Interventions sur "médecin" de Marisol Touraine

...la loi serait de meilleure qualité que ce qui n'arrive pas à passer par la négociation ? En fait, la solution du secteur optionnel est l'exemple type de la fausse bonne idée. En effet, elle revient à considérer que les praticiens du secteur 1 pourront désormais pratiquer des tarifs sans limitations alors que compte tenu du niveau des dépassements pratiqués dans les spécialités évoquées, aucun des médecins concernés n'acceptera de faire le parcours inverse. Le secteur optionnel n'est pas la solution. Pis que cela, c'est une façon de considérer que les dépassements deviennent la norme alors qu'il faudrait lutter contre eux. Nous devrions mettre en place des mécanismes d'encadrement et de plafonnement des dépassements d'honoraire dans toutes les spécialités pour tous les médecins.

...té des professionnels de santé que vous aboutirez. Les dépassements d'honoraires sont devenus une donnée centrale pour ce qui concerne le renoncement aux soins et l'inégalité d'accès aux soins. Le secteur optionnel n'est que de la poudre aux yeux. Plutôt que de remettre à plat l'ensemble des rémunérations et les modes d'accès aux praticiens, vous vous contentez de donner des avantages à certains médecins qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à maintenant. Je ne peux donc pas joindre ma voix aux éloges qui vous sont adressés, monsieur le ministre. Cela n'a rien à voir avec vous, mais nous ne nous retrouvons pas dans la politique qui est la vôtre et qui consiste à graver dans le marbre les inégalités d'accès aux soins et à maintenir les inégalités entre les pratiques des professionnels de santé.

...reste, monsieur Bertrand, parmi les ministres actuels, vous n'êtes pas le dernier à faire de la politique, et à ne faire que cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Alors, franchement, vos remarques ne sont pas opportunes. Par ailleurs, vous n'avez pas le droit de nous prêter des propos que nous n'avons pas tenus. Nous ne disons pas que nous sommes contre la liberté d'installation des médecins. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous ne disons pas qu'il faut supprimer le secteur 2 ou interdire aux médecins de s'installer où ils le souhaitent, si ce n'est dans des endroits où les médecins sont déjà beaucoup trop nombreux.

Pourquoi ce qui est bien pour les infirmières ne le serait pas également pour les médecins ?

Si je ne méconnais pas la valeur de l'objection juridique avancée par le rapporteur, il reste que l'amendement soulève un problème bien réel. Comment appliquer un dispositif qui s'appuie plus fortement sur les médecins, et en particulier sur les psychiatres, alors que des territoires entiers se vident de leurs professionnels de santé ? Quelles mesures la ministre entend-elle prendre pour que cette loi soit effectivement suivie d'effets ? Comment mieux répartir les professionnels de la psychiatrie et maintenir l'offre de soins sur l'ensemble du territoire ?

Cet article vise à instaurer une révision tous les cinq ans de la hiérarchisation des actes médicaux. Il nous paraît important que toutes les décisions qui ont des répercussions financières, notamment celles qui portent sur la hiérarchisation des actes, soient prises en concertation et avec l'avis des fédérations hospitalières. Il serait erroné d'imaginer que seules la médecine ambulatoire et la médecine de ville sont concernées. On voit bien du reste de quelle manière les hôpitaux, et les établissements de santé au sens large, se trouvent affectés par des décisions sur lesquelles ils n'ont pas été amenés à donner leur avis et à la définition desquelles ils n'ont pas été amenés à participer. Alors que le réexamen périodique de la hiérarchisation des actes paraît aller...

...ne période au cours de laquelle les facteurs de croissance accélérée des dépenses de santé devraient être mieux maîtrisés, notamment en raison de la diminution de la population médicale, même si celle-ci posera d'autres problèmes, qu'il s'agisse de la présence médicale sur le territoire ou de l'accès géographique aux soins. La diminution ou le départ en retraite d'une proportion significative de médecins dans les années à venir va avoir un impact positif sur l'évolution des dépenses de santé. Le deuxième facteur favorable réside dans le fait que la part des génériques dans les médicaments va augmenter. Le nombre de médicaments « généricables » est relativement élevé dans la mesure où il n'y a pas eu, lors des dernières années, d'innovations majeures tirant vers le haut les coûts de l'industrie ...

... au regroupement des hôpitaux ou au développement de structures hospitalières, et d'apporter une valeur ajoutée en matière d'action médico-sociale, autant elles se sentent très démunies face au refus de certains professionnels d'envisager des modes d'organisation différents et de s'orienter vers la permanence des soins. Ainsi, la question de l'engagement par la loi va à nouveau être posée. Aucun médecin n'ira s'installer en zone rurale ou en zone urbaine sensible s'il n'a pas eu l'occasion de faire au cours de ses études un stage dans de telles circonstances. Mais il ne faut pas en attendre de miracle. De la même manière, ce n'est pas parce que le numerus clausus aura évolué que les étudiants en médecine ne préféreront pas s'installer dans le centre de la ville principale d'une région, plutôt qu...

Nous ne voulons pas de médecin, car il ne s'agit pas d'un problème médical. Quant à la question de la traçabilité sur laquelle vous nous reprochez de ne pas être opérationnels, il suffit que vous le décidiez pour qu'elle soit établie, car on sait parfaitement aujourd'hui, dans 70 % à 80 % des cas, par quelles situations professionnelles sont passés les salariés. On peut reconstituer leurs carrières et identifier la pénibilité...

...Gouvernement, et j'entends que cela s'impute sur le temps supplémentaire qui nous est accordé dans ce cadre. Ce à quoi nous sommes en train d'assister est tout de même assez sidérant. Au détour d'un amendement, le Gouvernement est en train de mettre à bas toute l'organisation du système de santé au travail. Avant l'été, on nous avait annoncé un texte de loi qui viendrait réorganiser, refonder la médecine de travail. Nul ne conteste que celle-ci a besoin d'être consolidée, renforcée dans ses missions, sans doute réorganisée pour mieux répondre à un certain nombre de besoins. Les médecins du travail le disent eux-mêmes, ils sont insuffisamment nombreux, ils sont surchargés de travail et ne peuvent faire face à l'ensemble de leurs missions. Mais ce que vous proposez, dans un amendement qui n'a str...

...ui et l'arrivée dans quelques mois d'un dossier médical dont on ne sait absolument pas s'il sera différent de celui qui est présenté aujourd'hui ou s'il lui sera identique. Nous déplorons cette articulation incohérente entre un premier dossier médical et un futur dossier médical à vocation plus large. Nous ne savons rien non plus de l'articulation entre le dossier des pharmaciens, le dossier des médecins ou celui des patients, et la nature même des informations qui demain seront contenues dans ce dossier n'est pas claire du tout. Enfin, il nous paraît totalement incohérent d'imaginer que ce sont les patients atteints d'une affection de longue durée, parmi lesquels figurent beaucoup de personnes âgées, qui, d'un coup de baguette magique, d'un clic informatique, se convertiront aux nouvelles tech...

...e nouvelle perspective. Ce qui a été également fatal au dossier médical personnel, c'est, depuis toutes ces années, la volonté gouvernementale d'en faire un instrument technique de rationalisation financière bien plus qu'un instrument au service d'une politique de santé qui place le patient au coeur du dispositif. Comme cela a été rappelé, le dossier médical avait pleinement son sens adossé à un médecin référent et à une restructuration du système de santé autour de la personne malade ou susceptible de le devenir. Mais, progressivement, il est apparu qu'il s'agissait purement et simplement de réaliser des économies. C'est sans doute ce qui a contribué à sa perte. Faut-il se réjouir de cette proposition de loi et y voir le signe d'un nouveau départ ? Faut-il au contraire y voir l'énième rebondis...

...rme initiale, et donc qu'il s'agit d'un autre projet. Mais ce nouveau projet est-il pertinent ? Notre réponse est négative. Certes, le tout informatique est une belle idée, mais qui risque de rester malheureusement théorique. Sur le plan des principes, nous ne pouvons évidemment pas être hostiles à un dispositif sur support virtuel mais, concrètement, il en va différemment. Ainsi, s'agissant des médecins, seuls 67 % d'entre eux sont informatisés d'après la Cour des comptes, et les parcs informatiques des hôpitaux sont pour la plupart obsolètes. Quant aux Français qui disposent d'un matériel informatique moderne, ils ne sont pas majoritaires. Une clef USB lue seulement dans un cabinet médical sur deux, ce n'est tout de même pas le gage d'une efficacité formidable. Pour les patients, ce que vous ...

... l'opposition qui ont poussé la majorité des Français à refuser de se faire vacciner. Si, demain, nous devions faire face à une nouvelle crise sanitaire, que changeriez-vous dans votre dispositif ? Vous avez indiqué à plusieurs reprises que si c'était à refaire, vous referiez la même chose. Pourtant certaines dispositions, interdites hier, sont désormais autorisées, comme les vaccinations par les médecins généralistes ou sur les lieux de travail ! Comment analysez-vous le fonctionnement des centres de vaccination ? Y a-t-il eu des divergences au sein du Gouvernement, entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé, sur cette question ? Le choix de la vaccination de masse a-t-il fait l'objet de certains arbitrages ? Il y a longtemps que notre pays n'avait pas connu de telles files d...

S'il s'agit d'un amendement d'appel, nous allons nous en saisir, car le problème de l'installation des médecins dans les zones à faible densité est extrêmement préoccupant. Je comprends bien qu'il n'est pas opportun de faire « revenir en deuxième semestre » la loi HPST, mais le PLFSS comprend tout de même une pléthore d'articles portant des mesures de régulation, à commencer par celui que nous venons d'adopter et par celui que nous examinerons dans un instant. Manifestement, la loi HPST ne répond ni aux...

...rêmement lointain. Dans le même temps, on nous explique que le FIQCS est surdoté et qu'il faut donc lui retirer des ressources année après année, alors que les plafonds sont atteints dans certaines régions comme je l'ai déjà souligné. Nous voulons une politique ambitieuse dans ce domaine, qui s'assume comme telle. Dans la mesure où ces actions viendraient soutenir une évolution qualitative de la médecine de ville, nous proposons que l'ONDAM de ville soit diminué et que la différence soit affectée au financement du FIQCS, ce qui permettrait d'orienter de façon volontariste, assumée et positive l'exercice de la médecine libérale dans un sens plus qualitatif.

...uation d'un salarié en arrêt maladie. Au moment où s'engagent des débats sur les risques sanitaires, de santé et psychosociaux, que courent les salariés dans certaines situations, au moment où l'on évoque de plus en plus non seulement le stress, mais la souffrance au travail, n'y a-t-il pas un problème déontologique à proposer un article qui consiste à dire que l'on ne peut pas faire confiance au médecin de la sécurité sociale et qu'il faut que l'entreprise puisse faire réaliser une contre-expertise par une société qu'elle choisit, dont elle est donc cliente, et qui aura intérêt à abonder dans son sens ? Ce problème est encore renforcé dans le cas où l'arrêt maladie intervient à la suite d'un accident du travail. On voit bien la situation : l'entreprise est responsable d'un accident du travail e...

Je vous prie d'excuser l'erreur que je viens de commettre en confondant deux amendements. Je n'interviendrai pas de nouveau sur l'article 53. Toutefois, je voudrais signaler que les médecins de caisse que nous avons rencontrés nous ont confié qu'ils avaient le sentiment que se mettait en place un système de suspicion à l'égard de leur jugement et de leur analyse. Si leur diagnostic doit systématiquement faire l'objet d'une contre-visite, c'est bien là une suspicion a priori sur ce qu'ils peuvent dire. (L'amendement n° 300 n'est pas adopté.)

L'exemple de France Télécom, qui a déjà été cité, pose le problème de l'indépendance des médecins ou des inspecteurs du travail qui évaluent la situation des salariés. Le rapport de l'inspectrice du travail, très sévère pour l'entreprise, a été bloqué, parce qu'il montrait que l'organisation du travail générait de la souffrance, donc, à termes, des arrêts maladie, et l'affaire a été étouffée. Parfois, au lieu de raisonner en termes de fraude, il vaudrait mieux tenter de prévenir les problème...