Interventions sur "médecin" de Marisol Touraine

...ns qu'un rapport sur ce sujet soit remis au Parlement avant le 30 septembre 2010. Il nous semble en effet que les maladies professionnelles, mais aussi les accidents du travail, font l'objet de sous-déclarations. Celles-ci sont parfois le fait des employeurs, qui y trouvent un avantage, mais aussi le fait des victimes, qui ne déclarent pas leur pathologie de peur de perdre leur emploi. Quant aux médecins, on le sait, ils n'ont pas les moyens de faire le lien entre une maladie et les conditions de travail. Si l'on veut véritablement lutter contre les accidents du travail et promouvoir une amélioration significative de la santé au travail, il faut pouvoir retracer tous les éléments permettant d'apprécier l'exposition aux risques.

...llement problématiques pour la sécurité sociale ou pour le Gouvernement, la loi fasse injonction au comité d'alerte de ne pas en tenir compte. Enfin, comme l'a fait remarquer M. Préel, une fois le principe posé et quelles que soient les réserves qu'il suscite, comment fera-t-on la différence entre les dépenses qui relèvent de la pandémie et celles qui n'en relèvent pas ? Quand on va consulter un médecin et qu'on a la grippe, la consultation doit-elle être intégrée ou pas dans les dépenses de l'ONDAM ? Lorsque l'on va consulter un médecin parce que l'on pense avoir la grippe et qu'on ne l'a pas, comment cela sera-t-il pris en compte ? Les dépenses devant être écartées sont-elles uniquement celles des personnes qui vont passer par le circuit de la vaccination ? Je ne suis même pas certaine que l'o...

...t que ce montant soit raisonnable. Or vous ne vous engagez pas dans cette direction, en dépit d'annonces faites régulièrement, y compris très récemment, voire aujourd'hui même. Il reste très fréquent que des patients ne soient nullement informés par écrit que l'on va leur faire payer plus de 70 euros. Il faut arrêter de se raconter des histoires ! Quand un patient se retrouve dans le bureau d'un médecin, il est tout de même assez rare qu'il lui reproche de ne pas lui avoir donné de papier. Il ne sait d'ailleurs souvent même pas qu'il faut qu'on lui en donne un, avec un devis. Un patient, on ne lui demande pas de savoir tout ça. Par conséquent, le plus simple, c'est de considérer qu'il y a le tarif opposable et que, dès lors qu'il y a dépassement, il y a des contraintes. Ce n'est pas la peine d...

Nous prolongeons la discussion sur les dépassements d'honoraires, en proposant que les médecins autorisés à dépasser le tarif opposable effectuent au moins 50 % de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. Madame la ministre, je sais que vous allez répondre que le secteur optionnel vient d'être créé et qu'un effort a été fait pour encadrer les tarifs. Cet amendement nous donne justement l'occasion d'exprimer notre très vif scepticisme à l'égard de ce secteur optionn...

mais ne multiplions pas des expédients qui aboutissent, en réalité, à un véritable maquis tarifaire où personne ne se retrouve. Nous avons tous des anecdotes à citer sur des médecins qui pratiquent des dépassements alors qu'en théorie ils ne devraient pas le faire puisqu'ils sont en secteur 1, mais qui ont reçu des autorisations sur on ne sait trop quelles bases. Actuellement, le problème est que les patients ne s'y retrouvent pas et ne sont pas en situation de le faire. Cette opacité est, en elle-même, un facteur d'inflation tarifaire. Elle est contre-productive du point d...

...ar exemple, l'existence du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) et de ses déclinaisons locales. Il y a peut-être eu un défaut de communication. Si l'on veut en faire l'équivalent du Conseil d'orientation des retraites (COR), il faut lui donner de réels moyens d'actions et de la visibilité. En outre, comme le souligne aussi Bernard Perrut, la forte baisse à venir du nombre de médecins du travail est très préoccupante. Il faut se garder, en réformant la médecine du travail, d'aboutir à une confrontation du médecin des caisses de sécurité sociale et du médecin du travail. Il ne faut pas que ce dernier devienne le « médecin du patron », un rôle que ne veulent pas jouer les médecins du travail, à travers par exemple les modalités et les conséquences de la contre-visite en cas de ...

Nous approuvons cet amendement, même s'il ne constitue qu'un pis-aller : l'affichage des tarifs n'est pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre les dépassements d'honoraires ; il est rare que des patients, découvrant dans la salle d'attente que le tarif demandé est très au-delà de ce qu'ils avaient imaginé, quittent le cabinet médical pour aller trouver un médecin qui pratique les tarifs opposables. Permettre aux patients d'aller vers des médecins pratiquant des tarifs de secteurs 1 ou de faibles dépassements serait une action positive. Découvrir qu'un tarif est très au-delà du tarif opposable ne leur donne pas la possibilité de trouver un praticien aux tarifs plus abordables. Le libre choix serait pourtant souhaitable.

Cette question sera l'objet d'un débat serré en séance. Même si nous sommes favorables à l'amendement, nous pensons qu'il ne règle que très marginalement la question. La création d'un secteur optionnel ouvre le droit à dépassements d'honoraires à des médecins qui pratiquent le tarif opposable. La contrepartie aurait évidemment dû être que des médecins qui pratiquent de larges dépassements d'honoraires les limitent ou pratiquent le tarif opposable. Nous allons vers une inflation des tarifs. Par ailleurs, j'ai le sentiment que pour nombre de médecins, le tarif opposable ne correspond à la réalité ni de leur pratique ni de leurs études. Pour mieux contr...

La modulation des tarifs est un sujet essentiel, mais c'est désormais aux agences régionales de santé qu'il reviendrait d'en proposer une. En outre, si nous voulons nous engager dans cette voie, il faudrait aussi accepter l'idée d'une modulation des tarifs des médecins libéraux.

Afin d'améliorer la fiabilité des comparaisons de coûts entre le secteur public et le secteur privé, nous demandons de nouveau que les honoraires des médecins libéraux soient intégrés dans les coûts de séjour des cliniques privées, exception faite des établissements à but non lucratif.

Toutes les enquêtes montrent que les bénéficiaires de la CMU-C éprouvent de grandes difficultés pour obtenir des consultations des médecins, notamment en région parisienne et à Paris intra-muros. Un tableau précis de la situation est indispensable et l'amendement propose donc la remise au Parlement, dans un délai d'un an, d'un rapport sur les refus et renoncements de soins. Dans l'immédiat, nous voulons faire l'hypothèse que les praticiens qui refusent les bénéficiaires de la CMU-C le font par ignorance de leurs obligations.

L'expérimentation, prévue l'année dernière, de la contre-visite effectuée par un médecin mandaté par l'employeur n'a pas encore donné lieu à des éléments suffisamment conclusifs à nos yeux. Cette disposition nous paraît de plus très inquiétante puisque, sous le couvert de lutter contre la fraude, elle vise à mettre systématiquement en cause le diagnostic du médecin-conseil de la sécurité sociale.

...e maintien de l'architecture de l'hôpital public que vous aviez initialement présentée. En tout état de cause, la semaine dernière, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons été très étonnés pour ne pas dire davantage de voir apparaître sous la signature du rapporteur des amendements qui avaient précisément pour objet de revenir sur la répartition des pouvoirs entre les médecins et la direction hospitalière qui avait été élaborée au Sénat. Nous sommes parvenus à empêcher la manoeuvre, mais vous allez probablement lui permettre de trouver un aboutissement heureux, puisque nous venons d'apprendre que vous présentez, comme vous en avez le droit, un amendement qui revient à dire clairement que la commission médicale d'établissement doit être soumise à la direction administr...

...nels de santé. Monsieur le ministre, notre amendement propose une voie totalement différente de celle du rapporteur. Affirmer qu'il serait satisfait parce que l'Assemblée a voté l'amendement n° 2014 deuxième rectification est un non-sens. Nous proposons que la création de l'Agence régionale de santé soit l'occasion d'engager des actions beaucoup plus contraignantes en matière d'installation des médecins dans les zones déjà très pourvues en médecins généralistes et professionnels de santé. Il ne s'agit donc pas simplement de dire : « Nous allons un jour, on ne sait pas quand, dans cinq ou six ans, conclure un contrat dont on ne sait absolument pas quel sera le contenu », mais de s'engager dès maintenant dans la définition de principes beaucoup plus contraignants, non pas pour obliger les pratici...

Nous pouvons considérer que des médecins viendront s'installer là où d'autres professionnels partent en retraite ou déménagent.

Nous pouvons de même prendre en considération d'autres critères, par exemple, ne pas réagir de la même manière là où les médecins ont quarante-cinq ans en moyenne et là où ils ont en moyenne cinquante-cinq ou soixante ans. Nous sommes prêts à discuter pour définir les critères de ce plafond. Mais nous répondre que notre amendement serait satisfait, nous opposer une fin de non-recevoir « Circulez, il n'y a rien à voir ! » en faisant hypocritement comme si ce que nous demandons avait reçu l'aval de l'Assemblée, est un p...

...onsacrée à un aspect relativement différent de la réforme du système de santé : l'hôpital, l'installation sur le territoire, la santé publique, les agences régionales de santé. À nos yeux, si le rapporteur fait le choix de déposer son amendement dans le cadre de la discussion sur les agences régionales de santé, cela signifie qu'il ne souhaite pas donner au titre II, consacré à l'installation des médecins sur le territoire, toute l'envergure et tout l'essor nécessaires. Pour nous, il s'agit d'une preuve supplémentaire que le Gouvernement et le rapporteur ont bricolé à la va-vite, à la faveur d'une suspension de séance au milieu de la nuit dernière, un amendement destiné à calmer certaines inquiétudes exprimées y compris sur les bancs de la majorité. Si je comprends bien, nous devons nous préparer...

... Marc Bernier était le rapporteur, vous nous aviez indiqué qu'une telle démarche pouvait avoir un sens. Ce qui compte, en effet, c'est de savoir dans quels délais on peut accéder à des soins ou à des services d'urgence de premier recours : les territoires étant différents, ainsi que les modes de transport, il importe moins de savoir si l'on est à dix kilomètres d'un établissement de santé ou d'un médecin que de savoir si l'on est à cinq minutes ou à une demi-heure quitte, d'ailleurs, à ce que nous n'ayons pas la même appréciation de ces délais. La vérité, à mon avis, est que vous n'estimez pas être en mesure de rendre des règles opposables, quelles qu'elles soient. Bref, toutes la garanties quant à l'accès aux soins dont nous parlons sont purement virtuelles : vous ne pouvez pas garantir aux F...

Je ne dis pas le contraire, madame la ministre ; je constate seulement que ces amendements proposaient une solution plus volontariste concernant la régulation de l'installation des médecins. Ainsi, les amendements nos 1366 et 1392 rectifié, présentés notamment par M. Lefrand, Mme Poletti, M. Bernier ou Mme Delong, préconisaient d'imposer aux jeunes médecins de s'installer dans des zones reconnues comme déficitaires, durant les deux années suivant l'obtention de leur diplôme. Et il est regrettable que nous n'ayons pu discuter sur ces amendements. Pour sa part, le groupe SRC a déba...

En effet, une fois que nous sommes convenus que les systèmes de formation doivent inciter les étudiants à se tourner vers la médecine générale afin de repeupler en généralistes les territoires sous-denses, il ne s'agit plus tant de régionaliser le numerus clausus que de faire en sorte que des étudiants en nombre suffisant postulent aux postes offerts. Si, chaque année, les postes offerts en médecine générale sont plus nombreux que les étudiants susceptibles d'y postuler, vous ne contribuerez en rien à l'installation de médeci...