenter les cotisations perçues sur les stock-options afin que toutes les personnes contribuent de la même façon, que leurs revenus soient issus du travail ou du capital, serait une bonne chose. Face aux nombreuses protestations qui s'élèvent pour dénoncer les différences en...

...ent et de participation sont un moyen de refuser des augmentations de salaires, lesquelles sont de moins en moins automatiques et de plus en individuelles. Le salaire individualisé est ainsi en partie composé de l'intéressement. Cette forme de rémunération prenant une importance croissante dans la masse salariale, les Verts ont estimé que l'intéressement et la participation devaient être soumis à cotisations. On ne peut à la fois exonérer de cotisations des revenus liés au travail et déplorer que la sécurité sociale souffre de difficultés de financement. Car ce que vous donnez d'une main les exonérations de cotisations , vous le reprenez de l'autre, en diminuant le remboursement des soins ou le montant des retraites ou en augmentant les impôts. Il est tout de même plus juste que ceux qui touchen...

...dividendes distribués, sont obligées d'emprunter pour rémunérer les actionnaires, compte tenu des taux de rentabilité 14 % voire 15 % qu'ils exigent. Depuis 2002, toutes vos politiques ont abouti à réduire la taxation des revenus mobiliers, même si, depuis l'an dernier, on observe un infléchissement avec le scandale des stock-options. La Cour des comptes a même proposé de les soumettre à une cotisation qui permettrait de dégager 3 milliards de recettes pour le budget de la nation, recettes qui pourraient être encore augmentées par la taxation accrue d'autres revenus mobiliers. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez redouté que l'adoption de certains amendements ne donne une mauvaise image. Si vous en êtes à des problèmes d'image, vous devriez considérer la taxation des revenus mobilie...

La politique du Gouvernement est de repousser de plus en plus tard le départ à la retraite ; il faut de plus en plus de trimestres pour avoir accès à sa retraite. Au même moment, vous nous expliquez que les retraites chapeaux font l'objet de surcotisations, que ce sont des retraites supplémentaires, et qu'il faut donc supprimer les alinéas de l'amendement présenté par notre collègue Yves Bur visant à augmenter la contribution sur ces retraites chapeaux. Mais, monsieur le ministre, les hauts cadres et les dirigeants qui ont accès à ces retraites dorées bénéficient ainsi d'une retraite supplémentaire ! Ils peuvent avoir travaillé très peu d'années ...

Nous comprenons donc l'explication de M. le ministre : aujourd'hui, une indemnité de moins de 200 000 euros n'est pas soumise à cotisation. Notre collègue propose qu'une indemnité soit assujettie à cotisation dès le premier euro dès lors qu'elle est supérieure à un million d'euros. Nous proposons de placer cette limite à dix fois le plafond de la sécurité sociale, au lieu de trente soit un peu plus de 300 000 euros. Je vous accorde qu'on dirait une discussion de marchand de tapis mais nous essayons d'être raisonnables pour fair...

Les sous-amendements du Gouvernement visent à vider de sa substance l'amendement de notre collègue Yves Bur, pourtant modéré. En effet, tandis que le premier sous-amendement du Gouvernement a supprimé l'augmentation de la contribution des retraites chapeaux dorés, les deux autres suppriment le paiement de cotisations sociales sur les stock-options, que notre collègue voulait rendre applicable dès aujourd'hui, conformément au vote de l'Assemblée nationale pas au vote de l'opposition de l'an dernier. Notre collègue a regretté qu'en CMP l'an dernier des abstentions n'aient pas permis à la proposition de passer. Cette année, il va devoir regretter que le Gouvernement et éventuellement la majorité l'aient emp...

...mutualistes, sur le renforcement de la prévention, ce qui est vraiment nécessaire, même si mutuelles le font déjà, et sur une prise en charge peut-être encore plus solidaire de ceux qui n'ont pas les moyens. En tout cas, il nous semble injuste et incorrect que la ponction soit augmentée d'autant cette année et les années à venir puisque, elles le disent elles-mêmes, les assurances relèveront les cotisations dès 2009 et les mutuelles dès 2010. Vous avez refusé tout à l'heure la proposition de M. Bur et de M. Préel, monsieur le ministre, parce que vous aviez peur de l'affichage alors que cela n'augmentait pas les prélèvements. En l'occurrence, vous avez l'air de penser que vous le maîtriserez mieux. Pourtant, ce que vous introduisez avec cet article, c'est une augmentation à terme des cotisations de...

Nous l'avons dit ! Que ce soit les communistes ou les Verts, nous avons tous dit que nous avions des critiques à faire aux complémentaires, y compris aux mutuelles. Nous considérons en effet que la multiplication des contrats diversifiés, avec des clauses d'âge et des montants de cotisations élevés pour obtenir une couverture suffisante, pose problème. Nous souhaiterions que les réserves dont disposent ces organismes soient affectées à la baisse du prix des contrats et à une meilleure couverture de ceux qui n'ont pas aujourd'hui les moyens de se les payer. Ce serait préférable à ce que vous nous proposez parce que les cotisations à ces organismes sont volontaires. Personne n'est obl...

En général, il s'agit de jeunes, qui ne sont pas malades et qui se demandent pourquoi il devrait payer des cotisations supplémentaires puisqu'ils sont en bonne santé le plus souvent, quand ils commencent à vieillir, ils raisonnent différemment. Au passage, je signale que certaines complémentaires font même de la publicité, notamment en direction des jeunes, des étudiants, sur le thème : « Si vous n'allez pas voir de l'année le médecin, nous vous remboursons votre cotisation ». C'est une atteinte à la préventio...

Nous refusons que les mutuelles se voient imposer une contribution de manière permanente sous prétexte qu'elles auraient des réserves suffisantes. Elles ont d'ailleurs dit qu'elles ne pouvaient supporter ce prélèvement qu'à titre exceptionnel et qu'elles se verraient contraintes d'augmenter les cotisations de leurs adhérents s'il perdurait.

Nul ne conteste qu'il y ait des problèmes. Mais si votre idée est de ponctionner les réserves, pourquoi ne pas faire appel à celles des compagnies pétrolières, qui sont florissantes ? Les cotisations des mutuelles sont trop élevées, soit. Une directive européenne les a contraintes à s'aligner sur le code des assurances, et donc à moduler davantage les cotisations en fonction de la situation de chacun : c'est tout aussi indéniable. Cherchons donc comment les contraindre à mieux prendre en charge leurs adhérents et à diminuer les cotisations des plus modestes. Vous entendez, vous, ponctionner...

...de départ à la retraite sera source de nouvelles inégalités : ceux qui ont fait le moins d'études et ont commencé à travailler plus tôt devront travailler plus longtemps. Qui plus est, la circulaire publiée cet été sans débat provoque un grand sentiment d'injustice car les personnes voulant prendre leur retraite doivent, selon leur date de naissance, totaliser un nombre différent de trimestres de cotisation, sans parler du fait que les dates retenues par la CNAV et par la circulaire ne sont pas cohérentes. Le transfert d'une partie de la cotisation UNEDIC a été proposé voici plusieurs mois par le Gouvernement au motif que le taux de chômage baissait. Aujourd'hui, la crise et les licenciements massifs attendus notamment dans le secteur de l'automobile invitent à la prudence : si l'on refuse les mesu...

...e de proposition financière, ce n'est pas le moment. Nous ne pouvons pas discuter de la santé, alors que nous discutons du budget de la sécurité sociale, dont la branche assurance maladie, parce que ce n'est pas le moment. Finalement, on ne peut jamais discuter au fond. Il ne faut donc pas s'étonner de la façon dont évoluent parfois les débats. L'amendement n° 173 revient sur les exonérations de cotisations sociales. C'est un débat de fond. L'article 1er de la loi TEPA de juillet en a encore augmenté le nombre. Au départ, de telles exonérations avaient pour but de favoriser des secteurs particuliers ou des entreprises particulières, soit parce qu'elles étaient en difficulté, soit parce qu'elles étaient particulièrement innovantes, en contrepartie aussi de la réduction du temps de travail. Aujourd...

Selon vous, monsieur le ministre, si l'on supprimait les exonérations de cotisations sociales, cela renchérirait le coût du travail.

Pouvez-vous m'expliquer quelle est l'utilité sociale, et sanitaire d'ailleurs, des exonérations de cotisations sociales dont bénéficie la société Mc Donald's, dont les salariés sont payés au SMIC et ont de mauvaises conditions de travail ?

Votre objectif est de dissuader fortement les entreprises de mettre à la retraite d'office. Or les ASSEDIC mettent d'office à la retraite les salariés en recherche d'emploi quand ils ont atteint leurs quarante ans de cotisation, même si leurs retraites sont très faibles et s'ils souhaitent, eux, continuer à travailler. Le système de surcote devait au contraire permettre aux salariés qui le voulaient de continuer à travailler après leurs quarante années de cotisation. Il faudrait supprimer cette inégalité-là aussi.

Il s'agit de l'assiette de cotisations sociales les impôts sont une chose, les cotisations en sont une autre. Si l'on considère, ce qui est la position des députés Verts, que les stock-options sont un revenu d'activité, il est normal qu'elles soient soumises au prélèvement de cotisations sociales.

C'est le sens de mon amendement n° 237. Il n'est pas logique, comme va nous le proposer le rapporteur, d'appliquer des taux de cotisations sociales différents sur ces revenus d'activité que sont les stock-options au moment de leur levée et sur les autres revenus d'activité. J'observe qu'entre 1998 et 2005, en partant d'une base 100 en 1998, les salaires sont passés de 100 à 105,3 tandis que les revenus de capitaux mobiliers passaient de 100 à 130,7. Si encore cette augmentation des revenus mobiliers avait comme conséquence d'augme...

M. Bur nous propose d'instaurer une cotisation salariale au taux de 2,5 %, bien inférieur à celui qui est appliqué à d'autres revenus. Ainsi, je rappelle que nous allons rétablir la CSG au taux de 7,5 % pour les futurs préretraités, alors que leurs pensions sont très faibles. On ne peut donc pas dire que le taux de 2,5 % qui est proposé soit équilibré. Chacun des cinquante premiers bénéficiaires de stock-options, qui touche 9 635 421 euros, n...

...c que ces personnes soient prises en charge par le régime général en attendant un bilan de l'expérimentation qui montrerait la possibilité de passer au régime des indépendants. Voilà qui est tout de même étrange ! Avant de voter un tel article, nous aimerions savoir s'il ouvre des droits réels. Il est peu vraisemblable que les personnes exerçant aujourd'hui ces activités non déclarées payent des cotisations si celles-ci ne leur ouvrent pas plus de droits que le RMI, notamment en matière de retraite. Enfin, en créant un sous-régime au sein du régime général, ne risque-t-on pas, comme c'est souvent le cas, de le voir s'étendre à d'autres catégories de travailleurs à temps très partiel ? Je suis très réservée vis-à-vis de cet article et je ne pense pas voter pour. Mais pour décider de voter contre ou ...