Interventions sur "HADOPI" de Martine Billard

S'agissant des expérimentations auxquelles nous ne sommes pas favorables , le projet de loi prévoit que l'HADOPI prenne en compte l'efficacité des technologies de filtrage évaluées. Nous proposons d'ajouter « et le caractère intrusif ou non ». Il nous paraît important de ne pas accepter n'importe quelle technologie de filtrage, et de veiller notamment à ce qu'elles n'aient pas de caractère intrusif.

...t été évincées de You Tube en fait ses courriers arrivaient en Inde. La dernière vidéo qu'il a tenté de diffuser a été retirée sans plus d'explication qu'un message automatique lui indiquant qu'il violait les droits détenus par une société privée. Finalement, la maison de disques a reconnu qu'elle n'avait pas les droits et qu'il s'agissait là d'un simple malentendu. Que se passera-t-il quand l'HADOPI soutiendra des logiciels de sécurisation qui présenteront des défauts, inévitables en informatique ? Des auteurs pourront ne plus avoir accès à leurs propres oeuvres, qu'ils auront mises volontairement à la disposition du public sur la toile. Elles seront retirées sans qu'eux-mêmes puissent s'y opposer car il ne sera sans doute pas facile remonter toute la chaîne pour savoir à quel moment et par ...

...urs du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC. Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur le président, est-il normal qu'une session extraordinaire soit déjà annoncée dans la presse sans que la conférence des présidents ait été saisie de cette question ? Est-il normal que le Président de la République annonce l'adoption définitive de la loi HADOPI pour le 14 mai alors que c'est à l'Assemblée de fixer son ordre du jour ? Est-il normal que le Président de la République annonce le dépôt d'une proposition de loi textes normalement déposés par les députés sur la sécurité et, en plus, qu'il en désigne déjà le rapporteur ? Le groupe GDR se félicite, puisqu'il l'avait demandé, que la conférence des présidents, qui s'est réunie à seize heures ...

...s déjà démontré tout au long des quarante heures de débat que nous avons eues, au cours desquelles vous avez rarement été capable de répondre à nos questions relatives à la technologie. Nous n'avons jamais réussi à obtenir des précisions, que ce soit de votre part ou de celle du rapporteur, sur le contenu des décrets qui découleront de ce texte de loi. Ils nous ont répondu systématiquement que la HADOPI déciderait. Or nous ne savons pas, et c'est l'un des motifs de cette exception d'irrecevabilité, quels seront les critères pour décider que tel internaute verra sa connexion coupée ou non. Il y a donc, s'agissant de la coupure Internet, rupture d'égalité devant la loi. Madame la ministre, vous essayez de faire croire aux auteurs, aux artistes et à tous les parlementaires qui ne maîtrisent pas In...

...artistes parce qu'on leur vend des dispositions inapplicables, absurdes. Efforcez-vous donc au moins de voter votre projet en évitant les dispositions absurdes ! Monsieur le rapporteur, j'ai bien peur que vous ne finissiez un peu comme notre collègue Christian Vanneste qui avait défendu avec une forte conviction la loi DADVSI et qui se rend compte aujourd'hui que c'était une erreur et que la loi HADOPI est pire encore.

Nous souhaitons que l'obtention des données prévues à l'alinéa 59 soit soumise au contrôle de l'autorité judiciaire. Les pouvoirs des membres de la commission de protection des droits et des agents de la HADOPI sont, certes, similaires à ceux des agents de la CNIL, mais on ne saurait mettre ces deux institutions à égalité ; les responsabilités de la CNIL sont plus importantes. Je souhaite par ailleurs apporter une précision : l'amendement « BonoCohn-Bendit » adopté par le Parlement européen s'oppose à toute coupure d'abonnement décidée sans l'accord d'une autorité judiciaire. Et c'est bien sûr ce point...

Quel est l'intérêt, pour la HADOPI, d'obtenir l'ensemble des coordonnées téléphoniques d'une personne supposée avoir téléchargé de façon illégale y compris le numéro de téléphone portable ? Il faut préciser qu'il s'agit ici des coordonnées téléphoniques de la connexion internet.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 69 de l'article 2, qui donne à la HADOPI la mission d'évaluer les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage. Nous sommes en total désaccord avec l'idée de filtrer internet. Par ailleurs, la notion de filtrage est incompatible avec l'usage de logiciels libres.

Quel argument spécieux : on ne refuse pas d'appliquer la loi parce que cela risque de surcharger les juridictions ! Nul ne peut être poursuivi au titre de deux juridictions différentes : c'est un droit fondamental. Vous affirmez que le procureur pourra classer le dossier sans suite parce qu'il aura été prévenu que la Hadopi a mis en oeuvre les sanctions prévues par la loi. Mais cela n'est pas garanti, puisque l'autorité judiciaire ne sera pas saisie. Je ne comprends pas votre obstination, madame la ministre. Premièrement, nous sommes tous d'accord pour que la loi réprimant la contrefaçon s'applique aux personnes qui font commerce du téléchargement illégal et de la diffusion des oeuvres ainsi obtenues. Deuxièmement,...

Nous abordons les alinéas consacrés au fichier, qui, comme à mon collègue Patrick Bloche, nous posent de nombreux problèmes. En effet, ils permettent un accès disproportionné aux données personnelles. La CNIL, saisie pour avis à propos de ce nouveau fichier, a émis des réserves, remarquant que l'HADOPI pourra recueillir et traiter, sous une forme nominative, des données de trafic hors de toute procédure judiciaire, garantie jugée cependant essentielle par le Conseil constitutionnel. Tel est le débat qui nous oppose depuis le début de la semaine : vous avez obstinément refusé tous les amendements qu'ils émanent du groupe SRC ou du groupe GDR tendant à réintroduire l'autorité judiciaire afin...

...s lors qu'un ordinateur sera équipé en logiciels libres, avec, par exemple, Linux comme système d'exploitation, Firefox comme navigateur Internet et Open Office comme suite bureautique, on ne pourra pas y installer ce que vous appelez un logiciel de sécurisation, c'est-à-dire un mouchard, car il ne devra pas être modifiable, sans quoi la loi ne sera pas respectée. Comment, dans ces conditions, la HADOPI pourrait-elle certifier un logiciel libre comme logiciel de sécurisation ? La contradiction est insoluble. LA HADOPI ne pourra certifier que des logiciels du style Microsoft, et nous retomberons dans un système déjà condamné maintes fois au niveau européen, celui de la vente liée : on sera obligé, pour se conformer aux obligations de la loi, de s'équiper, disons, en logiciels Microsoft. C'est b...

Monsieur le président, j'estime que cet amendement du rapporteur n'a pas lieu d'être. Aux termes de l'alinéa 100, la HADOPI établit un répertoire des personnes qui font l'objet d'une suspension. L'alinéa 101 précise que le fournisseur d'accès peut consulter ce répertoire pour procéder à des vérifications. Qu'une société commerciale puisse avoir accès à un fichier public me pose problème. Et j'aimerais avoir une réponse sur ce point. Ensuite, lorsque la sanction de suspension est établie, l'HADOPI met à jour son fichi...

Monsieur le rapporteur, je souhaiterais sous-amender l'amendement n° 77. Vous proposez que la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne puisse également « consulter ce répertoire ». Or vous venez de me répondre qu'elle ne peut pas le consulter mais seulement interroger l'HADOPI pour savoir si l'abonnement de telle ou telle personne est suspendu ou non. Aussi n'est-il pas possible d'écrire « elle peut également consulter ce répertoire ».

Tel qu'il est rédigé, votre amendement introduit la possibilité à tout FAI d'avoir accès au fichier de l'HADOPI en le consultant directement, ce qui pose un problème de liberté.

...onservation était liée à l'application de la sanction et ne pouvait donc excéder la durée de celle-ci. De plus, le décret devra également préciser « les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne » : je suis très surprise car nous ne voyons pas qui d'autres que la HADOPI et les FAI pourraient avoir le droit de recevoir communication de ces données. À nos yeux, en effet, les seuls intervenants sont les fournisseurs d'accès et la HADOPI et il ne saurait être question que ces fichiers de données personnelles d'abonnés soumis à une suspension d'abonnement à Internet puissent être communiqués à d'autres intervenants. À qui pensez-vous ?

L'alinéa 114 du texte évoque « les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, » il s'agit des données personnelles qui figurent dans le répertoire géré par l'HADOPI «  notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ». Je souhaite savoir, outre l'HADOPI et les fournisseurs d'accès, quelles sont les autres personnes qui ont accès à ces données.

Le mot « notamment » implique que d'autres acteurs que les fournisseurs d'accès à Internet sont susceptibles d'être concernés. Or, depuis le début de la discussion sur l'article L. 331-31, il a été convenu que les seuls intervenants sur ce répertoire étaient l'HADOPI et les FAI.

Je ne sais si nous allons finir par arriver au bout de ce débat : il est tout de même surprenant ! Je souhaite bien du plaisir à la HADOPI pour parvenir à établir la liste des « spécifications nécessaires fonctionnelles objectives » dont parlait Mme la ministre. Monsieur Riester, il suffit de lire les pages de votre rapport consacrées aux problèmes que cela pose pour constater que les choses ne sont pas si simples. Madame la ministre, vous citez le cas des administrations : vous vous rendez tout de même compte que l'usager ne dispo...

Madame la ministre, il faut suivre l'évolution des techniques. Au départ, comme vous dites, la carte mère des matériels vendus comportent de plus en plus souvent et cela va se généraliser un dispositif de sécurisation qui, aujourd'hui, n'est pas encore activé, mais qui le sera bientôt pour être en liaison avec un serveur auquel la HADOPI aura accès. Le message envoyé à la Haute autorité est clair : tout abonné à Internet qui désactivera ce dispositif est un délinquant, il ne respecte plus les termes de la loi, il faut le poursuivre. Voilà pourquoi nous maintenons notre refus absolu de l'obligation d'installer de prétendus logiciels de sécurisation. Pour nous, il s'agit de mouchards espions.

L'amendement n° 73 rectifié n'est pas anodin : il réécrit complètement l'alinéa 97 de l'article 2. La nouvelle rédaction diffère notablement de celle du projet de loi originel, qui faisait obligation à la HADOPI de valider les spécifications fonctionnelles et d'en faire la liste, alors que l'amendement de la commission, selon les termes de son exposé sommaire, « supprime l'établissement d'une liste de ces spécifications fonctionnelles en se bornant d'exiger de la Haute Autorité qu'elle les rende publiques ». Il s'agit bien d'une modification de fond. Cela dit, cette solution est peut-être préférable car ...