Interventions sur "patient" de Marisol Touraine

Ce sont les patients qui ont des attentes. À cet égard, on ne peut que s'étonner du silence de votre texte sur tout ce qui touche à la démographie sanitaire. De façon plus générale, parler du point de vue des patients suppose d'introduire des contrepoids à la logique administrative : contrepoids des élus ou des associations d'usagers dans toute leur diversité. Or, toute la logique du projet de loi est de renforcer l...

.... Quelle sera la valeur ajoutée de la restructuration administrative ? Quel calendrier pouvez-vous nous annoncer concernant la mise en place de ce dossier médical ? Quel type de financement est prévu et quel est son montant ? Nous réaffirmons notre conviction que ce dossier médical personnel est important pour la maîtrise des dépenses, mais aussi pour une meilleure prise en charge de la santé des patients. Encore une fois, donnez-nous des raisons d'espérer, madame Bachelot !

L'article 28 est assez paradoxal puisqu'il revient, en gros, à demander aux médecins de respecter une règle de bonne pratique qui consiste à afficher les dépassements d'honoraires afin que les patients soient bien informés de ce qu'ils seraient susceptibles d'avoir à payer. Nous comprenons bien ce souci de transparence. Mais mieux vaudrait, selon nous, encadrer les dépassements d'honoraires et faire en sorte que les patients ne soient pas confrontés à des additions parfois vertigineuses et qu'ils sont souvent contraints d'accepter compte tenu de la difficulté d'obtenir rapidement un rendez-vou...

...arrière que nous assistons. C'est assez contradictoire car vous nous avez présenté d'autres dispositions qui visaient à recrédibiliser, à restaurer le mécanisme même du médecin référent que la politique menée au cours des cinq dernières années avait eu pour objet de casser. L'idée même de franchise va à l'encontre de l'idée d'un parcours de maîtrise médicalisée, de l'idée de la responsabilité du patient et du professionnel que, pourtant, vous cherchez à mettre en avant. Il n'y a pas de responsabilité possible, en effet, puisque, pour qu'un patient puisse être jugé responsable au point de devoir contribuer financièrement à une dépense, il devrait être partie prenante dans sa maladie. Or, comme on l'a déjà maintes fois expliqué, le patient ne décide évidemment pas de tomber malade. Vous allez do...

vous prétendez qu'elle est destinée à responsabiliser les patients. De l'autre, on le Président de la République, son initiateur, entend en réalité la destiner à remplir un puits sans fond. Un puits sans fond ne se remplissant pas, on peut d'ores et déjà prédire que la franchise augmentera.

...nt a doublé en moins de quinze ans en valeur réelle. Même si l'on observe de fortes disparités en fonction des régions et entre les spécialités, il n'empêche que ces dépassements atteignent un seuil qui devient intolérable. Selon une note de l'IGAS, leur montant total est en effet estimé à 530 millions d'euros, sur une masse totale de 3 milliards d'euros d'honoraires. Renforcer l'information des patients n'est pas suffisant. Il faut limiter et encadrer de façon beaucoup plus stricte ces dépassements. Nous ne comprendrions pas d'ailleurs que le Gouvernement ne nous suive pas dans la mesure où cette proposition n'aurait pas d'incidence sur les comptes de la sécurité sociale, les dépassements et leur encadrement n'étant pas pris en charge. Au contraire, le Gouvernement a tout intérêt à ce qu'il y a...

...la ministre, votre réponse ne peut nous satisfaire. Le paiement à l'acte représente une évolution majeure de notre système de santé. Ce qui nous paraît important, c'est ce que le malade aura à sortir de sa poche, et vous ne pouvez pas nous dire : « on verra bien, puisque nous sommes dans le cadre d'une expérimentation ». C'est invraisemblable ! Je vous rappelle que le paiement et l'engagement du patient ne relèvent ni du décret, ni de l'accord conventionnel, mais de la loi. Et même dans le cadre d'une expérimentation, les règles doivent être les mêmes partout sur le territoire !

...bre entre la part consacrée à la rémunération à l'acte et la part forfaitaire varient selon les circonstances et les individus, on ne peut accepter, en revanche, que les rémunérations soient basées sur des principes différents. C'est donc à la loi, c'est-à-dire concrètement à cet article, qu'il incombe d'établir, pour le professionnel, la différence entre la rémunération directement versée par le patient et celle qui passe par la sécurité sociale, et, pour le patient, quelle part il aura à payer. Vous devez nous dire, madame la ministre, ce que le patient qui va consulter un médecin aura à sortir de sa poche : un, deux, trois euros, ou rien. Les Français doivent savoir ce qu'ils devront payer demain et si le remboursement se fera dans les mêmes conditions. Le professionnel de santé doit égalemen...

Après la longue discussion que nous venons d'avoir, nous ne se sommes plus en mesure de voter l'article 31, alors, pourtant, que telle était notre volonté initiale. Ce sont les graves incertitudes qui pèsent sur le mode de rémunération des professionnels et de paiement des soins par les patients qui nous ont conduits à prendre cette décision. Je ne reviendrai pas dans le détail sur l'argumentation que nous avons déjà développée. Il nous semble à présent qu'un fort risque constitutionnel pèse sur cet article, qui emportait pourtant, sur le principe, notre conviction et notre accord. Nous nous abstiendrons donc.