Interventions sur "HADOPI" de Martine Billard

En fait, ce que nous souhaitons, c'est faire faire des économies à l'HADOPI. Il ne sert à rien de se lancer dans des expérimentations qui ne peuvent pas aboutir, parce que, avec le filtrage, c'est tout ou rien. Vous pouvez tout bloquer, et encore, sans garantie : les logiciels anti-spam ou anti-virus ont beau être mis à jour constamment, quasiment tous les jours, il n'y a pas de sécurité absolue. Les spams, ce n'est pas dramatique, mais des millions de spams par minute ...

Nous demandons que la Haute autorité rende compte dans son rapport annuel des principales évolutions constatées en la matière, notamment pour ce qui regarde l'efficacité de telles technologies et l'absence de faux positifs. L'exemple que vient de donner Didier Mathus est très significatif. Nous avons été nombreux, parmi ceux qui ont participé à l'examen de la loi HADOPI 1, à recevoir des faux mails au nom de l'HADOPI. Comme nous avions participé au débat, nous savions que ce n'était pas encore possible, mais vous voyez bien que c'est faisable à terme. Si l'on arrive à la conclusion qu'il est impossible de ne pas avoir un taux de faux positifs élevé, mieux vaut arrêter immédiatement les expérimentations plutôt que de continuer à faire des dépenses inutiles. (L'...

...t propose de supprimer la référence à l'article L. 335-7-1, car celui-ci crée la contravention pour négligence caractérisée. Autant nous admettons qu'il est cohérent de proposer une sanction, à l'article L. 335-7, pour lutter contre le téléchargement abusif, autant nous sommes totalement opposés à la notion de négligence caractérisée. Nous avions déjà manifesté notre désaccord lors de l'examen d'HADOPI 1, à l'époque où cette notion était appelée « obligation de sécurisation de sa connexion ». La nouvelle expression est plus moralisatrice. Nous y reviendrons à l'article 3 bis, mais notre amendement vise, par souci de cohérence, à supprimer dès l'article 1er ter la référence à cette notion.

... de collecter les adresses IP. Le directeur général de la société civile des producteurs phonographiques a indiqué que, à l'heure actuelle, deux sociétés restaient en lice ; il attend la promulgation de la loi pour faire son choix. Reste qu'une première société privée effectuera le relevé de l'adresse IP. Nous avons également appris que les avertissements ne seraient finalement pas envoyés par l'HADOPI mais par une société privée, Extelia, une filiale de La Poste. Son objectif sera d'envoyer les fameux e-mails, après que les fournisseurs d'accès lui auront donné l'adresse IP relevée avec tous les problèmes que cela entraînera et le nom de l'abonné correspondant. L'article L. 331-26 prévoyant que l'HADOPI envoie sa recommandation « sous son timbre et pour son compte », nous pensions qu'elle...

Celles qui ont des difficultés pour payer leur loyer n'ont qu'une peur, c'est que l'huissier vienne un jour frapper à leur porte. Et il faudrait, en plus, qu'elles risquent de voir l'huissier se présenter chez elles à cause de l'HADOPI ? La situation est insupportable et vous me répondez : « pas de pigeons voyageurs ». Je veux bien que, par moments, on ait besoin de se détendre, de plaisanter. Peut-être, pour notre part, sommes-nous parfois un peu dans la redite. Mais, en l'occurrence, ma question était on ne peut plus sérieuse. D'autre part, tous nos concitoyens ne consultent pas leurs courriels. On peut parfaitement être con...

Je reviens aux les deux questions auxquelles je n'ai pas obtenu de réponse. D'abord, Mme Lebranchu vient de poser une question que nous avions déjà posée dans le cadre de l'examen d'HADOPI 1 et qui n'avait pas reçu de réponse. L'HADOPI est-elle dans l'obligation de prendre acte de la demande d'éclaircissement de la part de la personne incriminée au moment de l'envoi par internet de la première recommandation ? Si une personne fait l'effort de répondre à l'HADOPI pour expliquer pourquoi il y a erreur dans les faits incriminés mais qu'il ne se passe rien et que la procédure continue,...

... pouvait envisager que l'emprisonnement et l'amende, comme dans la loi contre la contrefaçon. Vous essayez depuis un certain temps de trouver d'autres solutions, d'imaginer d'autres peines, moins lourdes que les 300 000 euros d'amende ou la prison figurant dans la loi contre la contrefaçon. Vous avez essayé avec la loi DADVSI, ça a été censuré par le Conseil constitutionnel. Vous avez essayé avec HADOPI 1, ça a été censuré par le Conseil constitutionnel. Maintenant, vous inventez une peine complémentaire, puisque ce ne peut pas être une peine principale : la suspension de l'accès à internet. Mais il faut rappeler qu'aux termes de cet article, ce sont les représentants des ayants droit qui pourront transmettre leur procès-verbal de constatation, ainsi que les éléments constitutifs d'une atteinte...

...ien ne sert de courir, il faut partir à point. Vous avez beau multiplier les procédures d'urgence, le Gouvernement a été obligé d'accepter l'organisation d'un vote solennel en septembre (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC), ce dont nous nous réjouissons. Nous avons donc tout le temps pour débattre. Depuis ce matin, vous multipliez les comparaisons invraisemblables. Au moment d'HADOPI 1, nous avions eu droit aux comparaisons avec l'automobile M. le ministre de la culture s'obstine, du reste, à croire qu'il a un problème avec son permis , avec les coupures d'eau et d'électricité et, maintenant, avec les hooligans dans les stades, la grand-mère et le coquelicot ou encore avec le dopage sur le Tour de France ! De grâce, un peu de sérieux ! Ce n'est pas en multipliant les compa...

... supprimé ? Ce n'est pas la même chose. Il y a aussi le problème de la dégradation de la réception téléphonique et audiovisuelle, conséquence de la coupure d'internet, si c'est bien le canal internet qui est coupé. Nous avons abordé ce point en commission, sans trancher. Il faut donc y revenir. Autre sujet : la sécurisation de l'accès à internet ; nous en avons débattu pendant la discussion sur HADOPI 1, mais vous n'avez toujours pas précisé ce qu'elle signifie. S'agit-il de la sécurisation de la box internet, ce que le citoyen moyen ne peut absolument pas faire cela relève des fournisseurs d'accès ou des constructeurs de ces appareils ? S'agit-il de la sécurisation de l'ordinateur de chaque abonné ? Dans ce cas, ce serait totalement illusoire. Et puis, dans cette version, vous avez introdu...

Je relève une contradiction dans les propos qui ont été tenus à l'instant. Selon le rapporteur, les agents de la HADOPI ont des prérogatives de police judiciaire qui leur permettront de constater les faits. Mais M. Suguenot a montré que c'était faux. Le rapport indique d'ailleurs que ce sont les sociétés d'auteurs qui transmettront à la commission de protection des droits des éléments d'information concernant un délit dont elles n'apporteront pas la preuve. Le rapporteur a indiqué qu'on rechercherait principalemen...

...un communiqué de presse : « Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge. » Cette décision est claire. Il ne peut donc y avoir de délégation de compétence au profit de l'HADOPI concernant les sanctions. L'HADOPI devra donc se contenter de transmettre à la justice des délits présumés. « Cette autorité ne dispose plus que d'un rôle préalable à une procédure judiciaire », indique la décision du Conseil constitutionnel. En second lieu, le Conseil rappelle qu'en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime et qu'« en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 17...

...Conseil constitutionnel de déférer les faits incriminés devant une instance judiciaire. Cette extension d'une procédure écrite, sans que la personne mise en cause ne soit entendue à aucun moment par l'autorité judiciaire, tourne le dos à un principe essentiel de notre droit. En outre, c'est une cour à juge unique qui rendra justice, sur la base de faits presque exclusivement établis par la seule HADOPI, dont les agents, contrairement à ce qui a été dit en commission par le rapporteur, ne peuvent être assimilés à des officiers de police judiciaire.

...ur nous, sa coupure reste une atteinte disproportionnée dans l'immense majorité des cas, au regard de l'acte illégal qui a été commis. L'article 3 bis donne un fondement législatif à la création d'une contravention pour les abonnés qui n'auraient pas suffisamment contrôlé leur accès internet et qui, de ce fait, auraient permis un téléchargement illégal. Après l'envoi de deux avertissements par l'HADOPI, ils pourront être condamnés à une amende de 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive, ainsi qu'à une suspension de connexion durant un mois. C'est par un amendement que le rapporteur a déposé en commission que le mouchard espion revient, par le biais du « moyen de sécurisation de l'accès à internet ». Il s'agit d'une atteinte évidente au principe de la présomption d'innocence : la perso...

...e, au cours de l'examen du projet « DADVSI », nous nous sommes opposés à ces mesures, qui constituaient le noyau du texte, on nous a répondu que nous n'y comprenions rien, puisqu'elles représentaient la solution idéale qui permettrait de régler le problème des droits d'auteur et du piratage sur internet. À l'époque, monsieur le ministre, de nombreux auteurs plus nombreux encore que pour la loi HADOPI avaient apporté leur soutien à ce projet de loi, ce qui n'a pas empêché le Conseil constitutionnel d'invalider un certain nombre de ses dispositions relatives aux DRM. Au reste, le modèle commercial qui se développe actuellement tend à délaisser les DRM, qui, comme nous l'avions dit à l'époque, empêchent les échanges en rendant les utilisateurs dépendants d'un certain type de matériel. L'histoi...

... refuser que le DRM soit interopérable, même si l'auteur veut qu'il le soit. Or, le droit d'auteur sur un logiciel de DRM est un droit d'auteur à part entière, qui n'a pas à être restreint. Le débat va d'ailleurs se poser dans les mêmes termes au sujet des logiciels de sécurisation de la connexion internet indépendamment du principe même de ces logiciels. Nous avions demandé, lors du débat sur HADOPI, si ces logiciels seraient interopérables, mais nous n'avons pas obtenu de réponse. Comment les internautes utilisant des logiciels libres vont-ils faire si les codes source de ces logiciels ne peuvent pas être rendus publics ? Cela empêcherait une partie de nos concitoyens de répondre à l'obligation de sécurisation et introduirait donc une discrimination devant la loi entre ceux qui achèteront d...

La constatation de l'infraction, évoquée à l'article 1er, soulève forcément un débat. L'instruction sera assurée par la HADOPI et le rapport précise que la personne concernée devra fournir « une contre-preuve par écrit ou par témoin ». Nous l'avons déjà dit : il est très difficile de prouver qu'un téléchargement abusif a été effectué à partir d'un ordinateur donné. Les constatations transmises par les représentants des ayants droit prouvent simplement que l'adresse IP a été relevée dans une liste d'adresses ayant partici...

Cet amendement tend à préciser, par cohérence avec la logique même du projet, que les membres de la HADOPI ont l'obligation, et non la faculté, de constater les infractions.

Le répertoire national qui devait recenser les personnes sanctionnées par une suspension de leur abonnement a été supprimé. Toutefois, il est prévu que la HADOPI avise des suspensions d'abonnement le FAI auquel la personne sanctionnée est abonnée, les organismes de défense professionnelle et les sociétés de perception et de répartition des droits des suspensions d'abonnement. Ainsi les ayants droit pourront-ils se constituer partie civile et réclamer des dommages et intérêts. Mais autant nous approuvons la répression à l'encontre de ceux qui font commerc...

Le Conseil constitutionnel a souligné l'importance du droit à l'accès à internet, y compris à domicile. Lors du débat sur le projet de loi « HADOPI 1 », vous aviez expliqué, monsieur le rapporteur, que les personnes sanctionnées pourraient se connecter chez leurs voisins. Voire ! Cela sera possible à celles qui habitent un immeuble collectif, mais pas forcément en zone rurale. Et où sera l'égalité, madame la ministre d'État, entre ceux qui ont les moyens d'avoir plusieurs connexions et le Français moyen qui n'en a qu'une, et qui sera réellem...

Ainsi que nous l'avons défendu lors de l'examen du projet de loi « HADOPI 1 » ce grief n'a d'ailleurs pas encore été examiné par le Conseil constitutionnel , il ne saurait exister de « double peine », ce qui serait le cas si l'internaute dont la connexion internet est suspendue continue à payer son abonnement.