Interventions sur "cotisation" de Martine Billard

Elles n'auront pas les cotisations suffisantes au régime général !

Je voulais retirer l'amendement n° 363 visant à supprimer l'article 13 et j'étais prête à m'abstenir. Mais je pense maintenant que je vais voter contre l'article. Monsieur le ministre, vous nous dites que la cotisation sera de l'ordre de 5 à 10 % du chiffre d'affaires. Qui dit chiffre d'affaires dit travailleurs indépendants. Pour le régime des travailleurs indépendants, le forfait de cotisation est, si ne me trompe, de 2 698 euros pour un revenu annuel de 5 000 euros. C'est trop élevé pour ces personnes. Il est logique que vous nous proposiez pour ces petites activités intégrées dans le régime des travailleur...

Vous ne nous avez pas répondu concrètement sur les prestations auxquelles ces personnes auront droit à partir des cotisations versées. Vos propositions sont incohérentes. Pourquoi ces personnes seront-elles affiliées au régime général alors qu'elles ne sont pas salariées ? Dans le même temps, l'exposé des motifs indique qu'elles pourront rejoindre le dispositif applicable aux travailleurs indépendants après un certain délai.

Cet amendement propose lui aussi de supprimer les alinéas 27 à 38 de cet article, qui portent sur les exonérations de cotisation salariale. On l'a souligné : depuis qu'elles existent, celles-ci n'ont jamais apporté la preuve de leur efficacité en matière de création d'emploi. De plus, elles risquent de créer des inégalités entre les salariés selon qu'ils auront ou non accès aux heures supplémentaires. Enfin, monsieur le rapporteur général, songez à leurs conséquences sur le budget des comptes sociaux. Vous nous aviez prom...

Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 30 de l'article 1er. Je comprends mal, en effet, pourquoi le dispositif de réduction des cotisations salariales porterait sur l'ensemble de la rémunération et non sur les seules heures supplémentaires. Sur ce point, le texte introduit encore une nouvelle inégalité. Un salarié qui effectuerait 36 heures bénéficierait d'une réduction sur l'ensemble de son salaire, alors qu'un autre travaillant 35 heures sans heure supplémentaire n'aurait droit à rien. Ne serait-ce pas une situation invraisemblabl...

...long terme, la santé des salariés risque de se détériorer et les entreprises elles-mêmes en pâtiront. Par ailleurs, vous considérez que la journée au forfait équivaut à sept heures de travail. Or n'importe quel cadre d'entreprise au forfait vous dira que ce n'est pas sérieux. Enfin, je ne comprends pas pourquoi le fait de renoncer à une journée de repos entraîne une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales. Cela me paraît incohérent.

Je défendrai en même temps les amendements n°s 437, 438 et 439, qui présentent une certaine cohérence. Le projet de loi, dans le texte du Gouvernement, permettait le cumul des exonérations prévues par les différents dispositifs, de sorte que les employeurs pouvaient bénéficier in fine d'un « crédit de cotisations sociales ». Les trois amendements nos 437, 438 et 439 visent à rendre impossible ce cumul d'exonérations qui pourrait aboutir dans certains cas à ce que l'employeur se trouve exonéré de toute cotisation patronale de sécurité sociale, voire à pouvoir prétendre à un crédit en sa faveur, sous la forme d'une cotisation négative ce qui est possible théoriquement, si ce n'est techniquement.

L'amendement n° 438 est identique. Je note avec satisfaction que la position du Gouvernement a évolué et que toute éventualité de cotisations négatives est désormais exclue.