Interventions sur "HADOPI" de Martine Billard

en espérant que le compromis, négocié par le Gouvernement français avec Catherine Trautmann, serait voté, ce qui vous aurait permis de dire que la loi HADOPI le respectait. Face à un vote aussi massif, et pour la seconde fois, malgré les députés français du PPE, peut-être faudrait-il commencer à vous poser des questions ! Même le PPE, groupe auquel appartient votre majorité, ne suit pas les demandes du Gouvernement français ! C'est bien la preuve que le débat dépasse les clivages entre la gauche et la droite françaises, et qu'il porte, depuis le débu...

...lin, vous êtes un peu fatigant ! Première question : lorsqu'un internaute procède au téléchargement d'une oeuvre dont il se rend compte qu'elle n'est pas libre de droits et qu'il interrompt dès lors son téléchargement, que se passe-t-il si son adresse IP a été néanmoins relevée ? Deuxième question : vous avez parlé des internautes qui téléchargent de manière continue et « opiniâtre », et que la HADOPI poursuivra en priorité. Un internaute qui procède à quatre ou cinq téléchargements entre-t-il ou non dans cette catégorie ? Car, si vous convenez implicitement qu'en dessous d'un certain nombre de téléchargements illégaux, il n'y a pas intervention de la HADOPI, n'octroyez vous pas sans le dire un droit limité à télécharger illégalement ? Et pourquoi, dans ce cas, ne pas accepter la licence globa...

...a n'a l'air de rien, chers collègues, mais imposer la sécurisation d'une messagerie électronique est d'autant plus impraticable que cette messagerie n'est pas forcément liée à un fournisseur d'accès : on peut en ouvrir une sur des plateformes telles que Yahoo. Je ne vois donc pas comment une personne physique pourrait être obligée de sécuriser sa messagerie. Cela aurait supposé, en outre, que la HADOPI surveille les correspondances privées, puisque la messagerie est assimilée, en droit, à une correspondance privée. Aux termes du code des postes et télécommunications, il est impossible, sans décision de l'autorité judiciaire, d'ouvrir un courrier. Il en va de même des messageries. Il est interdit de surveiller une messagerie sans décision judiciaire. Je me félicite donc que notre rapporteur ait...

Je suis toujours stupéfaite par les réponses que nous donnent Mme la ministre et M. le rapporteur. On nous explique que le téléchargement illégal est en grande majorité du téléchargement « ordinaire » et que l'on se contentera de porter les infractions devant la HADOPI, Mme la ministre évoquant, pour sa part, une « très forte improbabilité ». Mais comment sommes-nous en train d'écrire la loi ? On fait confiance aux représentants des ayants droit nous dit-on, on espère qu'ils feront au mieux et qu'ils choisiront judicieusement la procédure qui doit être privilégiée. Et on nous explique que l'improbabilité est tellement forte, que ce n'est pas grave de faire figu...

...sprit du projet en général. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 59, que tous ceux qui ont fait commerce de ce qu'ils se sont procuré par un téléchargement abusif restent passibles de la loi sur la contrefaçon, donc de peines allant jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, mais que tous ceux qui n'ont procédé qu'à un téléchargement à usage individuel relèvent de la loi HADOPI, avec aplication du délai de six mois, et cela, en amnistiant les faits qui ont eu lieu avant l'adoption de cette loi, pour repartir à zéro.

Cet amendement concerne l'alinéa 79 et plus particulièrement la première phrase de l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle. Aux termes de cet alinéa, lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de veiller à la sécurité de sa connexion au regard des droits d'auteur, la commission de protection des droits, membre de la HADOPI, peut envoyer à l'abonné ses recommandations. Comme le précise l'alinéa 61, que nous avons précédemment examiné, la commission de protection des droits peut obtenir les données personnelles de l'internaute auprès des fournisseurs d'accès. Nous avons discuté du contenu de ces données personnelles et notre groupe s'est alors opposé à ce que toutes les coordonnées téléphoniques de l'internaute puis...

Tout le monde saura alors à quoi s'en tenir à terme. Le ministère de la culture paiera-t-il l'envoi de ces recommandations ou cela incombera-t-il aux FAI ? Mon amendement propose que le coût de ces recommandations soit supporté par la HADOPI, donc par le ministère de la culture, et non par les FAI.

...ncées « lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 ». Or ce dernier article porte l'obligation de sécurisation de sa connexion Internet. Les sanctions sont donc prononcées lorsqu'un abonné n'a pas sécurisé sa connexion Internet. Mais comment ferez-vous pour prouver qu'il l'a fait ou qu'il ne l'a pas fait ? Implicitement, même si cela n'est pas dit, la HADOPI va considérer que la connexion de l'abonné accusé d'avoir procédé à un téléchargement illégal n'a pas été sécurisée. Comment l'internaute pourra-t-il se défendre, prouver qu'il a sécurisé sa ligne ? C'est le grand mystère. Vous avez dit, madame la ministre, que cela ne posait pas de problème pour les internautes de bonne foi, parce qu'ils pourront prouver, au moyen de leur disque dur, qu'ils ont...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 86, qui prévoit que la commission pourra prononcer une injonction d'installer des moyens de sécurisation. J'espère, madame la ministre, que vous serez en mesure de nous préciser comment la HADOPI pourra constater la présence de ces dispositifs. En l'absence de réponse de votre part, je ne vois pas comment les juges pourraient, à terme, se faire une idée des possibilités de constat. Depuis le début de nos discussions, nous nous demandons comment ces moyens seront conçus. Un peu plus loin, dans ce même article 2, il est indiqué que la HADOPI étudiera et proposera des spécifications pour le...

...outir à la disparition des téléchargements abusifs, il faut pouvoir avoir accès à un maximum d'oeuvres avec l'accord des auteurs et ayants droit. Cependant, en cas d'abus manifeste par rapport aux usages de la profession, il faut prévoir que l'internaute qui n'aura pas trouvé d'autre solution que de se procurer une oeuvre en la téléchargeant illégalement ne soit pas sanctionné. Ce sera alors à la HADOPI de décider. Comme la procédure contradictoire a été renforcée, la haute autorité sera encore plus éclairée qu'elle ne l'était dans la première version dont nous avions discuté en première lecture. Toutes les garanties sont donc prévues pour que cette disposition puisse être appliquée dans quelques cas importants.

...es rédactions du texte n'en prévoyaient aucune. Je prends acte de cette évolution. Le Gouvernement et la commission ont dû deviner que le texte risquait la censure du Conseil constitutionnel, la garantie de la procédure contradictoire étant un droit fondamental. Par cet amendement, nous proposons d'aller plus loin, en offrant à l'abonné la possibilité de s'entretenir avec les représentants de la HADOPI s'il nie la réalité des faits qui lui sont reprochés. (L'amendement n° 212, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement propose d'ajouter un alinéa indiquant: « Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction ». Il s'agit d'un amendement important, car il y a dualité entre la loi HADOPI et la loi DADVSI qui ouvre la possibilité de poursuites pour contrefaçon. Se pose ensuite la question des délais. Avec la HADOPI, des poursuites ne peuvent être engagées pour des faits antérieurs à six mois, ce qui n'était pas le cas avec la loi DADVSI. Enfin, il y a une incertitude sur la question des fichiers. Il y aura deux fichiers : celui de la HADOPI qui va constituer une liste des intern...

Patrick Bloche a lu le fameux article 1er 3 A dans sa version résultant de l'accord entre les parlementaires et les gouvernements, qui reconnaît le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial. La HADOPI, dites-vous, répond à cette précision. Mais l'alinéa 3 de cet article 1er se termine ainsi : « et agissant dans le respect de l'article 6 de la CESDH ». Ce dernier énonce une première fois que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi » puis, un peu plus loin, que le...

... seules grandes sociétés internationales, sans volonté d'imposer une obligation d'interopérabilité. Cet amendement a pour objectif de clarifier la situation et d'éviter que ces mesures techniques de protection, qui ont été en quelque sorte un cheval de Troie contre les logiciels libres ce qu'avait dénoncé l'April, association de défense des logiciels libres , n'aient le même effet avec la loi HADOPI. Mme la ministre a beau avoir affirmé plusieurs fois le contraire, un ordinateur équipé de logiciels libres tels Linux, Firefox, Thunderbird ou OpenOffice, donc totalement en codes sources ouverts, ne pourra pas installer des logiciels de sécurisation fabriqués et vendus principalement par Microsoft qui domine le marché, tout simplement parce qu'ils sont contradictoires avec le principe du logici...

Je suis de ceux qui se sont opposés à l'utilisation du numéro INSEE précisément pour éviter l'interconnexion des fichiers. Et cette disposition avait été retirée. J'en viens à l'amendement n° 61. Nous avons déjà eu le débat, mais je m'obstine. À l'alinéa 61 de l'article 2, il est prévu que l'HADOPI pourra obtenir des FAI l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné. Je propose que les coordonnées téléphoniques que l'HADOPI pourra obtenir soient strictement celles de la connexion Internet avec laquelle a été commis le délit, ou plutôt est supposé avoir été commis le délit, puisque l'on sait que, dans 30 à 40 % des cas, l'auteur des faits ...

...ectif de la levée de l'anonymat de ces données, c'est de pouvoir contacter la personne incriminée pour lui annoncer qu'elle est soupçonnée d'avoir procédé à des téléchargements illégaux et que, si elle s'obstine, elle fera l'objet d'une sanction pouvant aller jusqu'à la coupure. Je ne vois pas en quoi l'ensemble des numéros de téléphone de cette personne peut avoir un rapport avec l'objectif de l'HADOPI, c'est-à-dire administrer la sanction. Franchement, je considère qu'il n'y a pas lieu d'élargir à ce point le champ des données pouvant être transmises. Tant qu'on y est, pourquoi ne pas y ajouter l'adresse et le numéro de téléphone du lieu de travail ? Vous seriez encore plus sûrs de pouvoir contacter la personne. Si jamais elle est peu présente à son domicile, vous risqueriez de ne pas pouvoir...

...r ? Parce que vous aviez déjà donné l'occasion de faire beaucoup rire sur Internet, mais là, vous en rajoutez une couche ! En première lecture, je ne pouvais vous devancer avant d'entendre votre réponse. Vous me l'avez donnée, vous l'avez répétée en commission, et maintenant je vous réponds effectivement à l'avance, pour vous dire que ce n'est pas sérieux. Ce n'est pas sérieux de prétendre que l'HADOPI va téléphoner à 10 000 personnes incriminées par jour. C'est franchement n'importe quoi !

...ctivement prévues que les offres commerciales. Ce n'est pas un hasard, c'est l'objectif ! Il s'agit de désigner les offres commerciales qui auront le label et les plates-formes sur lesquelles on pourra les acheter. Dans la version présentée en première lecture à l'Assemblée nationale ce n'était pas dans le texte originel du Gouvernement la rédaction proposée par le rapporteur indiquait que l'HADOPI veillait « à la mise en place, ainsi qu'à l'actualisation d'un système de référencement complet de [ces] offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communications électroniques ». Autrement dit, le texte disait à Google, à Yahoo et aux autres : « Vous devez référencer les offres labellisées par le Gouvernement. » L'opposition avait alors protesté et indiqué q...

...orie de sites, pornographiques par exemple. Seulement, cela nécessite à chaque fois un travail de définition des sites. Or, en matière de droits d'auteur, plus que les sites, ce sont les échanges qui sont visés. Ces échanges peuvent prendre des formes diverses et, de moins en moins, passer par des sites. L'alinéa 68 est donc certes volontariste, mais très peu réaliste quant aux attributions de l'HADOPI. Le site de la première agence spécialisée dans la protection des droits d'auteur et de la lutte contre la contrefaçon numérique sur les réseaux peer to peer reconnaît qu'il est particulièrement difficile de filtrer Internet, en raison de la rapidité avec laquelle les procédures de contournement, comme la riposte cryptée ou le téléchargement anonyme sous peer to peer, se mettent en place. Les sol...

réussirait là où des sites spécialisés rencontrent les plus grandes difficultés. Il aurait mieux valu, madame la ministre, éviter de confier à l'HADOPI des tâches supplémentaires qu'elle ne pourra pas assumer et concentrer son action sur les fonctions qu'elle peut réellement prendre en charge. Même de votre point de vue, cela eût été plus efficace ! En la noyant sous de nouvelles obligations, elle ne pourra remplir aucune de ses missions.