Interventions sur "délinquance" de Marietta Karamanli

...ériode 2003-2011 » je cite l'étude en question. Le nombre de ces peines devrait passer de 140 000 en 2012 à 154 000 en 2017. Dans cette hypothèse, qui paraît donc être la norme et, d'une certaine manière l'objectif, il y aura, je cite une nouvelle fois, « 96 100 personnes placées sous écrou et 80 100 personnes détenues à horizon 2017 ». Le projet de loi nous explique donc tranquillement que la délinquance ne régresse pas et qu'elle va au contraire poursuivre sa progression tout au long des prochaines années. Nous sommes surpris de lire que le texte anticipe l'échec de la politique de lutte contre la délinquance qu'il prétend en quelque sorte finaliser.

Je m'inquiète que l'on puisse considérer que la délinquance serait une sorte de fatalité à laquelle on ne pourrait opposer que la prison. Les objectifs ainsi quantifiés n'auront d'ailleurs de cesse d'être revus à la hausse, car on ne voit pas pourquoi il y aurait une limite naturelle à un taux de délinquance, ni pourquoi il y aurait un taux d'incarcération normal bien des comportements pouvant être considérés demain comme justifiant un emprisonnement. ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont notre Assemblée est saisie en dernière lecture est emblématique, au sens historique et étymologique du terme, c'est-à-dire faite de pièces rapportées et, par extension, plaquées. À l'évidence, une logique de communication, extérieure aux enjeux mêmes de la lutte contre la délinquance des jeunes, vise à faire passer ce texte alors même que son intérêt est contestable. À bien des égards, en effet, ce dernier est superflu et inutile j'y reviendrai. Je formulerai trois critiques majeures. La première porte sur la méthode et la procédure. Cette proposition de loi est discutée dans le cadre de la procédure accélérée.

...'impact donc une évaluation a priori de l'existant et un passage devant le Conseil d'État. Ces habiletés n'ont au final qu'un effet : réduire la place et le rôle du Parlement et déprécier la qualité de nos propres lois. Ma deuxième critique concerne l'objectif même du dispositif. La proposition de loi part du constat suivant, indiqué dans l'exposé des motifs : « Alors même que les chiffres de la délinquance sont globalement en baisse depuis 2002, le nombre de mineurs délinquants est, lui, en augmentation. »

Je l'ai dit lors de l'examen en première lecture, s'il faut être dur avec la délinquance, il faut d'abord être dur avec les causes de la délinquance.

Plusieurs études effectuées sur le plan international montrent que plus les relations dans un pays sont inégales, plus les comportements délinquants et violents augmentent. Et cette réalité touche aussi les jeunes. La proposition entend mettre en place un nouveau dispositif avec la volonté de montrer qu'il faut faire plus sans que l'on ait eu, comme je l'indiquais, une vraie discussion sur la délinquance des jeunes, sur le bilan des dix dernières années, sur ce qui a marché et ce qui n'a pas marché, notamment les formules proches de celle-ci telle celle des « Jeunes en équipes de travail », abandonnée en 2004.

... modalité de la composition pénale ou de l'ajournement du prononcé de la peine, ou encore à titre d'obligation particulière dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve. Pratiquement, cela revient à proposer à un jeune délinquant de suivre une formation dispensée par un établissement public d'insertion de la défense. À la lecture de l'examen des motifs, il apparaît dès la première page que la délinquance des mineurs est considérée comme un phénomène en expansion illimitée, dont le noyau dur serait lié à la structure ou plutôt à la déstructuration familiale, ce qui serait prouvé par un grand nombre d'études, ainsi qu'à la personnalité des jeunes et à la proximité d'une délinquance de quartier qui aboutirait à cette inflation. Je ne compte pas ici engager une discussion sur les raisons de la délinq...

... dispositif, pourtant existant dans la loi pénale actuelle, mais par une taxe additionnelle, c'est-à-dire par un impôt nouveau, ce qui ne me paraît pas de bonne gestion. Force est donc de constater que nous sommes amenés à discuter d'une proposition qui se veut un acte spectaculaire, mais qui n'est pas exemplaire. Je vais vous dire ce que j'entends dans les quartiers populaires confrontés à une délinquance de proximité, larvée ou de plein jour : les gens en ont assez des promesses de tranquillité ; ce qu'ils veulent, c'est une action résolue, quotidienne et dissuasive, et non des mots sans moyens derrière et surtout sans effets concrets. C'est pourquoi je m'oppose à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...oins sur le terrain car les mineurs concernés ont besoin d'être suivis par un personnel stable. Il faut en effet construire avec eux une relation de confiance. Or celle-ci est remise en cause à chaque changement d'éducateur cela est encore plus vrai pour les primo-délinquants, dont le suivi demande une attention plus grande. Le Conseil de l'Europe a régulièrement appelé les États à réagir à la délinquance des mineurs en prenant des mesures éducatives et sociales qui sont aussi des sanctions. Ces solutions alternatives doivent procéder étape par étape. En Europe, de plus en plus d'enfants sont condamnés de plus en plus jeunes. Nous ne pouvons pas continuer à enfermer notre jeunesse ! Cette question mérite d'être traitée et nous devrions étudier les solutions adoptées dans d'autres pays européens q...

Cet amendement vise à remplacer les mots : « des actions de prévention de la délinquance » par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles » dans l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Cette loi a créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Malheureusement nous constatons, d'une part, que les sommes...

Si nous ne parlons pas de la prévention précoce des violences juvéniles au moment où nous abordons la question de la délinquance des mineurs, alors je n'y comprends plus rien. Nous ne faisons pas du développement durable mais plutôt oeuvre pédagogique. Je sais que M. le ministre est sensible à cette question et qu'il acceptera que nous abordions ce sujet primordial. Il faut que le fonds interministériel serve vraiment la prévention de la délinquance. Je suis adjointe au maire à la jeunesse du Mans et membre d'un conseil ...

...lègues, ce projet de loi, qui modifie une nouvelle fois les institutions et la procédure pénale de notre pays, est pour moi et mes collègues un « avatar » au sens littéral du terme, c'est-à-dire le changement d'une chose qui a déjà subi d'autres transformations. Plus précisément, il est l'avatar l'idée présidentielle selon laquelle il suffit d'annoncer le durcissement de la répression pour que la délinquance diminue. Hélas, ce n'est pas le cas ! À bien y regarder, cette idée se décline, en fait, en trois axiomes : premièrement, les juges et la justice sont laxistes et les citoyens ordinaires à leur place le seraient moins ; deuxièmement, il n'y a pas assez d'incriminations et pas suffisamment de prononcés de peines afflictives ; troisièmement, il y a un laxisme à l'égard de la délinquance juvénile a...

...t donc exclues, malgré les lourdes peines qu'elles font encourir à leurs auteurs, les infractions en matière de stupéfiants et celles relevant du domaine économique et financier. Quelle est la justification de ces exclusions ? Des études montrent que les fraudes sont à la source de nombreux dysfonctionnements économiques et collectifs. Ma question est donc simple : les citoyens confrontés à une délinquance qui les spolie économiquement seraient-ils moins intelligents que pour les autres délits ? Évidemment non ! Il est plus probable que ce choix restrictif soit politique et tende à faire considérer que voler la collectivité sans menace apparente ou violence physique ne constitue pas un délit caractéristique de la délinquance quotidienne. Ma deuxième remarque porte sur la question des moyens néces...

...s minima des Nations unies concernant l'administration de la justice pour mineurs. Au-delà du respect du droit, est posée la question de l'efficacité des mesures énoncées. Il y a quelques semaines, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, sur mon rapport, une résolution engageant les États à prendre diverses mesures éducatives, sociales et de réadaptation en vue de prévenir la délinquance et de lutter contre la récidive. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est en effet inquiétée qu'actuellement, en Europe, on enferme « de plus en plus d'enfants, à un plus jeune âge » en ayant pris le soin d'examiner et visiter plusieurs dispositifs à l'étranger. Elle considère que cette tendance va à l'encontre de toutes les données disponibles, montrant l'intérêt économique de me...

...l'exposé des motifs, en vue de répondre durablement aux enjeux d'organisation et de support des moyens de police mais, en réalité, elle est devenue une loi portant diverses dispositions pénales. Elle constitue une sorte de patchwork de mesures sécuritaires dont les objectifs et la cohérence avec d'autres dispositions ne sont guère démontrés et dont l'efficacité potentielle dans la lutte contre la délinquance est peu ou pas argumentée. Les articles 24 bis, 24 ter, 24 quater, 24 quinquies, 24 sexies traitent respectivement de l'interdiction d'aller et venir des mineurs non accompagnés, d'un nouveau contrat à conclure entre l'autorité administrative et les parents, du vol, de la distribution d'argent sur la voie publique, de l'exercice d'activités commerciales ou de la vente sur la voie publique. L'ens...

... la vie de la cité. À bien des égards, les incitations de l'État pour que ces collectivités s'équipent traduisent la volonté de l'État d'externaliser des activités de sécurité relevant de sa compétence initiale et d'en faire supporter le coût de fonctionnement par le contribuable local. Ainsi, en partant de ce seul exemple, le risque est bien d'avoir un citoyen paisible fictivement protégé, une délinquance mise sous images mais pas dissuadée, un contribuable qui paiera deux fois : une fois pour la police d'État moins présente et une fois pour des caméras censées empêcher une délinquance parfois loin de chez lui. Ma troisième et dernière observation porte sur le caractère dissuasif, et donc l'efficacité, de l'ensemble des mesures qui sont proposées aujourd'hui. Tout cela sera-t-il efficace ? Tout c...

... votre projet n'a rien d'attentatoire aux libertés et doit permettre à chacun de vivre libre et sans crimes. Nous vous rappellerons que toute atteinte aux libertés ne peut se justifier que si elle est proportionnée à l'objectif de sécurité qu'elle poursuit, uniquement à la condition que cet objectif soit clairement défini et que cette atteinte permette de lutter efficacement contre le crime et la délinquance, et pas seulement contre la peur qu'ils suscitent. À cet égard, votre loi n'apparaît ni bien conçue ni efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...s conclusions en tirez-vous quant à l'organisation et à la formation de la police ? L'article 34 supprime le caractère expérimental de l'autorisation donnée à l'État de faire appel à des prestataires privés pour le transport des étrangers retenus en centres de rétention ou maintenus en zones d'attente. À combien estime-t-on les montants ainsi économisés en année pleine ? Enfin, s'agissant de la délinquance routière, à combien estime-t-on le nombre de personnes qui pourraient être concernées par l'alinéa 5 de l'article 30, où il est question de « raisons plausibles » de soupçonner quelqu'un ?