Interventions sur "patient" de Marisol Touraine

Derrière cette question d'information du patient se pose le problème de la pratique du dépassement d'honoraires, devenue presque systématique dans un nombre croissant de lieux. Vous pouvez considérer administrativement qu'un seuil de soixante-dix euros est très bas, mais cela veut dire que le nombre de praticiens dans notre pays qui dépassent ce seuil et qui doivent procéder à cette information est très élevé. La vraie question est : pourquoi ...

Je ne connais aucun patient à qui l'on ait proposé de s'inscrire dans une démarche où le professionnel qui le suivrait serait rémunéré de manière forfaitaire. L'amendement proposé cible les ALD, mais on sait bien que plus généralement, pour réguler les dépenses de santé et les relations avec les professionnels et les patients, la façon de rémunérer le professionnel est devenue centrale. Nous arrivons au bout du mécanisme du...

...énériques ce qui devrait être presque naturellement le cas les prochaines années. On peut espérer assister à une baisse « naturelle » de la part des dépenses de médicaments dans la part des dépenses de santé. Quoi qu'il en soit, il est absolument indispensable de mieux expliciter la question du service médical rendu, ainsi que celle de la proximité entre les laboratoires pharmaceutiques et les patients, en particulier ceux qui sont engagés dans un processus d'éducation thérapeutique : tous les dispositifs sont bons dès lors qu'ils rapprochent les laboratoires des patients. Telles sont les questions sur lesquelles porteront nos amendements à l'article 36.

Nous comprenons bien l'objectif de régulation. Néanmoins, il n'est pas certain qu'il soit atteint par ce type de dispositif. Il s'agit en effet de favoriser la prise en charge en ville de patients qui sortent de l'hôpital ; or nous pensons que les mesures proposées aboutiraient à l'effet inverse de celui qui est recherché : engorgement des cabinets médicaux et difficultés pour gérer les listes d'attente notamment, ce qui compliquerait la prise en charge des patients.

Le rapporteur a dit ce qu'il y avait à dire : c'est le scepticisme qui prévaut. Lorsque la commission s'est réunie, nous n'avions pas procédé aux auditions qui auraient permis de connaître la manière dont les professionnels envisageaient la mise en place de ce dossier médical. Nous n'avions pas eu, et il n'y en a pas eu par la suite, de consultation des associations de patients pour voir comment elles envisagent la mise en place de ce dossier qui est susceptible de porter atteinte à un certain nombre de droits les concernant. Notre demande de renvoi en commission, que Catherine Lemorton a défendue fort brillamment et très explicitement, est dictée par le fait que nous sommes face à un projet qui se présente comme un projet technique mais qui, en réalité, est un projet...

...s, dévale à toute allure, on ne sait trop vers où... Il y a six ans, à l'occasion de l'adoption de la loi qui porte le nom du ministre de la santé de l'époque, Philippe Douste-Blazy, était voté en grande pompe un dispositif qui faisait du dossier médical à l'époque partagé le pivot d'une politique de santé qui devait être à la fois plus rigoureuse financièrement et mieux structurée autour du patient. C'était l'idée que d'une meilleure structuration du parcours de soins pourraient naître un certain nombre d'économies, évidemment présentées comme fondamentales. Mais, au fur et à mesure que le temps passait, on a eu le sentiment que le débat devenait de plus en plus technique, avec un dossier médical dont la définition variait et dont on ne savait plus quel objectif lui était assigné. Aujourd'...

...s'agissant des médecins, seuls 67 % d'entre eux sont informatisés d'après la Cour des comptes, et les parcs informatiques des hôpitaux sont pour la plupart obsolètes. Quant aux Français qui disposent d'un matériel informatique moderne, ils ne sont pas majoritaires. Une clef USB lue seulement dans un cabinet médical sur deux, ce n'est tout de même pas le gage d'une efficacité formidable. Pour les patients, ce que vous nous proposez n'est rien d'autre que la version informatique du carnet de santé sur papier, le carnet de santé Juppé qui a connu un échec retentissant et très coûteux : 400 millions d'euros. On ne voit pas pourquoi ce qui n'a pas marché en version papier marcherait miraculeusement parce que l'on serait passé à la version informatique. On peut d'autant plus se poser la question que l...

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que tous les ordinateurs du monde acceptent les clefs USB, mais il n'est pas sûr que tous les patients en ALD de France soient sensibilisés à l'informatique. Je suis également sceptique s'agissant du choix de faire porter cette expérimentation sur les personnes souffrant d'une affection de longue durée ; il aurait été préférable de tenir compte de la diversité des situations médicales, par exemple en centrant l'expérimentation sur un territoire géographique donné. Mais, comme vous l'avez dit vou...

Je m'interroge sur la signification de cette proposition de loi quant à l'avenir du DMP qui présentait l'intérêt d'assurer aux professionnels l'accès aux informations sur la santé du patient, avec l'accord de ce dernier, et dont l'échec actuel est sans doute dû à une approche excessivement quantitative et financière. N'est-ce pas en effet acter la fin du DMP que de proposer d'expérimenter un dispositif au rabais avec pour perspective de l'étendre à l'ensemble de la population ? Tant que les données ne seront pas centralisées, cette clé ne sera en effet rien d'autre qu'un carnet de sa...

...ble, d'autant que l'attente de la mise en place des institutions issues de la loi HPST, comme les ARS, ne vous a pas empêché de prendre, par anticipation, certaines mesures quand elles vous arrangent. Nous pouvons rappeler l'affaire des blocs opératoires : il s'agissait typiquement d'une mesure qui relevait des ARS, mais vous n'avez pas attendu que ces dernières s'installent. Pourquoi faudrait-il patienter pour ce qui concerne l'installation des médecins dans les zones sous-denses alors que, sur d'autres sujets, vous avez déjà agi ?.

... supprimer cet article, qui nous paraît poser problème, pour les raisons évoquées. Pour nous, ce sont les Agences régionales de santé qui devraient se saisir de l'organisation des transports sanitaires. L'inflation des dépenses de transport sanitaire doit trouver une réponse et, manifestement, un certain nombre de difficultés se posent. Néanmoins, on ne peut pas faire comme si un grand nombre des patients pris en charge n'avaient pas besoin de ces transports : pénaliser d'emblée les établissements en leur imposant la prise en charge de ces prescriptions sur leur budget nous semble une évolution préoccupante. Pour répondre à l'objectif de régulation, tout en respectant les besoins des établissements, il nous semble qu'une structure pourrait être mise en place au niveau des ARS. Elle permettrait d...

Madame la ministre, votre réponse illustre la racine des difficultés, qui est votre refus de prendre à bras-le-corps la question des dépassements d'honoraires, car la multiplication des procédures d'information ne remplacera jamais une politique de limitation et d'encadrement du dépassement lui-même. Le patient doit certes être informé du montant des honoraires susceptibles de lui être demandés, mais notre principale préoccupation est que ce montant soit raisonnable. Or vous ne vous engagez pas dans cette direction, en dépit d'annonces faites régulièrement, y compris très récemment, voire aujourd'hui même. Il reste très fréquent que des patients ne soient nullement informés par écrit que l'on va leur f...

... la banalisation du dépassement. Si le secteur optionnel devait se développer, il aboutirait, à terme, à la fin du secteur 1. Qu'il faille engager une réflexion sur le juste niveau de rémunération des professionnels, cela nous paraît sans doute nécessaire et utile. Si nous en venons à constater que le tarif opposable ne permet pas aux médecins de pratiquer une médecine de qualité en accordant au patient le temps nécessaire, mettons-nous autour de la table pour en discuter,

...ne multiplions pas des expédients qui aboutissent, en réalité, à un véritable maquis tarifaire où personne ne se retrouve. Nous avons tous des anecdotes à citer sur des médecins qui pratiquent des dépassements alors qu'en théorie ils ne devraient pas le faire puisqu'ils sont en secteur 1, mais qui ont reçu des autorisations sur on ne sait trop quelles bases. Actuellement, le problème est que les patients ne s'y retrouvent pas et ne sont pas en situation de le faire. Cette opacité est, en elle-même, un facteur d'inflation tarifaire. Elle est contre-productive du point de vue du système de santé car, même si les dépassements ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, à l'évidence ils provoquent une inflation de tarifs et de demandes médicales.

Nous approuvons cet amendement, même s'il ne constitue qu'un pis-aller : l'affichage des tarifs n'est pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre les dépassements d'honoraires ; il est rare que des patients, découvrant dans la salle d'attente que le tarif demandé est très au-delà de ce qu'ils avaient imaginé, quittent le cabinet médical pour aller trouver un médecin qui pratique les tarifs opposables. Permettre aux patients d'aller vers des médecins pratiquant des tarifs de secteurs 1 ou de faibles dépassements serait une action positive. Découvrir qu'un tarif est très au-delà du tarif opposable ...

...re public ou privé, s'il faut l'encadrer, et de quelle manière, par l'industrie pharmaceutique. Il faut également éviter un fléchage trop direct de la part des industriels des financements qu'ils seraient prêts à apporter à l'éducation thérapeutique. Dans ce but, nous proposons, comme M. Saout dans son rapport, la création d'un fonds national pour le développement de l'éducation thérapeutique du patient. Ce fonds permettrait aux financeurs privés de contribuer aux programmes d'éducation thérapeutique, mais de manière indifférenciée. En d'autres termes, une entreprise spécialisée dans l'insuline, par exemple, pourrait contribuer à ce fonds, mais sans avoir la certitude que son argent irait au soutien spécifique de programmes concernant des malades diabétiques, l'idée étant que ce financement doit...

...e cela ne nous mène nulle part. Madame la ministre, vous avez choisi de ne pas traiter de façon globale les grands enjeux de politiques de santé publique. Ne nous répondez pas qu'un projet de loi révisant l'actuelle loi de santé publique sera examiné dans quelques mois. Dans ce cas, il eût été préférable de ne pas traiter du sujet dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, et d'attendre ce texte. Il est regrettable que le projet de loi ne dise rien des moyens qu'il faut consacrer à une politique de santé publique ni des nouveaux enjeux auxquels nous sommes confrontés. Ainsi, la question de la santé scolaire n'est même pas évoquée comment parler de prévention sans traiter de l'implication du milieu éducatif ? , pas plus que celle...

Unité de référence pour l'hôpital comme pour les patients, qui vont dans tel service pour se faire soigner pour telle maladie ! Ils ne vont pas se faire soigner dans un pôle !

Nous maintenons l'amendement n° 1186. Je comprends jusqu'à un certain point ce que nous dit Mme la ministre. Bien sûr, l'hospitalisation à domicile ne doit surtout pas être perçue comme autre chose qu'une forme du service de l'hospitalisation qui se trouve être déplacée au domicile du patient. Tout le monde a d'ailleurs à y gagner : tant le patient que la structure hospitalière et le budget de la collectivité. Si la rédaction de cet amendement fragilise notre volonté de sécuriser et de garantir l'accès à l'hospitalisation à domicile, ne pourrait-on la modifier pour s'assurer que l'HAD ne se trouvera pas marginalisée par les réformes engagées ? Vous sous-entendez, madame la ministre, ...

...roposée est très éloignée de ce que nous proposions, ce qui prouve qu'une même idée peut avoir des déclinaisons très différentes. Dans le présent texte, hélas, l'ARS s'apparente davantage à une usine à gaz technocratique qu'à un chef d'orchestre capable de faire jouer ensemble les différents instruments du système de santé. Deuxième principe : la réforme engagée doit se faire du point de vue des patients, et non depuis le sommet.